Eau et milieux aquatiques : Article 1er
debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « et la communauté locale de l'eau » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences visées aux alinéas précédents peuvent également être exercées par l'établissement public Voies navigables de France sur le domaine dont la gestion lui a été confiée. »
I bis. - Dans le I bis du même article L. 211-7, la référence : « L. 213-10 » est remplacée par la référence : « L. 213-12 ».
II. - Supprimé
III. - L'article L. 212-2-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les propriétaires riverains de cours d'eau, lacs et plans d'eau non domaniaux sont tenus de laisser le libre passage sur leurs terrains aux agents mandatés par l'autorité administrative pour accéder auxdits cours d'eau, lacs et plans d'eau et effectuer les mesures nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi du programme de surveillance de l'état des eaux, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de cette mission. »
IV. - L'article L. 435-9 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa et à la fin du troisième alinéa, le mot : « pêcheurs » est remplacé par le mot : « marcheurs » ;
2° Dans le deuxième alinéa, après le mot : « pêche », sont insérés les mots : «, le passage des marcheurs » ;
3° Dans le quatrième alinéa, le mot : « pêcheurs » est remplacé par le mot : « marcheurs » ;
4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La responsabilité civile des propriétaires, locataires, fermiers ou titulaires d'un droit réel visés au premier alinéa, ne saurait être engagée, au titre des dommages causés ou subis à l'occasion du passage des marcheurs, qu'en raison de leurs actes fautifs. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A - Rédiger ainsi le I de cet article :
I. - L'article L. 211-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités... (le reste sans changement) » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences visées aux alinéas précédents peuvent être exercées par l'établissement public Voies navigables de France sur le domaine dont la gestion lui a été confiée. » ;
3° Dans le I bis, la référence : « L. 213-10 » est remplacée par la référence : « L. 213-12 ».
B - En conséquence, supprimer le I bis de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 311 rectifié, présenté par MM. Courteau, Rainaud et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter le I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes professionnels concernés, notamment les professionnels de la pêche et de l'agriculture, participent à la définition et au suivi de la politique des eaux continentales et marines.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Ce type d'amendement, mes chers collègues, vous le retrouverez de nombreuses fois. Il s'agit en effet de permettre aux professionnels de la pêche et de l'agriculture de participer aux consultations relatives à la politique de l'eau.
Je sais que la commission n'est guère sensible à cette question. Or il me paraît tout de même important que les fédérations de pêche soient systématiquement et automatiquement consultées s'agissant de la politique de l'eau. Ces centaines de milliers de personnes sont, en quelque sorte, les gardiens de la qualité de l'eau, puisqu'ils nous avertissent très rapidement des problèmes qui peuvent se poser le long des réseaux hydrographiques. À mon avis, il serait judicieux d'instaurer - on me rétorquera que c'est superfétatoire - une consultation automatique des fédérations de pêche.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 311 rectifié ?
M. Bruno Sido : Je ne qualifierai pas une telle disposition de « superfétatoire », monsieur Raoult.
Outre une faible valeur normative, cet amendement présente un défaut substantiel puisqu'il s'insère dans un article qui traite de la réalisation de travaux par des collectivités territoriales. Son introduction dans le texte du projet de loi n'est donc pas évidente et risquerait d'être source d'incohérences juridiques.
Enfin, le fait d'indiquer que ces organismes participent à la définition de la politique de l'eau sans préciser les modalités d'une telle participation ne me semble pas très pertinent.
Pour ces raisons, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 1 et 311 rectifié ?
Mme Nelly Olin : En ce qui concerne l'amendement n° 1, le Gouvernement émet bien sûr un avis favorable.
S'agissant de l'amendement n° 311 rectifié, monsieur Raoult, je tiens à vous rassurer : les organismes auront l'occasion de s'exprimer lors de l'enquête publique systématique en cas de mise en oeuvre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Je comprends bien votre réponse, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Cependant j'ai vu des curages de cours d'eau menés si allègrement que l'on enlevait des frayères utiles, par mégarde ou parce que l'on ne souhaitait pas y regarder de près.
Instaurer dans le projet de loi la précision proposée par cet amendement permettrait de conforter le rôle de ces gardiens de la nature.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 311 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 134 rectifié bis, présenté par MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet, Beaumont et Bailly, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. Michel Doublet.
M. Michel Doublet : Cet amendement vise à revenir sur l'extension aux « marcheurs » du droit d'accès aux terrains privés riverains de cours d'eau et de plans d'eau domaniaux. Les exploitants agricoles sont tenus de respecter des obligations, notamment la mise en place de parcelles enherbées en bordure des cours d'eau. Le passage de nombreux marcheurs, impossibles à identifier, risque de perturber fortement la tenue de telles obligations. Une détérioration de ces parcelles enherbées, l'entreposage de biens ou matériels peut entraîner pour les agriculteurs, lors d'un contrôle inopiné au titre de la conditionnalité des aides PAC, de graves pénalités et des retenues financières.
Par ailleurs, si la responsabilité civile des propriétaires n'est engagée qu'en raison de leurs actes fautifs, les questions d'entretien pourraient donner lieu à de multiples plaintes. Les conditions d'accès aux terres agricoles doivent être déterminées sur une base contractuelle précisant les droits et les devoirs des cocontractants.
M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le IV de cet article :
IV. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L'article L. 2131-2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons.
« La responsabilité civile des riverains visés à l'alinéa précédent ne peut être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion du passage des pêcheurs ou des piétons qu'en raison de leurs actes fautifs. »
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la navigation.
« Sur décision de l'autorité administrative, ce droit peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels. »
2° Le premier alinéa de l'article L. 2131-3 est ainsi rédigé :
« Lorsque l'exercice de la pêche, le passage des piétons et les nécessités d'entretien et de surveillance du cours d'eau ou du lac le permettent, la distance de 3,25 mètres mentionnée à l'article L. 2131-2 pour la servitude de marchepied peut être exceptionnellement réduite sur décision de l'autorité gestionnaire jusqu'à 1,50 mètre. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Le paragraphe IV de l'article 1er élargit aux « marcheurs » le bénéfice de la servitude de marchepied, qui est aujourd'hui réservé aux seuls pêcheurs le long des cours d'eau domaniaux.
Cet amendement a pour objet de conforter ces dispositions, de les intégrer dans le nouveau code général de la propriété des personnes publiques et de remplacer le mot « marcheurs » par le mot « piétons ».
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : S'agissant de l'amendement n° 134 rectifié bis, je partage l'avis de M. le rapporteur. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 2 rectifié, pour les motifs qui ont été exposés par M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 134 rectifié bis.
M. Bruno Sido : Je vous remercie, monsieur le président, de me permettre de donner l'avis de la commission sur cet amendement. (Sourires.)
Il ne me semble pas illogique, monsieur Doublet, que les promeneurs du dimanche bénéficient, au même titre que les pêcheurs, du droit d'aller et venir le long des berges des cours d'eau domaniaux, dans la limite de 3,25 mètres.
Au surplus, le dispositif proposé par l'article 1er est très encadré, puisque la responsabilité civile des riverains ne saurait être engagée « qu'en raison de leurs actes fautifs ».
En outre, cette servitude de marchepied peut être supprimée pour des raisons d'intérêt général par l'autorité administrative.
Je vous propose donc de soutenir le dispositif approuvé par l'Assemblée nationale, sous réserve de l'adoption des améliorations rédactionnelles que je vous suggère dans l'amendement n° 2 rectifié.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 134 rectifié bis.
M. le président : L'amendement n° 134 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Doublet ?
M. Michel Doublet : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 134 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)