Eau et milieux aquatiques : Article 16 ter
debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la limite de 40 millions d'euros, jusqu'au 31 décembre 2007, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement contribue, sous forme de fonds de concours à l'État, au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations, réalisés ou subventionnés par l'État. Ce financement ne concerne que les dépenses engagées par l'État avant le 1er janvier 2006. Un ou plusieurs arrêtés des ministres en charge de l'économie et des finances et de l'environnement fixent la liste des opérations financées et le montant du versement de fonds de concours correspondant.
M. le président : L'amendement n° 236 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - À la fin de l'avant-dernière phrase de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2006
par la date :
1er janvier 2007
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi rédigé :
« Art. 128. - Dans la limite de 55 M€ par an, et jusqu'au 31 décembre 2012, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement peut contribuer au financement d'études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
« Le taux maximum d'intervention est fixé à 50 % pour les études, 40 % pour les travaux de prévention et à 25 % pour les travaux de protection. »
III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : L'inondation est le risque le plus important auquel nous soyons exposés. Une crue similaire aux grandes crues du siècle passé sur la Loire ou sur la Seine pourrait occasionner des dommages d'un montant de plusieurs milliards d'euros et déstabiliser l'ensemble de l'économie de notre pays.
C'est pourquoi j'ai annoncé le 12 juillet dernier, en conseil des ministres, le renforcement de la politique de prévention des risques d'inondation. Ce renforcement nécessite que soit repoussée à la fin de 2006 la date limite des engagements couverts par la contribution exceptionnelle de la trésorerie du fonds de prévention des risques naturels majeurs afin de tenir compte de la date déjà avancée dans l'année et des délais de mise en place du fonds de concours prévu. Tel est l'objet du paragraphe I de cet amendement.
En outre, cette mesure, limitée dans le temps, ne permet pas de couvrir à moyen terme les besoins de financements liés à la relance voulue. C'est pourquoi le Premier ministre a décidé de relever le taux de prélèvement au profit du fonds de prévention des risques naturels majeurs de 2 % à 4 %, soit le maximum prévu par la loi. L'objectif est de rééquilibrer les dépenses du dispositif CATNAT au profit de la prévention, pour réduire les dommages futurs des crues, sans pour autant mettre en péril sa capacité financière pour l'indemnisation en cas de catastrophe.
Les ressources du fonds Barnier augmentant, il est également proposé de modifier par un paragraphe II ajouté à l'article 16 ter l'article 128 de la loi de finances pour 2004 en portant le plafond d'utilisation de ce fonds de 33 millions d'euros à 55 millions d'euros par an et en augmentant le taux maximal d'intervention pour les travaux de prévention de 25 % à 40 %, le lancement de nombreuses opérations envisagées nécessitant un taux de subvention de 30 % à 40 %.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : On ne peut que souscrire à ce dispositif en indiquant que, en contrepartie, un arrêté doit très prochainement porter à 4 % le montant de la contribution des assurances au fonds Barnier.
La commission émet un avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Cet article 16 ter, sur lequel nous souhaitons expliquer notre vote, porte sur l'utilisation des moyens du fonds de prévention des risques naturels majeurs, codifié sous l'article L. 561-3 du code de l'environnement et créé en son temps par la loi Barnier sur le renforcement de la protection de l'environnement.
Tout laisse apparaître, à l'examen des données relatives au fonds concerné, qu'il dispose aujourd'hui d'une trésorerie disponible d'un montant non négligeable, situation dont l'origine se trouve évidemment à la fois dans l'usage limité du fonds au regard des besoins -c'est plutôt une bonne chose - mais aussi dans la quotité du prélèvement mis en place, fondé sur une majoration de primes d'assurance.
L'article 16 ter, ajouté au texte du projet de loi par un amendement gouvernemental, vise à procéder à un prélèvement sur la ressource constituée par le fonds, en vue - c'est clairement précisé par le présent article - de financer tous les travaux d'études et de réalisation de protections contre les inondations.
En fait, un fonds spécifique étant peu utilisé et jouissant d'une trésorerie non négligeable est souvent l'objet de convoitises.
On pourra toujours nous objecter que les 40 millions d'euros prélevés auront un effet de levier non négligeable sur les travaux concernés. On ne peut s'empêcher de contester cette débudgétisation organisée, une fois encore, en demandant à d'autres, ici les assurés - ne nous y trompons pas, c'est de la surprime, ce sont donc bien les assurés qui ont alimenté le fonds - de se substituer finalement à l'État.
Même si l'on peut partager les objectifs des études et travaux concernés, comment ne pas regretter cette procédure ? D'autant que la préservation de l'habitat au regard des inondations relève parfois d'une autre problématique, qui est celle de l'occupation des sols, et qu'il importerait sans doute de se demander comment lutter également contre les abus commis par certains en la matière.
Tels sont les quelques points que nous souhaitions soulever au moment où vous formulez cette proposition, madame la ministre. Il ne s'agit pas de notre part d'un refus systématique, mais nous souhaitions tout de même attirer votre attention sur ce sujet.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 236 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16 ter, modifié.
(L'article 16 ter est adopté.)
Chapitre III
Préservation et restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques