protection de l'Enfance : Article 1er

protection de l'Enfance : Article 1er

debate, 20/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Il est ajouté au chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles un article L. 112-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-3. - La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d'interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. »
II. - Il est inséré à l'article L. 123-1 du même code, après le 2°, un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique. »
III. - L'article L. 2112-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale, en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan pour les enfants âgés de trois à quatre ans ; »
2° Au 4°, après les mots : « les femmes enceintes » sont insérés les mots : «, notamment des actions d'accompagnement, si celles-ci apparaissent nécessaires lors d'un entretien systématique au cours du quatrième mois de grossesse, » ;
3° Il est inséré après le 4° un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Des actions médico-sociales préventives et de suivi assurées, à la demande ou avec l'accord des intéressées et en liaison avec le médecin traitant ou les services hospitaliers, pour les femmes en période postnatale, à la maternité, à domicile ou lors de consultations. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « aux actions de prévention, de mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités » sont remplacés par les mots : « aux actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l'être. »

M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

Mme Claire-Lise Campion : Je reste très partagée sur l'article 1er du projet de loi. Celui-ci est très dense, certes, mais nombre de ses dispositions me semblent réductrices.
Ainsi, cet article donne une définition restrictive de la protection de l'enfance, puisqu'il fixe comme objectif à cette dernière la prévention des difficultés auxquelles les parents sont confrontés, ce qui exclut, de fait, la prévention spécialisée et les problèmes rencontrés hors de tout contexte parental.
En outre, alors que l'exposé des motifs est très prometteur, finalement, l'intérêt de l'enfant n'est pas défini et n'apparaît même plus dans les articles.
Cette vision limitée du dispositif et de la mission de la protection de l'enfance est décevante. Elle invalide d'emblée cette loi qui, comme il a été dit à plusieurs reprises lors de la discussion générale, se voulait refondatrice et était très attendue.
Par ailleurs, l'article 1er du projet de loi instaure un entretien systématique lors du quatrième mois de grossesse, dans le cadre de la prévention. Cette mesure fait l'objet d'un consensus, pour peu que le caractère bienveillant de cet entretien soit assuré.
En effet, il s'agit non pas de « ficher » les futurs parents, mais d'apporter en amont une aide, si besoin est, afin que l'arrivée de l'enfant se produise dans les meilleures conditions ; le suivi postnatal est tout aussi important, si ce n'est davantage.
La difficulté, je veux le souligner, tient à la mise en oeuvre de cette mesure, qui reste très problématique : seule la PMI sera sollicitée, alors que, en dépit des propos rassurants de M. le ministre délégué, un effort très important sera requis, sur le plan financier comme sur le plan humain.
Monsieur le ministre délégué, je me demande quels professionnels mèneront cet entretien, sachant que nombre de conseils généraux éprouvent les plus grandes difficultés à recruter, notamment pour pourvoir aux postes vacants de médecin de la PMI !
À l'origine, cette visite était prévue dans le projet périnatalité, ce qui permettait de partager les coûts entre l'hôpital, la PMI et les médecins libéraux, mais ces partenaires se sont désengagés, puisque seule la PMI se trouve désormais concernée. Pourtant, comme j'ai eu l'occasion de le souligner lors de la discussion générale, la prévention nécessite l'action et la mobilisation de tous !
Le bilan de santé prévu pour les enfants de trois à quatre ans reprend quant à lui un dispositif qui existe déjà aujourd'hui. Je m'interroge donc sur les objectifs qui sous-tendent cet alinéa de l'article 1er du projet de loi, surtout après avoir pris connaissance des amendements que défendra M. le rapporteur.
Nous avons tous présent à l'esprit un certain rapport de l'INSERM, qui a défrayé la chronique l'année dernière. On y préconisait un dépistage précoce des troubles des conduites, dès la crèche et l'école maternelle, ainsi que la mise en oeuvre de mesures de rééducation et de psychothérapie cognitive et comportementale dès l'âge de six ans.
Ce rapport a été contesté par un très grand nombre de professionnels et par la société civile, je pense notamment aux signataires de la pétition « Pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans ».
Je le répète, nous serons vigilants sur cet alinéa de l'article 1er du projet de loi, et nous n'accepterons pas qu'un doute subsiste quant à ses objectifs.

