Eau et milieux aquatiques : Article 8
debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 432-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 432-3. - Le fait de détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 € d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent.
« Un décret en Conseil d'État fixe les critères de définition des frayères et des zones mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les modalités de leur identification par l'autorité administrative compétente, après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
« Le tribunal peut en outre ordonner la publication d'un extrait du jugement aux frais de l'auteur de l'infraction dans deux journaux qu'il désigne. »
II. - L'article L. 432-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal peut également ordonner des mesures destinées à rétablir le milieu aquatique dans son état antérieur à l'infraction ou à créer un milieu équivalent. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 335, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement :
« Le fait de détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole est puni de 20 000 € d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été respectées.
II - Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement a pour objet d'instituer une amende de 20 000 euros en cas de destruction de frayères.
Il s'agit d'un amendement de simplification, qui a pour finalité de revenir à l'essentiel.
Toute opération d'aménagement et d'entretien de rivières mérite, par prudence, un contact préalable avec le service chargé de la police de l'eau dans le département, qui délivrera les conseils, déclarations ou autorisations nécessaires, y compris en cas d'urgence.
La détermination préalable des zones de vie du poisson constitue une complexification inutile de l'action administrative - nouveau zonage - contraire au souci de simplification administrative et de maîtrise des charges publiques qui doit prévaloir.
Elle est en outre dangereuse dès lors que les frayères se déplacent continuellement d'une année sur l'autre et ne sont donc pas « zonables », suite au transit sédimentaire qu'encourage la directive-cadre sur l'eau pour atteindre le bon état écologique des eaux.
M. le président : L'amendement n° 258, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 14, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
, après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Les députés ont introduit une obligation de consultation des fédérations de pêcheurs dans cet article.
Je vous propose de supprimer cette mention, de nature réglementaire, qui présente de surcroît l'inconvénient de privilégier l'un des utilisateurs de la ressource en eau.
En revanche, le décret qui sera pris pour l'application de cet article pourra très bien reprendre cette exigence consultative.
J'ajoute que ce n'est pas la première ni la dernière fois que nous abordons ce sujet !
M. Paul Raoult : Même quand les députés l'ont voté vous le supprimez ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 119, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement par les mots :
, ainsi que des représentants des activités économiques concernées
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Si, préalablement à la détermination des critères de définition des frayères et des zones de croissance et d'alimentation des poissons, la consultation des fédérations de pêche se conçoit, celle des représentants des activités économiques susceptibles d'être concernées par la délimitation de ces zones est indispensable.
Il convient en effet de tenir compte des diverses activités, afin de parvenir à une gestion et à une utilisation équilibrées et durables des milieux.
Or une gestion équilibrée des milieux n'implique pas de sanctuariser l'ensemble des cours d'eau en y restreignant ou en y empêchant tout ouvrage ou activité.
Une large consultation préalable de tous les acteurs est indispensable à toute décision ayant une incidence sur les activités économiques.
M. le président : L'amendement n° 136 rectifié bis, présenté par MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet, Beaumont et Bailly, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement par les mots :
et des représentants des activités économiques concernées
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Cet amendement a été défendu par Mme Férat et je n'y reviens pas sauf pour faire part de mon expérience.
Dans mon département, des réunions ont eu lieu avec la direction départementale de l'agriculture et, finalement, seules la fédération de pêche et les associations d'environnement étaient présentes ! Ni les propriétaires ni les agriculteurs concernés n'y ont été conviés, ce qui me semble parfaitement anormal.
Dans la mesure où il s'agit de transformer un émissaire de drainage en un cours d'eau au motif qu'il coule deux mois par ans, il me paraît tout à fait logique d'inviter à participer à ces réunions les acteurs économiques que sont les propriétaires et les agriculteurs présents le long de ces futurs cours d'eau, quelque peu superfétatoires, afin que la concertation soit la plus large possible.
J'insiste donc tout particulièrement sur cet amendement très important qui doit être défendu jusqu'au bout !
