gestion de l'après-mines
debate, 22/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 8 de M. Philippe Leroy à M. le ministre délégué à l'industrie sur la gestion de l'après-mines.
Cette question est ainsi libellée :
M. Philippe Leroy demande à M. le ministre délégué à l'industrie quelles sont les dernières évolutions en matière de gestion de « l'après-mines ». Il souhaiterait, en particulier, obtenir des précisions quant au premier bilan qui peut être tiré, un peu moins d'un an après sa création effective, du fonctionnement de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, ainsi que des éventuelles difficultés qu'elle a pu rencontrer pour l'exercice de ses missions.
De même, il apprécierait de connaître l'état d'avancement des actions mises en oeuvre pour permettre la reconversion économique et sociale des bassins touchés par la cessation des activités minières, favoriser la réhabilitation des logements des mineurs et améliorer la conservation des archives minières.
Enfin, il s'interroge sur le nombre de dossiers d'indemnisation des victimes de sinistres miniers qui restent à traiter.
La parole est à M. Philippe Leroy, auteur de la question.
M. Philippe Leroy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question, qui s'inscrit dans la continuité des travaux conduits par la commission des affaires économiques, a pour objet d'approfondir le débat que nous avons eu le 24 novembre 2004 sur l'avenir des régions françaises et de leurs habitants concernés par la fin des activités minières.
Il s'agit en effet d'un débat qui est plus que jamais d'actualité et qui, de mon point de vue, mérite un suivi attentif et régulier, non seulement bien évidemment de la part des élus locaux issus des territoires concernés, mais également de la part du Gouvernement et du Parlement. Ne nous y trompons pas, et j'en ai la conviction profonde, ce n'est pas la dernière fois que nous discuterons de ce sujet tant il est clair que l'après-mines constitue un dossier national que nous aurons à gérer encore très longtemps.
Mes chers collègues, lors de la dernière question orale que j'avais eu l'occasion de poser sur ce sujet voilà près de deux ans, nous avions, avec le Gouvernement, débattu d'un grand nombre de questions concrètes liées à l'après-mines, des questions fondamentales pour l'avenir de nos territoires et des citoyens qui y vivent. Des éléments de réponse précis avaient alors été apportés par Patrick Devedjian, qui s'exprimait au nom du Gouvernement en sa qualité de ministre de l'industrie. J'espère, monsieur le ministre, que vous serez tout à l'heure en mesure de rassurer les élus locaux de la Lorraine.
Plus d'un an et demi après ce débat, j'ai souhaité, avec le soutien du président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, que nous puissions, tous ensemble, tirer un premier bilan des échanges passés. Je tiens d'ailleurs à vous remercier, monsieur le ministre, de vous êtes rendu disponible pour le présent débat, dont nous nous étions entretenus à la fin de l'année dernière.
En novembre 2004, nous avions tout d'abord abordé l'avenir de l'entité chargée de la gestion technique des questions de l'après-mines - celle qui avait été prévue dans la proposition de loi dont j'avais été le rapporteur -, qu'il s'agisse de la surveillance des bassins miniers et de la remise en état des sites ou de l'entretien des installations de dégagement des gaz et des installations hydrauliques.
À la suite d'un rapport qui avait été remis dans le courant de l'année 2004 par le conseil général des mines et l'inspection générale des finances, le Gouvernement avait retenu l'option de transférer d'ici à 2005 les missions opérationnelles incombant à l'État en matière d'après-mines au Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM. Le ministre de l'industrie nous avait alors donné des garanties majeures sur deux points : en premier lieu, l'État assurerait les financements nécessaires à la réalisation de l'après-mines technique et, en second lieu, les missions opérationnelles de l'après-mines ne se limiteraient pas au seul charbon - c'est un point fondamental -, et concerneraient également le fer et la potasse.
Ma première question est simple, monsieur le ministre : qu'en est-il du passage de relais entre les anciens exploitants miniers, l'État et le BRGM ?
Un décret récent, en date du 4 mars 2006, a créé au sein du BRGM un département de prévention et de sécurité minière, et nous nous en félicitons. Toutefois, pouvez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre, sur le calendrier relatif à l'installation de cette structure, sur les moyens dont celle-ci sera dotée et sur les conditions concrètes de son action, y compris sur le terrain ? Vous le savez, cher François Loos, les élus locaux, notamment les maires, sont attachés à la présence d'interlocuteurs locaux. Il s'agit là, bien évidemment, d'une question fondamentale pour nos territoires.
Si je me réfère à une région que je connais bien, la Lorraine, je puis vous dire que les collectivités territoriales sont également très inquiètes s'agissant des risques qu'entraîne la situation de l'après-mines. J'espère que les réponses que vous apporterez, monsieur le ministre, seront de nature à les rassurer.
Au-delà de cette question, pouvez-vous également nous éclairer, monsieur le ministre, sur l'après-Charbonnages de France ? Cet établissement disparaîtra sans doute, comme prévu, à la fin de l'année 2007. Cette question nous intéresse.
Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'une cellule partenariale - je suis prudent, je pèse mes mots, je ne parle pas d'une structure - devra, au moins provisoirement, prendre le relais, afin d'assurer le suivi de toutes les questions qui ne seront pas résolues ?
En effet, je ne pense pas que la situation sera complètement réglée à la fin de l'année 2007, et il nous faudra probablement trouver une formule souple, susceptible d'assurer un relais progressif pour régler les dernières questions en suspens, que je vous poserai d'ailleurs ultérieurement au cours de mon intervention.
Pourriez-vous, par la même occasion, monsieur le ministre, dresser un premier bilan du transfert aux collectivités territoriales des installations hydrauliques, qui regroupent les stations de pompage ou de relevage des eaux ? Il s'agit en effet d'un problème complexe. Je rappelle que le code minier autorise une telle procédure de transfert de ces installations, notamment aux communes. Il nous avait été indiqué que cette prise en charge serait accompagnée des financements adéquats et que, dans les cas où les communes refuseraient d'assumer cette charge, l'entité après-mines en conserverait la responsabilité. Il faut faire le point à cet égard.
En effet, la problématique hydraulique fait partie de nos premières préoccupations, celles qui concernent la population. Pour étayer cette affirmation, je tiens à rappeler les risques particuliers engendrés par l'arrêt des exhaures dans le bassin ferrifère ; c'est une question que nous ne connaissons désormais malheureusement que trop bien. Je souhaite me tromper mais, dans les années qui viennent, nous allons sans doute ouvrir le chapitre sur les conséquences de l'arrêt des exhaures dans le bassin houiller, arrêt que vous venez de prononcer, monsieur le ministre. Dans l'immédiat, pour ce qui concerne le bassin ferrifère, les risques encourus sont désormais bien repérés sur le terrain, mais de larges surfaces sont neutralisées au titre de l'urbanisation.
Les aspects techniques et opérationnels de l'après-mines m'amènent à évoquer deux questions particulières.
Premièrement, je pense aux conséquences et à la prévention des affaissements miniers. Ce sujet reste plus que jamais d'actualité dans le bassin ferrifère lorrain, qui est confronté, en de nombreux endroits, aux risques d'affaissement brutal ou progressif. Bien entendu, sur ce dossier, ma priorité reste la sécurité des personnes.
Toutefois, comme en 2004, je suis conduit à réinterroger le Gouvernement sur ce point. En effet, je souhaiterais obtenir des éléments d'information sur les activités de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, sur l'état de réalisation des cartes d'aléas miniers, sur le nombre de plans de prévention des risques miniers, les PPRM, qui ont été prescrits en France et sur les modalités de concertation locale en matière de réalisation de ces plans.
Les cinq PPRM du bassin ferrifère lorrain devaient être finalisés au plus tard à la fin de l'année 2005 et les cartes d'aléas devraient être établies pour l'ensemble des sites miniers du territoire métropolitain d'ici à la fin 2007. Qu'en est-il de ce calendrier ? Quelles conclusions les services de l'État en tirent-ils s'agissant de la constructibilité des sols ? Car telle est la grande question.
Ce sujet me conduit à vous interroger sur un autre dossier qui lui est intimement lié, à savoir l'indemnisation des victimes.
Certes, ce dossier délicat a énormément progressé depuis que le législateur s'en est emparé sur mon initiative, grâce à la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Le dispositif que nous avons voté a permis, en accord avec le Gouvernement, de régler un bon nombre de situations dramatiques, puisque nous avons confié au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la responsabilité d'indemniser les personnes ayant subi des dégâts concernant leur habitation principale. Une grande partie du problème a ainsi trouvé une solution.
Reste pendante la question de l'indemnisation des sinistres intervenus entre 1994 et 1998, pour lesquels rien n'avait été décidé. Il avait été évoqué une évaluation de leur nombre et de leur nature. À la fin de 2004, le Fonds a été saisi de cent quarante dossiers de sinistres survenus pendant cette période. Un bilan du dispositif devait être effectué afin de savoir s'il était possible de prendre en compte ces dossiers. Qu'en est-il ?
Nous souhaiterions, là encore, obtenir des éléments de réponse, nos concitoyens concernés étant attentifs à cet égard.
Deuxième question liée aux aspects techniques de l'après-mines : celle de l'urbanisme et du foncier dans les communes touchées par l'après-mines.
Cette thématique recouvre en réalité deux sujets différents.
D'une part, je souhaiterais obtenir des informations sur les actions de requalification urbaine que les communes veulent réaliser sur les territoires miniers. Bien souvent, nos collectivités territoriales doivent faire face à des besoins considérables en matière de rénovation des voiries et des réseaux, des logements et des cités minières. Or les actions de requalification des cités minières telles qu'elles ont été entreprises dans le cadre des contrats de plan successifs État-région ou dans le cadre du Groupe interministériel pour la restructuration des zones minières, le GIRZOM, sont loin d'être terminées, notamment en Lorraine.
Dans les bassins houillers, et parfois dans les bassins ferrifères, cette problématique rejoint celle du traitement des zones urbaines sensibles car, au fil du temps, les cités minières, pour certaines d'entre elles, sont devenues des quartiers sensibles. Or nous ne souhaitons pas que, progressivement, s'installe une confusion des unes avec les autres. Le montant estimé des travaux et des actions de requalification est considérable, monsieur le ministre, et nous ne voudrions pas banaliser le traitement des cités minières en faisant de celles-ci des quartiers ANRU. Nous souhaitons qu'elles continuent à bénéficier d'un soutien fort, tant auprès du Fonds européen de développement régional, le FEDER, qu'auprès de l'État et de ses établissements publics - au premier rang desquels l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - dans le cadre des futurs contrats de projets.
Un autre problème, monsieur le ministre, est celui du foncier. Les communes concernées par les risques miniers ont besoin de procéder à des acquisitions foncières pour rénover leur urbanisme. Dans un contexte de renchérissement général des prix du foncier, comment peut-on aider ces communes à abaisser les charges qui en résultent notamment pour la construction de logements à destination de nos concitoyens les plus modestes ?
Cette question est d'autant plus cruciale que les collectivités territoriales, qui sont prêtes à mettre la main à la poche, sont aujourd'hui confrontées à la nécessité d'acquérir les terrains que cherchent actuellement à céder les anciens exploitants. En Lorraine, les surfaces disponibles se chiffrent en centaines d'hectares, qui sont la propriété de Charbonnages de France et d'Arcelor - même s'il est plus difficile d'imaginer un accord avec cette dernière entreprise.
Certes, des négociations sont en cours entre les exploitants et les collectivités, notamment sur le bassin houiller. Cependant, la valeur de ces quelques centaines d'hectares n'a pas encore été déterminée et Charbonnages de France n'a pas encore finalisé avec les communes le transfert des terrains.
Au-delà de la question du prix de vente subsiste une interrogation majeure : quel est le devenir de ces centaines d'hectares ? On n'en a jamais parlé. Quelle place peuvent-ils prendre dans l'aménagement du territoire ? Ne pourrait-on pas éventuellement les transférer à un établissement public - par exemple l'Établissement public foncier lorrain -, qui pourrait valoriser ces terrains, les aménager, les faire profiter de soutiens financiers à déterminer pour aboutir à des solutions urbanistiques satisfaisantes ?
Voilà un exemple de sujets qu'il nous faudrait rapidement discuter dans le cadre de l'après-mines Charbonnages de France. La question de l'après-mines ferrifère est différente, mais elle méritera également une réflexion.
Autre question importante : celle de l'emploi. Dans ces zones minières, nous avons perdu énormément d'emplois et nous n'avons pas encore reconstitué totalement le tissu industriel ou économique. Quels moyens seront mis en oeuvre pour faciliter la reconversion des zones frappées par l'arrêt des activités minières ? Il faut aller de l'avant et nous forger des outils de développement. Quels seront ces outils ? Nous souhaitons les voir intégrer dans le contrat de projet État-région de façon que nous puissions conduire une action dynamique. Quelles sont les perspectives pour les crédits européens attendus au titre du FEDER ? Nous souhaitons que, en la matière, l'orientation soit bien définie. Quelle évolution pour la SOFIREM, la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières ? Le Gouvernement nous avait indiqué qu'une réflexion avait été envisagée sur ce sujet. Qu'en est-il de la reprise de la FINORPA, la Financière du Nord et du Pas-de-Calais ? Par ailleurs, la survie des fonds d'industrialisation des bassins miniers, en particulier le FIBM, sera-t-elle au moins assurée pour la durée du prochain contrat de projet ?
