Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels après l'article 15

Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels après l'article 15

debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 232 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Vendasi et Alfonsi, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 321-4 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Les communes et les établissements publics en charge de la gestion des infrastructures portuaires maritimes assurent, en tous points librement définis par eux, la mise en place de collecteurs flottants de déchets domestiques réservés aux utilisateurs d'embarcations et aux plaisanciers afin de réduire la pollution inhérente aux activités de plaisance. »
II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte : Il s'agit ici d'encourager les communes et les établissements publics chargés de la gestion des ports maritimes à participer plus efficacement à la lutte contre la pollution domestique de notre littoral, qui, notamment pour la Méditerranée, est un véritable fléau, en mettant en place des collecteurs flottants.
Chaque année, ce sont plusieurs centaines de milliers de tonnes de déchets domestiques, créés en particulier par les activités de pêche occasionnelle et de plaisance, qui mettent en danger des pans entiers de notre faune et flore maritimes. La présence de collecteurs permettrait de réduire la pollution inhérente à ces activités.
Cet amendement est le premier d'une série de quatre ayant un objet similaire, mais visant des opérateurs différents.

M. le président : L'amendement n° 425, présenté par MM. Marini, Dassault, Richert, Pointereau et Texier, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 321-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 321-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Les communes et les établissements publics en charge de la gestion des infrastructures portuaires maritimes assurent, en tous points librement définis par eux, la mise en place de collecteurs flottants de déchets domestiques réservés aux utilisateurs d'embarcations et aux plaisanciers afin de réduire la pollution inhérente aux activités de plaisance. »
II. - La perte de recette pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : L'amendement vient d'être défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement, comme tous ceux qui visent à l'installation de collecteurs flottants de déchets domestiques dans les domaines aussi bien maritime que fluvial, traduit une préoccupation tout à fait partagée par la commission, comme en témoigne son amendement ambitieux au sujet des « eaux noires », qui sera bientôt examiné.
Je dois dire, monsieur Laffitte, que ces collecteurs existent déjà, par exemple dans le Finistère, aux îles des Glénan, où c'est d'ailleurs probablement la commune de La Forêt-Fouesnant qui les finance.
S'agissant toutefois du dispositif tel qu'il nous est proposé, j'éprouve quelques difficultés sur le plan juridique. D'une part, le paragraphe I de l'amendement comporte des dispositions tout à fait intéressantes, mais dont la mise en oeuvre ne nécessite aucun texte puisqu'il s'agit simplement de permettre aux gestionnaires de décider librement de l'installation de collecteurs flottants.
D'autre part, le paragraphe II revient à prévoir que les dépenses occasionnées par ces installations seront couvertes par la création d'une taxe additionnelle nouvelle sur le tabac. Je m'interroge beaucoup sur ces modalités de financement : il est question de « pertes de recettes » alors qu'il s'agit de dépenses ; de surcroît, la répartition ne semble pas claire entre les dépenses de l'État et celles des collectivités, des ports autonomes, etc.
Par conséquent, la commission, qui a bien étudié cet amendement, vous en demande le retrait, à défaut de quoi elle émettrait un avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 425.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Je rappellerai à M. Laffitte que la directive européenne 2000/59 concernant les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison oblige d'ores et déjà les ports maritimes à établir et à mettre en oeuvre des plans de réception et de traitement des déchets. La législation existante répond donc déjà à votre préoccupation, tout à fait légitime, monsieur Laffitte.
Compte tenu de ces éléments, j'apprécierais, messieurs, que vous retiriez ces deux amendements.

M. le président : Monsieur Laffitte, l'amendement n° 232 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Laffitte : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 232 rectifié est retiré.
Monsieur Pointereau, l'amendement n° 425 est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 425 est retiré.