M. le président : L'amendement n° 82, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant l'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Conformément à la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins, et le respect de ses droits doivent guider toute décision le concernant, et constituent des principes fondamentaux sur lesquels repose le dispositif. »
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Cet amendement a pour objet de faire figurer dans le projet de loi certains éléments de l'exposé des motifs qui nous paraissent essentiels.
La réforme de la protection de l'enfance se fonde sur des textes juridiques, notamment la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il s'agit de les conforter, et de faire explicitement référence à la convention dans le projet de loi, afin que celle-ci puisse guider les actions mises en oeuvre en son nom.
D'ailleurs, c'était l'une des propositions adoptées à l'unanimité par la mission d'information sur la famille et les droits des enfants, le 28 juin 2005.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : Mme Gisèle Printz l'a rappelé, cet amendement vise à faire explicitement référence dans le projet de loi à la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne consacre aucun article particulier à l'affirmation des principes juridiques internationaux, qui sont pourtant au fondement de tous les textes en vigueur en matière de protection de l'enfance. Les faire figurer explicitement dans le présent texte n'apporterait rien et, surtout, n'aurait aucune portée normative, alors que la vocation de la loi est de fixer des règles contraignantes.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Toutefois, je tiens à rassurer Mme Printz : la convention internationale relative aux droits de l'enfant s'applique bel et bien en droit français, sans qu'il soit nécessaire de la mentionner dans le présent texte, du fait même de sa ratification par la France en 1990.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 55, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, ajouter deux phrases ainsi rédigées :
L'État demeure au coeur des dispositifs de protection de l'enfance. Il impulse, coordonne et évalue les différentes actions en faveur des enfants et de leur famille et s'assure d'un niveau de financement suffisant.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement vise à rappeler l'importance du rôle de l'État dès le préambule de la définition qui est proposée pour la protection de l'enfance.
En effet, l'État doit demeurer un acteur essentiel de la politique de protection de l'enfance, participer pleinement à son élaboration et imprimer ses grandes orientations.
Or, depuis l'arrivée au pouvoir de l'actuelle majorité, en particulier, nous assistons malheureusement au recul de l'intervention de l'État, ce qui pénalise gravement le secteur de la protection de l'enfance.
Il ne s'agit évidemment pas pour nous de revenir sur la compétence attribuée aux départements en ce domaine, car de nombreux dispositifs intéressants ont été mis en place à cette échelle.
Nous entendons plutôt lutter contre le recul progressif de la puissance publique. Non seulement l'État doit exercer sa mission législative - c'est pourquoi nous regrettons que le Parlement ait dû attendre si longtemps pour être de nouveau saisi de la question des droits de l'enfant -, mais il a aussi un rôle important à jouer pour engager, moderniser et évaluer les politiques publiques.
L'État doit se faire le relais efficace des diverses initiatives menées, afin que les différents dispositifs soient toujours harmonisés par le haut. La transmission de l'information et la coordination des acteurs constituent des éléments essentiels de l'amélioration des dispositifs de protection de l'enfance.
Nous avons donc besoin d'un État qui définisse les orientations et coordonne les institutions participant à la protection de l'enfance, ce qui suppose, comme nous l'avons précisé dans le texte de notre amendement, un niveau de financement suffisant.
Or la réduction dramatique des moyens alloués à la protection de l'enfance ou à la famille ces dernières années est inacceptable. La faiblesse des ressources des administrations conduit à des manques cruels en personnel, qui condamnent dès le départ toutes les initiatives susceptibles d'être menées.
Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, telle qu'elle est organisée par la majorité actuelle, la décentralisation n'a qu'un seul but : réduire la dépense publique, en reportant sur les départements la totalité des charges liées aux interventions sociales.
Toutefois, les difficultés financières de plus en plus aiguës des départements condamnent, là encore, toute possibilité d'action dans le domaine de la protection sociale, ce qui nourrit des situations de profonde inégalité territoriale et met en cause par là même la continuité du service public.
Évidemment, la « ghettoïsation » de certains départements est inacceptable. L'État ne doit pas se retirer de certaines zones, comme c'est malheureusement de plus en plus souvent le cas, sinon tout projet de loi n'est qu'effet d'annonce et affichage politique !
C'est pourquoi, à travers cet amendement, nous demandons que la loi réaffirme le rôle essentiel de l'État dans la protection de l'enfance.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : Madame David, vous tentez de façon incisive de réaffirmer l'action de l'État dans le domaine de la protection de l'enfance, mais vous êtes un peu injuste dans vos appréciations, me semble-t-il, et un certain nombre de faits démentent vos affirmations.
La loi dispose que les départements sont chargés de la protection de l'enfance, et je crois qu'ils remplissent leurs missions avec efficacité. Comme plusieurs orateurs l'ont rappelé tout au long de la journée, les dépenses consacrées par les départements ont été multipliées par plus de deux, ce qui n'est tout de même pas rien !
En outre, il n'y a pas eu d'accroissement des inégalités entre les départements. Au contraire, durant les vingt dernières années, la décentralisation a fait diminuer de façon sensible ces écarts.
Par ailleurs, l'État n'est tout de même pas absent des politiques de protection de l'enfance !
Tout d'abord, le projet de loi prévoit que l'État, le préfet et l'autorité judiciaire apportent leurs concours à cette politique, notamment au sein de la cellule de signalement des enfants en danger. Ensuite, les inspecteurs des DDASS jouent déjà un rôle en matière de protection de l'enfance, tout comme la médecine scolaire, même si cette dernière doit être améliorée, ce qui nous amènera, mes chers collègues, à vous faire des propositions en ce sens.
Au surplus, l'adoption de cette disposition, qui ne nous semble pas très utile, reviendrait à condamner l'action du Gouvernement dans ce domaine.
Pour toutes ces raisons, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 38 rectifié est présenté par Mmes Rozier et Henneron.
L'amendement n° 56 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 83 est présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par le 1° du III de cet article pour le 2° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique par les mots :
, notamment en école maternelle
La parole est à Mme Janine Rozier, pour présenter l'amendement n° 38 rectifié.