Je pose ces questions dans la mesure où le soutien au développement économique nous sera nécessaire.
Autre point qui me tient particulièrement à coeur, celui des archives houillères. Elles sont encore actives, qu'il s'agisse des archives médicales ou des archives techniques. Les risques techniques vont encore sévir durant de longues années.
Un groupe de travail devait être constitué pour régler ce problème des archives, dans la mesure où les autorités locales ne peuvent seules en supporter le traitement. Nous souhaitons, avec l'État, avec les ministères de l'industrie et de la culture, trouver une formule qui nous permette de conserver au moins les archives techniques, notamment à Saint-Avold, au titre de la mémoire. Quelles précisions pouvez-vous nous donner sur ce dossier ? Comment seront gérées les archives encore utiles au BRGM, à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM, et à la sécurité sociale ? Quelles solutions envisageons-nous pour ne pas laisser au seul département de la Moselle - permettez-moi d'être un peu inquiet - la charge du tri des archives que la loi nous ferait peut-être obligation d'accueillir, charge que nous ne pouvons supporter ?
Enfin, il n'est pas possible de débattre du dossier de l'après-mines sans évoquer la question de la sécurité sociale minière et la mise en place de l'ANGDM. Cette agence, créée en 2004, est opérationnelle depuis janvier 2005. Sa création répondait à la nécessité de garantir la pérennité des avantages sociaux des anciens mineurs. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dresser un premier bilan de son action ou prendre des dispositions pour que nous soyons informés à cet égard.
Voilà les principales questions que je souhaitais poser. Elles sont nombreuses. C'est un sujet que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Je vous remercie de nous avoir écoutés encore une fois. Il ne s'agit pas d'un acharnement de la part des élus locaux. Cette question d'actualité est cruciale, et nous attendons des réponses du Gouvernement. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez déjà beaucoup fait, mais nous espérons encore beaucoup. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;
Groupe socialiste, 32 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;
Dans la suite du débat, la parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite avant toute chose vous redire combien ce combat de l'après-mines - parce que c'est un véritable combat - est difficile, jalonné d'embûches et pourtant vital pour ces anciens mineurs qui ont marqué les différentes régions minières.
Je m'appuierai dans mon intervention sur l'exemple lorrain que je connais mieux. Pour autant, je n'oublie pas que la France compte de nombreuses régions minières concernées par toutes ces questions.
Je veux rendre hommage ici à ces générations d'hommes et de femmes qui ont fait la richesse de notre pays. Beaucoup y ont payé de leur vie dans des accidents qui ont marqué les mémoires ; d'autres sont décédés prématurément, victimes de la silicose ou encore de l'amiante. Tous ont participé dans des conditions difficiles à la construction de la France.
Ce combat ne cessera que lorsque les réparations auront été effectuées, lorsque leurs droits seront respectés et leur cadre de vie restructuré, lorsque les villes auront été réaménagées, bref, lorsqu'ils auront retrouvé leur dignité.
Aujourd'hui, notre collègue Philippe Leroy souhaite, monsieur le ministre, que vous fassiez le point sur la situation des ayants droit du régime minier et des bassins miniers ainsi que sur l'application de la loi qui a instauré l'ANGDM.
Pour ma part, j'évoquerai surtout le droit au logement - notamment de la mise en vente du parc immobilier d'Arcelor - et du problème de la constructibilité que rencontrent de nombreuses communes.
Tout d'abord, je tiens à rappeler les termes de la question écrite que j'ai déposée le 16 mars 2006. Je souhaitais obtenir de votre part, monsieur le ministre, de plus amples détails notamment sur les baux signés par l'ANGDM et Bail Industrie. En effet, il y est mentionné que le montant du loyer est adapté à l'indemnité chauffage-logement et à l'aide personnalisée au logement. Or cette mesure risque d'entraîner un nouveau statut encadré par le droit commun et de remettre en cause durablement la gratuité acquise, qui est un droit de fait. Aussi, j'avais souhaité avoir des précisions sur les accords passés entre l'ANGDM et Bail Industrie.
Par ailleurs, en cas de vente à des particuliers, le droit du mineur se trouve confronté au droit de la propriété dont bénéficieront les nouveaux acquéreurs. Dans quelle mesure les droits acquis du mineur pourront-ils alors être respectés ?
Si je m'interroge à ce sujet, c'est que, récemment, en Lorraine, un couple de retraités, dont le mari est un ancien travailleur des mines, logé depuis trente ans dans une maison ayant appartenu au parc Arcelor, a vu le nouveau propriétaire utiliser une partie du terrain dont il avait jusqu'alors la jouissance. Il s'agit bien évidemment de personnes âgées sans méfiance et sans défense. Vous imaginez leur émoi. Bien que locataires, ces retraités se sentaient chez eux dans cette maison puisqu'ils y ont passé toute leur vie. Aujourd'hui, le nouveau propriétaire s'y installe, coupe les arbres, démolit leur garage à caravane sans aucune concertation préalable.
Imaginons un instant que, sous couvert de rénovation et de travaux, le nouveau propriétaire décide de les reloger ailleurs. Quelles seront les limites du droit de la propriété dans une telle situation ?
De façon plus générale, la vente des différents lots a conduit à une multiplicité d'interlocuteurs et de cas, et donc à la multiplicité des risques encourus par ces familles de retraités. C'est tout le patrimoine immobilier qui a été bradé dans ces opérations.
En Moselle et en Meurthe-et-Moselle, la majeure partie des logements vendus par Bail Industrie sont devenus la propriété de la Deutsche Bank. Le reste a pu être acquis par les communes et par les organismes d'HLM, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'Établissement public foncier de Lorraine.
Si nous ne pouvons mettre en doute la volonté des communes de maintenir le droit des mineurs, il va autrement pour la filiale allemande. De plus, en ce qui concerne les organismes d'HLM, les loyers qu'ils percevront ne seront pas suffisants pour leur permettre de financer la remise en état des habitations, comme les normes les y obligent. Monsieur le ministre, je vous demande donc de bien vouloir considérer ces difficultés à venir et de voir dans quelle mesure nous pourrions aider ces organismes à garantir dans les meilleures conditions la gratuité du logement pour les mineurs.
Par ailleurs, l'ANGDM, qui a pour mission de garantir, au nom de l'État, les droits sociaux des mineurs retraités, semble persister dans ses dysfonctionnements : baisse des prestations, remise en cause permanente des acquis comme la gratuité du logement, retards de paiement, traitement tardif des dossiers.
Les syndicats dénoncent, à juste titre, la situation de blocage à la tête de cet organisme. Tout est prétexte à limiter le versement des prestations aux familles. Est-ce de l'imprévision, de la mauvaise gestion ou plutôt des contraintes financières qui amènent la direction à laisser perdurer une situation défavorable aux ayants droit ? L'heure du bilan est venue avec, je l'espère, à l'issue de ce débat, la possibilité d'une clarification juridique permettant à l'Agence de mener à bien ses missions et de mieux garantir les droits des mineurs.
En outre, sans entrer vraiment dans le sujet, je ne peux pas ne pas évoquer ici, d'une part, le pouvoir d'achat anormalement bas des anciens mineurs par rapport à la moyenne nationale, et davantage encore de leurs veuves, qui sont souvent dans une situation des plus dramatiques, et, d'autre part, les réformes engagées en matière de sécurité sociale, qui menacent la qualité, la proximité et la gratuité des soins. C'est un problème de santé publique qui touche une population dont l'âge moyen se situe autour de soixante-dix ans - soixante-treize ans pour les retraités des mines de fer -, et les besoins sanitaires ne diminuent pas, bien au contraire.
J'en viens à la question de l'urbanisme dans ces bassins miniers touchés par les affaissements. Les élus et les populations ont accueilli la mise en place des plans de prévention des risques miniers, les PPRM, comme un espoir dans un pays frappé par un gel de la constructibilité depuis près de dix ans. La prescription et l'application de ces plans devaient permettre à nouveau de mener à bien des projets d'urbanisme et de redynamiser nos communes au niveau architectural, économique et social.
Or, malheureusement, la réalité est tout autre : considérant la directive territoriale d'aménagement, la DTA, de manière restrictive, les services de l'État indiquent que les constructions en zones contraintes seront des exceptions.
En effet, les PPRM font l'objet d'interprétations variables, remettant aujourd'hui en cause leur portée : beaucoup semblait possible ; maintenant, peu se trouve autorisé.
Pourtant, le secteur touché par les risques miniers n'a jamais connu une telle demande d'urbanisation. C'est une grande opportunité de développement pour la région Lorraine après la désindustrialisation que nous avons connue. C'est pourquoi cette constructibilité doit être défendue et les règles générales en la matière ne doivent pas être rigides.
Ainsi, concernant les matériaux de construction, des expériences intelligentes ont été tentées et mériteraient qu'on les prenne en compte. Malheureusement, l'étude réalisée par le Centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB, qui sert de base dans l'élaboration des PPRM, ne fournit aucune donnée pour des habitations qui comprennent des matériaux comme le métal ou le bois.
M. Gérard Longuet : Absolument !
Mme Évelyne Didier : Par conséquent, les projets utilisant de telles ossatures sont écartés. Les élus se battent aujourd'hui pour que le territoire obtienne, dans la pratique, le droit à l'expérimentation qui lui est reconnu dans la DTA des bassins ferrifères nord lorrains.
Je me permets ici de revenir sur le paradoxe que rencontrent malheureusement les communes sinistrées : d'un côté, une marge de manoeuvre restreinte quant à la constructibilité ; de l'autre, une obligation de répondre à un quota de 20 % de logements sociaux sous peine d'amende. Je ne m'étendrai pas plus sur le sujet puisque je l'ai abordé lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement. J'espère seulement que les promesses faites alors seront tenues.
Les affaissements miniers ont ainsi provoqué bien des désastres, qui ne cessent de se rappeler à nous au fur et à mesure que nous avançons. En effet, malgré tout ce qui a été enduré, les acteurs de ce bassin minier ne se sont jamais laissés aller. Élus et population ont toujours uni leurs efforts pour lui redonner vie et prouver aux yeux de tous son potentiel et sa réelle attractivité. Mais pour venir à bout des conséquences de l'arrêt de l'exploitation minière, il reste encore beaucoup à faire. Je rappelle à mon tour qu'il existe des dossiers en souffrance pour les dégâts survenus entre 1997 et 1998, notamment dans le bassin de Piennes-Landres.
Les problèmes posés aux communes, en dehors de la constructibilité, sont ceux des voiries et des réseaux détériorés qu'il faut réhabiliter ; mais avec quel argent ? Certains syndicats des eaux gravement touchés sont obligés d'augmenter le prix de l'eau. Je pense notamment au SIAOA, en Meurthe-et-Moselle, toujours en attente d'aide. Le contrat de projet État-Région est prévu pour la fin de l'année et, avec lui, l'espoir d'un financement qui engagera l'État et les grandes collectivités. Il faut absolument que le contrat de projet intègre un volet après-mines comme c'était le cas dans le dernier contrat de plan. Cela permettrait notamment un renouveau économique dans ces bassins miniers.
Je voudrais, à titre d'exemple, vous parler de Moutiers, petite ville de Lorraine qui, depuis 1997, se bat pour reconstruire tout un quartier détruit : 200 bâtiments irréparables ont dû être démolis ; le préjudice est évalué à 22 millions de francs pour la commune, qui a engagé contre Lormines une procédure n'ayant pas encore abouti. Comme si un malheur n'arrivait jamais seul, en 2005, face à cette zone détruite, juste à côté, on a annoncé à quatre-vingt-cinq familles l'existence d'un risque d'effondrement brutal, et donc la nécessité de quitter leur maison.
Dans le premier cas, en 1997, l'indemnisation a été réalisée sur la base d'un protocole d'accord amiable en vertu duquel la valeur prise en compte était la valeur de reconstruction à neuf avec, pour principe de base, la notion d' « un bien de confort et de consistance équivalent ».
Dans le second cas, en 2005, c'est l'estimation des Domaines qui a fait référence : on a pris en compte la valeur vénale des biens, ce qui n'a pas permis aux familles de se reloger à l'identique. Je rappelle que le prix des terrains est en train de flamber.
Même si l'on ne peut pas dire que rien n'a été fait, Moutiers est l'exemple des communes sinistrées en attente d'une indemnisation équitable, non seulement pour ses habitants, mais aussi pour elle-même.
Permettez-moi de vous faire part également de l'inquiétude que connaissent les habitants des communes concernées par l'arrêt du pompage des eaux d'exhaure. Nous savons que cela fragilise un peu plus le sous-sol. Oui, monsieur le ministre, je regrette la décision que l'État a prise malgré les protestations émises contre l'ennoyage et les avertissements d'élus locaux, de syndicats et de l'ensemble de la population.
Je voudrais aussi, monsieur le ministre, rappeler les termes d'une question écrite de Mme Annie David, sénatrice de l'Isère, qui s'inquiétait du sort réservé aux employés des comités d'entreprise de Charbonnages de France, pour lesquels nous avions demandé, lors de l'examen du texte, qu'ils soient intégrés dans l'effectif des mineurs afin de pouvoir bénéficier, eux aussi, des garanties de la profession. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce qui a été décidé à ce sujet ?
