Eau et milieux aquatiques : Article 4 bis

Eau et milieux aquatiques : Article 4 bis

debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 4 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 8, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le représentant de l'État dans le département arrête la liste des cours d'eau le long desquels l'implantation de bandes enherbées est obligatoire en application des critères environnementaux définis dans le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : En première lecture, nous avions introduit un article aux termes duquel le préfet était tenu d'arrêter, dans chaque département, la liste des cours d'eau le long desquels les critères d'écoconditionnalité de la PAC imposent aux agriculteurs l'implantation de bandes enherbées. À nos yeux, il s'agissait d'une mesure susceptible de garantir la sécurité juridique des agriculteurs.
Les députés n'ont pas partagé notre raisonnement et ils ont supprimé cet article au motif que ces dispositions étaient de nature réglementaire. Ils n'ont pas complètement tort d'ailleurs ! Ils ont également estimé que des concertations étaient en cours entre les services de l'État et les organisations professionnelles pour déterminer les cours d'eau concernés.
J'avoue que je ne suis pas convaincu par ces arguments. Il est encore fait état de difficultés liées à ces bandes enherbées.
Au surplus, l'article que nous avions adopté prévoyait une solution simple et claire : le préfet, assisté par ses services, se voyait confier cette responsabilité. Aussi la commission vous propose-t-elle de rétablir cet article.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Je souhaite apporter quelques compléments d'information à M. le rapporteur.
L'obligation d'implantation de bandes enherbées le long des cours d'eau est d'ores et déjà mise en oeuvre, d'une part, par l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche de juillet 2006 - il est tout récent - et, d'autre part, par la circulaire conjointe du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'écologie et du développement durable de septembre 2005 - elle est un peu moins récente.
De ce fait, il ne me paraît pas nécessaire d'instaurer cette obligation par voie législative. J'apprécierais donc que vous acceptiez de retirer votre amendement, monsieur le rapporteur.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?

M. Bruno Sido : Le temps législatif s'accélère ! Nous ignorions, au moment où nous avons rédigé cet amendement, l'existence de cette circulaire. Par conséquent, compte tenu des explications que vient de donner Mme la ministre, la commission retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 8 est retiré.