Eau et milieux aquatiques : Article 36

Eau et milieux aquatiques : Article 36

debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 sont les suivantes :
1° Contribuer à la réalisation des objectifs du schéma mentionné à l'article L. 212-1 du code de l'environnement, en application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
2° Contribuer à la réalisation des objectifs du schéma mentionné à l'article L. 212-3 du même code ;
3° Contribuer à l'épuration des eaux usées, au traitement des boues, à la réduction des rejets industriels, à l'élimination des rejets de substances dangereuses et à la maîtrise des pollutions des eaux de toutes origines ;
4° Contribuer à la sécurité de la distribution de l'eau et à la qualité de l'eau distribuée, en privilégiant les actions préventives en amont des points de captage de l'eau destinée à la consommation humaine ;
4° bis Contribuer à la solidarité envers les communes rurales en attribuant des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement ;
5° Créer les conditions d'un développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau en favorisant notamment la lutte contre les fuites et les économies d'eau y compris par une action programmée sur les réseaux et les recyclages, ainsi que l'utilisation de ressources respectant un équilibre entre volumes consommés et ressources disponibles ou la mobilisation de ressources nouvelles dans la mesure où l'impact global au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est positif à l'échelle du bassin versant ;
6° Mener et favoriser des actions de préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, d'amélioration de la gestion, de la restauration et d'entretien des milieux aquatiques et des zones humides, et de leurs usages professionnels, sportifs et de loisirs ;
7° Contribuer à la régulation des crues par l'accroissement de la capacité de rétention des zones naturelles d'expansion des crues, un meilleur entretien des rivières et la restauration de leur lit ;
8° Mener et soutenir au niveau du bassin des actions de communication, d'information et de sensibilisation du public dans le domaine de l'eau, de la protection des milieux aquatiques et de l'assainissement ; favoriser la sensibilisation dans les établissements scolaires aux problématiques locales, nationales et mondiales de l'eau et de la santé, ainsi que leur engagement dans ce domaine ;
9° Participer à l'élaboration et au financement des contrats de rivière, de baie ou de nappe ;
10° Mener et soutenir des actions de coopération internationale en vue de faciliter l'atteinte des objectifs du sommet mondial du développement durable d'août-septembre 2002 et de favoriser la coopération entre organismes de gestion de bassins hydrographiques.
Les délibérations des agences de l'eau doivent être compatibles avec les orientations ci-dessus.
II. - Le montant des dépenses des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 ne peut excéder 14 milliards d'euros, hors primes mentionnées au I de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement et contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Le montant des dépenses spécifiques versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité avec les communes rurales en application du VI du même article ne peut pas être inférieur à 1 milliard d'euros entre 2007 et 2012. Pour l'application du V du même article, le total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ne peut excéder 108 millions d'euros par an.
III. - Supprimé