J'aborderai enfin le sujet des nouvelles concessions minières. Je m'interroge en effet sur leur statut. Pouvez-vous, monsieur le ministre, m'indiquer à ce propos s'il existe une liste exhaustive des concessions qui ont été faites et quels en sont les propriétaires ? Je souhaiterais avoir des précisions sur la façon dont elles pourront être attribuées et exploitées. Si j'ai bien compris les termes de la loi précédente, le code minier et le statut du mineur ne s'appliquent plus. Il serait important de savoir ce qu'il va advenir de ces concessions.
La flambée du prix des matières premières, la question de la politique énergétique, la raréfaction prévisible des combustibles fossiles peuvent rendre à nouveau attractifs les minerais contenus dans notre sous-sol. Qui exploitera alors et dans quelles conditions ? N'avons-nous pas, un peu inconsidérément, laissé disparaître les savoir-faire acquis par des générations de mineurs ?
Pour conclure, il est évident que la gestion de l'après-mines n'a pas été jusqu'à présent maîtrisée. Et nous n'en sommes qu'au début. Il s'agit d'une situation complexe qui nécessite réflexion, organisation et compétence. C'est pourquoi, outre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM, qui a sa fonction propre en intervenant sur la protection des droits des anciens mineurs, outre le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, dont les compétences sont unanimement reconnues, l'Agence de protection et de surveillance des risques miniers, l'APSRM, avait vu le jour par un décret de mars 2002, afin d'archiver et de mettre à disposition les documents relatifs à la vie des sites miniers, et, surtout, de participer à la préparation des mesures de prévention liées aux risques miniers.
Or, aujourd'hui, l'utilité de l'agence semble remise en cause. L'orientation stratégique de l'établissement reste floue. Avant de supprimer ou de remettre en cause un tel outil et sous réserve d'inventaire, il serait judicieux de voir dans quelle mesure on pourrait le rendre véritablement opérationnel. Nous avons réellement besoin d'un organisme qui puisse faire avancer la réflexion sur les bassins miniers en général, et l'après-mines en particulier. Je sais que l'Europe s'est déjà saisie de cette question.
Ainsi, monsieur le ministre, élus, populations et syndicats attendent de l'État des éclaircissements et des réponses. Ils attendent surtout l'expression de la solidarité nationale. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'introduire mon propos en vous confiant la satisfaction qui est la mienne aujourd'hui de débattre à nouveau de « l'après-mines », même si nous sommes surtout en présence d'élus lorrains.
Cette appellation, quelque peu restrictive, ne saurait se limiter à la seule gestion de l'arrêt d'activités traditionnelles. Elle cache des problématiques territoriales, économiques et sociales plus larges et plus complexes que celles qu'impose une simple reconversion. Je pense à l'ennoyage, à la gestion de l'eau, aux affaissements miniers, à la requalification urbaine, à la gestion du foncier et à la disparition programmée de Charbonnages de France.
Autant de dossiers qui demeurent une priorité à la fois par l'ampleur des travaux restant à réaliser que par l'attente sociale qu'ils constituent. Autant de chantiers qui recommandent un engagement fort de l'État au titre de la solidarité nationale. Celui-ci ne peut la refuser aux régions, aux hommes et aux femmes qui, pendant deux cents ans, firent les beaux jours de notre pays.
Ma satisfaction sera, je l'espère, encore plus grande, car ce débat, initié par notre collègue Philippe Leroy, soutien de la majorité gouvernementale, nous permettra sans doute d'obtenir des réponses peut-être plus claires et plus pertinentes que celles que le Gouvernement, depuis octobre 2004, m'adresse ou donne à mes collègues meurthe-et-mosellans ou mosellans, à savoir Daniel Reiner, Gisèle Printz et Jean-Pierre Masseret.
Peut-être, monsieur le ministre, aurai-je aujourd'hui une bonne nouvelle, ou simplement une information supplémentaire, à la suite de ma question orale du 31 mai relative au contrat de projet État-région Lorraine et à la possibilité d'y inscrire un volet après-mines avec, bien entendu, un chiffrage attendu de l'effort financier que le Gouvernement entend faire vers ce secteur ? Nous verrons bien.
Mais là n'est pas l'essentiel de mon propos. Je développerai quatre points faisant l'objet de plusieurs questions : la requalification urbaine du bassin houiller, les difficultés liées aux plans de prévention des risques miniers et les aides aux communes, l'indemnisation des sinistrés du bassin ferrifère lorrain et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
J'évoquerai d'abord la requalification urbaine du bassin houiller de Lorraine, quitte à me répéter, puisque j'avais déjà évoqué ce sujet ici même le 31 mai dernier. Les communes de ce secteur devant achever la réhabilitation de leurs cités minières devront faire face à un éventuel transfert des actifs immobiliers qui sont encore la propriété de Charbonnages de France.
Selon un premier recensement des besoins exprimés à la fin de l'année 2005, seront encore nécessaires : 70 millions à 100 millions d'euros pour les travaux de voirie et d'assainissement, 20 millions d'euros pour les travaux d'alimentation en eau potable, et 30 millions à 40 millions d'euros pour faire face aux transferts des actifs immobiliers de Charbonnages de France.
Jusqu'à présent, le fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, prenait en charge les travaux de voirie et d'assainissement des communes minières. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer ces chiffres et nous assurer que le FNADT sera abondé de façon suffisante pour faire face à cette réalité ?
J'examinerai ensuite les difficultés liées aux plans de prévention des risques miniers, les fameux PPRM, et les aides aux communes.
La loi du 30 mars 1999 a créé les plans de prévention des risques miniers. Ceux-ci imposent des servitudes d'urbanisme qui limitent l'urbanisation des secteurs touchés, mais ces contraintes ne donnent lieu à aucune indemnisation et ne permettent pas à ces communes de se développer. Or ces servitudes ont des incidences fiscales pour les communes concernées. Elles réduisent les bases de la taxe d'habitation, des taxes foncières, et parfois même de la taxe professionnelle.
C'est le cas, par exemple, d'Ottange, en Moselle, où 22 % du territoire se situe en zone d'effondrement ou de fontis. Si les moyens mis en oeuvre à Fontoy peuvent constituer un exemple de la manière dont tous les acteurs, y compris l'État, peuvent se mobiliser pour maintenir l'équilibre financier d'une commune, trop nombreuses sont ou seront les communes qui connaîtront ces problèmes pour intervenir de façon ponctuelle. Aussi le Gouvernement est-il favorable à l'instauration d'une compensation pour ces collectivités.
Par ailleurs, les PPRM devaient permettre de lever, dans certains cas, le gel des permis de construire et le blocage de la révision des plans d'urbanisme dans le secteur ennoyé du bassin sidérurgique centre lorrain. Ce n'est malheureusement pas le cas dans la mesure où peu de communes ont reçu à ce jour les cartes d'aléas miniers.
Face à l'impossibilité de disposer, sur les bassins sud et centre, des études d'investigations nécessaires pour élaborer ces cartes d'aléas, l'État a confié à GEODERIS ce travail d'analyse du risque qui devrait s'achever au mieux dans trois ans.
En attendant, il ne faudrait pas que le principe de précaution, auquel on doit naturellement souscrire, conduise la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la DRIRE, à adopter une posture systématiquement restrictive. Dans certains cas limites, il peut arriver que l'administration refuse la construction d'un abri de jardin ou d'un velux.
M. Gérard Longuet : Exact !
M. Jean-Marc Todeschini : Il ne faudrait pas non plus que ce principe, important, conduise automatiquement à classer une zone non étudiée en zone rouge.
Il serait grand temps, sous peine de mettre en péril le développement des collectivités concernées, d'établir avec précision les zones à risques, la nature des aménagements autorisés et de libérer les autres.
Le troisième point que j'aborderai est celui des indemnisations des sinistrés.
Je n'évoquerai pas le nombre de dossiers déposés, je le connais puisque vous avez bien voulu me le communiquer, le 15 juin dernier, en réponse à ma question écrite du 21 octobre 2004. Je me pencherai sur ceux qui n'ont pas été étudiés et sur ceux qui ont été rejetés.
Sur 287 dossiers déposés depuis 2004, 87 - peut-être un peu plus maintenant - ont été étudiés, 30 ont été rejetés, car la majorité des dégâts sont antérieurs au 1er septembre 1998, date retenue par la loi du 30 juillet 2003 et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAOD.
À l'époque, nous avions proposé que soit traitée la totalité des sinistres, identifiés comme tels depuis 1994. Cela avait été refusé. Le 24 novembre 2004, au cours d'un débat identique à celui d'aujourd'hui, votre prédécesseur avait précisé que cette question devrait être examinée une fois établie l'évaluation du coût correspondant aux dommages. Où en est-on aujourd'hui, monsieur le ministre ? Le Gouvernement entend-il revenir à cette date de 1994 ?
Chacun connaît l'interminable feuilleton des indemnisations : après moult expertises, contre-expertises, lourdeurs et lenteurs des procédures, les sinistrés parviennent à se faire indemniser, mais à une hauteur insuffisante quand on connaît la valeur actuelle d'une maison sur le marché immobilier dans notre région, proche du Luxembourg et de la Sarre.
Dans le cadre du débat sur la proposition de loi de 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, les membres du groupe socialiste avaient présenté un amendement ayant pour objet de faire clairement préciser la notion de réparation intégrale des dommages et de supprimer le principe du plafond.
Cet amendement, qui prévoyait une réparation intégrale des dommages visés au I de l'article L. 421-17 du code des assurances, avait été rejeté par le rapporteur, M. Philippe Leroy, et par le Gouvernement.
Néanmoins, l'État entend-t-il tenir compte de l'intention du législateur qui, voilà quelques années, a clairement indiqué que les sinistrés ne devaient subir aucune perte de valeur sur leurs biens ? Compte-t-il étendre la réparation des dégâts à l'ensemble de la propriété, à savoir aux dépendances, au garage et au terrain ?
À ce stade de mon propos, permettez-moi d'aborder également les difficultés rencontrées par les familles propriétaires concernées par un risque d'effondrement minier, en prenant l'exemple de la commune de Moutiers.
Le 8 mars 2005, l'État annonçait à 87 familles du secteur de Moutiers Haut qu'un risque d'effondrement minier brutal affectait le quartier, plaçant celles-ci sous le coup d'une mesure d'expropriation, comme le rappelait Mme Evelyne Didier.
À compter de février 2006, ces familles propriétaires de leurs logements devaient avoir le statut de locataires à titre gracieux de l'État. Elles ont donc déposé une demande d'exonération de leur taxe foncière, à partir de janvier 2006, qui leur a été refusée. Elles se sont retrouvées paradoxalement expropriées, locataires et redevables de la taxe foncière et de la taxe d'habitation.
Je n'ignore pas que des possibilités de minorer la taxe foncière et la taxe d'habitation existent, et cela me paraît même une bonne chose. Toutefois, déjà fragilisées par le drame des affaissements miniers, ces familles sont pénalisées et leurs difficultés ne se règlent pas.
Dans ces conditions, le Gouvernement envisage-t-il pour les familles concernées aujourd'hui, comme pour celles qui subiront dans l'avenir les mêmes désagréments, de les exonérer de la taxe foncière et de la taxe d'habitation ?
En outre, l'État aura-t-il les ressources nécessaires pour assurer l'indemnisation des sinistrés ? Les 500 000 euros de crédits de paiement affectés à l'indemnisation dans le programme 174 de la loi de finances pour 2006 au titre des « passifs financiers miniers » seront-ils suffisants ?
Le programme 174 consent un effort, certes, puisqu'il est en augmentation de 2,7 %, mais sur les 672 millions d'euros affectés, 86 % sont consacrés aux prestations sociales des anciens mineurs et à certains retraités des industries gazières et électriques d'Afrique du Nord.
Cela me permet de faire la transition avec le dernier point que j'évoquerai, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Cette agence, on le sait, a connu un certain nombre de dysfonctionnements qui remettaient en cause les acquis des mineurs, des anciens mineurs et de leurs ayants droit, en liaison aux retards de paiement des prestations.
Je peux comprendre que le statut juridique d'établissement public administratif, EPA, ait nécessité, depuis janvier 2005, une adaptation des procédures internes de travail et de contrôle, qui s'est opérée progressivement et a allongé les précédents délais d'instruction et de traitement des demandes.
Je peux comprendre également que ces règles et ce contrôle traduisent l'obligation pour tout EPA d'apporter aux citoyens la garantie que les fonds publics qui lui sont confiés sont utilisés à bon escient et dans des conditions d'une régularité incontestable.
Mais cela ne justifie pas tout : les problèmes existent, ne serait-ce que ceux qui sont liés aux « us et coutumes » dont l'inventaire a été dressé en 2001 et annexé au décret du 23 décembre 2004. Ce recensement fut incomplet, et vous l'avez reconnu, tant et si bien que les comités locaux devront le compléter par un deuxième inventaire, qui sera ensuite validé par le conseil d'administration de l'agence. Ces droits, qui devront a priori être attestés au moins par des preuves financières, seront maintenus, mais non étendus.
