Eau et milieux aquatiques : Article 19 quater
debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans les I et II de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, le mot : « maritimes » est remplacé par le mot : « marins ».
II. - Le V du même article est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « propriétaires et exploitants des terrains » sont remplacés par les mots : « propriétaires, exploitants et utilisateurs des terrains et espaces » ;
2° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et culturelles » sont remplacés par les mots : «, culturelles et de défense » ;
3° Dans la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « par rapport aux objectifs mentionnés à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « sur le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable de ces habitats naturels et de ces espèces » ;
4° Au début de la dernière phrase du troisième alinéa, sont insérés les mots : « La pêche, » ;
5° Dans la dernière phrase du troisième alinéa, le mot : « piscicoles » est remplacé par le mot : « aquacoles » ;
6° Dans le dernier alinéa, après les mots : « parcs nationaux, » sont insérés les mots : « aux parcs naturels marins, ».
III. - L'article L. 414-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa du I, les mots : « élaboré et » sont supprimés ;
2° Dans le deuxième alinéa du II, les mots : « et exploitants des terrains » sont remplacés par les mots : «, exploitants et utilisateurs des terrains et espaces » ;
3° Le V est abrogé et le VI devient un V.
4° Sont ajoutés un VI, un VII et un VIII ainsi rédigés :
« VI. - Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, l'autorité administrative préside le comité de pilotage Natura 2000, établit le document d'objectifs et suit sa mise en oeuvre en association avec le comité de pilotage.
« VII. - Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre du coeur d'un parc national et par dérogation aux dispositions des II, III, IV et V, l'établissement public chargé de la gestion du parc établit le document d'objectifs et en suit la mise en oeuvre.
« VIII. - Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre d'un parc naturel marin et par dérogation aux dispositions des II, III, IV et V, l'établissement public chargé de la gestion du parc établit le document d'objectifs et en suit la mise en oeuvre.
« Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent et par dérogation aux dispositions des III, IV et V, lorsque le site comprend majoritairement des espaces marins, l'autorité administrative établit le document d'objectifs et suit sa mise en oeuvre en association avec le comité de pilotage Natura 2000. La présidence du comité de pilotage est assurée par l'autorité administrative qui peut la confier à un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement désigné par ses soins. »
IV. - L'article L. 414-3 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « dans le site », sont insérés les mots : « ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces marins situés dans le site » ;
2° Dans la première phrase du II, après les mots : « dans le site », sont insérés les mots : « ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces marins situés dans le site » ;
3° La dernière phrase du II est supprimée.
V. - Dans le III de l'article L. 331-14 du même code, les mots : « l'espace maritime » sont remplacés par les mots : « le milieu marin ».
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du VIII du texte proposé par le 4° du III de cet article pour compléter l'article L. 414-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
l'établissement public chargé de la gestion du parc établit
par les mots :
le conseil de gestion prévu à l'article L. 334-4 élabore
II. Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'établissement public chargé de la gestion du parc approuve le document d'objectifs.
III. Après le troisième alinéa (2°) du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Dans la première phrase du IV, le mot : « établi » est remplacé par le mot : « élaboré ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions relatives aux parcs naturels marins introduites par la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006.
C'est bien l'Agence des aires marines protégées, établissement public national à caractère administratif, qui assure la gestion de l'ensemble des parcs naturels marins, mais il est prévu, pour chaque parc naturel marin, la mise en place d'un conseil de gestion composé de représentants locaux de l'État, des collectivités territoriales intéressées, des organisations professionnelles concernées et des usagers.
Le paragraphe II de l'article L. 334-4 tel qu'il résulte de l'article 18 de la loi précitée précise que le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin et qu'il définit les conditions de l'appui technique qu'il peut apporter aux communes.
Par cohérence, l'amendement prévoit qu'il élabore le document d'objectifs d'un site Natura 2000 inscrit majoritairement dans son périmètre.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet un avis favorable, sous réserve de l'adoption de l'amendement n° 498 que je souhaite présenter maintenant.
M. le président : Je suis en effet saisi d'un amendement n° 498, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 4° du III de cet article pour compléter l'article L. 414-2 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :
IX. - Dans tous les cas, aucune mesure de conservation ou de rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site Natura 2000 ne peut figurer dans le document d'objectifs sans l'accord préalable de l'autorité militaire lorsque cette mesure est susceptible d'affecter l'exécution de la politique militaire au sens de l'article L. 1142-1 du code de la défense. »
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Mme Nelly Olin : Cet article et l'amendement qui s'y rapporte poursuivent la volonté affichée par le législateur dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux d'offrir aux acteurs locaux, particulièrement aux représentants des collectivités territoriales, un rôle accru dans la gestion des sites Natura 2000.
En l'espèce, le conseil de gestion du parc naturel marin élaborera le document de gestion, tout comme le fera le conseil d'administration d'un parc national. Ce rôle accru accordé aux acteurs locaux ne doit cependant pas faire oublier certaines obligations relatives à la défense nationale. Il est donc important d'envisager de recueillir l'accord de l'autorité militaire compétente avant d'intégrer dans le document de gestion des mesures qui pourraient porter atteinte à la politique nationale de défense.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 498 ?
M. Bruno Sido : Le Sénat, à la suite des différents rapports d'information de M. Jean-François Le Grand, a modifié le dispositif législatif de Natura 2000 pour redonner toute leur place aux collectivités territoriales, notamment la présidence des comités de pilotage, permettant ainsi de relancer la procédure.
L'ajout proposé par cet amendement permet, en effet, de tenir compte des impératifs de la défense nationale et, à ce titre, il est recevable. Mais il ne doit en aucun cas être interprété comme une recentralisation déguisée de la gestion des sites Natura 2000. La commission des affaires économiques sera très vigilante sur ce point.
Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 498.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 19 quater, modifié.
(L'article 19 quater est adopté.)