Mme Janine Rozier : Il est important de préciser dans la loi que le bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans trouve notamment son utilité dans le cadre de l'école maternelle.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 56.

Mme Annie David : À nos yeux également, l'école maternelle est idéale pour un tel bilan de santé, car il s'agit du premier lieu de socialisation des enfants.
De plus, il est important de le signaler, d'une part, la rédaction actuelle de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique contient une telle précision et, d'autre part, la mesure existe déjà et fait partie des vingt examens obligatoires que doivent passer les enfants pendant les premières années de leur vie.
Monsieur le ministre délégué, dans le cadre de ce suivi sanitaire, les médecins scolaires auront un rôle important à jouer. Comme je l'ai déjà signalé à votre collègue ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la politique de santé publique en matière de médecine scolaire, que M. le rapporteur vient d'évoquer, doit garantir la présence de médecins scolaires, d'autant qu'un nombre croissant de familles n'ont plus les moyens d'assumer les dépenses de santé et, donc, de se protéger.
À cet égard, vos choix budgétaires, ceux du Gouvernement en tout cas, sont inacceptables. En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2006 et du budget opérationnel du programme « Vie de l'élève », les crédits attribués pour les vacations de médecins ont diminué de 30 % et les charges sociales doivent désormais être prises en compte dans une enveloppe identique à celle de l'année 2005, alors que, dans le même temps, de nouveaux textes ont attribué des tâches supplémentaires à la médecine scolaire.
Nous considérons que la présence de médecins scolaires en nombre suffisant est primordiale dans le cadre du présent dispositif, afin d'assurer une prévention effective, notamment pour les familles dépourvues de ressources.
Je profite d'ailleurs de cette intervention pour rappeler au Gouvernement ses obligations en matière de financement, s'agissant notamment des personnels éducatifs, bien sûr, mais pas seulement.
Vous le disiez vous-même il y a un instant, il ne faut pas laisser les enseignants seuls face à de telles difficultés. Je vous demande donc de leur accorder un soutien en ce sens, en prévoyant la mise en place d'un véritable service de médecine scolaire, qui comprendrait non seulement des médecins, mais aussi des infirmières, des psychologues scolaires, voire des COPSY, des conseillers d'orientation-psychologues. Disposer de moyens suffisants est la condition minimale pour une politique efficace en matière de protection de l'enfance.
C'est tout le sens de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l'amendement n° 83.

