Protection de l'enfance : Article 14

Protection de l'enfance : Article 14

debate, 21/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements et services mentionnés au 1° du I s'organisent pour que les mineurs et les majeurs de moins de vingt et un ans soient accueillis dans des unités de vie distinctes en fonction des motifs ayant justifié leur prise en charge et de leur situation personnelle. » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « unité de vie favorisant le confort », sont insérés les mots : «, la sécurité ».

M. le président : L'amendement n° 72, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements et services mentionnés au 1° du I s'organisent pour que les mineurs et les majeurs de moins de vingt et un ans soient accueillis dans des unités de vie distinctes en fonction du projet individualisé éducatif de chacun d'eux. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement vise à une nouvelle rédaction de l'article 14. En effet, si nous convenons que, dans certains cas, la possibilité doit être donnée aux services accueillant les enfants de pouvoir s'organiser en petites structures, la façon dont vous formulez les choses nous paraît très ambiguë.
Vous laissez entendre, comme c'est aussi le cas dans l'exposé des motifs, qu'il faut pouvoir protéger les enfants les uns des autres, c'est-à-dire mettre d'un côté les victimes de violence et, d'un autre côté, ceux qui ont recours à la violence.
C'est une fois encore laisser planer le doute sur l'existence d'un « gène de la délinquance » que certains enfants auraient « attrapé » ; ces enfants seraient donc violents et dangereux en eux-mêmes, sans autre explication à chercher à leurs actes.
Au contraire, les témoignages des personnes qui agissent au quotidien avec les enfants convergent tous pour dire que le recours à la violence est bien plus complexe qu'il n'y paraît, et que les enfants victimes de violence peuvent devenir eux aussi violents.
Il n'y aurait donc pas, d'un côté, les « bons » et, de l'autre, les « mauvais » enfants. La constitution de petites unités en fonction des « motifs ayant justifié leur prise en charge » ne semble pas du tout pertinente.
Nous préférons la formulation « en fonction du projet individualisé éducatif de chacun d'eux ». Elle permet de laisser le champ libre aux psychologues, éducateurs et autres intervenants de terrain, pour constituer de façon autonome leurs structures d'accueil.
Pour terminer, je tiens à faire une remarque. La possibilité d'organiser les services en petites structures ou en petites unités autonomes est une très bonne chose. Nous y souscrivons totalement. Cependant, cela a, une fois encore, un coût en termes non seulement de personnel, mais aussi d'organisation des infrastructures. Il ne me semble pas que les moyens suffisants seront mis à disposition pour que cela se réalise. Et je crains fort, monsieur le ministre, qu'une fois encore nous ne devions malheureusement nous contenter d'une décision intéressante, mais non suivie d'effet.

M. le président : Le sous-amendement n° 137 rectifié, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Après le premier alinéa de l'amendement n° 72, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. - Dans le deuxième alinéa du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « unités de vie favorisant le confort », sont insérés les mots : «, la sécurité » ;
B. - En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de cet amendement de la mention :
II. -
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux : Les petites unités de vie, le texte le confirme, sont déjà appliquées dans beaucoup de départements. C'est la solution d'avenir pour la prise en charge de groupes de cinq, six ou sept enfants. Dans ces petites unités de vie, il n'est pas pensable de faire cohabiter des enfants victimes de maltraitance, des enfants en conflit avec des adultes, des enfants violents et des enfants qui se sont livrés à des actes sur d'autres enfants... Il faut essayer de répartir au mieux tous ces enfants en difficulté ou en danger.
Ces enfants peuvent en tout ou partie avoir un projet éducatif semblable ou voisin, mais ce critère n'est pas suffisant pour atteindre l'objectif visé, à savoir la sécurité de tous les enfants accueillis.
La commission pourrait donc être favorable à l'amendement n° 72 si le sous-amendement n° 137 rectifié, rappelant l'obligation de sécurité des établissements, était adopté.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 72, modifié par le sous-amendement n° 137 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 137 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 14 est ainsi rédigé.