Eau et milieux aquatiques : Article 19

Eau et milieux aquatiques : Article 19

debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après la première phrase du II de l'article L. 253-14 du code rural, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Sont également qualifiés, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 253-1, les agents mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 9° du I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement. »

M. le président : L'amendement n° 140 rectifié bis, présenté par MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet, Beaumont et Bailly, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les références :
, 5° et 9°
par la référence :
et 5°
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Cet amendement vise à garantir que la mission de constatation des infractions relatives aux conditions d'utilisation des produits phytosanitaires est confiée uniquement à des agents ayant une compétence spécifique leur permettant de remplir correctement une telle tâche.
Ainsi, s'il peut être admis que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche puissent être assignés à cette mission, la compétence à cet égard des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles n'est pas assurée. Ces agents n'ont pas forcément la formation adaptée à l'utilisation de produits phytosanitaires dont la nature est complexe.
La multiplication des catégories d'agents responsables de la constatation des infractions à la bonne utilisation des produits phytosanitaires ne favorise pas la réalisation des contrôles dans un climat de confiance.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Il n'y a pas de raison, au regard de leurs compétences, de ne pas habiliter les agents des parcs nationaux et des réserves naturelles à constater les infractions relatives aux conditions d'utilisation des produits phytosanitaires, et ce d'autant moins qu'un amendement de la commission prévoit qu'ils ne pourront intervenir que dans l'exercice de leurs fonctions ou attributions.
Je pourrais même préciser qu'ils agissent là où ils travaillent. Par exemple, s'ils constatent que la rampe d'un pulvérisateur déborde sur la rivière, ils sont tout à fait habilités à verbaliser.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour insérer une phrase après la première phrase du II de l'article L. 253-14 du code rural par les mots :
dans l'exercice de leurs fonctions ou attributions
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement vise à préciser que l'intervention des agents mentionnés par cet article pour réaliser des contrôles concernant la réglementation des produits phytosanitaires ne doit se faire que dans le domaine de compétences pour lequel ils sont spécialement qualifiés et où ils se voient reconnaître une entière légitimité à agir.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

Mme Nelly Olin : Je suis quelque peu perplexe quant à l'amendement n° 140 rectifié bis.
L'objectif de l'article 19 est non pas de permettre aux agents de la police de l'eau de contrôler toutes les dispositions relatives à la mise sur le marché, car les agents de protection de végétaux sont mieux formés pour ce faire, mais de leur donner la possibilité d'intervenir au cas où ils constateraient, lors de leur présence sur le terrain, des pratiques aberrantes telles que la pulvérisation de produits à proximité immédiate d'un cours d'eau, voire au-dessus du cours d'eau, comme l'a évoqué M. le rapporteur.
L'amendement vise à exclure les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux et des réserves naturelles, alors que des infractions à l'utilisation des produits phytosanitaires peuvent également survenir dans ces zones particulièrement sensibles.
Monsieur le sénateur, telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 29 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Monsieur Pointereau, l'amendement n° 140 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau : S'il s'agit de constater un débordement, les agents peuvent le faire. En revanche, s'il s'agit de constater un mélange de produits phytosanitaires, ils ne connaissent pas les matières actives, par exemple.
J'estime qu'un minimum de formation est nécessaire. Si le Gouvernement nous assure que ces personnes seront formées pour constater des infractions dans ce domaine, je suis prêt à retirer mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Les agents ne constateront pas un mélange de produits, car ils ne le peuvent pas.

M. Rémy Pointereau : Dans ces conditions, je retire mon amendement !

M. le président : L'amendement n° 140 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)