Eau et milieux aquatiques : Article 16

Eau et milieux aquatiques : Article 16

debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Non modifié.
I bis. - Le premier alinéa de l'article L. 214-8 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. »
II. - Non modifié.

M. le président : L'amendement n° 139 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet et Beaumont, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I bis de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 214-8 du code de l'environnement par les mots :
ou d'un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur qui apporte les mêmes garanties en termes de représentativité, précision et stabilité de la mesure
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : La mesure effective de la consommation d'eau est, pour la profession agricole, un élément incontournable de la gestion économe de la ressource. La réglementation actuellement applicable a pris en compte la diversité des situations des exploitants agricoles. En effet, bon nombre d'entre eux ont recours à plusieurs forages, compte tenu des contextes hydrologiques différents. En outre, les eaux très chargées provoquent une détérioration rapide des compteurs d'eau.
C'est pour répondre à ces contraintes techniques fortes que l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement permet l'utilisation d'un dispositif de mesure des volumes autres que le compteur volumétrique, dès lors que le pétitionnaire démontre que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, de précision et de stabilité de la mesure. Cette possibilité doit être inscrite dans la loi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement avant d'indiquer sa position.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à cet amendement.
Les dispositions actuelles du code de l'environnement précisent que les installations de pompage des eaux souterraines ou permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Dans le cas de prélèvements d'eau par pompage, la pose d'un compteur de volume d'eau est le moyen de mesure le plus fiable pour assurer l'application de cette obligation légale. Il existe maintenant des compteurs fiables et performants spécifiques aux eaux très chargées.
Il est précisé à l'article 16 que, dans le cas des pompages, il faut un compteur d'eau, cela levant toute équivoque.
Pour ces raisons, je suis défavorable à l'amendement proposé, le compteur d'eau devant être la règle technique et paraissant indispensable pour construire une gestion de l'eau transparente et efficace.

M. Paul Raoult : Très bien !

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Ayant entendu les explications de Mme la ministre, la commission n'a plus de scrupules à suivre le Gouvernement dans son appréciation.

M. Rémy Pointereau : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 139 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)