Protection de l'enfance : Article 10
debate, 21/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. - L'article L. 221-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un enfant bénéficie d'une mesure prévue à l'article 375-2 ou aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 375-3 du code civil, le président du conseil général peut se faire communiquer sur sa demande auprès du service désigné pour l'exercice de la mesure éducative, ou auprès de la personne, du service ou de l'établissement à qui a été confié l'enfant, toute information strictement nécessaire à l'accomplissement de sa mission de protection de l'enfance. Il en avise le père, la mère, toute personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur. »
II. - Le second alinéa de l'article L. 223-5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le service élabore chaque année un rapport sur la situation de l'enfant bénéficiant d'une ou plusieurs des prestations d'aide sociale à l'enfance prévues aux articles L. 222-3, L. 222-4-2 et L. 222-5. Ce rapport, établi après une évaluation pluridisciplinaire, porte notamment sur sa santé physique et psychique, son développement, sa scolarité, sa vie sociale, ses relations avec sa famille. Ce rapport est porté à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou du tuteur.
« Lorsque l'enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article L. 222-5 et du 3° de l'article 375-3, ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire, sans préjudice des dispositions de l'article 1199-1 du nouveau code de procédure civile. »
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet article viserait à favoriser une meilleure circulation de l'information entre le président du conseil général et le juge des enfants, d'une part, et le service de l'ASE et les parents de l'enfant placé, d'autre part.
Je tiens à appeler l'attention sur la deuxième partie du texte, qui dispose qu'un rapport établi par le service de l'ASE en vue de préciser les actions menées et le suivi de l'enfant est porté à la connaissance des parents.
Monsieur le ministre, un tel article est particulièrement significatif de la façon d'opérer de votre majorité. Pour des raisons d'affichage, il surajoute aux mesures existantes des procédures lourdes et quasiment inapplicables sur le terrain.
La rédaction de ce rapport est déjà une obligation légale, mais elle n'est pratiquement jamais respectée. Et pour cause ! Le personnel faisant cruellement défaut, quasiment aucun service de l'ASE ne peut actuellement s'acquitter de cette tâche.
Pour vous donner un exemple, dans un département de l'Île-de-France, la production de ces rapports se met déjà en place. Mais on arrive à des situations impossibles, puisque les assistantes sociales devraient rédiger 10 000 rapports chaque année !
Non seulement les dispositions actuelles ne parviennent pas à être appliquées dans les faits, car l'appauvrissement chronique des services sociaux ne permet pas de consacrer autant de temps à la rédaction de ces rapports, mais, de surcroît, vous souhaitez affiner plus encore les rubriques contenues dans le rapport, multiplier les chapitres et les critères d'évaluation.
Je m'interroge non seulement sur la faisabilité de cette disposition, mais aussi sur l'idée préconçue et erronée de la réalité du travail social que vous vous faîtes. Cet article, comme bien d'autres dans le projet de loi, est là pour afficher des progrès de façade. Vous n'inventez rien, comme on le voit avec cet article 10 !
Toutes ces dispositions, sans les moyens nécessaires à leur réalisation, resteront lettre morte. Elles n'auront servi qu'à répondre par de simples mots au mécontentement exprimé sur le terrain depuis des années.
M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.
Mme Claire-Lise Campion : L'article 10 clarifie les relations entre les partenaires, notamment le service habilité en charge de l'enfant dans le cadre des AEMO, par exemple, et le département, afin de garantir une plus grande continuité et une cohérence des actions éducatives, et de s'assurer que les services de l'aide sociale à l'enfance disposent toujours de toutes les informations dont ils ont besoin.
Cet article prévoit également une évaluation annuelle de la situation de l'enfant et de la famille. Sur le principe, une telle mesure ne peut qu'être approuvée et, à première vue, elle est bien perçue. Cependant, nous proposerons une rédaction prenant en compte les propositions du rapport Broissia afin de mieux éviter les discontinuités actuelles dans le suivi de l'enfant.
En outre, cette évaluation nous paraît beaucoup trop large dans sa mise en oeuvre. Elle aurait pour le moins nécessité une étude d'impact. Je confirme les propos de M. Muzeau : dans mon département de l'Essonne, cela représenterait bien 10 000 rapports annuels ! On peut donc s'interroger sur une telle charge de travail et sur le réalisme d'une mesure de ce type !
Enfin, je ne pense pas que cette évaluation se justifie pour toutes les prestations de l'aide sociale à l'enfance. C'est la raison pour laquelle nous proposerons de la limiter aux situations les plus importantes, telles que le placement.