Dès lors, comment entendez-vous faire, monsieur le ministre, pour préserver un traitement égalitaire, équitable ? Les ayants droit auront-ils le bénéficie de ces us et coutumes ?
Par ailleurs, les agents des mines ou leurs ayants droits sont traditionnellement logés dans un parc immobilier issu des anciens exploitants. Ce patrimoine est en cours de restructuration.
Le Gouvernement prévoit-il la signature de conventions entre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et les bailleurs sociaux, afin de répondre aux attentes des agents logés et aux besoins d'adaptation de l'ancien patrimoine, et ce sans remettre en cause le droit au logement gratuit ?
Quant à la gratuité des soins pour les mineurs et leurs ayants droits, chacun sait que la disparition de la sécurité sociale minière a été programmée. Cette dernière, riche en équipements médicaux, assure jusqu'à présent l'intégralité des soins pour les ayants droit. La carte Vitale, dont ils bénéficient désormais, devrait leur donner le statut de malade pris en charge à 100 % par la sécurité sociale. Est-ce le cas ? À défaut, il s'agirait d'un recul sur le plan des avantages acquis par la corporation minière.
Enfin, le décret du 3 mai 2002 a permis de corriger partiellement l'écart entre les retraites minières et celle du régime général. En effet, les mesures de revalorisation de ce décret ne concernent que les mineurs ayant liquidé leurs retraites après 1987. Il pénalise les mineurs des anciens bassins. Le Gouvernement envisage-t-il de remédier à cette inégalité en attribuant des trimestres supplémentaires aux mineurs ayant liquidé leur retraite avant 1987 ?
Telles sont les questions qu'il me semblait important de soulever à nouveau aujourd'hui.
Je vous remercie des réponses que vous pourrez y apporter, monsieur le ministre. Elles sont très attendues par les communes, les populations et les mineurs, qui comptent sur la solidarité nationale. Une solidarité qui devra encore s'exercer pendant des décennies, car nous ne sommes malheureusement qu'au début des difficultés, non seulement dans le bassin sidérurgique, mais aussi, et surtout, dans le bassin houiller lorrain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier Philippe Leroy et le président de la commission des affaires économiques, Jean-Paul Émorine, d'avoir pris l'initiative de demander l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de cette question orale avec débat, tant il est vrai que le suivi de l'ensemble des actions en faveur des secteurs touchés par l'après-mines est indispensable
Monsieur le ministre, vous avez pris la succession de Patrick Devedjian sur ce dossier et nous avons des échanges continus sur ce sujet. Derrière votre silhouette, se profile d'ailleurs celle de l'ingénieur des mines (M. le ministre délégué sourit), qui manifestera sans aucun doute une compétence et une attention toute particulières dans ce domaine !
J'attire votre attention sur le climat consensuel dans lequel sont intervenus les orateurs précédents : Philippe Leroy en particulier pour l'après-mines charbon dans l'Est mosellan, Évelyne Didier avec des accents de vérité et d'authenticité sur les secteurs du bâtiment, de l'urbanisme des communes du bassin ferrifère et, à l'instant, Jean-Marc Todeschini notamment sur le problème social et la mise en place effective de la garantie des droits mineurs, au-delà de l'agence, dans la réalité quotidienne.
En effet, nous suivons avec une attention toute particulière la situation des anciens salariés des communes dont l'activité a été pendant des décennies un facteur de richesses pour l'économie lorraine, mais, d'une façon générale, pour l'État et, accessoirement, avant les nationalisations, pour les entreprises privées qui ont su s'y constituer des patrimoines.
Je m'exprime, à cet instant, non pas au titre de mes responsabilités anciennes qui m'ont amené à m'intéresser à ce sujet comme président de région ou comme ministre de l'industrie, mais tout simplement en tant que sénateur de la Meuse, même si, sur les trois départements lorrains concernés par l'action après-mines, le mien est sans doute celui qui l'est le plus modestement.
Le département de la Meuse partage avec le Pays Haut, la Meurthe-et-Moselle et le bassin de Landres-Bouligny les difficultés qui sont spécifiques au secteur de l'après-mines ferrifère. Il le fait de façon modeste en apparence seulement, car, en réalité, mon département a très longtemps servi de réservoir de main-d'oeuvre pour les activités sidérurgiques et ferrifères à la réussite desquelles il y a donc contribué. Ainsi, les cars de ramassage de la mine ou de la sidérurgie, qu'elles soient de Longwy, de la Fensch ou de l'Orne, allaient chercher dans les bourgs ruraux de la Meuse la main-d'oeuvre nécessaire à la réussite de ces activités. À cet instant, nous ne pouvons pas l'oublier.
Naturellement, nous sommes solidaires des propos qui ont été tenus en ce qui concerne les droits sociaux, même si les effectifs sont moins nombreux à être touchés.
Je souhaite revenir sur la nécessité, évoquée par Évelyne Didier, comme par Philippe Leroy, de prolonger l'action menée dans le cadre du volet « après-mines ».
Le contrat de plan, négocié avec l'État en 2000, était modeste, voire médiocre, au regard du contrat de plan précédent et n'a été satisfaisant pour la Lorraine qu'en raison de l'apport constitué par le volet après-mines. L'engagement du gouvernement de l'époque, M. Lionel Jospin était alors Premier ministre et M. Christian Pierret, ministre délégué à l'industrie, a pu jouer un rôle en faveur de l'après-mines, a permis d'obtenir des crédits substantiels, qui ont ramené l'action de l'État à un niveau comparable à celui qui avait été obtenu dans le contrat précédent.
Ainsi, dans le département de la Meuse, c'est bien le volet après-mines qui a permis de financer la déviation de la RN 18 à Étain, apportant la sécurité aux habitants de cette commune et, surtout, favorisant un désengagement du Pays Haut et du pôle d'activité de Longwy et de Mont-Saint-Martin.
Ce volet après-mines reste indispensable. Alors que vous préparez les contrats de projets qui vont associer l'État avec les régions, les départements, les communes - dans une complication que j'ai d'ailleurs parfois du mal à maîtriser -, je souhaite que les actions spécifiques de l'après-mines soient retenues.
Je pense, en particulier, au bassin ferrifère du Pays Haut meurthe-et-mosellan et de la Meuse, parce que nous avons une opportunité qu'il nous faut saisir, monsieur le ministre, et tel est le sens de mon intervention.
Je ne nie aucune des contestations exprimées par mes prédécesseurs à cette tribune et j'y ajouterai une interrogation spécifique quant au rôle que vous entendez confier à l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, dont la mise en oeuvre semble plus difficile que prévu.
Permettez-moi d'attirer votre attention sur le fait que ce volet après-mines n'est pas uniquement défensif et ne vise pas simplement à donner aux collectivités locales les moyens de reconstituer leur patrimoine de réseaux, comme l'a dit Philippe Leroy à juste titre. Il s'agit également de saisir l'opportunité considérable que constitue, pour ce bassin ferrifère, le développement du Luxembourg en général et, plus particulièrement, de la zone d'activité luxembourgeoise de Esch-Belval.
Près de 20 000 emplois de services sont prévus, et de fortes raisons incitent à penser que l'optimisme luxembourgeois n'est pas sans fondement.
Les Luxembourgeois ont fait le choix d'une localisation sur d'anciennes friches industrielles situées à la frontière de la France et du Luxembourg non pas tant pour nous faire plaisir, mais pour se simplifier la vie, c'est-à-dire pour bénéficier d'une main-d'oeuvre qualifiée, compétente, formée, abritée, distraite, assurée en services de santé par la vie collective française. Cette main-d'oeuvre n'encombrera pas inutilement les réseaux d'infrastructures de transports luxembourgeois, puisque la zone de Belval est exactement à la frontière.
Encore faut-il que les communes minières du bassin ferrifère puissent accompagner la demande de logements qui se manifeste aujourd'hui. Par exemple, en Meuse, dans la commune de Bouligny, qui m'est familière, j'ai pu constater, pour avoir fait le tour des quatre cités minières, que si les rénovations sont en cours, elles restent à poursuivre, et que les ventes immobilières ont quasiment cessé, toutes les maisons ayant été vendues, à la suite d'un mouvement de migration de toute une population qui se déplace vers le nord lorrain pour bénéficier de l'opportunité qui s'offre à elle.
Nous devons aider ces communes en réalisant très rapidement les cartes d'aléas miniers, afin de leur permettre de réaliser des projets. Aujourd'hui, elles sont totalement paralysées.
La commune de Dommary-Baroncourt, qui dispose d'une zone d'activité considérable de soixante hectares, se voit notifier l'impossibilité d'utiliser plus d'un tiers de cette superficie parce que le PPRM et l'absence de carte précise d'aléas miniers aboutissent à empêcher toute action, à titre de précaution.
De la même façon, des maisons qui devraient être rénovées ne peuvent l'être, quand bien même les financements privés nécessaires existent, du fait d'une interprétation, certes compréhensible mais parfois excessive, du principe de précaution qui conduit à bloquer la délivrance des permis de construire.
Surtout, il faut reprendre le volet « infrastructures » de l'après-mines. Or, monsieur le ministre, en tant que président de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, je suis bien placé pour dire que nous craignons que l'État ne soit pas, ou n'ait pas les moyens d'être, le partenaire des collectivités locales, départementales principalement, dans la construction d'un réseau conforme à cet objectif simple : rendre accessible cette zone d'activité.
Il s'agit donc, pour employer un terme savant, d'élargir les courbes isochrones de temps d'accès à la zone d'Esch-Belval afin que les communes de l'ensemble du bassin ferrifère qui, depuis les débuts de l'exploitation de la minette lorraine, ont apporté par le passé leurs capacités de main-d'oeuvre à cette zone d'activité traditionnelle retrouvent la même fonction en accueillant des actifs - non plus, certes, de l'industrie mais du secteur tertiaire - qui feront le choix d'y habiter dès lors, d'une part, que le risque minier aura été dissipé ou, plus exactement, que la réalité du risque minier aura été clarifiée et, d'autre part, que sera assuré le soutien de l'État aux collectivités locales, départementales et intercommunales, pour mettre en oeuvre une politique d'infrastructures de transport rendant accessible la zone d'activité de l'ouest Lorrain qui irrigue le Pays Haut.
Si nous parvenons à un tel résultat, monsieur le ministre, nous aurons fait pour l'après-mines un effort de reconstitution et de protection qui constituerait non seulement un hommage, rendu par la collectivité nationale, au travail des communes et pays miniers, mais aussi et surtout une promesse d'avenir pour des territoires qui ont désormais la ferme intention d'aller au-delà du souvenir pour épouser à travers cette modernité transfrontalière des promesses de réussite. (Applaudissements.)
M. Pierre Laffitte : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en introduction, je tiens à dire à Philippe Leroy que sa question au Gouvernement était tout à fait opportune. Venant après la discussion, en 2004, de sa précédente question sur l'après-mines, elle nous permet en effet de parler à nouveau ou, devrais-je dire, de continuer à parler de la gestion de ce dossier et, avec l'espoir de les résoudre un à un, des nombreux problèmes qui demeurent en suspens, problèmes qui parfois sont douloureux pour les populations des bassins miniers, qui en tout cas les préoccupent et préoccupent les élus.
Tous, nous avons présent à l'esprit que ces régions, qui ont joué un rôle essentiel dans le développement de la France pendant un siècle et demi et qui souffrent depuis quelques années, méritent une attention particulière, et chacun aura relevé la cohérence de la Lorraine sur ce sujet, dont je regrette d'ailleurs à mon tour qu'il ne semble toucher que notre région, alors qu'il y a 300 bassins miniers en France.
Je voudrais éviter les redondances avec les interventions précédentes, mais, inévitablement - la répétition n'est-elle pas cependant l'art de la pédagogie ? -, mon propos portera sur un certain nombre de points déjà évoqués : l'indemnisation des sinistrés, l'élaboration des PPRM, le devenir de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers et les futurs contrats de projets État-région.
L'indemnisation des sinistrés est le premier point que je traite parce qu'elle s'adresse aux populations les plus touchées dans ce qui leur est cher.
Après l'intervention des sociétés minières elles-mêmes ou de leurs assureurs et le règlement de la délicate question des clauses restrictives dans les contrats de vente aux particuliers, qui n'a pas été évoquée aujourd'hui mais qui a fait couler beaucoup d'encre par le passé, puisque certains particuliers s'étaient, sans le savoir, engagés à ne jamais se retourner contre les sociétés minières, l'État s'est substitué aux sociétés minières défaillantes et la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a mis en place - comme le rappelait Philippe Leroy, le consensus était général - un nouveau dispositif d'indemnisation par le biais du fonds de garantie des dommages immobiliers d'origine minière, et c'était en effet une excellente chose.
Mais nous répétons, et nous répéterons encore, que cette loi n'intervient que pour les dégâts survenus à compter du 1er septembre 1998, alors même que les premiers effondrements ont été constatés dès 1994.
Les chiffres que je vais citer recoupent ceux qui ont été précédemment avancés.
Selon les services de la préfecture de la région Lorraine, à la fin de 2005, 287 demandes d'indemnisation ont été enregistrées par le fonds de garantie. La majorité de ces dossiers porte sur la commune de Roncourt, qui avait été particulièrement touchée, et sur le fameux secteur du bassin de Landres-Piennes.
