Eau et milieux aquatiques : Article 6
debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« Section 1
« Travaux d'office et sanctions administratives
« Art. L. 216-1. - Indépendamment des poursuites pénales éventuellement encourues, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 215-14 et L. 215-15 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire d'y satisfaire dans un délai déterminé.
« Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative peut, par décision motivée et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations :
« 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser avant une date qu'il détermine. La somme consignée est restituée à l'exploitant ou au propriétaire au fur et à mesure de l'exécution des travaux. À défaut de réalisation des travaux avant l'échéance fixée par l'autorité administrative, la somme consignée est définitivement acquise à l'État afin de régler les dépenses entraînées par l'exécution des travaux en lieu et place de l'intéressé.
« Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales ;
« 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre l'exploitation des installations ou ouvrages, la réalisation des travaux ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de l'exploitant ou du propriétaire.
« Art. L. 216-1-1. - Lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, que des travaux ou activités sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requise par l'article L. 214-3, l'autorité administrative met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine en déposant, suivant le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration. Elle peut, par arrêté motivé, édicter des mesures conservatoires et, après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations, suspendre l'exécution des installations ou ouvrages, ou la réalisation des travaux ou activités jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation.
« Si l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, l'autorité compétente ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux ou activités. Si l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire n'a pas obtempéré dans le délai imparti, l'autorité compétente fait application des procédures prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 216-1.
« L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de la République, peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, ouvrages, matériels utilisés pour des travaux ou activités, maintenus en fonctionnement, soit en infraction à une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en application de l'article L. 214-3, de l'article L. 216-1 ou des deux premiers alinéas du présent article, soit en dépit d'un refus d'autorisation.
« Art. L. 216-1-2. - Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L. 211-1. Il informe l'autorité administrative de la cessation de l'activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles 91 et 92 du code minier.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux installations, ouvrages et travaux des entreprises hydrauliques concédées au titre de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
« Art. L. 216-2. - Non modifié. »
M. le président : L'amendement n° 417, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par cet article pour l'intitulé de la section 1 du chapitre VI du titre 1er du livre II du code de l'environnement, supprimer les mots :
Travaux d'office et
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : L'article 6 du projet de loi prévoit une nouvelle rédaction pour les articles de la section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'environnement, section qui serait intitulée « Travaux d'office et sanctions administratives ». Or les travaux d'office sont une composante des sanctions administratives.
Par simplification, il vous est donc proposé, par cet amendement, de modifier le titre de cette section afin d'éviter une distinction juridiquement infondée en supprimant la mention « travaux d'office ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 417.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1 du code de l'environnement, après la référence :
L. 211-12,
insérer les mots :
du II de l'article L. 212-5-1, des articles
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 32 du projet de loi, dont les dispositions rendent le règlement du SAGE opposable aux tiers.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 255, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
peut faire
par les mots :
fait
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Cet amendement pourrait paraître uniquement rédactionnel. Cependant, il vise à faire en sorte que l'autorité administrative fasse preuve de volontarisme dans sa prise de décision et dans son action afin de mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de respecter ses obligations.
L'actuelle rédaction du projet de loi nous paraît en effet insatisfaisante. Lorsque l'exploitant ou le propriétaire ne répondra pas à la mise en demeure de régulariser sa situation, l'autorité compétente aura la possibilité d'agir, à condition d'avoir déterminé si, oui ou non, elle se trouve en présence d'un cas de nécessité. En définitive, alors même qu'une infraction serait constatée, rien n'oblige l'autorité à agir.
Il serait paradoxal de ne pas prendre les mesures adéquates en présence d'un contrevenant. Pourtant, il est primordial que les installations ou les ouvrages - ou toute activité - fassent l'objet d'une autorisation préalable. Si l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire, ne réagissait pas à la mise en demeure ou en cas de rejet de la demande d'autorisation, nous proposons que l'autorité compétente mette en oeuvre la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages ou en tout cas prenne toutes les mesures nécessaires.
Cette rédaction va dans le sens d'une plus grande efficacité en cas de manquement aux obligations prévues par la loi.