M. le président : L'amendement n° 242 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Leroy, Bailly, Longuet, de Richemont, Biwer, du Luart et Amoudry, est ainsi libellé :
Compléter in fine le 4° du I de cet article par les mots :
notamment dans les massifs forestiers
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 381, présenté par Mme Alquier, M. Raoult, Mme Bricq, MM. Collombat, Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa (4° bis) du I de cet article par les dispositions suivantes :
dans le cadre de conventions passées avec les départements participant au financement de tels travaux. Ces conventions permettent d'assurer la cohérence des critères d'attribution des subventions retenus par les départements et les agences de l'eau.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement, tirant les conséquences de la création du fonds départemental, vise à conforter la concertation entre les départements et les agences de l'eau, qui était déjà absolument nécessaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Le dispositif législatif défini à l'article 36 arrête les orientations générales du programme pluriannuel des agences de l'eau entre 2007 et 2012, il n'est donc pas nécessaire d'entrer à ce point dans le détail. Le type d'actions spécifiques que tend à prévoir l'amendement n° 381 est tout à fait compatible avec la formulation retenue par le projet de loi.
C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Il est important que les critères d'attribution des aides des agences de l'eau et des départements en faveur des communes rurales soient cohérents.
Dans le cadre de la préparation du IXe programme des agences de l'eau, j'ai demandé aux agences d'accorder une place importante à la concertation avec les conseils généraux et de contractualiser avec eux les opérations éligibles à la solidarité rurale.
Je m'interroge à mon tour sur l'opportunité de faire figurer cette précision dans la loi. C'est pourquoi je demande également le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Raoult, l'amendement n° 381 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 381 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 84, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le huitième alinéa (6°) du I de cet article :
6° Mener et favoriser des actions de préservation, de restauration, d'entretien et d'amélioration de la gestion des milieux aquatiques et des zones humides ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : L'article 36 du projet de loi énumère les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour 2007 à 2012.
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'alinéa relatif à la préservation et à la restauration des milieux aquatiques et des zones humides, et à supprimer le maintien de l'obligation pour les agences de l'eau de financer les actions favorisant les usages professionnels, sportifs et de loisirs des milieux aquatiques.
Cette disposition ne constitue en aucun cas un objectif général prioritaire imposé à toutes les agences de l'eau, au sens des objectifs à atteindre fixés par la directive-cadre sur l'eau.
Bien entendu, si les circonstances l'exigeaient à l'échelon local, l'agence de l'eau pourra décider de financer une action de ce type.

M. le président : L'amendement n° 383, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, MM. Collombat, Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mmes Y. Boyer et Alquier, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du huitième alinéa (6°) du I de cet article,
supprimer les mots :
Mener et
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Le rôle des agences de l'eau est de financer des actions de préservation des écosystèmes aquatiques, d'amélioration de la gestion, de la restauration et d'entretien des milieux aquatiques, et non pas d'assurer la maîtrise d'ouvrage de ces actions.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 383 ?

M. Bruno Sido : La rédaction proposée par cet alinéa est issue du projet de loi initial et n'a été remise en cause en première lecture ni par le Sénat ni par l'Assemblée nationale. Il convient de laisser aux agences de l'eau la possibilité de coordonner la mise en oeuvre de telles actions.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 84 et 383 ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 84.
J'ai, moi aussi, le souci de centrer les interventions des agences de l'eau sur les actions qui concourent à la réalisation du « bon état » de l'eau. Néanmoins, la préservation des écosystèmes aquatiques ne sera renforcée que par le développement d'activités respectueuses de l'environnement, qu'il s'agisse d'usages professionnels, sportifs ou de loisirs. Il est important que les agences de l'eau prennent en compte l'ensemble des usages de l'eau et des milieux aquatiques, notamment les usages touristiques.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 383.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 383 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 384, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, MM. Collombat, Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mmes Y. Boyer et Alquier, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le neuvième alinéa (7°) du I de cet article :
7° Contribuer à la prévention des inondations par la réduction de la vulnérabilité et par la régulation des crues comprenant l'accroissement de la capacité de rétention des zones naturelles d'expansion des crues, un meilleur entretien des rivières et la restauration de leur lit.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Le texte actuel limite le champ d'intervention des agences de l'eau à la régulation des phénomènes de crue, c'est-à-dire au contrôle et à la réduction de l'aléa.
Or les politiques nationales, engagées notamment par la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages du 30 juillet 2003, incitent à travailler à la fois sur la maîtrise de l'aléa « crue » et sur la réduction de la vulnérabilité aux inondations. Il est important que cet équilibre se retrouve également dans les missions de l'agence de l'eau.

