Eau et milieux aquatiques : Article 11

Eau et milieux aquatiques : Article 11

debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les articles L. 436-14 à L. 436-16 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :
« Art L. 436-14. - La commercialisation des poissons des espèces inscrites sur la liste du 2° de l'article L. 432-10 est autorisée lorsqu'il est possible d'en justifier l'origine.
« Le fait de vendre ces poissons sans justifier de leur origine est puni de 3 750 € d'amende.
« Art. L. 436-15. - Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de 3 750 € d'amende.
« Le fait d'acheter ou de commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de la même peine.
« Art. L. 436-16. - Est puni d'une amende de 22 500 € le fait :
« 1° De pêcher l'alevin d'anguille, l'anguille, la carpe trophée de plus de soixante centimètres, le saumon ou l'esturgeon dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite ;
« 2° D'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces ;
« 3° De détenir un engin, instrument ou appareil dont l'usage est interdit pour la pêche de ces mêmes espèces à une période et dans une zone ou à proximité immédiate d'une zone où leur pêche est interdite. »
II. - Les personnes physiques, coupables de l'infraction prévue au présent article, encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du code pénal.

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 436-16 du code de l'environnement, remplacer les mots :
l'alevin d'anguille, l'anguille, la carpe trophée de plus de soixante centimètres, le saumon ou l'esturgeon
par les mots :
des espèces dont la liste est fixée par décret
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : La loi doit être générale. C'est pourquoi, à mon sens, énumérer dans la loi la liste des espèces de poissons dont la pêche est interdite présente de nombreux inconvénients.
Le premier d'entre eux, et non le moindre, d'ailleurs, est qu'il sera nécessaire de modifier la loi dès que cette liste devra évoluer.
Pour ces raisons, la commission vous propose de renvoyer à un décret pour l'énumération des poissons concernés.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 436-16 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes espèces, lorsqu'on les sait provenir d'actes de pêche effectués dans les conditions mentionnées au 1°. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement a pour objet de prévoir une peine d'amende pour le transport et la vente d'espèces de poissons dont la pêche est interdite.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à un amendement qui permet de lutter contre le braconnage et de rendre plus efficaces les opérations de contrôle visant à réduire ce commerce illicite.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. - Après l'article L. 436-16 du même code, il est inséré un article L. 436-17 ainsi rédigé :
« Art L. 436-17. - Les personnes physiques, coupables d'une infraction visée aux articles L. 436-14, L. 436-15 ou L. 436-16, encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit prévue à l'article 131-21 du code pénal. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : C'est un amendement de précision et de codification.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)