Eau et milieux aquatiques : Article 7 bis
debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets est ratifiée.
Dans le II de l'article 22 de la même ordonnance, les références : « Les articles L. 432-3 et L. 432-9 » sont remplacées par la référence : « L'article L. 432-9 ».
II. - Le III de l'article L. 214-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au-delà du 31 décembre 2006, les informations mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent être reçues et examinées par l'autorité administrative. Si la preuve est apportée de la régularité de la situation de l'installation, ouvrage ou activité à la date à laquelle il s'est trouvé soumis à autorisation ou à déclaration par l'effet d'un décret pris en application de l'article L. 214-3, si l'exploitation n'a pas cessé depuis plus de deux ans et si ces opérations ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'autorité administrative peut accepter la continuation du fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ou la poursuite de l'activité considérée. »
III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 216-10 du même code, après les mots : « en violation », sont insérés les mots : « d'une opposition à une opération soumise à déclaration, ».
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Le II de l'article 22 de l'ordonnance du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets, prévoit l'abrogation de l'article L. 432-3 du code de l'environnement à la date de publication du décret prévu au I du même article, lequel devait intervenir dans le délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance.
Cette publication est effectivement intervenue le 18 juillet 2006. Dès lors, l'article L. 432-3 est abrogé et peut être rétabli par le présent projet de loi.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 257, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Madame la ministre, mes chers collègues, l'article 7 bis pose un certain nombre de questions, notamment le II dont nous vous proposons la suppression. En effet, il nous est proposé ni plus ni moins que de valider législativement des agissements ayant engendré un contentieux juridique non négligeable.
Il s'agit en effet de régulariser l'activité d'ouvrages anciens n'ayant pas eu d'autorisation.
Au demeurant, le Conseil d'État, qui, de manière générale, n'apprécie pas toujours ce genre de procédé, avait refusé que la disposition qui nous est ici proposée soit inscrite dans le cadre de l'ordonnance n° 2005-805 qu'a évoquée M. le rapporteur.
Le bénéfice des droits acquis doit être encadré dans le temps, sauf à risquer d'engendrer une profonde instabilité juridique, source d'insécurité pour les exploitants et les propriétaires comme pour les tiers.
On observera, au demeurant, que la publication prochaine d'une nouvelle nomenclature « eau » garantit le droit à tous de bénéficier des droits acquis jusqu'au 1er juillet 2007, ce qui tend à justifier la suppression de ce paragraphe.
M. le président : L'amendement n° 334, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Le III de l'article L. 214-6 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« III. - Les installations, ouvrages et activités qui, n'entrant pas dans le champ d'application du II, ont été soumis à compter du 4 janvier 1992, en vertu de la nomenclature prévue par l'article L. 214-2, à une obligation de déclaration ou d'autorisation à laquelle il n'a pas été satisfait, peuvent continuer à fonctionner ou se poursuivre si l'exploitant, ou, à défaut le propriétaire, s'est fait connaître de l'autorité administrative, au plus tard le 31 décembre 2007.
Les renseignements qui doivent être fournis à l'autorité administrative ainsi que les mesures que celle-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 sont précisés par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Je suis d'accord avec les arguments avancés par Mme Didier.
La régularisation administrative d'ouvrages ou d'activités anciennes à tout moment est source de graves insécurités juridiques.
C'est la raison pour laquelle le Conseil d'État avait refusé cette disposition proposée par le Gouvernement, dans le cadre de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 dite « de simplification du droit de l'eau ».
Or le Gouvernement a voulu en quelque sorte prendre sa revanche sur le Conseil d'État en proposant à l'Assemblée nationale de reprendre la disposition refusée à juste titre par ce dernier.
L'amendement proposé vise à supprimer cette disposition.
Le bénéfice des droits acquis doit en effet être encadré dans le temps, sauf à vouloir engendrer une profonde instabilité juridique, source d'insécurité pour les exploitants et les propriétaires ainsi que pour les tiers.
Il est proposé de reprendre la rédaction de l'ordonnance sur ce sujet en apportant deux modifications au texte en vigueur.
Premièrement, nous améliorons la rédaction en faisant disparaître du texte légal le renvoi à une norme réglementaire. La loi est supérieure au règlement, et non l'inverse.
Deuxièmement, nous prorogeons d'un an le délai de régularisation automatique par simple déclaration.
M. le président : L'amendement n° 419, présenté par Mme Férat, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Le III de l'article L. 214-6 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« III. - Les installations, ouvrages et activités qui, n'entrant pas dans le champ d'application du II, ont été soumis à compter du 4 janvier 1992 en vertu de la nomenclature prévue par l'article L. 214-2 du code de l'environnement à une obligation de déclaration ou d'autorisation à laquelle il n'a pas été satisfait, peuvent continuer à fonctionner ou se poursuivre si l'exploitant, ou, à défaut, le propriétaire s'est fait connaître de l'autorité administrative, au plus tard un an après la promulgation du présent texte.
« Les renseignements qui doivent être fournis à l'autorité administrative ainsi que les mesures que celle-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code sont précisés par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Mon amendement s'inscrit dans le droit fil de ceux qui viennent d'être défendus.
J'y insiste : le bénéfice des droits acquis doit être encadré dans le temps.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Ces amendements sont techniques et je me dois de répondre à leurs auteurs de manière très précise.