M. le président : L'amendement n° 131 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le neuvième alinéa (7°) du I de cet article, après les mots :
zones naturelles d'expansion de crues,
insérer les mots :
le stockage de l'eau,
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : La prévention des crues constitue un enjeu majeur pour les populations concernées. Il importe de conserver l'éventail de solutions ouvert à l'échelon des agences de l'eau, notamment la possibilité de stocker l'eau. Les ressources en eau stockée, compte tenu de l'évolution de l'environnement - notamment des risques de réchauffement climatique - pourront en outre contribuer au soutien d'étiage, à la préservation des milieux et au retour à l'équilibre entre ressources existantes et besoins.

M. le président : L'amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Leroy, Bailly, Longuet, de Richemont, Biwer, du Luart et Amoudry, est ainsi libellé :
Compléter in fine le 7° du I de cet article par les mots :
ainsi que par la réalisation d'actions concertées avec les propriétaires dans les massifs forestiers situés en amont et aux abords des cours d'eau
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 384 et 131 rectifié ?

M. Bruno Sido : Concernant l'amendement n° 384, j'indique que la commission s'oppose à ce que les agences financent les actions de ce type, qui sont d'ores et déjà soutenues par les interventions du fonds Barnier. Les agences de l'eau ne doivent pas se disperser : elles doivent au contraire rester concentrées sur la gestion de la ressource en eau proprement dite.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 131 rectifié, je signale que le stockage de l'eau, y compris de façon artificielle, ne constitue pas toujours la bonne solution pour contribuer à la régulation des crues. Les actions entreprises dans les zones naturelles d'expansion des crues ou en vue d'un meilleur entretien des rivières sont plus efficaces à moyen et à long terme.
La commission émet donc un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 384. Je précise que, dès qu'il est question de vulnérabilité, on sort du champ de la gestion de l'eau pour entrer dans celui de la gestion des risques. Ce type d'actions ne paraît donc pas relever des agences de l'eau.
S'agissant de l'amendement n° 131 rectifié, le Gouvernement émet également un avis défavorable. Le projet de loi, en vertu de l'article 35, qui vient d'être adopté, ouvre aux agences de l'eau la possibilité de financer la création de barrages-réservoirs, dont la finalité est la protection des populations contre les inondations. En effet, ces ouvrages sont éligibles au financement des agences de l'eau dans la mesure où ils contribuent à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Toutefois, cette solution n'est adaptée et efficace que dans des conditions bien spécifiques. C'est pourquoi il ne me paraît pas judicieux d'en faire une priorité dans le IXe programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : S'agissant de la gestion des crues, vous me répondez, monsieur le rapporteur, que cela relève du fonds Barnier. Je m'interroge : comment et par qui ce fonds est-il géré ? Selon quelles procédures peut-on bénéficier de ses interventions ?
Madame la ministre, le dernier courrier que vous avez adressé aux agences de l'eau, et que j'ai lu attentivement, demandait à ces dernières de faire preuve de vigilance à l'égard de l'action à mener pour empêcher les crues. C'est comme pour l'écoulement des eaux ! Je n'ai pas en tête les termes exacts de cette lettre, mais j'ai cru comprendre que les agences de l'eau ne devaient pas rester indifférentes aux problèmes des crues, puisque cela relève tout de même de la gestion de l'eau.
Je souhaite donc avoir des précisions pour comprendre ce qui incombe spécifiquement au fonds Barnier et aux agences de l'eau. Lorsque des inondations se produisent, les maires se retournent vers les agences de l'eau pour leur demander ce qu'il faut faire.
Vous le savez bien, les crues ne sont pas seulement dues à la quantité d'eau qui tombe : elles surviennent également parce que le coefficient d'écoulement des eaux a augmenté de façon terrible. Pour quelle raison ? Depuis des années, on ne cesse d'installer des tuyaux pour faire évacuer les eaux pluviales. Il en résulte que, à la moindre averse, une quantité phénoménale de mètres cubes d'eau arrive dans le fond des rivières, et ce en un temps très rapide. Dans ce cas de figure, j'imagine difficilement l'agence de l'eau prétendre que ce n'est pas son problème et refuser d'apporter son aide.
Je caricature un peu, je l'admets, mais, pour pouvoir répondre aux maires dans ces situations très précises où la pression de la population est forte, il nous faut connaître parfaitement les règles du jeu.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Monsieur le sénateur, la réponse est on ne peut plus simple. D'abord, les fonds existent. J'ai par ailleurs lancé un ensemble de programmes d'action de prévention des inondations, les PAPI, qui s'appliquent très facilement.
Ainsi, je me suis rendue dans l'Aude au mois de février dernier pour y rencontrer les élus : ils avaient depuis trente ans un projet qui n'avait toujours pas pu voir le jour. Au mois d'avril, le projet tenait la route, si vous m'autorisez cette expression, et, au mois de juillet, je signais le PAPI. Je m'apprête à en faire autant dans le Gard. Le ministère examine tous les dossiers qui lui sont soumis.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : J'ai l'immodestie de proposer à Paul Raoult de lire mon rapport, notamment les pages 74 et 75 relatives à l'article 16 ter. Tout y est ! (Sourires.)