Bien entendu, nous sommes parfaitement conscients que le présent amendement pose de manière sans doute plus directive la question de la conformité des installations sur cours d'eau. Néanmoins, il nous semble nécessaire qu'une telle orientation soit suivie, d'autant que le débat a permis de mettre en avant cette volonté plus affirmée d'obligation et de réglementation précise de l'exploitation des cours d'eau.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons d'adopter notre amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement est le premier d'une série d'amendements qui visent à remplacer la souplesse par l'injonction.
En la matière, je suis plutôt partisan de la souplesse. Il me semble donc préférable de laisser à l'autorité administrative la latitude de décider s'il y a lieu ou non d'apposer des scellés sur de telles installations.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Même avis défavorable pour les mêmes motifs.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 255.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 256 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 331 est présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1-2 du code de l'environnement, après les mots :
ressource en eau
insérer les mots :
et des écosystèmes aquatiques
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 256.
Mme Évelyne Didier : La remise en état d'un site après l'arrêt définitif d'une installation par le propriétaire ou l'exploitant ne peut se faire en prenant en compte uniquement la gestion quantitative de la ressource en eau. En effet, comment pourrait-on, en matière de protection de l'eau et des milieux aquatiques, considérer indépendamment l'aspect quantitatif et l'aspect qualitatif, notamment chimique et biologique, de la ressource elle-même ?
Bien que définis dans l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il me semble indispensable de voir apparaître clairement dans le projet de loi les mots « écosystèmes aquatiques » aux côtés des mots « gestion équilibrée de la ressource en eau ». Ces deux notions sont intimement liées ; nous souhaitons qu'elles ne soient pas dissociées.
La notion d'écosystème aquatique est d'ailleurs prise en compte dans le cadre de la directive-cadre. Il nous semble donc parfaitement légitime qu'elle figure dans le corps même du texte de loi à cet endroit-ci et pas seulement dans le cadre plus général de l'article L. 211-1.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons d'adopter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 331.
M. Paul Raoult : Mme Didier a brillamment défendu un amendement identique. Ne pouvant pas mieux faire que ma collègue, j'en resterai là !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Sur le fond, je donne raison aux auteurs de ces amendements. Toutefois, dans la plupart des articles du code de l'environnement concernés, c'est la notion de gestion équilibrée de la ressource en eau qui est visée. Il me paraît donc gênant d'élargir cette notion à celle des écosystèmes aquatiques uniquement dans ces articles du code de l'environnement, puisque cela mélangerait les terminologies.
Mes chers collègues, dans la rédaction de la loi, nous devons prendre en compte les codes existants, et leur terminologie, faute de quoi l'absence d'homogénéité entre les textes serait source d'insécurité juridique. Et la cohérence exigerait que l'on procède à la même opération dans tous les articles concernés, ce que vous ne proposez pas.
C'est donc par un souci de cohérence juridique et de « propreté » du texte, si je puis dire, que la commission demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Même avis défavorable pour les mêmes motifs.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Monsieur le rapporteur, le problème est que le code de l'environnement n'est pas suffisamment normatif. Le Dalloz répète à l'envi qu'il existe une sédimentation de textes venus s'ajouter les uns aux autres et que le vocabulaire juridique dans ce domaine souffre d'imprécisions fortes, voire de contradictions.
Pour notre part, nous proposons d'introduire une formule qui est déjà utilisée dans d'autres textes. Bien évidemment, il n'est pas question de l'élargir aujourd'hui à l'ensemble du code de l'environnement, mais il faut bien qu'à un moment donné on emploie un vocabulaire précis et normatif. Telle est l'intérêt de cette précision.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Tous les débats en France montrent de façon récurrente que l'eau n'est pas naturellement considérée comme un espace qui abrite des espèces vivantes.
L'eau est envisagée comme un support. On en parle en mètres cubes, on l'évoque en tant que quantité, mais on n'a pas encore intégré l'importance de la notion de milieu de vie. J'espère que cela viendra.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : Je le rappelle, en vertu de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui est tout de même l'article fondateur de la politique de l'eau, la gestion équilibrée de la ressource en eau implique la préservation des écosystèmes aquatiques. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements. Pardonnez-moi de le dire ainsi, mais cette précision est redondante.
M. le président : Madame Didier, l'amendement n° 256 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Tout à fait !
M. le président : Monsieur Raoult, l'amendement n° 331 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult : Absolument !
M. le président : Dans ces conditions, je mets aux voix les amendements identiques nos 256 et 331.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)