Protection de l'enfance : Article 11

Protection de l'enfance : Article 11

debate, 21/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les dispositions suivantes :
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent en outre aux démarches du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale et du tuteur, auprès des services et établissements accueillant les mineurs mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 222-5.
« L'attribution d'une ou plusieurs prestations prévues au présent titre est précédée d'une évaluation de la situation prenant en compte l'état du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement.
« Les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale établissent un document qui précise les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en oeuvre. Il mentionne l'institution et la personne chargées d'assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est co-signé par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en oeuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l'application de l'article L. 223-3-1, transmis au juge.
« Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil général veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la continuité des interventions mises en oeuvre pour un enfant et sa famille au titre de la protection de l'enfance. »

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article.

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article tend à l'élaboration d'une doctrine : il prévoit qu'un document sera établi par les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale. Ce document, cosigné par le président du conseil général, le service chargé de l'intervention et les représentants légaux, mentionnera l'institution et la personne chargées d'assurer la cohérence et la continuité des interventions.
De la même façon que pour l'article précédent, cela revient à un référent pour l'aide sociale à l'enfance, ou référent ASE, par situation.
Si cette mesure apparaît comme une solution idéale vers laquelle il faudrait tendre, comment les conseils généraux trouveront-ils le personnel nécessaire pour la mettre en oeuvre ?
Une étude d'impact aurait été à tout le moins nécessaire.

M. le président : L'amendement n° 102 rectifié, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
établissent
insérer les mots :
pour les enfants admis à l'aide sociale à l'enfance ou bénéficiant d'une action éducative à domicile
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Cet amendement a pour objet de rappeler que nous nous inscrivons dans le cadre de l'action sociale à l'enfance.
Cette précision se justifie d'autant plus qu'il existe également un document individuel de prise en charge établi par l'établissement et porté à la connaissance des parents dans le cadre des procédures judiciaires en application de la loi de janvier 2002.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : La précision que cet amendement tend à apporter est inutile, puisque l'article 11 vise les conditions d'attribution de l'ensemble des prestations d'aide sociale à l'enfance.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)