M. Paul Raoult : Je l'ai lu !

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat : Madame la ministre, j'ai bien entendu vos inquiétudes s'agissant de l'amendement n° 131 rectifié.
Pour autant, il s'agit notamment - j'insiste sur ce terme - de donner aux agences la possibilité de stocker l'eau. La contrainte exercée sur les agences de l'eau ne sera donc pas aussi forte que vous le redoutez. Cela permettra au contraire de régler certaines situations au cas par cas.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 384.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dixième alinéa (8°) de cet article :
Mener et soutenir des actions d'information et de sensibilisation dans le domaine de l'eau et de la protection des milieux aquatiques auprès du public et en particulier dans les établissements scolaires, en favorisant l'engagement de ces derniers dans ce domaine ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Le 8° de l'article 36 du projet de loi a été enrichi à l'Assemblée nationale, sur proposition de la commission, par la mention du soutien des agences de l'eau aux actions de sensibilisation aux questions de l'eau organisées dans les établissements scolaires.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 86, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du II de cet article, remplacer le nombre :
14
par le nombre :
12
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Le paragraphe II de l'article 36 concerne les financements des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012.
Fixé par le Sénat à 12 milliards d'euros, hors contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA, le montant des dépenses desdites agences a été porté à 14 milliards d'euros par l'Assemblée nationale.
Bien qu'il ne s'agisse que d'un plafond qui, selon toute vraisemblance, ne sera pas atteint, il paraît difficile de valider une telle augmentation des redevances. Il est vrai que les ambitieux objectifs de résultat définis dans la directive-cadre imposeront, pour être tenus, des programmes d'intervention importants.
Selon les projections faites, le besoin de financement atteindrait au maximum 11,5 milliards d'euros. De plus, les collectivités territoriales et les acteurs économiques, qui vont définir et mettre en oeuvre ces plans d'actions, n'ont sans doute pas les capacités nécessaires pour faire plus.
En outre, s'agissant des recettes, le mécanisme de lissage, parfaitement justifié, limite les hausses possibles et ne permettrait peut-être pas de couvrir ce montant de dépenses, sauf à recourir de façon excessive à l'emprunt.
Dans ces conditions, il semble plus raisonnable de rétablir un plafond fixé à 12 milliards d'euros.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le plafond de 12 milliards d'euros correspond déjà à une augmentation possible de 26 % des dépenses des agences de l'eau par rapport au VIIIe programme, et cela entraînerait une hausse du niveau des redevances de l'ordre de 34 %. Par conséquent, le Gouvernement ne peut qu'être favorable à ce très bon amendement.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Cet amendement pose le problème du montant global des dépenses des agences de l'eau. En fin de compte, les redevances prélevées correspondent à des sommes d'argent que l'on redistribue. Toute la question est de savoir l'importance de la contribution consacrée à la solidarité envers les collectivités.
Pour ma part, je suis favorable à l'initiative de l'Assemblée nationale, qui a fixé le montant des dépenses à 14 milliards d'euros.
Par ailleurs, je veux rappeler que, si les agences ont dû emprunter, c'est parce que leurs réserves avaient été ponctionnées. Telle est la réalité.
