Eau et milieux aquatiques : Article 18

Eau et milieux aquatiques : Article 18

debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 254-1 du code rural est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d'un agrément », sont insérés les mots : « et à la tenue d'un registre » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont accès au registre prévu à l'alinéa précédent. »

M. le président : L'amendement n° 412, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article L. 253-8 du code rural est ainsi modifié :
1° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Il met à disposition de l'autorité administrative les quantités de produits mises sur le marché. Un décret précise les modalités de mise à disposition de ces informations. » ;
2° Il est précédé de la mention « I. - ».
II. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -
La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Cet amendement a pour objet de renforcer la traçabilité des ventes de produits phytopharmaceutiques au niveau national.
Cette mesure est une des actions prioritaires du plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides publié en juin 2006 et qui permettra, en particulier, de s'assurer que l'objectif de réduction de 50 % des ventes des substances les plus dangereuses sera atteint d'ici à fin 2009.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La commission émet un avis favorable sur cet amendement qui vise un objectif tout à fait légitime.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 412.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)