Eau et milieux aquatiques : Article 28 bis
debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 28 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune visant à le rétablir.
L'amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. Après l'article L. 3232-2, il est inséré un article L. 3232-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-3. - I. Dans chaque département, le conseil général peut créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
« Les ressources de ce fonds sont constituées du produit de la contribution instituée en application de l'article L. 3333-11, du remboursement des prêts consentis par le fonds et des recettes ou dotations qui lui sont affectées.
« II. - Le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement a pour objet de financer :
« 1° L'allégement de la charge de la dette des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des travaux de captage d'eau, de protection des captages d'eau, de distribution d'eau ou de collecte, de transport et d'épuration des eaux usées ainsi que d'élimination des boues produites ;
« 2° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution de ces travaux, y compris le renouvellement des ouvrages ;
« 3° L'assistance technique prévue à l'article L. 3232-1-1 ;
« 4° L'appui à la mise en place de regroupements intercommunaux pour la distribution d'eau et d'assainissement ;
« 5° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution de travaux et le renouvellement des ouvrages d'assainissement non collectif.
« III. - Le conseil général arrête les modalités d'intervention du fonds ainsi que la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles au bénéfice des aides.
« IV. - Dans les départements d'outre-mer, ces attributions peuvent être exercées, après décision du conseil général, par l'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement. »
II. Le chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Contribution départementale pour l'alimentation en eau et l'assainissement
« Art. L. 3333-11. - Le conseil général peut instituer une contribution pour l'alimentation en eau et l'assainissement. La contribution est assise sur le volume d'eau annuel facturé à tout abonné au service public de distribution d'eau, dans la limite d'un plafond de 6.000 mètres cubes pour les usages autres que les besoins domestiques.
« Le taux maximal de la contribution est fixé à 0,05 euro par mètre cube.
« La contribution est perçue par le service de distribution d'eau auprès de ses abonnés. Elle est reversée au département dans des conditions administratives et financières fixées par décret.
« Art. L. 3333-12. - Dans les départements d'outre-mer, la contribution définie à l'article L. 3333-11 peut être instituée, après délibération du conseil général, par l'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement vise à rétablir l'article 28 bis tel qu'il a été adopté par le Sénat en première lecture.
Il autorise la création, facultative, dans chaque département, d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Ce fonds serait alimenté par une redevance additionnelle sur le prix de l'eau dont le taux est plafonné à 5 centimes d'euro par mètre cube.
Ce dispositif permettrait de reconnaître l'importance de l'action conduite de longue date par les départements en matière de soutien aux communes rurales et à leurs groupements pour l'adduction d'eau et l'assainissement. Rappelons que les départements consentent aujourd'hui 700 000 millions d'euros tous les ans en faveur des communes.
Il tend également à leur donner les moyens d'exercer plus efficacement encore leur mission d'aide à l'équipement des communes rurales pour lequel les besoins financiers vont progresser considérablement afin de respecter les obligations communautaires.
Enfin, cet amendement vise à compléter la péréquation des financements à l'échelle départementale entre communes urbaines et communes rurales, établie par les agences de l'eau, désormais gestionnaires du feu FNDAE.
M. le président : Le sous-amendement n° 203, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier et Vasselle, est ainsi libellé :
Remplacer (à chaque occurrence) les mots :
le conseil général
par les mots :
l'établissement public de coopération intercommunale compétent à l'échelle départementale ou interdépartementale chargé de la coordination des politiques de l'eau en matière d'eau potable, d'assainissement, de bassins versants et de rivière ou, à défaut, le conseil général
et les mots :
du conseil général
par les mots :
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent à l'échelle départementale ou interdépartementale chargé de la coordination des politiques de l'eau en matière d'eau potable, d'assainissement, de bassins versants et de rivière ou, à défaut, du conseil général
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Ce sous-amendement s'inscrit dans la même logique que l'amendement de la commission.
Bien sûr, s'il existait des syndicats, voire des syndicats interdépartementaux, dans tous les départements, il faudrait les doter de moyens tels que tous soient traités de la même manière.
Aujourd'hui, sans être présents sur tout le territoire, ils sont tout de même nombreux. Aussi, il est nécessaire de leur attribuer des moyens, ne serait-ce que pour les mutualiser, en particulier dans le milieu rural.
Par ce sous-amendement, mes collègues et moi-même souhaitons que, si l'amendement n° 75 est adopté, le produit de la redevance nouvelle soit affecté au syndicat départemental ou interdépartemental dans les départements où il existe.
L'amendement ne précise pas que, une fois créée, cette contribution devra être utilisée obligatoirement pour l'eau ou l'assainissement. Ce serait une recette non affectée, au même titre que le produit des taxes sur l'électricité qui ne bénéficie pas exclusivement à l'électricité. En revanche, si elle était affectée aux syndicats qui existent, elle serait nécessairement utilisée pour traiter les problèmes de l'eau dans leur ensemble.
M. le président : Le sous-amendement n° 204, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter le 4° du II du texte proposé par l'amendement n° 75 pour l'article L. 3232-3 du code général des collectivités territoriales par les mots :
et la lutte contre le ruissellement, l'entretien et la protection des rivières
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : La lutte contre le ruissellement, l'entretien et la protection des rivières devraient bénéficier des mêmes aides que l'adduction d'eau ou l'assainissement, qu'il s'agisse d'ailleurs des collectivités locales, du conseil général, du syndicat s'il existe et s'il est retenu comme tel, ou encore de l'agence de l'eau, parce qu'il importe d'introduire une cohérence dans le traitement de l'ensemble de la problématique de l'eau.
M. le président : L'amendement n° 125, présenté par MM. Mercier, Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. Après l'article L. 3232-2, il est inséré un article L. 3232-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-3. - I. Dans chaque département, le conseil général peut créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
« Les ressources de ce fonds sont constituées du produit de la contribution instituée en application de l'article L. 3333-11, du remboursement des prêts consentis par le fonds et des recettes ou dotations qui lui sont affectées.
« II. - Le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement a pour objet de financer :
« 1° L'allègement de la charge de la dette des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des travaux de captage d'eau, de protection des captages d'eau, de distribution d'eau ou de collecte, de transport et d'épuration des eaux usées ainsi que d'élimination des boues produites ;
« 2° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution de ces travaux, y compris le renouvellement des ouvrages ;
« 3° L'assistance technique prévue à l'article L. 3232-1-1 ;
« 4° L'appui à la mise en place de regroupements intercommunaux pour la distribution d'eau et d'assainissement ;
« 5° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution de travaux et le renouvellement des ouvrages d'assainissement non collectif.
« III. - Le conseil général arrête les modalités d'intervention du fonds ainsi que la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles au bénéfice des aides.
« IV. - Dans les départements d'outre-mer, ces attributions peuvent être exercées, après décision du conseil général, par l'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement. »
II. Le chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Contribution départementale pour l'alimentation en eau et l'assainissement
« Art. L. 3333-11. - Le conseil général peut instituer une contribution pour l'alimentation en eau et l'assainissement. La contribution est assise sur le volume d'eau annuel facturé à tout abonné au service public de distribution d'eau, dans la limite d'un plafond de 6.000 mètres cubes pour les usages autres que les besoins domestiques.
« Le taux maximal de la contribution est fixé à 0,05 euro par mètre cube.
« La contribution est due par les services de distribution d'eau, quel qu'en soit le mode d'exploitation, et versée au département. Ces services sont autorisés à récupérer auprès des usagers le montant de la contribution, sans majoration pour recouvrement et autres frais.
« Art. L. 3333-12. - Dans les départements d'outre-mer, la contribution définie à l'article L. 3333-11 peut être instituée, après délibération du conseil général, par l'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Cet amendement est le petit frère de l'amendement n° 75.
Les départements jouent un rôle majeur dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Ainsi, en 1999, ils finançaient près de 25 % des dépenses des administrations consacrées aux eaux usées.
Par ailleurs, ils apportent aux communes rurales un soutien financier primordial. En effet, en dépit des progrès de l'intercommunalité, ces communes n'ont pas les moyens financiers pour assumer pleinement leurs compétences dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. Or leurs obligations sont de plus en plus lourdes.
Les départements ayant un rôle capital à jouer pour venir en aide aux communes rurales, cet amendement a pour objet de leur permettre de disposer d'une ressource de financement adaptée, afin qu'ils puissent financer ces actions.