L'amendement n° 257 vise à supprimer complètement le II de l'article 7 bis relatif aux installations et aux ouvrages qui bénéficiaient de droit acquis avant la loi de 1992.
Contrairement à d'autres collègues de différents groupes, les auteurs rejettent le principe même de la prise en compte, dans le texte, de la situation particulière des installations et ouvrages bénéficiant de droits acquis.
La commission estime qu'il n'y a pourtant rien d'illégitime dans l'idée de proposer un assouplissement pour ces installations et ouvrages.
Elle ne peut donc qu'être défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 334 vise à repousser d'un an la date limite fixée par l'actuel IV de l'article L. 214-6 du code de l'environnement.
Nous prenons acte de cette ouverture dans le sens d'une plus grande souplesse, mais nous pensons qu'elle est encore insuffisante.
Au vu de la réalité des situations que nous connaissons tous sur le terrain, il semble plus réaliste de se contenter d'indiquer dans la loi que l'autorité administrative pourra être informée après le 31 décembre 2006.
Quant à l'amendement n°419, il est très proche de l'amendement n° 334 et va dans le bon sens en assouplissant les règles de délai prévues par le code de l'environnement.
Il fixe à un an après la promulgation de la présente loi le délai limite obligatoire pour porter à la connaissance de l'autorité administrative l'existence d'installations ou d'ouvrages bénéficiant de droits acquis.
Cependant, le même réalisme commande d'être plus souple et de s'en tenir à la rédaction qui permet l'information des préfets après le 31 décembre 2006, et ce sans date butoir obligatoire.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Je suis tout à fait d'accord avec les arguments qui viennent d'être exposés par M. le rapporteur.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 257.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 334.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 419.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
IV. - Après l'article L. 216-13 du code de l'environnement, il est rétabli un article L. 216-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 216-14. - L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger sur la poursuite des contraventions et délits constitués par les infractions aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre et des textes pris pour son application après avoir recueilli l'accord du procureur de la République.
« Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale.
« La proposition de transaction est formulée en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer dont le montant ne peut excéder 20 pour cent du montant de l'amende encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.
« L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
« L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
« Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'État. »
V. - L'article L. 331-25 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots « Le directeur de l'établissement public du parc national peut », sont insérés les mots : «, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« La proposition de transaction est formulée en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer dont le montant ne peut excéder 20 pour cent du montant de l'amende encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.
« L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique. »
VI. - L'article L. 437-14 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots « l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce a le droit de transiger », sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« La proposition de transaction est formulée en fonction des circonstances de l'infraction de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer dont le montant ne peut excéder 20 pour cent du montant de l'amende encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.
« L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : Cet amendement mérite quelques développements.
L'article 7 bis a pour objet de ratifier l'ordonnance du 18 juillet 2005, laquelle simplifie et unifie les divers régimes de déclaration ou autorisation existants en matière de police de l'eau et de la pêche, tout en maintenant une protection équivalente du milieu aquatique.
L'article 6 de cette ordonnance avait pour objet d'instituer une possibilité de transaction pénale dans le domaine de l'eau similaire à celle qui existe dans le domaine de la pêche en eau douce, afin d'unifier ces procédures et de concentrer l'action pénale sur les cas les plus graves.
Le conseil d'État a été amené à se prononcer sur cette disposition à la suite d'un recours contentieux.
Tout d'abord, le commissaire du Gouvernement a souligné le grand intérêt de la transaction pénale comme alternative aux poursuites pénales et a estimé que ce mode de règlement des litiges devait être conforté.
Cependant, il a estimé qu'il manquait au texte de l'ordonnance deux précisions : la première, sur la possibilité de transiger ou non lorsque l'action publique a été mise en mouvement et, la seconde, sur la nature des contreparties exigées.
Le conseil d'État l'a suivi et a en conséquence annulé l'article 6 de l'ordonnance du 18 juillet 2005 par un arrêt du 7 juillet 2006.
Le présent amendement a ainsi pour objet de rétablir ce dispositif en y apportant les précisions demandées par le conseil d'État.
Il tend d'abord à préciser que la transaction ne peut avoir lieu que tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement.
Il vise à prévoir ensuite que la proposition de transaction précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public et, s'il y a lieu, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage.
Cette rédaction s'inspire de dispositions réglementaires existantes.
Enfin, il est proposé d'apporter les mêmes précisions pour la transaction pénale instituée par l'article L. 331-25 du code de l'environnement dans le domaine des parcs nationaux et pour celle qui est prévue par l'article L. 437-14 du code de l'environnement dans le domaine de la police de la pêche en eau douce.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Lorsque la commission avait adopté le rapport sur ce projet de loi, au mois de juillet dernier, elle avait clairement indiqué qu'il convenait de tirer les conséquences du récent arrêt du Conseil d'État.
En effet, il convenait de mieux encadrer les possibilités de transaction pénale dans le domaine de la police générale de l'eau, mais aussi de mieux l'encadrer dans d'autres domaines où cette procédure existait déjà, comme celui de la pêche en eau douce.
L'amendement proposé par le Gouvernement apporte toute la sécurité juridique que nous souhaitions. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 240.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7 bis, modifié.
(L'article 7 bis est adopté.)