Eau et milieux aquatiques : Article 5
debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa de l'article L. 215-2, les mots : « le curage conformément aux règles établies par les articles L. 215-14 à L. 215-24 » sont remplacés par les mots : « l'entretien conformément aux dispositions de l'article L. 215-14 » ;
2° L'article L. 215-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, sous réserve que ces mesures ne fassent pas obstacle à la réalisation d'une opération entreprise pour la gestion de ce cours d'eau en application de l'article L. 211-7 » ;
b) Dans le dernier alinéa, après les mots : « peuvent, dans l'année », sont insérés les mots : « et dans les mêmes conditions » ;
3° La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre II est ainsi rédigée :
« Section 3
« Entretien et restauration des milieux aquatiques
« Art. L. 215-14. - Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des dispositions des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.
« Art. L. 215-15. - I. - Les opérations groupées d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau et celles qu'impose en montagne la sécurisation des torrents sont menées dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe. L'autorisation d'exécution de ce plan de gestion au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 a une validité pluriannuelle.
« Lorsque les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, prennent en charge cet entretien groupé en application de l'article L. 211-7, l'enquête publique prévue pour la déclaration d'intérêt général est menée conjointement avec celle prévue à l'article L. 214-4. La déclaration d'intérêt général a, dans ce cas, une durée de validité de cinq ans renouvelable.
« Le plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur, ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations. Ces adaptations sont approuvées par l'autorité administrative.
« II. - Lorsque l'entretien visé à l'article L. 215-14 n'a pas été réalisé ou lorsque cela est nécessaire à la sécurisation des cours d'eau de montagne, le plan de gestion mentionné au I peut comprendre une phase de restauration prévoyant des interventions ponctuelles telles que le curage. Le recours au curage doit alors être limité aux objectifs suivants :
« - remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à remettre en cause les usages visés au II de l'article L. 211-1, à empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques ;
« - lutter contre l'eutrophisation ;
« - aménager une portion de cours d'eau, canal ou plan d'eau en vue de créer ou de rétablir un ouvrage ou de faire un aménagement.
« Le dépôt ou l'épandage des produits de curage est subordonné à l'évaluation de leur innocuité vis-à-vis de la protection des sols et des eaux.
« III. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.
« Art. L. 215-15-1. - L'entretien régulier peut être effectué selon les anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques pour autant qu'ils soient compatibles avec les objectifs mentionnés aux articles L. 215-14 et L. 215-15. Dans le cas contraire, l'autorité administrative met à jour ces anciens règlements ou usages locaux en les validant, en les adaptant ou, le cas échéant, en les abrogeant en tout ou partie. À compter du 1er janvier 2014, les anciens règlements et usages locaux qui n'ont pas été mis à jour cessent d'être en vigueur.
« Art. L. 215-16. - Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L. 435-5, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé.
« Le maire, ou le président du groupement ou du syndicat compétent, émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
« Art. L. 215-17. - Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition des dépenses et aux demandes en réduction ou en décharge formées par les imposés au titre de la présente section sont portées devant la juridiction administrative.
« Art. L. 215-18. - Pendant la durée des travaux visés aux articles L. 215-15 et L. 215-16, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
« Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
« La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants. »
II et III. - Non modifiés
IV. - Au début du premier alinéa de l'article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « Le curage » sont remplacés par les mots : « L'entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement, ».
V. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 321-2 du code forestier, les références : « L. 215-17 et L. 215-18 » sont remplacées par les références : « L. 215-16 et L. 215-17. »
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement, supprimer les mots :
et celles qu'impose en montagne la sécurisation des torrents
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement vise à supprimer une disposition redondante.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 117 est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 135 rectifié bis est présenté par MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet, Beaumont et Bailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement, après les mots :
unité hydrographique cohérente
insérer les mots :
, élaboré après consultation des propriétaires riverains du cours d'eau, canal ou plan d'eau
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 117.
Mme Françoise Férat : L'article L. 215-5 du code de l'environnement, modifié par l'article 5, définit avec précision les opérations groupées d'entretien des cours d'eau. Elles seront menées dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe.
Or les propriétaires riverains de cours d'eau, de canaux et de plans d'eau, qui sont directement concernés par ces opérations, ne sont pour l'instant pas mentionnés. Il est primordial qu'ils soient pleinement associés à l'élaboration des plans de gestion établis à l'échelle locale. Tel est l'objet du présent amendement.
