Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 14

Eau et milieux aquatiques : Article additionnel après l'article 14

debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 179, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux et Richert, Mme Rozier, M. Seillier, Mme Sittler et M. Texier, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'acte portant déclaration d'utilité publique ci-dessus mentionné détermine également, après avis de l'hydrogéologue agréé, un périmètre d'alimentation des captages correspondant au bassin d'alimentation. Tout prélèvement d'eau à usage non domestique dans ce bassin d'alimentation sera soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement. »
La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont : Cet amendement a un double objet.
Il tend tout d'abord à définir précisément les bassins d'alimentation des captages qui font déjà l'objet de réglementations diverses à travers les zones vulnérables, la loi sur les territoires ruraux et les programmes d'action de l'Agence de l'eau. Ces dispositions pourraient être rassemblées dans un document réglementaire unique de définition des périmètres d'alimentation, ce qui permettrait une meilleure surveillance de ces territoires, comme c'est déjà le cas pour les territoires de captage.
Par ailleurs, les gestionnaires des services d'eau constatent systématiquement et partout un nombre inquiétant de forages dits « sauvages » qui échappent à tous les contrôles publics. Il s'agit également d'édicter une réglementation précise pour éviter ces forages qui peuvent provoquer des dégradations de la nappe et échappent à tout contrôle sanitaire de l'eau qu'ils produisent.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : L'une des grandes avancées de la loi relative à la politique de santé publique adoptée en 2004 a été de simplifier les différents périmètres de protection des aires de captage d'eau potable.
Mon cher collègue, votre amendement tend à rétablir les périmètres de protection éloignée qui avaient été supprimés à cette occasion. Or, dans ces zones, au sein desquelles les collectivités publiques n'ont pas l'obligation d'acquérir les terrains en pleine propriété, l'article 14 du projet de loi prévoit précisément, pour assurer la qualité des eaux, d'imposer de bonnes pratiques agricoles.
Un tel dispositif devrait répondre pleinement à vos préoccupations. Il ne me semble donc pas souhaitable, dans ces conditions, de rétablir un dispositif supprimé il y a à peine deux ans. Par conséquent, je demanderai le retrait de l'amendement n° 179, sinon la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Même avis !

M. le président : Monsieur Beaumont, l'amendement n° 179 est-il maintenu ?

M. René Beaumont : Je pourrais retirer la première partie de l'amendement, à savoir la définition à caractère réglementaire des périmètres d'alimentation, encore qu'elle me paraisse bien nécessaire. En revanche, j'éprouve beaucoup plus de difficultés à retirer la seconde partie concernant le principe du contrôle systématique des forages dits sauvages.
En effet, de tels forages posent d'énormes problèmes dans la gestion de nos syndicats, surtout en ce qui concerne l'assainissement. Ils en résultent des injustices notoires entre les citoyens : ceux qui paient l'eau assainie systématiquement - car l'eau qu'ils achètent est délivrée par un circuit public - et tous ceux qui ont des forages particuliers et qui rejettent des eaux usées sans payer les redevances d'assainissement.
Il s'agit là d'injustices notoires et systématiques. En outre, les risques en termes de pollution de la nappe sont colossaux.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Nous nous acheminons vers des procédures de déclaration en mairie. Je comprends votre proposition, qui est tout à fait intéressante. Mais, si vous mainteniez votre amendement, même en sa seule seconde partie, cela n'aurait pour résultat que de retarder toutes les procédures.

M. le président : La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont : Si j'ai bien compris, vous introduisez une procédure de déclaration en mairie. En ce cas, les forages sont bel et bien contrôlés, je retire alors mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 179 est retiré.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Je trouvais, moi, cet amendement très pertinent.
En qualité de président d'un syndicat qui gère cinq cents communes, qui vend trente et un million de mètres cubes et qui dispose de cent soixante châteaux d'eau, je peux vous assurer que ce problème est devenu récurrent et difficile à gérer.
De nombreuses personnes réalisent des forages, sans rien demander, et ainsi ne paient pas la taxe d'assainissement. Ces forages sont sources de pollution ou d'éventuelles pollutions absolument invraisemblables. En termes de santé publique et pour la gestion correcte de l'eau dans notre pays, ne pas maîtriser ces éléments me paraît extrêmement dommageable, je le dis avec force.
Je vois se multiplier les forages de ce type dans les régions de la nappe de la Craie dans le Nord, le Pas-de-Calais et l'Aisne !
Ne pas réagir revient à rendre service à des gens qui échappent à la fiscalité. En clair, nous n'avons plus qu'à gérer l'eau usée qu'ils transfèrent vers nos réseaux sans payer un sou. C'est tout simplement scandaleux !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Monsieur le sénateur, je comprends votre indignation, mais je tiens à rappeler que l'article 26 tend à mettre en place des procédures pour que chacun paie les taxes comme il se doit. Le projet de loi et les amendements que nous allons examiner vont d'ailleurs en ce sens.