Eau et milieux aquatiques : Article 20 quater

Eau et milieux aquatiques : Article 20 quater

debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 341-13 du code du tourisme, il est inséré un article L. 341-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 341-13-1. - Les navires de plaisance, équipés de toilettes, qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux zones de mouillages et d'équipement léger au sens de l'article L. 341-8 doivent être munis de réservoirs destinés à recueillir les déchets organiques. Les navires ayant des réservoirs fixés à demeure doivent être équipés d'un raccord de vidange normalisé permettant la connexion des tuyaux des installations de réception au tuyau de vidange du navire.
« Ces dispositions s'appliquent :
« - au 1er janvier 2007 aux navires de plaisance mis sur le marché de l'Union européenne postérieurement à cette date ;
« - au 1er janvier 2009 aux navires de plaisance mis sur le marché de l'Union européenne entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006 ;
« - au 1er janvier 2013 aux navires de plaisance mis sur le marché de l'Union européenne entre le 16 juin 1998 et le 31 décembre 2004.
« Le fait, pour un navire de plaisance non conforme aux présentes dispositions, d'accéder à un port maritime ou fluvial ainsi qu'aux mouillages et aux équipements légers en cas de force majeure, sous réserve d'y avoir été autorisé préalablement par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, ne constitue pas une infraction.
« Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent article les agents mentionnés à l'article L. 218-53 du code de l'environnement. »

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 341-13-1 du code du tourisme :
« Art. L. 341-13-1. - Afin d'assurer la protection de la santé publique et du milieu aquatique, les navires de plaisance, équipés de toilettes et construits après le 1er janvier 2008, qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux zones de mouillages et d'équipement léger sont munis d'installations permettant soit de stocker soit de traiter les eaux usées de ces toilettes. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Le présent amendement vise à simplifier la rédaction initiale de l'article du code du tourisme.
Il impose que tous les bateaux construits à partir de 2008 et qui accèdent aux ports maritimes fluviaux ainsi qu'aux zones de mouillage soient munis d'installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux comprenant des déchets organiques. Dans un objectif de protection de la santé publique et des milieux aquatiques, il offre ainsi le choix d'équiper le bateau soit d'un un réservoir, soit d'un système de traitement des eaux.
L'amendement généralise cette disposition à l'ensemble des bateaux de plaisance, quelle que soit leur origine et sans distinction de pavillon.
Enfin, l'amendement ne reprend pas la disposition relative à l'obligation de raccord qui est prévu par la directive 94/25/CE du 16 juin 1994, modifiée le 26 juin 2003, déjà transposée.

M. le président : Le sous-amendement n° 214 rectifié ter, présenté par MM. Richert, Grignon et Texier, Mme Sittler, M. Pointereau, Mme Rozier et M. Vial, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 32 pour l'article L. 341-13-1 du code du tourisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux établissements flottants recevant du public et stationnant de façon habituelle et prolongée sur le domaine public fluvial. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Le projet de loi prévoit à juste titre que les eaux noires des bateaux de plaisance soient recueillies au moyen d'installations adéquates. Les bateaux recevant du public tels que restaurants, discothèques et clubs divers semblent avoir été oubliés dans le nouvel article 20 quater. Le présent amendement vise à réparer cette omission.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Ce sous-amendement apporte un complément très utile à l'article 20 quater. Ce qui est valable pour les bateaux de plaisance en termes de présence à bord d'installations relatives aux eaux noires est a fortiori aussi valable pour les bateaux de type péniche-restaurant en station fixe. Or ces derniers ne sont actuellement pas couverts par l'article 20 quater, bien que chacun connaisse des cas de pollution fluviale par les eaux noires causées par ces embarcations.
La commission émet donc un avis favorable sur ce sous-amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 214 rectifié ter et à l'amendement n° 32.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 214 rectifié ter.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 20 quater, modifié.
(L'article 20 quater est adopté.)