À ma connaissance, sur ces 287 dossiers, 115 ont été traités - dont 85 dossiers indemnisés et 30 demandes rejetées - et six sont en cours d'instruction.
Quant aux 166 autres dossiers, ils sont encore en instance, la plupart d'entre eux - Philippe Leroy a cité le nombre de 140 - étant antérieurs au 1er°septembre 1998. L'évaluation annoncée par M. Devedjian, alors ministre délégué à l'industrie, voilà un an et demi, n'a pas été publiée, mais, sur le terrain, nous savons qu'il s'agit de sinistres de faible ampleur dont l'indemnisation s'élèverait en moyenne à 2 000, 3 000 ou 4 000 euros au plus.
Dans ces conditions, il semble à tous que l'État s'honorerait s'il prenait en charge l'ensemble de ces dossiers antérieurs à 1998 pour régler cette question lancinante. Certes, il paraît qu'il y a des règles et qu'il pourrait y avoir une jurisprudence, mais, le délai, qui, en la circonstance, est de dix ans, nous ramène à 1996 et il n'y a plus grand risque que cette jurisprudence trouve encore à s'appliquer. À l'évidence, une telle mesure contribuerait à renforcer la notion d'égalité d'indemnisation de toutes les victimes de dégâts miniers.
L'élaboration des plans de prévention des risques miniers constituera, je l'ai dit, le deuxième point de mon intervention.
Lors du débat sur l'après-mines d'octobre 2004, le ministre en charge de ce dossier avait dit qu'il attachait une grande importance au déploiement rapide des PPRM et il avait même assuré que le bassin ferrifère lorrain serait traité en priorité.
Je veux témoigner ici de l'effort qui a été accompli : les acteurs impliqués, GEODERIS, les DRIRE, les DDE, ont fait, compte tenu des moyens dont ils disposaient, aussi vite que possible. À ce jour, pratiquement tous les PPRM sont prescrits - en Meurthe-et-Moselle, ils le sont tous.
Dans un premier temps, à la demande des préfets, la quasi-totalité des PPRM ont été appliqués par anticipation, avec l'inconvénient que les zones d'aléas n'avaient pas toutes étaient fixées.
Nous avons alors constaté de la part des services instructeurs des permis de construire, des interprétations diverses selon les départements, en particulier sur les zones à affaissements résiduels, c'est-à-dire les zones à aléas beaucoup plus faibles Ainsi, on a pu voir, sur un même bassin minier s'étalant sur deux départements limitrophes, la Moselle et la Meurthe-et-Moselle, des décisions divergentes, acceptation dans un cas, refus dans l'autre, alors que les circonstances étaient identiques.
Ce n'est évidemment pas très convenable et cela prouve qu'il serait bon qu'une attitude cohérente soit définie assez « haut » pour que les règles soient appliquées de la même manière dans tous les départements.
Plus grave, ces dysfonctionnements ayant été constatés, une décision de caractère administratif est « tombée » - je suppose qu'elle émanait de la préfecture de la région -, imposant par précaution une application très stricte des PPRM en cours d'élaboration.
Ainsi, là où on avait été d'abord plus « large » et où des fondations avaient, après approbation de bureaux d'études, été acceptées, il a fallu revenir en arrière. Les maires qui avaient conseillé les pétitionnaires sur la base des premières instructions se sont vus, dans une certaine mesure, désavoués et ils ont aujourd'hui le sentiment que l'on est revenu en arrière.
En conséquence, après un progrès, l'application mal coordonnée des règles a finalement rendu plus complexe l'examen des permis de construire, ce qui a eu pour effet de multiplier le nombre des refus.
Peut-être, monsieur le ministre, avez-vous, conjointement avec votre collègue chargé du logement, un rôle à jouer à ce stade, car il conviendrait de mettre les différentes administrations d'accord entre elles afin d'assurer un traitement égal sur l'ensemble du territoire.
Le troisième point de mon intervention portera sur l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers.
Cette agence a été évoquée par Philippe Leroy et par Gérard Longuet. Elle est d'ailleurs évoquée un peu partout, mais il semble que cela n'aille pas plus loin... Membre de son conseil d'administration, je la pratique depuis sa mise en place et je reprends une comparaison que j'ai déjà faite : on a le sentiment que chacun est un peu honteux qu'après un accouchement difficile on ait donné naissance à un enfant malformé.
Je voudrais que l'on parle sereinement de l'APSRM.
Le législateur en 1999, sur le fondement du rapport du député de Meurthe-et-Moselle Jean-Yves Le Déaut, avait décidé la création de cette agence pour assurer une véritable mémoire de l'après-mines dans un lieu de partage des connaissances d'où celles-ci pourraient être transmises de manière simple et rapide.
Défini dans la loi puis précisé par un décret qui, il faut bien le dire, avait tardé puisqu'il avait fallu attendre trois ans sa publication, ce qui prouve qu'il y avait des réticences, au plus haut niveau de l'État ou dans certains ministères, quant à la mise en place de cette agence, le rôle de celle-ci devait être le suivant : recueillir les pièces essentielles du dossier d'arrêt d'exploitation minière ; conserver dans ses locaux et sous sa responsabilité ces documents ; les mettre à la disposition des personnes et collectivités qui en auraient l'usage.
Elle devait par ailleurs être associée par le préfet à toutes les étapes de l'élaboration des plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, « son avis [étant] réputé favorable s'il n'est pas exprimé dans le délai d'un mois à compter de chacune de ses saisines », phrase qui a elle seule fait apparaître qu'il s'agit d'un avis purement formel.
L'agence devait en outre pouvoir être consultée, ce qu'elle n'a jamais été, sur les projets de textes réglementaires portant sur la prévention des risques miniers.
Après une difficile mise en place et une difficile montée en puissance, l'agence a dû faire face à une autre difficulté : son budget a sans cesse été revu à la baisse.
Tout cela fait planer, on le sent bien, un doute réel sur son existence future.
Je voudrais faire un petit historique de cette agence depuis sa création en 2002 et rappeler au Sénat, qui a désigné parmi ses membres deux administrateurs, lesquels ont donc à rendre compte de ce qui s'y passe, qu'au fond elle a toujours été dans une situation extrêmement délicate, et c'est un euphémisme.
En 2003, année de son démarrage, il a été procédé à la nomination du président et du directeur. Mais l'exécution du budget n'a pu être conforme aux prévisions puisque le directeur a démissionné en novembre de la même année - je ne cherche pas à savoir pourquoi, mais il a démissionné.
En 2004, alors même que le directeur n'a toujours pas été remplacé, c'est le président qui, cette fois, démissionne après quelques mois d'activité. Donc, l'exécution budgétaire n'a été que partielle, extrêmement faible.
En 2005, si un nouveau président est nommé en janvier, le directeur n'est nommé qu'en mai. Le fonctionnement réel ne peut se faire qu'à partir de cette date, c'est-à-dire pendant l'été 2005. Puis, à partir de la mi-septembre, ordre est venu d'en haut de mettre un terme à un fonctionnement raisonnable. En effet, sur la subvention initiale, qui avait été fixée à 550 000 euros pour cette année, on a versé 36 000 euros seulement, invoquant des réserves de l'année précédente. À l'évidence, on ne pouvait pas continuer à travailler ainsi. En tant qu'administrateur, j'ai même reçu, à un moment donné, des appels téléphoniques de la part de personnels de l'agence, pas payés depuis quatre mois, ce qui est quand même étrange pour un établissement public d'État !
Évidemment, en 2006, l'engagement financier est totalement insuffisant. En effet, le budget de cette année s'élève à 212 000 euros. Je rappelle que pour 2004, année a priori de plein fonctionnement, c'était 850 000 euros. C'est clair : si on lui donne 212 000 euros, c'est qu'on la condamne à l'inertie !
La tâche de cette agence est plus que difficile : elle est impossible. Au regard des missions qui lui sont fixées par la loi, elle n'a pas les moyens de fonctionner et elle n'a pas le potentiel d'intervention suffisant.
Au regard de son statut, on est un peu dans le ridicule. Il est évident qu'un établissement public qui emploie deux ou trois personnes, franchement, ce n'est pas adapté, ce n'est pas proportionné.
Au regard des besoins de gestion de l'après-mines, on peut s'interroger. Ce sont les textes réglementaires qui le disent. Actuellement, le décret ne lui donne l'accès qu'à 10 % des dossiers d'arrêt définitif d'exploitation minière : elle ne verra pas 90 % des textes compte tenu de la date retenue de 2001. Pour ne citer qu'un exemple, s'agissant du bassin ferrifère lorrain dont l'arrêt définitif a eu lieu avant 2001, elle ne disposera jamais des documents de fermeture de ces concessions. C'est tout de même assez surprenant ! Nous, Lorrains, qui sommes ici, il faut que nous le sachions, au moment où nous parlons de cette agence.
Insuffisamment dotée pour assurer ses strictes missions, son fonctionnement n'est évidemment pas satisfaisant, et cela renforce l'idée d'une agence peu présente, voire inutile. Vous l'avez bien compris, si je dis tout cela, c'est pour montrer qu'on ne peut évaluer l'action de cette agence au vu de ses réalisations : elle n'a jamais pu maîtriser convenablement son développement.
Il est assez tentant, à ce stade, de dire qu'au fond sa suppression n'aurait pas de conséquences. Le BRGM, par exemple, serait tout à fait adapté pour traiter des questions dont elle est chargée. Les archives départementales, entre autres structures, pourraient aussi traiter de ces questions, encore que M. Philippe Leroy nous ait mis en garde contre le risque de trop surcharger les archives départementales.
Honnêtement, je trouve le raisonnement un peu court. Il faut revenir à l'esprit : l'agence devait représenter un espace d'échange où pourraient s'exprimer sans contrainte élus et services de l'État, en particulier sur le sujet épineux des plans de prévention des risques miniers et, plus largement, sur toutes les questions d'aménagement et d'urbanisme en domaine minier, par nature contraint.
L'agence possède en elle cette légitimité intéressante, car elle est l'un des seuls intervenants à pouvoir introduire dans la médiation des arguments techniques autres que ceux qui sont avancés par les services de l'État chargés de l'instruction.
Pour le moment, le statut de l'agence est original. Les tâches centralisées au niveau du ministère qui seront menées ne sont pas actuellement envisageables par les entités après-mines ni par les archives territoriales.
La seule question qui se pose à nous est une question de fond : y a-t-il encore intérêt à disposer au sein du dispositif national d'un lieu de concertation et de coordination - la question des PPRM est un bon exemple - qui a valeur de référent, de centre de ressources et d'appui à la gestion de l'après-mines ?
Ayant été l'un des rares à participer à la gestion de cette agence - un second sénateur avait été désigné mais n'ayant pu occuper la fonction de président qu'il briguait, il a démissionné immédiatement et critique depuis systématiquement cette agence à l'administration de laquelle il ne participe pas -, je réponds oui, sans hésitation. En effet, je ne veux pas laisser les collectivités locales seules face à la technique et à l'administration. Déjà dans une situation difficile, elles ont besoin, à l'évidence, d'une médiation originale, et c'était le cas. De ce point de vue, rien n'interdit de penser qu'elle pourrait être plus présente au moins dans sa déclinaison au niveau régional.
Rien ne l'interdit après tout. Certes, je sais que l'on fait souvent la comparaison avec les plans de prévention des risques naturels, lesquels sont élaborés sans qu'il y ait une agence nationale des risques naturels. J'en conviens, mais l'activité minière se rapproche plus, en termes de risques, des risques technologiques. Or pour ce qui est de ces derniers, on a mis en place, que je sache, des comités locaux d'information qui réunissent élus et population. Ils prouvent que, sur ces questions, une concertation à la base est nécessaire.
Réfléchissons-y à deux fois avant de s'engager dans la suppression de cette agence au prétexte qu'elle n'aurait pas suffisamment travaillé. Elle n'en a jamais eu les moyens. Ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain !
M. Gérard Longuet : Avec les eaux d'exhaure, plus exactement...
M. Daniel Reiner : Pour parler de l'avenir, je voudrais dire quelques mots, et vous sentez que la cohérence est très forte sur toutes les travées, concernant le rôle de l'État dans les futurs contrats de projets entre les collectivités territoriales et l'État. Naturellement, nous nous interrogeons sur la volonté du Gouvernement d'assumer encore son rôle s'agissant de la solidarité nationale. En effet, si on peut se féliciter de la manière dont les contrats de plan État-région 2000-2006 intégraient cette question, il est légitime de se poser la question pour les futurs contrats de projets.
Je pense bien sûr à la région Lorraine qui, compte tenu de son histoire minière, a longuement contribué au dynamisme économique de la France et dont les habitants entendent bien pouvoir compter sur la solidarité nationale.
Sans revenir sur l'application des PPRM, qui limitent l'urbanisme, on assiste aujourd'hui, en Lorraine, à une flambée des prix du foncier, liée à la proximité du Luxembourg, de la Belgique et de l'Allemagne, flambée qui ne permet plus aux habitants de la région d'accéder à la propriété ni aux élus locaux de réaliser des logements sociaux. C'est une question à laquelle il faudra répondre.