À titre d'exemple, le bassin Rhin-Meuse vient d'emprunter 50 millions d'euros pour respecter le programme retenu et les décisions prises initialement avec les communes. Curieusement, l'État a prélevé 45 millions d'euros dans ses caisses. Cet argent avait été provisionné justement à cette fin.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas en faveur de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Je partage l'avis de Mme Didier. Certes, il semble que les redevances doivent être augmentées, mais une telle hausse s'échelonnera sur plusieurs années et sera donc réalisée par étapes.
Par ailleurs, un autre élément me paraît décisif, à savoir le respect de l'agenda européen. Je pense, par exemple, au traitement de l'azote et du phosphore en tant que de besoin par toutes les stations d'épuration, au bon état écologique du réseau hydrographique, à la réalisation en temps utile de l'assainissement non collectif.
À tout cela s'ajoutent les transferts de charges de la DIREN vers l'agence pour ce qui concerne la gestion des milieux humides.
En outre, la disparition du FNDAE conduit les agences de l'eau à assumer la solidarité envers les communes rurales. Le raccordement à l'égout doit aussi être cité. Bref, je pourrais énumérer toute une série de tâches qui, demain, incomberont aux agences.
Certes, rien ne permet d'affirmer que le plafond fixé à 14 milliards d'euros sera atteint, parce qu'il faut que les communes ou les intercommunalités disposent des moyens financiers pour verser leur quote-part.
Lors d'une réunion de la commission programme qui prépare le programme 2007-2013 de l'agence de l'eau Artois-Picardie, une augmentation de la redevance n'a pas été retenue simplement parce que des choix drastiques ont été faits. Ainsi, cette agence ne va pas prendre en charge, notamment, le renouvellement des branchements en plomb. Pour ce qui est de l'assainissement non collectif, aucun moyen financier n'a été prévu pour aider les institutions à faire le travail, pourtant nécessaire.
Même si la somme de 14 milliards d'euros paraissait fort difficile à atteindre, elle laissait la possibilité d'aller de l'avant.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Je signale qu'un plafond fixé à 14 milliards d'euros correspondrait à une augmentation potentielle des redevances supérieure à 50 %.
Par ailleurs, les maquettes financières des programmes que m'ont transmis les comités de bassin montrent que le montant de 12 milliards d'euros ne sera pas dépassé, et cela même si l'ensemble des bassins retenait leurs hypothèses hautes.
Honnêtement, je pense que la somme de 12 milliards d'euros est raisonnable et ne privera pas les bassins des moyens dont ils ont besoin. De surcroît, elle permet de satisfaire aux exigences de la directive-cadre sur l'eau, de rattraper notre retard dans la mise en oeuvre de la « directive ERU » et d'assurer la solidarité envers les communes rurales.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 87, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du II de cet article, supprimer les mots :
en application du VI du même article
II. - Dans la dernière phrase du même paragraphe, supprimer les mots :
Pour l'application du V du même article,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à supprimer des renvois superfétatoires.

M. le président : L'amendement n° 382 rectifié, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, MM. Collombat, Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mmes Y. Boyer et Alquier, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du II de cet article.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Dans le droit fil de mon propos précédent, je signale que l'ONEMA, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, va être également financé par les agences de l'eau, donc par un prélèvement supplémentaire opéré sur leur budget. Cet office devra assumer les tâches du Conseil supérieur de la pêche et, pratiquement, la police de l'eau, c'est-à-dire, en fait, des fonctions régaliennes de l'État. Nous demandons par conséquent la suppression de ce mode de financement de l'ONEMA.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 382 rectifié ?

