Arbitres : Article 3

Arbitres : Article 3

debate, 22/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 29° ainsi rédigé :
« 29° Les arbitres et juges, mentionnés à l'article L. 223-1 du code du sport, au titre de leur activité d'arbitre ou de juge. »
II. - Il est inséré, après l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale, un article L. 241-16 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-16 - Les sommes versées aux arbitres et juges mentionnés au 29° de l'article L. 311-3 sont exonérées des cotisations et contributions de sécurité sociale lorsque leur montant n'excède pas, pour une année civile, 35 fois le montant du plafond journalier prévu à l'article L. 241-3.
« Le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec les remboursements de frais professionnels soumis aux dispositions prévues par l'arrêté pris en application du troisième alinéa de l'article L. 242-1.
« Dès lors que les sommes mentionnées au premier alinéa dépassent le montant prévu au même alinéa, elles sont soumises dès le premier euro aux cotisations et contributions de sécurité sociale.
« Les fédérations sportives, ou les organes déconcentrés et ligues qu'elles ont créés en application des articles L. 131-11 et L. 132-1 du code du sport, remplissent les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions visées à l'alinéa précédent, dans des conditions précisées par le décret susvisé. »
III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 et celles du II aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2007.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 6 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. À la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
35 fois le montant du plafond journalier prévu à l'article L. 241-3
par les mots :
la limite définie au présent alinéa, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3
II. Supprimer le deuxième alinéa du même texte.
III. Dans l'avant-dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :
dès le premier euro
IV. L'avant-dernier alinéa du même texte est complété par les mots :
à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais qui sont soumises aux dispositions définies par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale
V. À la fin du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
le décret susvisé
par le mot :
décret
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : La première modification introduite par cet amendement est justifiée par la logique de l'annualisation. Le plafond de 14,5 % tient compte de la pratique de l'arbitrage, je le disais tout à l'heure, de fait sur une période de onze mois, compte tenu du calendrier sportif.
En outre, il convient de ne pas interdire à l'arbitre qui dépasse le plafond autorisé par la loi d'être exonéré des charges liées au remboursement des frais professionnels qui excèdent ceux qui sont inclus dans le forfait. Dès lors que l'arbitre ou le juge dépasse le forfait, seules les sommes qui dépassent le forfait sont soumises à déclaration.
Par ailleurs, monsieur le président, je vous prie de bien vouloir noter que l'article du code de la sécurité sociale auquel il est fait référence au IV de l'amendement est le L. 242-1 et non le L. 241-1. Je vous remercie de bien vouloir apporter cette modification qui est due, semble-t-il, à une faute de frappe.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 6 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
I. À la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
35 fois le montant du plafond journalier prévu à l'article L. 241-3
par les mots :
la limite définie au présent alinéa, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3
II. Supprimer le deuxième alinéa du même texte.
III. Dans l'avant-dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :
dès le premier euro
IV. L'avant-dernier alinéa du même texte est complété par les mots :
à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais qui sont soumises aux dispositions définies par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
V. À la fin du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
le décret susvisé
par le mot :
décret
L'amendement n° 3, présenté par MM. Todeschini, Lagauche, Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini : Même punition, monsieur le président : je constate que cet amendement est satisfait par l'amendement n° 6 rectifié bis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Humbert : Avis favorable, monsieur le président, même si la commission n'a pas pu examiner l'amendement n° 6 rectifié bis.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Comme pour l'amendement n°2, l'amendement n° 3 est satisfait par l'amendement du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 3 n'a plus d'objet.

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)