La création de ce fonds serait, bien entendu, facultative. Il serait alimenté par une contribution pour l'alimentation en eau et l'assainissement, assise sur le volume d'eau annuel facturé à tout abonné du service public de distribution d'eau, dans la limite de 6 000 mètres cubes.
M. le président : L'amendement n° 405, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. Après l'article L. 3232-2, il est inséré un article L. 3232-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-3. - I. Dans chaque département, le conseil général peut créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
« Les ressources de ce fonds sont constituées du produit de la contribution instituée en application de l'article L. 3333-11, du remboursement des prêts consentis par le fonds et des recettes ou dotations qui lui sont affectées.
« II. - Le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement a pour objet de financer :
« 1° L'allègement de la charge de la dette des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des travaux de captage d'eau, de protection des captages d'eau, de distribution d'eau ou de collecte, de transport et d'épuration des eaux usées ainsi que d'élimination des boues produites ;
« 2° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution de ces travaux, y compris le renouvellement des ouvrages ;
« 3° L'assistance technique à la distribution d'eau et à l'assainissement ;
« 4° L'appui à la mise en place de regroupements intercommunaux pour la distribution d'eau et d'assainissement ;
« 5° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution de travaux et le renouvellement des ouvrages d'assainissement autonome.
« III. - Le conseil général arrête les modalités d'intervention du fonds ainsi que la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles au bénéfice des aides.
« IV. - Dans les départements d'outre-mer, ces attributions peuvent être exercées, après décision du conseil général, par l'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement. »
II. Le chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Contribution départementale pour l'alimentation en eau et l'assainissement
« Art. L. 3333-11. - Le conseil général peut instituer une contribution pour l'alimentation en eau et l'assainissement. La contribution est assise sur le volume d'eau annuel facturé à tout abonné au service public de distribution d'eau, dans la limite d'un plafond de 6.000 mètres cubes pour les usages autres que les besoins domestiques.
« Le taux maximal de la contribution est fixé à 0,05 euro par mètre cube.
« La contribution est due par les services de distribution d'eau, quel qu'en soit le mode d'exploitation, et versée au département. Ces services sont autorisés à récupérer auprès des usagers le montant de la contribution, sans majoration pour recouvrement et autres frais.
« Art. L. 3333-12. - Dans les départements d'outre-mer, la contribution définie à l'article L. 3333-11 peut être instituée, après délibération du conseil général, par l'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement. »
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Il n'est pas dans mon intention de prolonger le débat. Nous nous sommes tous largement exprimés lors de la discussion générale et nous avons souligné combien nous étions attachés à la création des fonds départementaux pour l'alimentation en eau et l'assainissement. J'ai même regretté, madame la ministre, que vous vous en remettiez à la sagesse du Sénat, parce que j'aurais aimé que vous vous engagiez davantage, au nom du Gouvernement, en faveur de nos propositions.
Permettez-moi de souligner deux éléments : l'Assemblée nationale a supprimé la disposition portant création de ces fonds départementaux, d'une part, par crainte de voir des départements incorporer le produit de la taxe au sein de leur budget général, dans un amalgame de ressources tout à fait inopportun, d'autre part, en raison du risque de divergences entre les politiques menées par les agences de l'eau et les départements.
En cet instant, je rappellerai que les départements sont les deuxièmes contributeurs nets en matière d'adduction d'eau et de restauration des réseaux, qu'ils ont un rôle de péréquation, de solidarité entre les zones favorisées et les zones défavorisées et qu'ils ont besoin de moyens financiers pour mener à bien ces politiques.
C'est la raison pour laquelle je me rallierais bien volontiers à l'amendement n° 75 rectifié si la commission acceptait de le rectifier à nouveau en y introduisant deux éléments, l'un relatif au fléchage vers la solidarité en faveur des communes rurales, l'autre prévoyant l'établissement d'une convention avec les agences.
C'est une simple suggestion de ma part que je soumets aux avis de la commission et du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : . Monsieur le président, je souhaite donner tout de suite une explication sur l'amendement n° 75 rectifié de la commission, qui vaudra avis du Gouvernement.
L'hypothèse d'un fonds départemental pour l'eau avait été évoquée lors de la préparation du projet de loi afin de rétablir les moyens financiers spécifiques pour l'équipement rural après la suppression du FNDAE.