M. le président : L'amendement n° 100 rectifié, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
le président du conseil général
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles :
organise, sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire, entre les services du département et les services chargés de l'exécution de la mesure, les modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure, aux fins de garantir la continuité et la cohérence des actions menées. Le service qui a été chargé de l'exécution de la mesure, transmet au président de conseil général un rapport circonstancié sur la situation et sur l'action ou les actions déjà menées.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Cette rédaction, issue du rapport Broissia, veille principalement à éviter les discontinuités actuelles dans le suivi d'un enfant entre chacune des institutions ou des organismes habilités par le président du conseil général. Ce dernier doit en effet avoir une vision globale et complète. Rappelons qu'il est le chef de file en matière de protection de l'enfance !
Ces discontinuités peuvent s'avérer très préjudiciables aussi bien pour le travail des professionnels que pour les enfants eux-mêmes. Pour toutes ces raisons, il est indispensable que le président du conseil général puisse organiser la coordination.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : L'article 10 prévoit la possibilité pour le département d'accéder, à sa demande, aux informations concernant les mineurs placés en dehors de l'ASE. L'amendement n° 100 rectifié renverse la charge de la preuve en obligeant les services d'accueil à tenir le département régulièrement informé de la situation des enfants qui lui sont confiés.
Le rôle de coordination et de garant de la continuité de la prise en charge confié au département par cet amendement est intéressant dans la mesure où c'est souvent le conseil général qui, bien que non directement gardien de l'enfant, est conduit à financer ces mesures de placement direct. Sur ce point, la commission est donc plutôt d'accord.
Cependant, il est dommage que l'amendement tel qu'il est rédigé conduise à supprimer le droit à l'information des parents sur les échanges d'information rendus nécessaires par cette coordination. La commission aimerait donc connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 101, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles :
Le service élabore chaque année, pour tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative, un rapport sur sa situation.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Il est matériellement impossible d'établir un rapport sur chacune des prestations, notamment financières, des services de l'aide sociale à l'enfance. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'intérêt d'un tel exercice pour les aides à caractère ponctuel.
De plus, il est inconcevable que le rapport soit porté à la connaissance des parents sans un entretien avec les intéressés.
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
rapport
insérer les mots :
, établi après évaluation pluridisciplinaire,
B. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du même texte.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 18 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 101.
M. André Lardeux : Cet amendement vise à répondre aux préoccupations exprimées notamment par Roland Muzeau voilà quelques instants.
En effet, il s'agit de supprimer des dispositions qui, selon la commission, devraient figurer dans une circulaire ou dans un décret.
Il n'est pas nécessaire de détailler dans un texte de loi ce que le rapport devra contenir, d'autant que cela variera dans les faits en fonction de la situation des différents enfants concernés. Ainsi, certains enfants auront des problèmes de santé physique alors que d'autres n'en connaîtront aucun.
C'est donc dans un souci de souplesse que la commission vous propose de restreindre la rédaction du premier alinéa du II de cet article.
Par ailleurs, la commission partage totalement le sentiment de Mme Campion et souscrit aux arguments qu'elle a avancés. La mesure qu'elle propose me semble tout à fait justifiée.
Elle émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 101.
M. le président : Monsieur le rapporteur, je tiens à vous rappeler que les amendements nos 101 et 18 sont en discussion commune.
Par conséquent, si l'amendement n° 101, sur lequel la commission a émis un avis favorable, était adopté, l'amendement n° 18 n'aurait plus d'objet.
Si vous en étiez d'accord, madame Campion, monsieur le rapporteur, l'amendement n° 101 pourrait être rectifié afin d'insérer les mots : « établi après évaluation pluridisciplinaire, » après le mot « rapport », l'amendement n° 18 rectifié se limitant alors à la disposition présentée dans le B.
Que pensez-vous de cette suggestion ?
Mme Claire-Lise Campion : J'y suis favorable et je rectifie mon amendement n° 101 en ce sens.
M. André Lardeux : Je rectifie également mon amendement n° 18, afin de ne laisser subsister que la disposition prévue par le B.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 101 rectifié et d'un amendement n° 18 rectifié.
L'amendement n° 101 rectifié, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 223?5 du code de l'action sociale et des familles :
Le service élabore chaque année, pour tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative, un rapport, établi après évaluation pluridisciplinaire, sur sa situation.
L'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 101 rectifié et 18 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
autorité judiciaire
supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Lardeux : Cet amendement vise à supprimer la fin du second alinéa du II de l'article 10, et donc la référence faite par cet article au nouveau code de procédure civile : celui-ci relève en effet du décret. C'est donc aux décrets d'application du présent projet de loi de préciser que le rapport d'évaluation prévu à l'article 223-5 du code de l'action sociale et des familles ne se substitue pas au rapport qui doit être remis au juge par l'établissement qui accueille l'enfant en application du nouveau code de procédure civile..
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE