Eau et milieux aquatiques : Article 20
debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre V du livre II du code rural est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
« Art. L. 256-1. - Les matériels destinés à l'application des produits phytopharmaceutiques énumérés à l'article L. 253-1 du présent code et des produits biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement sont conformes à des prescriptions permettant de réduire les risques pour l'environnement et la santé publique, s'ils sont vendus, neufs ou d'occasion, par un professionnel du machinisme pour être utilisés sur le territoire national.
« Les infractions à ces prescriptions sont recherchées et constatées par les agents et dans les conditions mentionnés à l'article L. 254-8 du présent code. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.
« Art. L. 256-2. - Les matériels mentionnés à l'article L. 256-1 sont soumis à un contrôle obligatoire tous les cinq ans, dont le financement est à la charge du propriétaire, permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement.
« Les agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions à ces dispositions et aux textes pris pour leur application sont les agents mentionnés à l'article L. 251-18 du présent code et les agents énumérés aux 1° et 2° du I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement.
« Art. L. 256-3. - Non modifié. »
M. le président : L'amendement n° 487, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.256-1 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes reconnues coupables des infractions au présent article et aux textes pris pour son application remboursent, à la demande de l'autorité administrative, les frais de prélèvements, de transport, d'analyses ou d'essais exposés pour la recherche et la constatation de ces infractions.
« Le fait, pour le responsable de la première mise sur le marché sur le territoire national, d'attester de la conformité d'un matériel non conforme aux prescriptions du premier alinéa est puni d'une amende dont le montant est celui fixé par l'article L. 213-1 du code de la consommation.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : Cet amendement introduit des éléments relatifs aux sanctions en ce qui concerne le contrôle obligatoire des pulvérisateurs.
Dans le cas où une expertise met en évidence la non-conformité d'un pulvérisateur vendu par un professionnel du machinisme, cette expertise est à la charge du contrevenant, conformément au code de la consommation.
Le montant de l'amende encourue par les responsables de la première mise sur le marché serait identique à celui qui est fixé par le code de la consommation relatif aux cas de tromperie sur les risques inhérents à l'utilisation du produit ou sur ses qualités substantielles. Les concessionnaires seraient, eux, exposés à une simple contravention de quatrième classe.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement assure pleinement l'efficacité du dispositif de contrôle prévu par cet article. En conséquence, la commission y est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 487.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 438 rectifié, présenté par Mme Keller et M. Laffitte, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 256-2 du code rural, remplacer les mots :
tous les cinq ans
par les mots :
périodique tous les trois ans
La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte : Madame la ministre, les eaux de baignade sont-elles couvertes par la directive européenne ?
Mme Nelly Olin : Tout à fait, monsieur Laffitte.
M. Pierre Laffitte : Dans ces conditions, monsieur le président, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 438 rectifié est retiré.
L'amendement n° 490, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 256-2 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes d'inspection chargés de ce contrôle ainsi que les centres de formation des inspecteurs réalisant ce contrôle sont agréés par l'autorité administrative. Cet agrément est délivré et peut être retiré au vu d'un avis technique délivré par un organisme désigné par un décret. Ce décret précise également ses missions et le montant des sommes versées à cet organisme, destinée à couvrir les frais occasionnés par ces missions.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : Le contrôle périodique des pulvérisateurs doit être confié à des organismes privés agréés, les services de l'État n'étant pas en mesure d'assumer ces missions supplémentaires et intervenant sur du contrôle de deuxième niveau.
La formation des contrôleurs de pulvérisateurs travaillant au sein de ces structures doit être assurée par des organismes de formation agréés afin de garantir un marché ouvert et concurrentiel de la formation continue.
Le principe de ces deux agréments doit être prévu expressément par la loi.
La délivrance et le retrait éventuel de cet agrément, ainsi que la centralisation et l'analyse des résultats des contrôles, nécessitent le recours à une expertise technique, à la charge d'un organisme qui sera désigné par décret.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement permet de garantir l'indépendance et la compétence tant des contrôleurs de pulvérisateurs que des structures assurant leur formation. La commission y est donc favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 490.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 488, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - L'article L.251-19 du code rural est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, après la référence : « L.251-14 », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de la recherche d'infractions à l'article L. 256-2 et aux textes pris pour son application, les agents mentionnés à ce même article » ;
2° Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, ils peuvent également prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux et autres objets afin de vérifier qu'ils sont indemnes d'organismes nuisibles. »
II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : Cet amendement vise à conférer aux agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions en matière de contrôle périodique des pulvérisateurs, les pouvoirs prévus par le code rural en ce qui concerne les contrôles relatifs à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 488.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)