Toutefois, elle n'avait pas été retenue par le Gouvernement, qui a opté pour une évolution des missions et des moyens des agences de l'eau. Ces dernières ont d'ailleurs été autorisées, dès 2005, à accroître le montant de leurs programmes de 75 millions d'euros par an, et ce au titre de la solidarité rurale.
Un premier bilan, que je tiens à votre disposition, montre que, dès 2005, des compléments de financement ont bien été attribués à cette hauteur par les agences de l'eau pour les travaux des communes rurales.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Étant défavorable à la création systématique de l'institution d'une coopération patrimoniale à l'échelon départemental ou interdépartemental telle que proposée par le sous-amendement n° 202, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 203, qui tire les conséquences financières de cette institution.
Je sollicite donc le retrait de ce sous-amendement, qui, au demeurant, n'a plus d'objet puisque l'amendement n° 202 n'a pas été adopté.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 204, il ne nous semble pas souhaitable qu'une contribution assise exclusivement sur le prix de l'eau potable finance l'entretien des rivières ou la lutte contre le ruissellement. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement, à défaut de quoi nous serions obligés, à notre grand regret, d'émettre un avis défavorable.
Les amendements nos 125 et 405 sont quasiment identiques au nôtre, à quelques nuances près. J'en demande donc le retrait.
Monsieur Le Grand, vous vous interrogiez sur l'opportunité de rectifier l'amendement de la commission en y précisant l'obligation pour les départements de passer une convention avec les agences de bassin.
Notre idée, en première lecture, était de créer un fonds départemental et de procéder à une contractualisation avec les agences. Mais ne vous méprenez pas sur nos raisons ! Tous, nous avons vu trop souvent les agences de bassin signer des accords de subvention aux communes et, au dernier moment, les récuser. Notre but était bel et bien que les départements cornaquent les agences, et non pas l'inverse !
Vous êtes particulièrement bien placé, monsieur le président du conseil général de la Manche, pour savoir que les départements, qui consacrent 700 millions d'euros à l'aide aux communes rurales, n'ont pas à rougir de la façon dont ils assument une compétence qui n'est pas obligatoire. Mais ils se retrouvent trop souvent seuls, et de plus en plus fréquemment.
Par ailleurs, cette contractualisation fait l'objet à l'article 36 de l'amendement n° 381, déposé par les membres du groupe socialiste et apparentés, et nous l'étudierons le moment venu.
Votre idée est donc très bonne, mais elle est satisfaite par avance.
M. Jean Desessard : Elle est très bonne, mais celle des socialistes est meilleure !
M. Jean-François Le Grand : Cela arrive, de temps en temps ! Mais pas souvent !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 75 rectifié.
Compte tenu de mes propos précédents, je souhaite que le sous-amendement n° 203 soit retiré, sans quoi je serai malheureusement contrainte d'émettre un avis défavorable.
Par ailleurs, monsieur Revet, je comprends votre souhait d'élargir l'objet du fonds départemental. Toutefois, en matière de ruissellement et d'eaux pluviales, votre assemblée a voté la possibilité d'instaurer une taxe, ce qui peut répondre au moins en partie à votre proposition. C'est pourquoi je demande le retrait du sous-amendement n° 204. À défaut, je me verrai dans l'obligation d'émettre un avis défavorable.
Enfin, parce que je leur préfère l'amendement n° 75 rectifié de la commission, je demande le retrait des amendements nos125 et 405.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Je voterai la création du fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement : nous l'avions déjà votée en première lecture, et nous avons eu la surprise de la voir disparaître brutalement à l'Assemblée nationale.
J'attire cependant votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu'il n'est pas indiqué dans le texte de l'amendement que le fonds départemental sera exclusivement réservé aux communes rurales. Il a été fait référence au fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE. Or celui-ci, je le rappelle, était l'expression de la solidarité de tous les consommateurs, urbains et ruraux, avec le monde rural, et sur la base exclusive d'une liste des communes rurales que tout le monde connaissait bien.
Il est question de péréquation et de communes rurales ; mais je connais suffisamment mon conseil général pour savoir que ça va encore tanguer fort face à la grosse agglomération lilloise et ses 1,1 million d'habitants ! Elle doit s'équiper d'une grosse station d'épuration de 500 000 équivalents-habitants, et nous, nous allons défendre nos petites stations d'épuration de 1 000, ou 5 000, voire 10 000 habitants... Ce sera comme à l'agence de l'eau : il faudra ferrailler dur !