Mme Claire-Lise Campion : L'établissement de ce bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans ne fait que rappeler une mesure qui existe déjà dans le cadre de la vingtaine d'examens obligatoires prévue.
Il nous semble donc important de préciser dans le texte que ce bilan, pour une telle tranche d'âge, trouve notamment son utilité dans le cadre de l'école maternelle.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : La précision que visent à apporter ces trois amendements identiques ne nous semble pas indispensable, même si elle figure dans le texte actuel de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique.
Par conséquent, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cette proposition de rétablissement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement s'en remet à l'avis de la commission. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 rectifié, 56 et 83.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président : L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le 1° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ..° Des actions de promotion de la santé familiale et infantile dans une approche globale de la santé et du bien-être de l'enfant ; ».
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement vise à préciser l'une des compétences du service de protection maternelle et infantile, prévues à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique, lequel devrait organiser des actions de promotion de la santé familiale et infantile dans une approche globale de la santé et du bien-être de l'enfant.
Il semble en effet que le Gouvernement met l'accent, plus ou moins volontairement, sur le dépistage des enfants « à risque », en particulier dans certaines catégories de population. Les missions de la PMI ne se limitent pas à ce type d'actions « ciblées », même si celles-ci ont toute leur place.
Ainsi, les consultations de sages-femmes au domicile des jeunes mamans, quelques jours après le retour de la maternité, s'adressent à tous les jeunes parents et les conseils prodigués sont bien utiles, quel que soit, bien évidemment, le niveau social ou culturel. L'apprentissage des gestes de soins et d'hygiène, qui favorisent le bien-être et la santé, doit demeurer une fonction essentielle de la PMI.
Monsieur le ministre délégué, mes collègues et moi-même nous inquiétons sérieusement de cette dérive dans les pratiques et dans les mots, orchestrée, nous semble-t-il, par le Gouvernement.
La logique des amalgames, qui prend le pas sur tout le reste, conduit à bouleverser les traditions et les missions de certaines structures, à l'image des services de protection maternelle et infantile. Il n'est pas souhaitable de les transformer en centres de dépistage des futurs fauteurs de troubles, comme semblent vouloir le faire certains membres de votre majorité.
C'est pourquoi, à notre sens, la réaffirmation des fonctions généralistes de la PMI est un élément essentiel du maintien d'une politique familiale et d'une politique de l'enfance justes et respectueuses de chacun.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : Madame David, cet amendement, qui vise à inclure, parmi les compétences de la PMI, la réalisation d'actions de promotion de la santé familiale et infantile, est d'ores et déjà satisfait.
En effet, l'article L. 1423-1 du code de la santé publique, d'une façon générale, met à la charge des départements la protection sanitaire de la famille et de l'enfance et l'article L. 2111-1 du même code prévoit, dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile, des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants.
Au demeurant, dans mon esprit et dans celui de la majorité des membres de la commission, ce projet de loi, sur lequel nous avons donné un avis favorable moyennant l'adoption de quelques amendements, n'a aucunement pour but d'organiser un quelconque fichage des personnes à risque dans ce pays.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Madame David, votre préoccupation est tellement fondée et légitime que le législateur a déjà tout prévu et a réglé le problème par l'article L. 1423-1 du code de la santé publique.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 133, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° du III de cet article :
2° Au 4°, les mots : « pour les femmes enceintes et les enfants » sont remplacés par les mots : « pour les femmes enceintes, notamment des actions d'accompagnement, si celles-ci apparaissent nécessaires lors d'un entretien systématique au cours du quatrième mois de grossesse, et pour les enfants » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 88, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 3° du III de cet article pour insérer un 4° bis dans l'article L. 2112-2 du code de la santé publique, après les mots :
période postnatale
insérer les mots :
et pour les pères
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : L'introduction d'un entretien avec la femme enceinte au cours de son quatrième mois de grossesse tend à renforcer les actions de prévention des risques pour l'enfant.
Jusqu'à présent, en effet, le suivi des grossesses était essentiellement médical. Si, de ce point de vue, les progrès observés sont indéniables, la dimension affective n'est, à notre avis, absolument pas prise en compte.
Un tel entretien permettra donc de répondre également aux interrogations plus fondamentales sur la fonction de parent et sur tout ce qu'elle induit.
Or cet entretien serait d'autant plus efficace s'il incluait le père, dans la mesure où, naturellement, c'est possible. L'accueil et l'éducation d'un enfant se font en général à deux. Les carences éducatives, nées des difficultés relationnelles sont, certes, plus sensibles entre la mère et le nourrisson, mais elles concernent également le père.
Cependant, pour donner à cet entretien quelque efficacité et pour faire accepter un tel suivi de la PMI, il est impératif de rappeler que les services de la protection maternelle et infantile sont soumis au secret professionnel et qu'il ne s'agit pas d'instaurer un quelconque contrôle, faute de quoi, pour y échapper, certaines familles en difficulté ne feront plus de déclaration de grossesse.
En outre, je le répète, nous nous interrogeons sur le financement de cette mesure, qui va nécessiter des moyens supplémentaires, tant humains que financiers.
Si nous nous réjouissons que ce texte donne aux départements les moyens législatifs d'assurer leur rôle de chef de file de la protection de l'enfance, nous n'avons aucune certitude, malgré les propos rassurants de M. le ministre délégué, sur la réalité des futurs transferts financiers.
Comme nous l'avons souligné lors de la discussion générale, les départements doivent faire face à des charges importantes, notamment pour assumer la gestion du RMI et la montée en charge de la nouvelle prestation de compensation du handicap.
Il est donc indispensable de permettre aux départements de faire face à toutes les évolutions et, donc, de mettre en place ces nouvelles actions, dans le cadre d'une politique qu'ils ont déjà en charge, sans que cela pèse encore sur la fiscalité locale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : Les questions qu'évoque Mme Campion sont très intéressantes et méritent d'être soulignées, surtout dans notre société où les hommes, notamment les pères, ont tendance, pour différentes raisons, à s'effacer.