M. le président : L'amendement n° 135 rectifié bis n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 117 ?
M. Bruno Sido : Dans le cas que vous visez, ma chère collègue, avant toute opération groupée d'entretien d'un cours d'eau, une enquête publique sera effectuée. Celle-ci permettra donc à tous les acteurs concernés, notamment les propriétaires riverains, ainsi que les pêcheurs, de s'exprimer.
De ce point de vue, votre amendement risque d'alourdir la rédaction du texte. Au surplus, il est partiellement satisfait par le droit en vigueur. En conséquence, je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Même avis que la commission.
M. le président : Madame Férat, l'amendement n° 117 est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 117 est retiré.
L'amendement n° 328, présenté par MM. Repentin et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 215-15 du code de l'environnement prévoit que la validité des déclarations d'intérêt général, les DIG, sera limitée à cinq ans. Or cette limitation n'est pas explicite dans la réglementation actuelle.
Dans une recherche de simplification administrative et d'optimisation de l'intervention publique, il paraît préférable d'en rester au droit en vigueur et de ne pas définir de durée de validité de la DIG. Ainsi une nouvelle DIG ne devrait-elle être engagée que si des modifications substantielles sont apportées à la nature et à la consistance des travaux, ou bien si la collectivité en vient à reconsidérer les conditions financières de son implication en lieu et place des propriétaires riverains.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cher collègue, je suis en désaccord avec vous sur ce point - nos points de désaccord sont pourtant peu nombreux -, car il me semble souhaitable que la durée de validité des déclarations d'intérêt général soit limitée dans le temps. Au surplus, le texte prévoit une période de cinq ans renouvelable.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Pour les mêmes motifs, j'émets un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Raoult, l'amendement n° 328 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 328 est retiré.
L'amendement n° 211 rectifié quater, présenté par MM. Richert, Grignon et Texier, Mme Sittler, M. Pointereau et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Après la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces adaptations peuvent également porter sur la prise en compte des interventions rendues nécessaires par la présence d'arbres et de débris artificiels ou naturels mettant en cause la sécurité des sports nautiques non motorisés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Bruno Sido : Je le reprends, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 211 rectifié quinquies, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Bruno Sido : Les cours d'eau non domaniaux sont souvent encombrés de souches, d'embâcles divers, voire de fers à béton, préjudiciables à la sécurité de l'exercice des activités nautiques non motorisées, principalement le canoë-kayak. En effet, plusieurs accidents interviennent chaque année du fait de l'absence d'entretien du cours d'eau par les riverains.
La prise en compte des contraintes nautiques lors d'opérations groupées permettra une meilleure sécurité des pratiques nautiques, sans entraîner de surcoût significatif.
La modification ici préconisée permettrait de rendre réelle la libre circulation garantie par l'article L. 214-12 et d'assurer une meilleure sécurité aux pratiquants.
M. le président : Le sous-amendement n° 509, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 211 rectifié quater, avant les mots :
sports nautiques
insérer les mots :
loisirs et
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 211 rectifié quinquies ?
Mme Nelly Olin : Compte tenu des graves problèmes de sécurité rencontrés lors de la pratique de sports nautiques non motorisés tels que le canoë-kayak, il est important que, lors d'opérations groupées d'entretien sur les cours d'eau, cette question puisse être prise en compte.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié quinquies.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement :
Le plan de gestion mentionné au I peut comprendre une phase de restauration, prévoyant des interventions ponctuelles telles que le curage, si l'entretien visé à l'article L. 215-14 n'a pas été réalisé ou si celle-ci est nécessaire pour assurer la sécurisation des cours d'eau de montagne.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 118, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les propriétaires riverains ne sont assujettis à recevoir sur leurs terrains les matières de curage que si leur composition n'est pas incompatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : L'épandage de boues de curage polluées a conduit à des contaminations importantes de sols agricoles, dans le nord de la France notamment. La faculté pour les riverains de s'opposer à l'épandage de matières de curage polluées sur le terrain prévue actuellement par l'article L. 215-15 du code de l'environnement doit être explicitement maintenue dans la loi. Or cette disposition a été supprimée dans le projet de loi actuel.
Ce point est d'autant plus important que des industriels du secteur agroalimentaire inscrivent désormais dans les cahiers des charges de leurs producteurs l'obligation de ne pas déposer ni régaler des boues de curage le long des cours d'eau, sous peine de refuser la récolte sur la totalité de la parcelle. Le risque pour les agriculteurs est donc loin d'être négligeable.