M. Bruno Sido : Je tiens tout d'abord à préciser que la somme de 12 milliards d'euros est calculée hors financement de l'ONEMA.
En première lecture, la commission s'est déclarée favorable à la création de cet organisme, ainsi qu'à son mode de financement. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 87 et 382 rectifié ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 87.
S'agissant de l'amendement n° 382 rectifié, je ne peux pas laisser tenir certains propos. Le financement de l'ONEMA se substitue au FNSE, institué en 2000. Il ne s'agit donc pas d'un prélèvement supplémentaire.
Je rappelle que l'ONEMA reprend intégralement les moyens et les personnels du Conseil supérieur de la pêche. Pas plus que ce dernier l'ONEMA n'aura de compétences propres en matière de police de l'eau et de la pêche. En revanche, ses agents de terrain continueront à assurer une mission de police dans le cadre de leur compétence plus générique de surveillance des cours d'eau.
En l'absence de création de l'ONEMA, nous resterions dans le schéma actuel, avec un Conseil supérieur de la pêche structurellement déficitaire et qui éprouve, de ce fait, les pires difficultés à remplir ses missions. C'est un comble, alors que lesdites missions sont justement au coeur de la directive-cadre. Cet organisme resterait incapable d'évoluer, faute de moyens pour faire face aux enjeux de ladite directive-cadre.

M. Paul Raoult : Autrement dit, puisque le Conseil supérieur de la pêche n'arrive pas aujourd'hui à régler ses problèmes financiers, on crée l'ONEMA et on ponctionne ses moyens !

Mme Nelly Olin : Non ! La création d'un fonds du type de l'ex-FNSE - je rappelle que le montant des recettes affectées à ce fonds a toujours été largement supérieur aux besoins - n'est plus possible compte tenu de la mise en oeuvre de la LOLF. Comme je l'ai dit tout à l'heure, l'ONEMA se substitue au FNSE, institué en 2000.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 382 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 132, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du II de cet article, remplacer les mots :
1 milliard d'euros
par les mots :
1,5 milliard d'euros
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 207, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier, Vasselle et Seillier, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du II de cet article, remplacer les mots :
à 1 milliard d'euros entre 2007 et 2012
par les mots :
pour les années 2007 à 2012 à la somme des dépenses versées aux mêmes communes pour les années 2001 à 2006, majorée de 1 milliard d'euros au titre de l'aménagement rural
La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler : L'accroissement des aides des agences de l'eau en faveur des communes rurales doit être calculé par rapport au montant des aides que ces communes ont reçues pendant la période précédente, de 2001 à 2006.
La suppression du FNDAE n'est réellement compensée par les agences de l'eau que dans la mesure où la somme de 1 milliard d'euros constitue un complément de la dotation antérieure des communes rurales.
Cet amendement correspond à ce que souhaitait M. Le Grand tout à l'heure.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cette majoration nous semble excessive et risque d'induire des niveaux de trésorerie élevés pour les agences de l'eau, les collectivités territoriales ou leur groupement ne pouvant représenter des projets à hauteur du financement proposé.
Une majoration excessive donnerait aux agences une trésorerie excessive, ce que, d'ailleurs, elle ne resterait pas longtemps !
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Je demande également le retrait de cet amendement, pour les raisons invoquées par M. le rapporteur.

M. le président : Madame Sittler, l'amendement n° 207 est-il maintenu ?

Mme Esther Sittler : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 207 est retiré.
Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Je tenais simplement à vous remercier, monsieur le président, ainsi que vous, mesdames, messieurs les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégiez, de la qualité des débats et souligner la sérénité dans laquelle ils se sont déroulés. Chacun peut en sortir grandi !

M. le président : Je vous informe, madame la ministre, mes chers collègues, que nous avons, au cours de cette journée, examiné cent soixante-deux amendements ; il en reste cent trente-deux.
La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.