Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 6
debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 332, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 214-11 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'État contrôle annuellement dans chaque département 10 % des installations, ouvrages, aménagements, activités, opérations qui relèvent du régime de l'autorisation administrative préalable, et 5 % de ceux qui relèvent du régime de la déclaration administrative, en application de la présente section, à compter du 1er janvier 2008. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement vise à fixer des objectifs quantitatifs annuels de contrôle à la police de l'eau et à assurer ainsi la bonne marche des choses.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : En droit, l'amendement qui nous est proposé constitue une injonction au Gouvernement, ce qui présente un risque constitutionnel.
Dans les faits, il est très difficile de fixer des seuils de cette manière, c'est-à-dire sur le plan national, sans apprécier les circonstances locales, que par ailleurs nous avons largement évoquées dans d'autres amendements.
En conséquence, la commission n'a pu qu'émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Comme vous, monsieur Raoult, je suis très attachée à l'exercice effectif de la police de l'eau selon des règles équitables et lisibles.
Le contrôle est une pièce fondamentale du dispositif global. Il est actuellement en pleine réforme selon les axes suivants : mise en place d'un service unique de police de l'eau par département avant la fin de cette année ; réforme de la nomenclature ainsi que de la procédure, qui sera finalisée cet été, afin de rendre le dispositif plus lisible et plus efficace ; montée en puissance des contrôles, qui devront atteindre 20 % du temps de travail des instructeurs l'année prochaine.
Fixer un nombre minimal de contrôles ne me semble pas relever du domaine législatif, mais serait plutôt de nature réglementaire. C'est dans cette optique qu'un indicateur de la LOLF a été spécifiquement mis en place sur les contrôles. Ce dispositif répondant à l'objectif des auteurs de l'amendement, le Gouvernement considère donc que ce dernier est satisfait.
M. le président : Monsieur Raoult, les arguments de Mme la ministre vous ont-ils satisfait ?
M. Paul Raoult : Oui, et je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 332 est retiré.