Eau et milieux aquatiques : Article 12
debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les articles L. 5121-1 et L. 5261-1 du code général de la propriété des personnes publiques sont respectivement ainsi rédigés :
« Art. L. 5121-1. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 :
« 1° Les sources et, par dérogation aux dispositions de l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'État ;
« 2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code. »
« Art. L. 5261-1. - Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et les propriétaires à la date du 30 septembre 1977 et validés avant le 30 septembre 1982 :
« 1° Les sources et, par dérogation aux dispositions de l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'État ;
« 2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code. »
II. - L'article L. 5211-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-3, L. 2222-4 et L. 2222-23 ; »
2° Dans le 3°, les références : « L. 3113-1 à L. 3113-4, » sont supprimées ;
3° Dans le 5°, les mots : «, à l'exception des articles L. 5121-3 à L. 5121-5 » sont supprimés.
M. le président : L'amendement n° 337, présenté par MM. Lise et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot :
déclassement,
insérer les mots :
ainsi que les ravines
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Je ne suis pas un grand spécialiste des pays d'outre-mer, et M. Lise vous aurait mieux expliqué que moi la nécessité de classer les ravines dans le domaine public fluvial.
Les ravines se présentent en nombre dans les départements d'outre-mer, forment des dépressions allongées et profondes creusées par l'écoulement des torrents, lesquels sont essentiellement alimentés par les fortes pluies saisonnières.
Or les ravines relèvent actuellement d'un régime juridique ambigu qui repose essentiellement sur la jurisprudence. Par conséquent, certaines ravines ne sont pas entretenues de manière régulière, ce qui accroît le risque d'inondations en période de fortes pluies.
Le classement dans le domaine public fluvial de l'ensemble des ravines, qu'elles soient pérennes ou non pérennes, devrait permettre de clarifier leur statut juridique et d'en améliorer la gestion.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement pour une raison très simple.
Le but de cet article 12, et nos collègues d'outre-mer le savent mieux que quiconque, est de mettre à égalité les cours d'eau des départements d'outre-mer et de métropole, car il est vrai qu'il existe aujourd'hui une différence de statut en la matière.
En revanche, tel n'est pas le cas pour les failles géologiques telles que les ravines. En métropole comme dans les DOM, les règles sont identiques : les failles appartiennent tout simplement aux propriétaires du terrain, qui peuvent être une personne privée, une collectivité ou l'État. Cette règle s'applique d'ailleurs même lorsque ces failles ont été creusées par l'eau des précipitations.
L'égalité de traitement existe déjà pour les ravines. Elle doit être préservée.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Raoult, l'amendement n° 337 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult : Je le maintiens. J'avoue être perplexe devant les explications de notre rapporteur. Ayant été, en des temps reculés, professeur de géographie, j'ai des doutes sur le fait qu'une ravine soit une faille ! J'ai appris, lorsque je faisais de la géographie, qu'une faille se différenciait d'une ravine. Mais c'est un détail et l'on ne va pas se lancer dans un cours de géographie à cette heure tardive ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 337.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)