C'est pourquoi, afin de protéger les sols et d'assurer des productions agricoles saines, il est proposé de conserver la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 215-15 du code de l'environnement et de rechercher les moyens financiers à mobiliser pour traiter ces boues.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : L'article 5 du projet de loi prévoit déjà que le dépôt - ou l'épandage - des matières de curage est subordonné à l'évaluation de leur innocuité vis-à-vis des sols et des eaux où l'on prétend les déposer. Votre amendement me semble donc satisfait par la rédaction du texte et son adoption pourrait se révéler redondante.
La commission souhaiterait par conséquent, dans un souci de simplification juridique, que vous retiriez votre amendement, madame Férat.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Je voudrais rappeler que les modalités pratiques de mise en oeuvre de cet alinéa sont de portée réglementaire et seront déclinées dans un décret.
Pour ces raisons, si l'amendement n'était pas retiré, je serais contrainte d'émettre un avis défavorable.
M. le président : Madame Férat, l'amendement n° 118 est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat : Je ne sais, monsieur le président, car je suis encore traumatisée par une expérience malheureuse dans ce domaine, des boues ayant été épandues près d'un équipement touristique, contre l'avis de tous les élus du secteur.
Si Mme la ministre me donne l'assurance que toutes les précautions seront prises dans le décret qu'elle vient d'évoquer, je retirerai l'amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : Madame le sénateur, je m'engage à faire en sorte que toutes les conditions de mise en oeuvre soient déclinées dans le décret.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : De nombreuses rivières sont effectivement polluées dans la région Nord. Cette pollution est parfois très ancienne et le dépôt des curages sur les champs à proximité pose d'énormes problèmes. Certes, des analyses doivent être faites, mais les conditions dans lesquelles elles sont réalisées ne sont pas toujours correctes. Ainsi, certains bovins et ovins sont morts après avoir brouté de l'herbe le long des rivières après le régalage des boues...
Nous sommes donc confrontés à un énorme problème, d'autant plus que les communes n'ont pas forcément les moyens financiers - les sommes en jeu sont colossales - de traiter et d'évacuer les boues polluées par des métaux.
Les incidents liés au régalage des boues ne doivent pas retomber tout simplement sur les propriétaires riverains : il faudra y veiller attentivement lors de la rédaction du décret, madame la ministre. Dans le même temps, même si certaines agences de l'eau aident au traitement des boues polluées, le curage des rivières pose sur le terrain de très grandes difficultés aux élus, en particulier d'ordre financier.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : En guise de réponse, je relirai le texte proposé à la sagacité de notre assemblée : « Le dépôt ou l'épandage des produits de curage est subordonné à l'évaluation de leur innocuité vis-à-vis de la protection des sols et des eaux. »
Par l'amendement n° 118, vous proposez de compléter ce texte par l'alinéa suivant : « Toutefois, les propriétaires riverains ne sont assujettis à recevoir sur leurs terrains les matières de curage que si leur composition n'est pas incompatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir. »
Dans un premier mouvement, je serais tenté de vous proposer de rectifier votre amendement afin de remplacer et non plus de compléter le texte présenté. Toutefois, la bonne loi n'est pas bavarde, et votre proposition revient à dire la même chose que le texte initial avec deux fois plus de mots... Par conséquent, je vous propose d'en rester au texte initial.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Je pensais avoir compris, mais j'avoue être troublée. Nous souhaitons simplement que la disposition supprimée soit réintroduite dans le projet de loi, puis complétée par le décret évoqué par Mme la ministre.
M. Bruno Sido : Ma chère collègue, je vous ai lu l'alinéa pertinent, qui figure bien dans le projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 118 est-il toujours maintenu, madame Férat ?
Mme Françoise Férat : L'objet de notre amendement indique que cette disposition a été supprimée dans le projet de loi actuel. Si elle n'est pas réintroduite et complétée par un décret, le problème ne sera que partiellement réglé. Mais peut-être ai-je mal compris...
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : Permettez-moi une ultime explication, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je relis à mon tour le projet de loi : « Le dépôt ou l'épandage des produits de curage est subordonné à l'évaluation de leur innocuité vis-à-vis de la protection des sols et des eaux. » Sur ce point, nous sommes tous d'accord, madame Férat.
Mais je poursuis ma lecture : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. » On ne saurait être plus clair.
M. le président : Qu'en est-il maintenant de votre amendement, madame Férat ?
Mme Françoise Férat : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 118 est retiré.
L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Houel et Hyest et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ont dans leurs compétences l'entretien des berges et la réalisation des travaux de prévention des inondations peuvent demander aux communes d'un bassin versant d'apporter, au titre de la solidarité territoriale, une contribution financière dont le taux est institué par délibération de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)