Dans le passé, on a assisté à une très forte hémorragie démographique évidemment liée à l'arrêt de l'activité minière ou sidérurgique. Elle a fait perdre entre 25 % et 30 % de la population de cette région, certaines communes ayant même perdu plus de 30 % de leur population. Paradoxalement, on assiste aujourd'hui à une pression extrêmement forte sur ces mêmes zones pour y faire revenir des habitants, comme le rappelait M. Longuet. Il faut donner les moyens d'accueillir ces nouvelles populations dans de bonnes conditions.
Il faut bien sûr poursuivre les efforts en matière de requalification urbaine et de réhabilitation des logements. De l'argent est nécessaire. Nous attendons de l'État qu'il continue à jouer son rôle moteur.
Reste aussi le problème de la sécurisation de l'approvisionnement en eau pour quelques syndicats locaux. Là encore, ce sont des sommes très importantes qui sont nécessaires.
Bien entendu, la région Lorraine entend continuer à assumer l'ensemble de ses responsabilités sur ces questions, comme elle l'a toujours fait. Elle a inscrit l'après-mines en bonne place dans le contrat de projet qu'elle entend discuter prochainement avec l'État. Je rappelle que le dernier contrat de plan comprenait, pour le volet « après-mines », 833 millions de francs, soit 120 millions à 130 millions d'euros attribués par l'État.
Monsieur le ministre, nous attendons de vous des réponses à la hauteur des enjeux. Les Lorrains sont prêts à agir eux-mêmes. C'est leur caractère et leur tradition. Vous l'avez vu aujourd'hui encore dans cet hémicycle. S'il fut un temps où la Lorraine a été annexée, j'ai l'impression qu'aujourd'hui ce sont les Lorrains qui ont annexé l'hémicycle du Sénat, tout au moins la tribune ! (Sourires.)
La reconversion est en marche. Elle n'est pas achevée. Nous attendons de ce nouveau contrat de sept ans que l'État accompagne comme d'habitude la Lorraine dans son effort. (Applaudissements.)
(M. Guy Fischer remplace M. Adrien Gouteyron au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la liste des questions est longue - le sujet est important - et j'ai essayé de préparer des réponses pour l'ensemble d'entre elles.
C'est La Houve qui a été la dernière mine française. Elle a été fermée le 23 avril 2004. En fait, l'arrêt des mines dans notre pays n'est qu'une étape dans un long processus, qui doit notamment conduire à la disparition juridique des anciens exploitants, à la reconversion des territoires et au traitement de toutes les séquelles minières.
La France a reconnu en de nombreuses occasions le rôle central joué par le charbon dans le développement industriel de notre pays et la place privilégiée qu'il a occupée dans notre bouquet énergétique, notamment dans la période d'après-guerre. Par reconnaissance envers les mineurs, dont un grand nombre a dû se résoudre à cesser toute activité, nous nous sommes engagés à garantir leurs droits. La loi du 3 février 2004 puis la mise en place de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ont concrétisé cet engagement.
En premier lieu, je veux redire solennellement aux mineurs que l'État respectera sa parole. Je rappelle que le programme « passifs financiers miniers » représente, en 2006, un budget global de 675 millions d'euros, dont 524 millions d'euros pour la seule Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
En second lieu, je veux également dire que, face aux enjeux qui nous attendent, la mobilisation de tous reste nécessaire pour une gestion responsable et efficace de l'après-mines en France. J'ai constaté que la mobilisation des Lorrains est importante. La mienne vous est évidemment acquise.
Nous sommes désormais à 18 mois de la dissolution programmée de Charbonnages de France, et je vous remercie, monsieur Leroy, d'avoir suscité un débat sur ce sujet important.
J'aborderai les aspects techniques de l'après-mines, puis le bilan des indemnisations des victimes de sinistres miniers. Je présenterai, ensuite, le bilan de la mise en place de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Je terminerai par les perspectives sur la reconversion des bassins miniers.
Premièrement, j'évoquerai l'après-mines technique, le problème de la sécurité des tiers.
S'agissant des travaux de travaux de mise en sécurité, je rappelle qu'il appartient en premier lieu aux exploitants miniers de poursuivre les travaux de mise en sécurité prévus dans le cadre des procédures de renonciation à concessions. Nous veillons particulièrement auprès des exploitants publics, au premier rang desquels Charbonnages de France, au bon avancement de ces travaux. Au 1 er juin 2006, 207 des 261 concessions de Charbonnages de France ont obtenu quitus de l'administration pour les travaux réalisés.
Sur les 54 concessions restantes, 21 font encore l'objet de travaux par Charbonnages de France et 33 sont en cours d'examen au sein des DRIRE. Charbonnages de France s'est fixé pour objectif de mettre en sécurité l'ensemble des sites avant à la fin de 2007, et je suis personnellement attentif à l'avancement ces travaux.
Bien entendu, certaines situations particulières pourraient retarder ou empêcher la procédure de renonciation. À titre d'exemple, l'entreprise exploite et commercialise depuis plusieurs années du gaz de mine. Or l'exploitation du grisou en Lorraine se poursuivra au-delà de la dissolution de Charbonnages de France.
Dans un souci de protection de l'environnement, de valorisation des volumes de gaz disponibles et de poursuite du contrat signé avec Saarenergie, les groupes de travail mis en place par mes services réfléchissent à l'organisation de la poursuite de l'extraction du grisou jusqu'en 2011. Toutefois, ces situations particulières sont rares.
S'agissant de l'ennoyage des anciens sites miniers, je n'ignore pas l'inquiétude qu'il peut parfois susciter. Il convient d'y répondre par des mesures appropriées. Deux cas peuvent se produire.
Une première inquiétude porte sur le risque de remontée des eaux et d'inondation des constructions bâties à la surface. Ce risque est systématiquement évalué. Lorsqu'il est démontré, comme c'est le cas dans le bassin Nord-Pas-de-Calais, le fonctionnement des installations hydrauliques doit être pérennisé, qu'il soit du ressort de la collectivité parce que celle-ci a exercé son droit de préemption, ou, à défaut, de l'État. Par précaution, la surveillance du niveau des eaux dans le sous-sol est maintenue.
Un second motif d'inquiétude concerne les risques de désordres en surface. C'est pour répondre à cette inquiétude que l'ennoyage au droit de Fontoy avait été différé pendant deux années consécutives, le temps que l'expropriation des habitants concernés par un risque d'effondrement brutal soit menée jusqu'à son terme. Le coût de cette opération, de l'ordre de 14 millions d'euros, a été supporté à 50 % par l'État.
J'observe qu'aucun sinistre n'est à déplorer sur la zone de Fontoy, malgré une remontée rapide du niveau des eaux.
En ce qui concerne le transfert des installations hydrauliques, aucun transfert n'a eu lieu à ce jour, même si certaines communes ont manifesté un intérêt en ce sens : trois d'entre elles se situant dans le Nord-Pas-de-Calais et l'autre, celle de Freyming-Merlebach, en Lorraine. Ainsi que le prévoit le code minier, la reprise s'accompagne du versement, par l'exploitant, d'une soulte égale à dix ans de fonctionnement.
J'en viens à la mise en place de l'entité après-mines.
La disparition programmée des exploitants miniers publics, à savoir Charbonnages de France et Mines de potasse d'Alsace, mais aussi de la société des Mines d'or de Salsignes, a accéléré la mise en place d'une entité opérationnelle chargée de gérer pour le compte de l'État ses obligations d'après-mines technique.
C'est la raison pour laquelle, en février 2005, il a été demandé à Charbonnages de France et au BRGM de constituer une « mission de préfiguration » chargée de préciser les contours de cette future entité, et d'examiner les moyens, pour le BRGM, de s'appuyer sur les compétences spécialisées encore disponibles au sein de Charbonnages de France.
La modification du décret statutaire du BRGM, aussitôt engagée, est intervenue le 4 avril 2006. Le Gouvernement a, par ailleurs, pu mobiliser, dès 2006, 2,3 millions d'euros pour amorcer le transfert de compétences dès cette année sur le bassin Nord-Pas de Calais. Ainsi le BRGM a-t-il déjà repris, depuis le 1er mai, par anticipation sur les procédures de transfert à l'État, la gestion de 36 installations hydrauliques de sécurité auparavant gérées par Charbonnages de France, ainsi que la gestion, la surveillance et la remise en état des installations classées se trouvant sur d'anciens sites miniers.
Le déploiement de ces actions sera progressif sur l'ensemble des bassins miniers, notamment les mines de fer et de sel, qui présentent des enjeux de sécurité importants.
Le BRGM contribuera à l'information périodique des élus sur la gestion des installations de surveillance et les résultats qu'elles donneront, et, d'une manière générale, rendra compte de son activité clans le cadre des comités départementaux ou interdépartementaux de suivi des risques miniers prévus par le code minier.
Ses moyens humains seront progressivement renforcés pour accompagner ce déploiement : aujourd'hui doté de 17 personnes, ses effectifs pourraient atteindre 80 personnes à terme. Dans le cadre des discussions budgétaires pour 2007, les crédits nécessaires ont d'ores et déjà été inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007 qui vous sera soumis.
Concernant le diagnostic des aléas miniers, qui ont fait l'objet de nombreuses interrogations, la prévention des risques miniers passe aussi par une meilleure connaissance des aléas liés aux anciennes mines. Outre le traitement de cas particuliers connus mais plus ou moins dispersés, l'État s'est fixé comme objectif d'identifier méthodiquement et systématiquement les aléas miniers sur tout le territoire. Il a confié au pôle d'expertise national GEODERIS la mission d'établir un tel inventaire pour localiser les zones à aléa « instabilité de terrains ». GEODERIS devrait achever ce scanning avant la fin de 2007, conformément à l'échéance fixée. À la fin du premier trimestre 2006, 359 titres miniers sur les 3 400 à l'échelle nationale ont été passés en revue par GEODERIS. Certes, cela ne représente que 11 %. Toutefois, nous estimons que le calendrier prévu pour la fin 2007 sera tenu.
À partir de ce scanning, des études complémentaires destinées à caractériser avec précision le risque d'instabilité de terrain devront être conduites par GEODERIS. Les premiers résultats obtenus dans la région PACA donnent actuellement lieu à des investigations sur huit sites situés en secteur urbanisé ou urbanisable, pour lesquels le risque d'effondrement brutal est, bien entendu, d'ores et déjà écarté.
Certains d'entre vous m'ont également interrogé sur les plans de prévention des risques miniers, les PPRM, introduits, je le rappelle, par la loi du 30 mars 1999 en vue d'une meilleure prise en compte dans la gestion de l'urbanisation des risques miniers.
L'attente des collectivités est très forte dans ce domaine, tant il est vrai qu'elles souhaitent au plus vite lever les incertitudes pesant sur le développement de leurs territoires.
À ce jour, seulement quinze PPRM ont été prescrits - contre neuf à la fin de 2004 -, dont onze dans le bassin ferrifère lorrain. Sur ces quinze PPRM, quatre seulement ont été approuvés, qui concernent dix-huit communes. C'est insuffisant et cela ne va pas assez vite. (M. Daniel Reiner opine.) Comme chacun le sait, la procédure, longue et complexe, nécessite, par ailleurs, une large concertation avec les collectivités.
En outre, les premiers PPRM approuvés ne traitent que de l'aléa « instabilité de terrains », du fait que l'évaluation confiée à GEODERIS a porté en priorité sur cet aléa. La réglementation prévoyant la prise en compte des autres aléas liés aux mines - l'émanation de gaz dangereux, les pollutions et les radiations -, ces PPRM devront être complétés dans un second temps.
Le soutien de l'État aux travaux d'inventaire des aléas menés par GEODERIS devrait permettre de porter à plusieurs dizaines le nombre de PPRM prescrits dans les prochains mois. Bien entendu, dans le cas d'aléas très localisés, ou situés dans des zones dépourvues d'habitat à moyen terme, la procédure du « porter à connaissance » est en général suffisante et permet d'éviter le lancement d'un PPRM.
L'État prépare également l'élargissement des PPRM à l'ensemble des risques d'origine minière. La méthodologie concernant le risque « pollution » sera ainsi disponible à la fin de 2006 et sera expérimentée sur le PPRM des Malines, dans le Gard.
Madame Didier, vous avez soulevé la question de l'homogénéité des PPRM. Je vous répondrai qu'à partir de l'expérience acquise en matière de règlements de constructibilité sur les premiers PPRM, et compte tenu des recommandations formulées par le Centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB, l'État élabore actuellement une doctrine nationale applicable aux PPRM en cours et à venir. À cet égard, j'ai bien pris note de votre souci concernant la diversité des matériaux qu'il convient de pouvoir utiliser.
J'en viens à l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers. Elle a connu des débuts difficiles - M. Reiner vient de les relater -, ce qui a conduit un certain nombre d'administrateurs et d'observateurs extérieurs à en préconiser la suppression. J'ai, par ailleurs, pris acte de la position exprimée par les députés lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006 visant à supprimer les crédits de l'APSRM au motif que ses missions pouvaient être assumées par d'autres organismes. Toutefois, 212 000 euros ont été budgétés en 2006, ainsi que vous l'avez vous-même rappelé, monsieur Reiner.
