Arbitres : Article 2
debate, 22/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le 2 de l'article 92 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale mentionnée à l'article L. 223-1 du code du sport. »
II. - L'article 93 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Lorsque le montant total des sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges mentionnées au 6° du 2 de l'article 92 est inférieur, pour une année civile, à 35 fois le montant du plafond journalier prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ces sommes et indemnités sont exonérées. Dans ce cas, les dépenses nécessitées par l'exercice de l'activité ne sont pas déductibles. »
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 93 du code général des impôts, remplacer les mots :
à 35 fois le montant du plafond journalier prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
par les mots :
à la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code
II. Supprimer la seconde phrase du même texte.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est justifié par la logique de l'annualisation. Le plafond de 14,5 % qui est proposé tient compte de la pratique de l'arbitrage, de fait sur une période de onze mois, compte tenu du calendrier sportif.
Par ailleurs, avec cette mesure, je souhaite lever une ambiguïté rédactionnelle et permettre que l'application par les services fiscaux de cette disposition soit pleinement conforme aux intentions de la proposition de loi portée par le sénateur Jean-François Humbert.
La question est de savoir non pas si les arbitres de ligue ou les arbitres de district pourront, dans les conditions de droit commun, déduire de leurs revenus imposables les frais professionnels qu'ils engagent, mais si, pour le calcul du forfait, les sommes et indemnités prises en compte doivent être nettes de frais professionnels.
L'annualisation du forfait ne doit pas avoir pour effet d'en diminuer le montant. Telle n'est d'ailleurs pas l'intention de l'auteur de cette proposition de loi. La pratique fiscale actuelle, bien qu'incertaine, considère en effet que le forfait mensuel est estimé déduction faite des frais professionnels engagés. Il convient par conséquent de supprimer la phrase qui crée l'ambiguïté. Le forfait annuel sera donc net des frais professionnels engagés. Lorsque l'arbitre sera en deçà du forfait annuel ainsi calculé, la question de la déduction des frais professionnels ne se posera plus. En revanche, au-delà du forfait, le régime de droit commun s'appliquera de nouveau.
Tel est l'objet de l'amendement du Gouvernement ; il permet de respecter pleinement les intentions qui sous-tendent le texte qui nous est aujourd'hui présenté.
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par MM. Todeschini, Lagauche, Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour le 10 de l'article 93 du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini : Je constate que le Gouvernement n'a pas été très « sport » ! En effet, pour lever toute ambiguïté, il lui suffisait d'accepter notre amendement n° 2. Mais deux jours après le dépôt de celui-ci, nous avons vu arriver un amendement gouvernemental...
La situation sera d'ailleurs la même pour notre amendement n° 3.
Les arbitres et les juges qui sont concernés par les dispositions prévoyant l'exonération de cotisations sociales sont ceux dont le montant de rémunération annuelle, perçue au seul titre de cette activité, ne dépasse pas trente-cinq fois le montant du plafond journalier de la sécurité sociale, soit quelque 4 800 euros annuels.
Cette disposition fiscale s'adresse aux seuls arbitres de district et de ligue qui gagnent seulement environ 100 euros par match et qui, pour remplir cette fonction, doivent faire face à des frais professionnels - essence, repas, voire logement. Autant dire qu'il ne s'agit pas de nantis, surtout comparé à leurs homologues de Division 1, Ligue 1 et Ligue 2 ! J'ajoute qu'il y a une quasi-pénurie de ce type d'arbitres, compte tenu du peu d'attractivité des rémunérations, au regard de la charge que représente cette activité.
Pour ces raisons, il nous a paru opportun que ces arbitres et ces juges puissent bénéficier du remboursement intégral de leurs frais professionnels.
Avec le dispositif que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, nous en arriverions à une situation dans laquelle seuls les arbitres les mieux payés pourraient se faire rembourser leurs frais professionnels. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette mesure. Mais cette demande va être satisfaite par l'amendement du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Humbert : Je précise tout d'abord que la commission n'a pas pu examiner l'amendement n° 5 rectifié. Cela dit, ayant attentivement écouté M. le ministre, je me rallie à ses arguments et j'émets par conséquent un avis favorable.
Quant à l'amendement n° 2, il deviendra sans objet si l'amendement n° 5 rectifié est adopté.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Même avis que la commission sur l'amendement n° 2, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 2 n'a plus d'objet.
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)