Eau et milieux aquatiques : Article 18 bis

Eau et milieux aquatiques : Article 18 bis

debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 253-6 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publicité portant sur les produits mentionnés aux articles L. 253-1 et L. 253-4 ne doit comporter aucune mention pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation, ni aucune mention d'emplois ou de catégories d'emplois non indiqués par l'autorisation de mise sur le marché. »
II. - Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 253-17 du même code, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 253-6 du code rural, supprimer le mot :
exagérément
L'amendement n 28, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le mot :
utilisation
supprimer la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 253-6 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements.

M. Bruno Sido : L'amendement n° 27 vise à supprimer le caractère exagérément sécurisant ou banalisant requis pour qu'une publicité portant sur un produit phytosanitaire soit interdite. En effet, le mot « exagérément » n'a pas de consistance juridique précise et introduit une certaine incertitude quant à la portée de la disposition.
L'amendement n° 28 vise à supprimer la précision superfétatoire selon laquelle sont interdites les publicités portant sur des produits phytosanitaires et prescrivant des emplois non autorisés par l'autorisation de mise sur le marché.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 27, car il préfère l'actuelle rédaction, qui est en cohérence avec des textes existants dans le domaine de la publicité relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Quant à l'amendement n° 28, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 27 est-il maintenu ?

M. Bruno Sido : J'ai eu tort de proposer cet amendement à la commission car, après analyse, je partage l'avis du Gouvernement. Ne pouvant réunir la commission, à titre personnel, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 27 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 18 bis, modifié.
(L'article 18 bis est adopté.)