Dans ce contexte, j'ai demandé directement au président de l'agence, à la fin de l'année 2005, de consulter formellement les élus présents au conseil d'administration sur une telle hypothèse. Or les résultats de cette consultation ont renforcé l'idée que l'agence, dans son format actuel, n'est pas viable.
Le réexamen des missions de l'agence a permis de constater, d'une part, que les missions d'archivage pouvaient être transférées au BRGM dans le cadre de sa nouvelle compétence d'après-mines et, d'autre part, que l'intervention de l'APSRM dans la procédure d'élaboration des PPRM n'avait pas de réelle valeur ajoutée.
La question de la pérennité de l'agence se pose donc.
Je n'ai pas encore pris ma décision, mais, en tout état de cause, si sa suppression devait être engagée, je souhaiterais qu'il soit tenu compte des attentes des élus consultés en termes de concertation sur les questions de sécurité et d'après-mines.
En effet, je ne méconnais pas l'utilité de la concertation prévue par cette agence. Je demande que cette concertation soit effective. J'estime, pour ma part, que le niveau du dialogue devrait, pour que celui-ci soit le plus fructueux possible, se rapprocher du niveau de décision. Or, en la matière, qu'il s'agisse des mesures de sauvegarde pouvant être envisagées par un préfet ou des mesures de gestion du développement urbain prises par les collectivités, elles relèvent davantage de l'échelon local.
Dans l'hypothèse où l'agence serait supprimée, les comités départementaux ou interdépartementaux de suivi des risques miniers pourraient constituer une alternative. Je considère, en effet, qu'ils ont vocation à être un lieu d'information et d'échange sur la politique de prévention des risques miniers et, en particulier, sur la mise en oeuvre des PPRM, allant ainsi au-delà de la seule information sur la surveillance des risques prévue par le code minier.
J'évoquerai maintenant les archives minières.
La conservation des archives techniques a fait l'objet d'une attention toute particulière. Un groupe de travail a bien été constitué avec l'ensemble des partenaires susceptibles, à terme, de les utiliser. Après s'être déplacé dans tous les bassins miniers, notamment à Merlebach, le 26 avril 2005, ce groupe de travail m'a remis son rapport en octobre dernier et m'a proposé de cataloguer ces documents au sein d'une base de données gérée par le BRGM ; la mise en place de cette dernière est actuellement en cours.
S'agissant des archives historiques conservées dans l'ancien bâtiment du magasin des Houillères du Bassin de Lorraine à Saint-Avold, il me paraît opportun de privilégier une solution de maintien dans les lieux et de mutualisation des coûts de fonctionnement entre les différentes entités intéressées par ce projet, en l'occurrence le conseil général, présidé par vous-même, monsieur Leroy, la commune de Saint-Avold, Charbonnages de France et, bien sûr, le BRGM.
Les discussions entre Charbonnages de France et la commune de Saint-Avold pourraient aboutir rapidement à une cession du bâtiment. Je souhaite que Charbonnages de France puis le BRGM participent, pour leur part, au financement des frais de gestion et d'entretien de ce dépôt d'archives.
Je rendrai compte de l'avancement de ce projet lors des prochaines discussions budgétaires ou en réponse aux questions que vous ne manquerez pas de me poser, mesdames, messieurs les sénateurs, au fur et à mesure de l'évolution de ce dossier.
S'agissant à présent de l'indemnisation des dommages et des expropriations, quel est le cadre légal ?
Tout dommage doit être réparé ou, à défaut, indemnisé par l'exploitant minier s'il est imputable à l'activité de ce dernier. Ce principe de responsabilité paraît de bon sens, mais il n'a été inscrit qu'en 1994 dans la loi.
Je le rappelle, Charbonnages de France a conduit près de 20 000 interventions, qui se sont traduites dans la plupart des cas par des réparations.
Par ailleurs, la loi du 15 juillet 1994, que vous avez évoquée, mesdames, messieurs les sénateurs, a interdit les clauses d'exonération de responsabilité lors de la cession d'immeubles par les exploitants.
Les propriétaires de biens dits « clausés », c'est-à-dire grevés d'une clause d'exonération licite, car antérieure à 1994, se trouvaient exclus de toute indemnisation. La loi du 30 mars 1999 a permis de corriger cette injustice, en mettant une indemnité à la charge de l'État et en accordant la garantie de ce dernier en cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant.
En outre, dans un souci d'efficacité, le Gouvernement a créé en 2003 une nouvelle procédure d'indemnisation, plus simple et plus rapide.
À cet effet, le dispositif du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAOD, a été appliqué aux dommages d'origine minière survenus à compter du 1er septembre 1998. L'objectif était d'accélérer la réalisation des expertises et le versement des indemnisations, notamment au bénéfice des victimes des dommages miniers de Roncourt, dans le bassin ferrifère sud de la Lorraine.
Les sinistrés ont bien entendu conservé leur droit de déposer un recours en réparation auprès des exploitants miniers ; le fonds ne fait qu'accélérer l'indemnisation des requérants en se substituant aux exploitants.
Quel est le bilan du FGAOD ? Au 1er juin 2006, il a été saisi de plus de 2 600 demandes, a traité 1 600 dossiers et versé 6,7 millions d'euros d'indemnisations pour 200 sinistres reconnus.
La loi a pleinement atteint ses objectifs : la quasi-totalité des dossiers du bassin ferrifère sud ont été traités en priorité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous donne les détails de ces procédures pour les bassins houillers de Lorraine et du Nord-Pas-de-Calais.
Dans le bassin houiller de Lorraine, où l'activité minière a cessé plus récemment que dans les autres bassins, les indemnisations sont en cours ; plus de 100 ont déjà été réalisées, pour un total de 2,6 millions d'euros.
S'agissant du bassin houiller du Nord-Pas-de-Calais, le FGAOD a reçu près de 2 000 dossiers, qu'il a tous examinés avec bienveillance, même s'ils ont été déposés au-delà des délais réglementaires. Toutefois, compte tenu de l'ancienneté des activités minières, dont la dernière a cessé en 1990, le FGAOD n'a pu intervenir dans ce bassin.
En effet, dans 70 % des cas, les dommages ne sont pas causés par l'exploitation des mines ; pour les 30 % de dommages restant, dont l'origine minière est attestée par les experts du fonds, la plupart des dossiers ont déjà donné lieu à indemnisation ou à réparation par les Houillères du Nord-Pas-de-Calais. J'ajoute qu'à ce jour les actions en responsabilité à l'égard de l'exploitant minier sont toutes prescrites depuis plusieurs années.
Aucun nouveau mouvement de terrain n'étant apparu, cette situation n'a pas été remise en cause, ce qui explique que le FGAOD n'a pu accorder des indemnisations et se trouve dans l'obligation de rejeter les dossiers concernant ce bassin.
L'intervention du fonds aura malgré tout permis de clarifier de très nombreuses situations individuelles et d'éviter des recours contentieux inutiles.
Plusieurs d'entre vous m'ont demandé de rendre rétroactif le dispositif du FGAOD, pour qu'il puisse s'appliquer aux situations constatées entre 1994 et 1998.
Le coût de cette mesure, que Patrick Devedjian s'était engagé à faire évaluer, a été estimé par le FGAOD à 20 millions d'euros, soit un triplement des dépenses engagées par le fonds jusqu'à ce jour.
Par ailleurs, il se trouve que la plupart des dommages concernés tombent sous le coup de la prescription décennale. En particulier, la modification de la loi de 2003, qu'évoquait M. Reiner, me semble-t-il, n'aurait aucune incidence dans le bassin ferrifère centre. Il serait nécessaire de modifier la loi sur la prescription.
Mme Évelyne Didier : Nous pouvons le faire !
M. Jean-Marc Todeschini : Nous l'avons proposé à plusieurs reprises !
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : En outre, comme je l'ai indiqué à votre collègue député M. Édouard Jacque, l'annonce de ces indemnisations ne manquerait pas de susciter de nombreuses demandes, que nous ne saurions sans doute pas gérer. Nous estimons que le dispositif actuel remplit sa mission.
M. Jean-Marc Todeschini : Non !
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : A priori, nous le maintiendrons donc en l'état.
M. Jean-Marc Todeschini : Tout cela, nous le savons déjà ! Vous ne nous apprenez rien, monsieur le ministre délégué !
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : S'agissant de l'indemnisation des expropriations à titre préventif, le code minier permet d'exproprier les biens concernés en cas de risque menaçant gravement la sécurité des personnes.
Cette procédure a été mise en oeuvre à deux reprises : sur le site de Fontoy, où 18 habitations ont été expropriées, et sur celui de Moutiers, où 83 habitations sont en cours d'expropriation.
Dans ces circonstances, quand un sinistre brutal menace de se produire, la première priorité de l'État doit être la gestion du risque, dans l'attente du déménagement des habitants.
Ainsi, les premières actions du préfet de Meurthe-et-Moselle, qui était chargé du dossier de Moutiers, ont visé à informer le public, à mettre en place un plan d'évacuation d'urgence puis, quelques semaines plus tard, à installer un système de surveillance sismique. À l'issue de l'expropriation, les biens concernés seront d'ailleurs détruits, afin d'éviter toute présence humaine sur les lieux.
Il importe ensuite que la procédure d'expropriation se déroule de manière efficace. Celle qui a été engagée à Moutiers ne souffre d'aucun retard, à ce stade, grâce à l'implication et à la vigilance des services concernés.
Le financement de cette opération a pu être bouclé grâce à la mobilisation des crédits du programme « Passifs financiers miniers », ce qui nous a permis, à Jean-François Copé et à moi-même, de garantir au préfet que l'État assumerait toutes ses obligations. Pour l'heure, l'opération se déroule de manière satisfaisante.
Madame Didier, vous avez évoqué le montant des indemnisations et les besoins qu'entraîne le relogement des familles. Sachez que cette expropriation coûtera 22 millions d'euros pour les 83 familles concernées.
Enfin, à Moutiers comme à Fontoy, nous avons décidé d'accompagner financièrement l'opération d'expropriation, en prenant en charge les frais qu'entraîne pour les sinistrés l'abandon de leur habitation.
Via une cession de terrains de l'ONF, l'office national des forêts, et une participation du FNADT, le fonds national d'aménagement et de développement du territoire, l'État a contribué à la construction et à l'aménagement d'un lotissement qui pourra accueillir certaines de ces familles.
S'agissant à présent de la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM, l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, a été créée à partir de l'ANGR, l'association nationale de gestion des retraités des houillères, une association de loi 1901 qui réunissait Charbonnages de France et les Houillères de bassin et gérait jusqu'à présent une partie des droits sociaux des mineurs.
La transformation de cette association en établissement public administratif a suscité des difficultés de plusieurs ordres.
Tout d'abord, la gestion antérieure de l'association a laissé apparaître des carences, qui se sont traduites par une préparation insuffisante du changement de statut.
Ensuite, comme plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, mesdames, messieurs les sénateurs, la complexité et la multiplicité des droits que l'agence doit verser ont suscité certaines difficultés.
Avec le recul, le recensement des droits des mineurs, qui a été réalisé en 2001 et qui figure en annexe du décret du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, s'est révélé incomplet, notamment parce que le contexte social avait souvent amené des exploitants miniers, notamment publics, à prendre au niveau local et dans l'urgence des décisions particulières.
Je pense, notamment, aux protocoles, lettres et autres circulaires édictées par les exploitants miniers, mais aussi aux nombreux « us et coutumes ».
Pour remédier à ce problème, j'ai veillé à ce que la direction de l'agence prenne des mesures d'urgence destinées à améliorer les délais de traitement des demandes des mineurs.
J'ai demandé qu'un « manuel de procédures » soit élaboré et qu'une première maquette reprenant un noyau significatif de procédures soit présentée lors du prochain conseil d'administration de l'agence, au début du mois de juillet.
J'ai réclamé que soit accéléré le travail d'inventaire des « us et coutumes » déjà engagé dans le cadre des comités régionaux du logement, où tous les partenaires sont représentés.
J'ai voulu que cet inventaire soit achevé cet automne, afin de stabiliser définitivement les droits des mineurs. Il doit rendre incontestables les modalités d'occupation de leur logement par les 50 000 mineurs ou ayants droit qui bénéficient de cette prestation.
D'ores et déjà, la liste des droits des mineurs annexée au décret constitutif de l'ANGDM a été complétée par un premier arrêté que j'ai signé le 7 juin dernier.
Grâce à ces mesures, deux tiers des rejets opposés par l'agent comptable pour des motifs de fond aux dossiers de mise en paiement devraient disparaître.
Toutefois, comme cela n'est pas suffisant, j'ai décidé que le décret relatif à l'agence serait modifié, afin qu'une commission de recours et de conciliation soit instituée.
Cette instance, où les organisations syndicales seront représentées, sera dotée d'un pouvoir de décision qui lui permettra de procéder aux aménagements rendus nécessaires par les situations particulières de chaque ayant droit. Des commissions similaires existent au sein des autres organismes de gestion de droits sociaux.
En vue, notamment, d'améliorer son fonctionnement, l'agence prépare la conclusion d'un contrat triennal d'objectifs et de performance avec l'État, qui devrait être adopté prochainement.
