Eau et milieux aquatiques : Article 7

Eau et milieux aquatiques : Article 7

debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Non modifié.
II. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 216-4 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces agents peuvent consulter tout document utile à la recherche et à la constatation des infractions. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage et de leur communiquer ces documents. »
II bis. - Après le premier alinéa du même article L. 216-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrations de l'État et les collectivités territoriales, les entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent leur communiquer, sur leur demande, les documents qu'ils détiennent qui leur sont nécessaires pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées au premier alinéa, sans pouvoir leur opposer le secret professionnel. »
III et IV. - Non modifiés.
V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 216-9 du même code, après la référence : « L. 216-6 », il est inséré la référence : «, L. 216-7 ».

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A - Rédiger ainsi le 1° du I de cet article :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 211-12, » sont insérés les mots : « du II de l'article L. 212-5-1, des articles » et après la référence : « L. 214-13, » sont insérées les références : « L. 214-17, L. 214-18 » ;
B - Rédiger ainsi le III de cet article :
III. - Au premier alinéa de l'article L. 216-5 du même code, après la référence : « L. 211-12, » sont insérés les mots : « du II de l'article L. 212-5-1, des articles » et après la référence : « L. 214-13, » sont insérées les références : « L. 214-17, L. 214-18 ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 216-7 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal peut également condamner la personne reconnue coupable d'une infraction visée au présent article à une astreinte de 3 000 euros par jour. »
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : L'amendement n° 333 a été rectifié après son examen par la commission afin de tenir compte des remarques qui ont pu être faites.
Le présent amendement vise donc à permettre au tribunal de graduer, d'adapter les sanctions aux infractions, qui ont souvent des conséquences très graves sur le milieu piscicole.
Selon l'importance de l'exploitation, le montant de la pénalité de base peut avoir des conséquences véritablement dissuasives ou ridiculement faibles. Si cet amendement était adopté, il serait donc possible de tenir compte à la fois de la gravité de la faute et de la rapidité avec lequel le contrevenant est revenu à une situation conforme à la loi pour faire face à ses obligations.
M. le rapporteur indiquait il y a quelques instants qu'il souhaitait que l'on puisse donner de la souplesse à la gestion de ce type de dossier. Je crois que cet amendement offre un élément de souplesse supplémentaire au tribunal.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : M. Repentin a tout à fait raison. À l'origine, son amendement n'était pas très orthodoxe, puisqu'il visait à remplacer la peine d'amende prévue à l'article 7 par une astreinte journalière en cas d'infraction à la réglementation.
En commission, je lui ai indiqué que les astreintes relevaient plutôt de la catégorie des peines complémentaires. Ce raisonnement avait donc conduit la commission à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 333.
La version rectifiée de l'amendement est différente, puisque l'astreinte proposée est complémentaire par rapport à la peine d'amende. Dans ces conditions, il m'est possible d'émettre, à titre personnel, un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Au départ, le Gouvernement était défavorable à cet amendement, car il le considérait comme satisfait. En effet, le paragraphe V de l'article 7 du projet de loi prévoit, en modifiant l'article L. 216-9, un renvoi aux articles L. 216-6 et L. 216-7, qui impliquent pour ce même délit une peine d'astreinte dont le montant est équivalent.
Finalement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 333 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)