Il ne doit pas y avoir d'erreur de perspective : le fonds départemental est une bonne chose, mais il fonctionnera pour les communes urbaines aussi bien que pour les communes rurales, dont le problème subsistera. En conséquence, Mme la ministre l'indiquait, il faudra rester très vigilants dans les comités de bassin, les agences de l'eau et leurs conseils d'administration pour que les crédits des agences de l'eau qui remplaceront ceux du FNDAE continuent d'être bien pointés et figurent clairement sur une ligne budgétaire déterminée, de manière que la solidarité en faveur du milieu rural soit effectivement mise en oeuvre par les comités de bassin.
Nous savons tous que ce sera extrêmement difficile. Même si Mme la ministre a répété maintes fois qu'il fallait absolument préserver ce fonds de solidarité envers le milieu rural, même si la loi le prescrit, dans chaque bassin, le poids des grandes villes et les besoins énormes suscités par la directive européenne, par la nécessité de mettre toutes les stations d'épuration aux normes pour le traitement de l'azote et du phosphore, par l'obligation de respecter des dates importantes, conduiront, au moment de boucler le budget, à rogner sur les crédits destinés au monde rural ; et je pourrais donner des exemples précis en Seine-Normandie ou même dans l'agence Artois-Picardie, où pourtant, en tant que président de la commission Programme, je suis extrêmement vigilant.
La question se posera donc, et le rapport de force n'est pas toujours favorable aux zones rurales.
Nous sommes d'accord pour que ce fonds départemental soit créé, mais l'ensemble des élus devra faire preuve d'une vigilance accrue afin que les besoins aujourd'hui importants des zones rurales soient défendus. Que l'on ne s'imagine pas que, demain, le fonds départemental réglera tous les problèmes ! La péréquation en faveur du milieu rural serait peut-être même meilleure à une échelle plus grande, par exemple celle du comité de bassin, qu'à celle d'un petit département, où l'on continuera de se partager la rareté : les prélèvements des départements pauvres ne seront pas très élevés, et ces collectivités continueront de gérer des enveloppes faibles.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Tout ce que vient de dire notre collègue est très juste. Au fond, chaque département définira ses politiques, tandis que celles des agences de l'eau auront des orientations très précises fixées dans leur programme.
Certains partenaires ont l'habitude de contractualiser, et cela se passera bien. Ailleurs, cela pourra conduire à des conflits difficiles. À partir du moment où il n'y a pas assez d'argent pour tout le monde - mon collègue a utilisé le terme de « rareté » -, des rapports de force s'instaurent. Jusqu'ici, la politique reposait sur l'idée que ceux qui polluent le plus étaient les plus gros contributeurs, c'est-à-dire les plus gros consommateurs. Or, d'une manière générale, les communes rurales n'ont pas réalisé leur assainissement. Le besoin de solidarité est donc réel, et il faut espérer qu'il sera bien pris en compte par les départements.
En première lecture, nous nous étions abstenus sur cette question parce que, si de nombreux départements souhaitaient la création de ce fonds, d'autres s'inquiétaient des grandes difficultés qu'ils rencontraient déjà en raison des coûts de la récente décentralisation. Certes, ce sera un fonds dédié, mais la préoccupation demeure. Il faudra par exemple recruter du personnel, ce qui représentera une lourde charge supplémentaire pour les départements.
Dans la mesure où l'Assemblée des départements de France s'est prononcée en faveur de cet amendement, nous le voterons. Mais je reste persuadée que ce ne sera pas simple et qu'il faudra un certain temps pour ajuster les politiques et finalement trouver, nous l'espérons, la bonne solution.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour explication de vote.
M. Jean-François Le Grand : Le débat est intéressant, car il montre que, sur toutes les travées, les interrogations sont de même nature.
Je vous ai interrogés, monsieur le rapporteur, madame la ministre, sur le fléchage des crédits destinés aux communes rurales. Il vient d'être clairement rappelé que, à l'intérieur des départements, les rapports de force peuvent évoluer, peuvent varier, et que ce fléchage risque d'être abandonné.