Ce contrat prévoit que l'agence établira et rendra public un calendrier des mises en paiement, mettra en place une unité de centralisation des réclamations, un comité d'audit et une cellule de contrôle de gestion interne, engagera la refonte de son système informatique, adoptera une nouvelle comptabilité analytique, enfin arrêtera, conjointement avec CDF, la liste des compétences qu'elle doit transférer et le calendrier de ces transferts progressifs au cours de 2007.
Compte tenu des obligations nouvelles qu'elle devra assumer alors, l'ANGDM est également partie prenante des réflexions menées autour de la dissolution de CDF, ce qui devrait permettre d'anticiper de nouvelles difficultés.
Parmi les différentes prestations servies par l'agence, un grand nombre ne souffre d'aucun retard de paiement. C'est le cas, notamment, des paiements périodiques d'avantages de chauffage et de logement versés en espèces ou des prestations de raccordement.
En revanche, deux catégories de paiements font l'objet de retards récurrents et doivent être suivies de près : d'une part, le versement d'indemnités ponctuelles, telles que l'IMRO, l'indemnité de mise à la retraite d'office, ou le rachat des avantages de chauffage et de logement ; d'autre part, l'initialisation des paiements périodiques de ces dernières prestations.
Afin que l'agence fasse des progrès et que chacun puisse les suivre, j'ai exigé la mise en place d'un tableau de bord, qui permettra d'évaluer l'évolution de la qualité des prestations assurées par l'agence.
À la suite d'un travail itératif, partagé avec les représentants des mineurs, je dispose d'une première maquette de ce tableau de bord, que je tiens à votre disposition. Il me sera communiqué personnellement tous les mois et sera présenté à chaque conseil d'administration de l'agence.
J'ai demandé que ce tableau de bord comporte cinq indicateurs de qualité de service, à savoir le pourcentage des avances IMRO payées dans un délai de 45 jours à compter de l'ouverture des droits, le pourcentage des soldes IMRO versées dans les 30 jours à compter de l'ouverture des droits, le pourcentage des mises en paiement des avantages en nature payés dans le trimestre suivant la sortie d'activité de l'ayant droit, le nombre des réclamations enregistrées par l'agence, enfin le pourcentage de réclamations ayant fait l'objet d'une réponse écrite dans un délai d'un mois.
Pour conclure sur ce point, la situation de l'ANGDM n'est pas optimale, mais les mesures que j'ai évoquées doivent permettre d'améliorer rapidement et durablement le fonctionnement de l'agence, ce qui est de nature à rassurer les mineurs sur la garantie de leurs droits.
Je suis attentivement la mise en oeuvre des actions dont j'ai chargé l'agence, et toutes les décisions nécessaires seront prises pour que les objectifs définis soient atteints. À l'automne, j'adresserai personnellement un courrier aux ayants droit de l'agence, afin de dresser un bilan de la mise en place de l'ensemble de ces mesures.
Dans l'hypothèse où les objectifs fixés ne seraient pas atteints, j'en tirerai bien entendu toutes les conséquences.
Je saisis l'occasion qui m'est accordée ici pour confirmer de nouveau que les moyens financiers indispensables à la garantie des droits des mineurs seront mobilisés par l'État, comme celui-ci s'y est déjà engagé.
J'en veux pour preuve l'ampleur de l'enveloppe budgétaire attribuée à l'agence, soit 524 millions d'euros en 2006 et 539 millions d'euros prévus en 2007. Ce montant devrait s'accroître encore de manière significative en 2008, au moment de la disparition de CDF, lorsque l'agence, et donc le budget de l'État, devra prendre en charge les allocations versées aux mineurs en congés de fin de carrière.
Madame Didier, vous avez évoqué le devenir des agents des différents comités d'entreprise de Charbonnages de France. En réalité, seul le comité d'entreprise des Houillères du Centre et du Midi est encore en place. Une partie des agents concernés devrait pouvoir trouver un nouvel emploi au sein de l'ANGDM, dans le cadre de la reprise des oeuvres sociales auparavant assurées par ces comités d'entreprise. Toutefois, pour être très clair, l'ANGDM n'a pas vocation à assurer la reprise des centres et des colonies de vacances, laquelle peut être envisagée d'une autre façon.
En ce qui concerne la reconversion économique des anciens bassins, les mesures prises par les exploitants publics, sous l'impulsion de l'État, et ce dès le milieu des années soixante, ont permis de créer presque autant d'emplois que ceux qui ont été supprimés du fait de la fermeture des mines de charbon et de potasse. Le soutien des sociétés de reconversion du groupe SOFIREM, combiné aux interventions du fonds d'industrialisation des bassins miniers, le FIBM, a ainsi permis de créer près de 116 000 emplois depuis 1967. De même, 6 000 emplois ont été créés par la SODIV dans le cadre de la diversification du bassin potassique.
Cela étant, compte tenu de l'ampleur des actions envisagées et de la disparition programmée de Charbonnages de France et des Mines de potasse d'Alsace, le dispositif du FIBM doit être profondément réaménagé.
La réduction progressive des dotations de l'État à ce fonds est engagée depuis plusieurs années. Après la disparition de Charbonnages de France, qui doit intervenir à la fin de 2007, seuls les bassins dont la fermeture est récente, c'est-à-dire ceux de Lorraine et de Provence, continueront à recevoir des aides du FIBM au-delà de 2007, jusqu'en 2010 pour être précis.
Afin de concentrer les dernières interventions du FIBM sur les projets structurants des territoires, Charbonnages de France a fait réaliser par ses antennes locales un diagnostic territorial, puis a engagé une concertation sur les priorités d'intervention du FIBM entre les acteurs du développement économique et les services de l'État.
Sur le plan des ressources, la mobilisation des reliquats disponibles dans les différents bassins s'ajoutera aux dotations budgétaires obtenues dans la loi de finances pour 2006 et à celles qui sont attendues pour 2007. Dans ces conditions, les cinq bassins du Tarn, du Gard, de Saône-et-Loire, de Provence et de Lorraine devraient bénéficier en 2006 et en 2007 d'un niveau d'intervention légèrement supérieur à celui de 2005. Les bassins de l'Isère et de l'Allier, dont les aides versées par le FIBM ont déjà fortement diminué, pourraient bénéficier d'une partie de ces reliquats.
Il reste encore à déterminer la ou les structures qui, en 2008, prendront le relais de Charbonnages de France pour assurer la gestion des obligations résiduelles du FIBM, notamment le suivi des conventions et le paiement des subventions dues. Un groupe de travail a été instauré à cet effet ; ses conclusions sont attendues pour cet automne.
Quant aux agences locales de développement et aux syndicats mixtes d'aménagement, le désengagement de Charbonnages de France et du FIBM de ces structures doit être progressif, pour permettre aux acteurs locaux de rechercher de nouveaux partenaires et financeurs.
Par ailleurs, dans la perspective de la disparition de Charbonnages de France et des Mines de potasse d'Alsace, les sociétés de reconversion que sont la SOFIREM, la SORID et la SODIV ont vocation à être cédées puisque leur pérennité semble assurée.
La SOFIREM sera cédée en 2006. En vue de cette cession, j'ai demandé en 2005 à Charbonnages de France et à la SOFIREM de contractualiser l'intervention de cette dernière sur les bassins miniers. Ce travail doit être finalisé dans les prochaines semaines. Pour chacun des bassins concernés, une telle intervention sera maintenue jusqu'aux échéances d'arrêt du FIBM. Au-delà, en cas de besoin particulier, le recours à la SOFIREM restera possible dans le cadre d'un marché public passé par les collectivités concernées et, le cas échéant, avec la participation de l'État.
La SORID est également en voie de cession. Les collectivités locales intéressées sont actuellement en discussion sur un schéma de reprise de la société.
En ce qui concerne la SODIV, les Mines de potasse d'Alsace, le département du Haut-Rhin, la région Alsace, ainsi que la communauté de communes du bassin potassique et les établissements financiers actionnaires de la SODIV réfléchissent de façon conjointe à l'avenir de leur participation.
M. Hubert Haenel : Très bien !
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : D'une manière générale, certaines collectivités territoriales ont exprimé leur souhait de racheter ces sociétés publiques de reconversion. Je suis favorable à cette orientation, quand elle est envisageable, mais dans le strict respect des intérêts patrimoniaux des uns et des autres.
Monsieur Longuet, j'ai bien entendu votre souhait relatif au développement de la zone d'Esch-Belval, lequel devra être soutenu par la création d'une offre de logements et, donc, de foncier.
Cette précision me permet d'aborder la gestion du foncier des anciennes Houillères du bassin de Lorraine.
La politique de cession du patrimoine foncier et immobilier à vocation industrielle de Charbonnages de France donne une priorité aux collectivités locales, de manière à favoriser la réindustrialisation et la reconversion des bassins miniers, dans le respect des intérêts patrimoniaux de l'État.
Un projet de cession globale de l'ensemble du foncier de la région à l'établissement public foncier de Lorraine est en cours d'élaboration. Je suis favorable à cette orientation de cession en bloc, car elle est simple et rapide à mettre en oeuvre. Cependant, il appartient bien entendu à l'établissement public d'examiner avec les collectivités intéressées les modalités de portage et de cession des terrains à ces dernières.
Pour accélérer la mise en oeuvre de cette option de cession des terrains, je propose qu'un groupe de travail réunissant les parties concernées, au premier rang desquelles figurent Charbonnages de France et ses services de tutelle, les services des Domaines et l'établissement public foncier de Lorraine, soit constitué rapidement en vue d'examiner les modalités de cette cession.
S'agissant des futurs contrats de projet, ils vont bien entendu disposer d'un volet « après-mines ». Je ne peux pas aujourd'hui vous en préciser les montants, mais je vous rappelle que, au titre des contrats de plan couvrant la période 2000-2006, le Nord-Pas-de-Calais et la Lorraine ont bénéficié respectivement de 116 millions d'euros et de 65 millions d'euros.
Aujourd'hui, dans le cadre des discussions engagées en vue de la signature de nouveaux contrats de plan État-région, il appartient aux collectivités de tenir compte de la nouvelle situation de Charbonnages de France et d'indiquer les zones qui leur semblent prioritaires.
Monsieur Leroy, vous avez évoqué le logement dans les cités minières et le rôle de l'ANRU. À ce stade, il faut rappeler les efforts faits et à faire par les bailleurs sociaux eux-mêmes, sous le contrôle de l'ANGDM. En effet, les bailleurs sociaux qui ont racheté à Charbonnages de France les logements dans lesquels vivent des mineurs se sont engagés sur des programmes de rénovation pluriannuels. En 2005, 15 % du parc, soit 4 400 logements, ont ainsi été rénovés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la gestion du dossier de l'après-mines a connu de nombreuses avancées. Malgré tout, j'en suis bien conscient, il reste beaucoup à faire, pour assurer dans les meilleures conditions possibles la disparition des exploitants publics, notamment celle du plus important d'entre eux, Charbonnages de France, programmée au début de 2008.
En matière sociale, j'attends un rétablissement rapide de la situation de l'ANGDM. Je vous ai d'ailleurs déjà fourni des indications sur les travaux en cours concernant cette agence.
Dans le domaine de la reconversion, si nombre de besoins ont déjà été satisfaits grâce aux instruments mis en place par Charbonnages de France, à l'évidence, d'autres subsistent encore. Il en a d'ailleurs été tenu compte pour fixer le calendrier d'intervention du FIBM et de la SOFIREM dans les bassins miniers : des moyens seront donc disponibles pour poursuivre les actions sur certains bassins, jusqu'en 2007 ou 2010, selon les cas.
Le dispositif d'indemnisation par le fonds de garantie mis en place en 2003 a démontré son efficacité, même si une issue favorable n'a pu être trouvée pour chacun des 2 600 dossiers déposés. Quant aux expropriations, elles se déroulent, dans la mesure du possible, de manière satisfaisante.
Dans le domaine technique, la mise en place de l'entité « après-mines » marque une étape importante de l'organisation de la gestion du dossier. L'avancement des travaux de mise en sécurité témoigne de la mobilisation de Charbonnages de France pour que l'ensemble des opérations soit achevé avant sa dissolution à la fin de 2007. Toutefois, de nombreux chantiers restent en suspens. Une dizaine de groupes de travail, associant l'ensemble des acteurs de l'après-mines, ont donc été mis en place depuis le début de l'année pour préparer cette échéance importante.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l'après-mines est un vaste sujet de préoccupation pour le ministère de l'industrie, qui y consacre une part très importante de ses dotations budgétaires. Il s'agit aussi, à l'évidence, d'un grand sujet national, qui doit être traité à la hauteur de la noblesse du travail des mineurs. Le Gouvernement est bien conscient de ses responsabilités et des engagements qu'il convient de tenir en la matière. J'espère avoir répondu aujourd'hui à la plupart de vos attentes et je reste, bien sûr, à votre disposition, pour approfondir tel ou tel point sur lequel vous n'auriez pas obtenu entière satisfaction. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Hubert Haenel : Très bien !
M. le président : En application de l'article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.
Mme Gisèle Printz : Nous y reviendrons l'année prochaine !
M. Jean-Marc Todeschini : Oui, nous y reviendrons !