M. Philippe Bas : Pas tous !

M. André Lardeux : Certes, mais trop de pères sont dans ce cas, alors qu'ils sont finalement aussi concernés que les mères par ces problèmes.
Puisque les actions de soutien mises en place par la PMI ne doivent pas être seulement réservées aux mères, il me paraît utile, tout au moins à titre personnel, de préciser que ces entretiens sont également destinés aux pères.
Cela étant, je me tourne vers M. le ministre délégué pour lui demander son avis, auquel nous nous rallierons probablement.

M. Nicolas About : La rédaction de l'amendement n'est pas très élégante !

M. André Lardeux : Effectivement, elle pose un petit problème.

M. Nicolas About : Il faudra la revoir au cours de la navette.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : C'est une question importante. Cela devrait aller sans dire, mais cela ira encore mieux en le disant !
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : Favorable !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Pour répondre au souci de M. le président de la commission, nous pourrions remplacer la mention des femmes et des pères par celle des parents. La rédaction actuelle est en effet très laide. D'ailleurs, les « femmes » ne sont-elles pas toujours les « mères » ?

M. Nicolas About : Nous profiterons de la navette pour trouver une rédaction plus élégante.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Pourquoi, tout simplement, ne pas écrire « les mères et les pères » ?

Mme Muguette Dini : Voilà !

M. Nicolas About : Nous verrons bien avec la navette !

M. le président : Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la navette en décidera !
Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : L'amendement n° 81, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 3° du III de cet article pour le 4° bis de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique, après les mots :
à domicile
insérer les mots :
, notamment, dans les jours qui suivent le retour à domicile
La parole est à Mme Patricia Schillinger

Mme Patricia Schillinger : Le désarroi des femmes qui viennent d'accoucher survient souvent dans les premiers jours qui suivent leur retour à leur domicile. C'est pendant cette période que la mise en place d'un soutien psychologique, que l'on trouve à la maternité, doit être maintenue. C'est d'autant plus nécessaire que la sortie de la maternité intervient de plus en plus précocement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : Les arguments exposés par Mme Schillinger sont exacts, mais la précision qu'elle souhaite introduire dans le projet de loi relève du domaine réglementaire. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Je serais désolé qu'il y ait sur ce point une discordance entre la commission et le Gouvernement. Cependant ce dernier est favorable à cet amendement, qui reprend d'ailleurs une rédaction à laquelle il avait lui même songé.
Il est très important que la visite de la PMI ait bien lieu dans les jours qui suivent la sortie de la maternité parce que l'on a constaté, au cours de cette période, une très grande disponibilité des parents qui découvrent leur enfant.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : La commission se rallie à la position du Gouvernement, même si elle déteste les adverbes tels que « notamment ». En effet, il va de soi que la mesure visée après cet adverbe est déjà prévue dans la rédaction le précédant.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 4, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service contribue également, à l'occasion des consultations et actions de prévention médico-sociale mentionnées aux 2° et 4°, aux actions de prévention et de dépistage précoce des troubles d'ordre physique, psychologique, sensoriel et de l'apprentissage. Il oriente, le cas échéant, l'enfant vers les professionnels de santé et les structures spécialisées, notamment les centres d'action médicosociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux : Cet amendement vise à confier aux services de la PMI un rôle de repérage et d'orientation des enfants rencontrant des difficultés de tous ordres, notamment psychologiques, non pas dans un aspect comportementaliste, comme le disent certains, mais dans une vision globale de la personnalité de l'enfant.
La protection de l'enfance ne peut en effet se limiter à la question de la sécurité de l'enfant au domicile de ses parents. Elle doit également tendre vers la bien-traitance. Dans cette perspective, il paraît important de répondre aux difficultés de l'enfant qui nuisent à son bien-être physique et psychique.
La PMI semble être l'acteur le plus à même de repérer ces difficultés naissantes et d'orienter, le cas échéant, l'enfant vers les dispositifs de soin ou de soutien les plus adaptés.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Tout à fait favorable.