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 335, 258, 119 et 136 rectifié bis ?
M. Bruno Sido : L'amendement n° 335 aurait pour conséquence de supprimer le décret prévu au deuxième alinéa. J'estime qu'il peut être utile d'indiquer que ce décret arrête les critères de définition des frayères et des zones de croissance. Ces définitions sont très importantes pour que les utilisateurs de la ressource en eau sachent ce qui est possible et ce qui est interdit. Il s'agit d'un élément d'autant plus important que la destruction de ces zones est passible d'une amende de 20 000 euros !
Par ailleurs, il me semble que l'Assemblée nationale a, de manière fort opportune, simplifié le texte proposé pour l'article L. 432?3 du code de l'environnement en supprimant la notion de réserves de nourriture de la faune piscicole.
Pour ces raisons, votre commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Sur l'amendement n° 258, je partage, madame Didier, votre souci de simplification. C'est pourquoi la commission vous propose de supprimer les éléments réglementaires de cet article 8. Toutefois, comme je l'ai indiqué, l'intervention d'un décret précisant les critères de définition m'apparaît utile.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 119, il convient que l'ensemble des personnes intéressées à la définition des zones de frayères, dans lesquelles pourront être imposées des limitations d'activité, puissent être consultées.
Cela étant, comme je viens de l'expliquer, la liste des personnes concernées est de nature réglementaire. Ce raisonnement m'a conduit à vous proposer de supprimer la référence aux associations de pêcheurs. En effet, à vouloir trop préciser la liste des personnes concernées, on risque d'en oublier !
C'est pourquoi je vous demande, madame Férat, de bien vouloir retirer cet amendement.
Le même raisonnement vaut pour l'amendement n° 136 rectifié bis.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les cinq amendements en discussion commune ?
Mme Nelly Olin : Sur les amendements nos 335 et 258, pour les motifs déjà exposés par M. le rapporteur, le Gouvernement a émis un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 14, dans la pratique, les fédérations seront bien évidemment associées à la délimitation des frayères du fait de la mission de service public qui leur est dévolue et de leur connaissance des milieux. Par conséquent, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Concernant les amendements nos 119 et 136 rectifié bis, je souligne que, outre qu'il s'agit d'une mesure réglementaire, la consultation systématique des représentants des activités économiques lors de la délimitation des frayères présente l'inconvénient d'alourdir la procédure.
Sous le bénéfice de ces observations, j'invite donc Mme Férat ainsi que M. Pointereau à retirer leurs amendements, sur lesquels, sinon, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 335.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 258.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 14.
M. Paul Raoult : L'argument selon lequel la « consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique » alourdirait le texte me paraît un peu facile. Nous ne sommes pas dupes !
Si les députés, dans leur sagesse, avaient prévu cette consultation, ils avaient certainement leurs raisons. Sur certains articles, un grand nombre des dispositions votées par les députés vont être opportunément modifiées. Mais je trouve que cet amendement est vexatoire pour les fédérations de pêche, surtout concernant le problème des frayères.
Si l'on ne prévoit pas dans la loi la consultation des fédérations de pêche à propos des frayères, à quel niveau va-t-on associer les pêcheurs ?
Il me semble que, là, on exagère un peu et qu'il n'est pas de bonne politique d'en rajouter, sachant les difficultés que nous pouvons d'ores et déjà rencontrer les uns et les autres dans nos relations avec les fédérations de pêche.
De surcroît, il ne faut jamais oublier l'utilité de ces fédérations. Pour suivre les travaux du comité de bassin Artois-Picardie depuis vingt-cinq ans, je peux témoigner que les fédérations de pêche nous donnent un sacré coup de main pour gérer correctement les milieux naturels et qu'elles sont des éléments extrêmement forts d'une dynamique de protection du milieu aquatique.
Mme Nelly Olin : Personne ne le nie !
M. Paul Raoult : Il me paraît donc un peu déplaisant que, finalement, à ce niveau du texte, la mention des fédérations de pêche soit supprimée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 119 et 136 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)