Eau et milieux aquatiques : Article 5 bis
debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 46 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé :
« Art. 46. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, l'installation d'équipements complémentaires destinés au turbinage des débits minimaux sur des installations et ouvrages concédés ou autorisés fait l'objet d'une procédure limitée aux formalités requises pour l'exécution et le récolement de travaux. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 254 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 330 est présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 254.
Mme Évelyne Didier : Le développement des installations hydroélectriques de petite taille ne doit pas nécessairement être encouragé par des dispositions limitées de contrôle.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour défendre l'amendement n° 330.
M. Paul Raoult : Il est défendu !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : L'article 5 bis du projet de loi ne vise qu'à clarifier l'application d'une disposition que nous avions adoptée dans la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique afin de faciliter le turbinage des débits réservés.
Cette clarification apportée par l'article 5 bis me semble bienvenue, c'est pourquoi je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas de créer des installations nouvelles mais bien d'équiper des emplacements existants, ce qui ne crée pas de contrainte supplémentaire pour les cours d'eau et, en revanche, représente un gain appréciable en termes d'énergie renouvelable.
M. le président : Madame Didier, l'amendement n° 254 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 254 est retiré.
Monsieur Raoult, l'amendement n° 330 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 330 est retiré.
Je mets aux voix l'article 5 bis.
(L'article 5 bis est adopté.)