J'ai bien entendu, madame la ministre, que le conventionnement avec l'agence de l'eau relevait du cadre normal des relations entre celle-ci et les départements. En revanche, je n'ai pas entendu de réponse concernant le fléchage à l'endroit des communes rurales. Or, si nous ne l'inscrivons pas dans le projet de loi, j'ai bien peur que, les mêmes causes produisant les mêmes effets, l'Assemblée nationale, reprenant les mêmes arguments qu'elle a utilisés lors de la première lecture, ne supprime la création des fonds départementaux.
On dit souvent, dans le département de la Manche, qu'une grande confiance n'exclut jamais tout à fait une petite méfiance. (Sourires.) Si le fléchage figure dans la loi, nous serons un peu plus tranquilles, un peu plus sereins, et cela nous permettra, dans les départements, de faire plus facilement respecter un principe qui semble largement partagé sur ces travées.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : J'ai bien entendu le message du Gouvernement et de la commission.
Mme le ministre a indiqué tout à l'heure que cette question serait réexaminée dans les semaines qui viennent, c'est-à-dire, je l'espère, avant la deuxième lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale. Aussi vais-je retirer mes sous-amendements.
Néanmoins, monsieur le rapporteur, je ferai observer que ce n'est pas parce que le premier de ces sous-amendements ne serait pas adopté que le second ne pourrait pas l'être, au moins pour les départements où existe déjà une structure intercommunale - et il semble qu'ils soient déjà assez nombreux.
Cela étant, monsieur le président, je retire mes deux sous-amendements.
M. le président : Les sous-amendements nos 203 et 204 sont retirés.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 75 rectifié.
M. Jean-François Le Grand : Je demande la parole.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Monsieur le président, tout à l'heure, j'ai suggéré une rectification de l'amendement de la commission, et je n'ai pas eu de réponse très claire à ce sujet. J'aimerais l'obtenir avant le vote !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : Le fléchage des crédits pour la solidarité envers les communes rurales passera par des taux majorés pour une action donnée. Par exemple, le taux pourra atteindre 30 % pour une commune urbaine et 50 % pour une commune rurale.
Ce sont donc ces conditions spécifiques qui permettront aux agences d'aider le milieu rural.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Que les agences agissent ainsi, dont acte. Mais j'évoquais le fonds départemental.
La décision d'utiliser le fonds départemental appartient au conseil général et c'est à lui de définir sa propre politique. Augmentera-t-il tel ou tel taux ? C'est à lui qu'incombera la décision.
Madame la ministre, ce que je souhaite, c'est un fléchage précis de la solidarité à l'endroit des communes rurales. Ensuite, les départements mèneront leur propre politique. Mais nous ne serons pas confrontés à la situation qui a été excellemment évoquée par Paul Raoult.
S'il existe une grande collectivité urbaine dans un département, elle aura une tendance naturelle - elle a des besoins - à récupérer une grande partie de ce fonds départemental à son bénéfice, alors qu'il doit avoir une mission de solidarité.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Le texte qui est proposé au paragraphe III de l'amendement n° 75 rectifié précise que « le conseil général arrête les modalités d'intervention du fonds ainsi que la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles au bénéfice des aides. » Voilà une première réponse.
Par ailleurs, chacun connaît la représentativité du milieu rural par rapport à celle des villes dans un conseil général.
M. Paul Raoult : Ce n'est pas évident, monsieur le rapporteur !
M. Bruno Sido : C'est pourtant le reproche que l'on fait, semble-t-il, aux conseils généraux.
En tout cas, je pense que le pouvoir d'impulsion d'un président de conseil général est suffisamment important pour mettre en oeuvre cette volonté d'aider le milieu rural, qui est largement partagée. Il est seul maître de l'ordre du jour et, par conséquent, il peut organiser lui-même ce fléchage des crédits.
Enfin, j'ajoute qu'entre cette deuxième lecture au Sénat et le vote définitif du texte, nous devrons préparer la commission mixte paritaire. Nous verrons alors comment éventuellement infléchir le texte dans la direction que vous indiquez, mon cher collègue.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Si l'on m'assure que le fléchage de cette solidarité pourra être précisé lors de la commission mixte paritaire, je voterai l'amendement tel qu'il est présenté, mais je me souviendrai de vos propos, monsieur le rapporteur.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 219 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
324
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l'adoption
323
Contre
1
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
En conséquence, l'article 28 bis est rétabli dans cette rédaction et les amendements nos 125 et 405 n'ont plus d'objet.
CHAPITRE II
Aménagement et gestion des eaux