Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 4

Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 4

debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de l'article 18 de la présente loi, le fait d'exploiter une entreprise hydraulique sans autorisation est puni d'une amende de 18 000 euros, portée au double en cas de récidive. Sous les mêmes réserves, le fait d'exploiter une entreprise hydraulique sans concession est puni d'une amende de 75 000 euros, portée au double en cas de récidive. » ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Le permissionnaire qui ne respecte pas les règles applicables aux entreprises hydrauliques ou les prescriptions de l'autorisation est puni d'une amende de 12 000 euros, portée au double en cas de récidive. Le concessionnaire qui ne respecte pas les règles applicables aux entreprises hydrauliques ou les prescriptions du cahier des charges est puni d'une amende de 75 000 euros, portée au double en cas de récidive. » ;
c) Dans le cinquième alinéa, les mots : « ainsi qu'une astreinte de 75 euros à 450 euros » sont remplacés par les mots : « ainsi que le montant d'une astreinte ».
d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les nouvelles installations ou nouveaux ouvrages devant être autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement bénéficient, en matière d'exploitation accessoire de l'énergie hydraulique, de la dispense de procédure d'autorisation prévue à l'alinéa précédent. »
2° L'article 13 est ainsi modifié :
a) La première phrase du dernier alinéa est supprimée ;
b) Au début de la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « Cette concession nouvelle » sont remplacés par les mots : « La nouvelle concession ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement vise à regrouper l'ensemble des modifications présentées par le projet de loi pour les dispositions relatives à l'énergie hydroélectrique. Par coordination, il vous sera proposé tout à l'heure de supprimer les articles correspondants, situés après l'article 27 duodecies.

M. le président : Le sous-amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Revol et Pointereau, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du b) du 1° de l'amendement n° 7, après les mots :
les prescriptions de l'autorisation
insérer les mots :
ou de la concession autorisable
La parole est à M. Henri Revol.

M. Henri Revol : La limite de puissance entre les autorisations et les concessions, au sens de la loi du 16 octobre 1919 - elle n'est pas récente ! - relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, était initialement fixée à 500 kilowatts. Elle a été portée à 4 500 kilowatts dans les années quatre-vingt, mais les titres administratifs existants n'ont pas été modifiés.
Certains aménagements hydroélectriques, dont la puissance est comprise entre 500 kilowatts et 4 500 kilowatts, relèvent donc toujours du régime de la concession, mais, à leur échéance, leur titre sera renouvelé sous le régime de l'autorisation.
Le présent sous-amendement prévoit donc d'aligner le régime de sanctions applicable à ces concessions, dites « autorisables », sur celui des autorisations.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 228 rectifié ?

M. Bruno Sido : Le concept des concessions autorisables est nouveau. Il méritait donc quelques explications, que vient de donner M. Revol.
Sur le fond, je vois parfaitement le cas que vise notre collègue. Je partage d'ailleurs ses préoccupations.
Toutefois, en droit, la notion de concession autorisable n'est pas encore définie, en particulier dans la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
J'avoue craindre un peu que l'insertion de ce terme ne soit source d'ambiguïté juridique. En conséquence, je prie notre collègue de bien vouloir accepter de retirer son sous-amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 228 rectifié et sur l'amendement n° 7 rectifié ?

Mme Nelly Olin : S'agissant du sous-amendement n° 228 rectifié, j'ajouterai quelques éléments à l'argumentaire de M. le rapporteur.
La limite de puissance entre les autorisations et les concessions, au sens de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, a en effet été portée de 500 kilowatts à 4 500 kilowatts, instaurant de fait des concessions dites « autorisables ». Cependant, il s'agit bien, monsieur Revol, de deux régimes distincts, appelant deux régimes de sanctions différents.
Les concessions autorisables portant sur des installations de moins de 4 500 kilowatts restent des concessions le temps de leur titre. Il est donc logique de leur appliquer ce régime, y compris en termes de sanctions.
Pour ces raisons, monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir retirer votre sous-amendement.
Par ailleurs, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 7 rectifié.

M. le président : Monsieur Revol, le sous-amendement n° 228 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Revol : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : Le sous-amendement n° 228 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.