M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion : Cet amendement reprend un suivi qui existe déjà, même s'il apporte des précisions concernant notamment le dépistage des troubles psychologiques. Nous nous demandons donc s'il est bien nécessaire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - L'article L. 541-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 541-1. - Au cours de leurs sixième et douzième années, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale, au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé. Ces visites ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles.
« À l'occasion de ces visites, un dépistage des troubles spécifiques du langage est organisé. Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative et les professionnels de santé afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés.
« Les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf s'ils sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que le bilan mentionné au premier alinéa a été assuré par un professionnel de santé de leur choix.
« Des examens médicaux périodiques sont ensuite également effectués pendant tout le cours de la scolarité et la surveillance sanitaire des élèves est exercée avec le concours d'un service social. Des décrets pris en Conseil d'État fixent la participation des familles et des collectivités publiques aux dépenses occasionnées par ces examens. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux : Cet amendement tend à faire participer davantage la médecine scolaire à la politique de prévention en matière de protection de l'enfance.
À l'heure actuelle, un seul examen est obligatoire dans le cadre de la médecine scolaire. Il a lieu lors de l'entrée à l'école primaire et il est principalement axé sur le dépistage de certaines pathologies, tels les troubles de la vue et de l'audition, le défaut de la stature dorsale, les problèmes liés à l'alimentation.
Le présent amendement a pour objet de renforcer ce dispositif sur deux points.
Tout d'abord, il vise à créer un second examen obligatoire à l'entrée au collège. Il paraît en effet important d'établir un tel bilan de santé aux portes de l'adolescence, âge clé, comme on le sait, dans le développement de l'enfant.
Ensuite, il tend à élargir l'objet de ces visites médicales obligatoires. Il convient effectivement non pas de limiter le bilan effectué à cette occasion aux seuls aspects de santé physique, mais de l'étendre à la santé psychique. On sait en effet que les troubles psychologiques ou comportementaux sont parfois les seuls signaux permettant de repérer les enfants en détresse.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement s'est interrogé sur l'opportunité d'aller encore plus loin. À cet égard, il poursuit sa réflexion et se demande s'il ne serait pas opportun d'établir un examen annuel pour tous les enfants scolarisés. Ce travail n'étant pas achevé, je ne vous propose pas d'aller au-delà des dispositions prévues par cet amendement.
Cependant, le Gouvernement estime envisageable, à condition de disposer des moyens à la fois financiers et humains, c'est-à-dire de médecins en nombre suffisant, d'organiser annuellement un examen médical de chaque enfant dans le cadre de l'école, c'est-à-dire d'effectuer, en quelque sorte, un bilan global. Une telle mesure permettrait d'avoir régulièrement une appréciation d'ensemble de l'évolution de l'enfant.
Naturellement, nous apprécierons, au cours de la navette, s'il y a lieu ou non de nous engager dans cette voie. Pour l'heure, le Gouvernement considère comme un progrès appréciable la proposition de soumettre à un examen médical d'ensemble l'enfant à son entrée en sixième, au même titre que lors de son entrée à la maternelle et à l'école primaire.
C'est la raison pour laquelle il est favorable à l'amendement n° 5.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Je partage le souci de M. le ministre. On peut, certes, imaginer qu'une visite médicale annuelle soit prévue. Mais, aujourd'hui, la visite obligatoire n'est assumée que dans 70 % des cas.

M. Jean-Pierre Vial : Exactement !

M. Nicolas About : Pour qu'elle soit assurée à 100 %, 35 millions d'euros supplémentaires seraient nécessaires.

M. Jean-Pierre Vial : Tout à fait !

M. Nicolas About : M. le rapporteur, dans sa grande sagesse connue de tous les membres de la commission, nous dit que l'on pourrait imaginer l'organisation d'une nouvelle visite obligatoire à l'entrée du collège, c'est-à-dire approximativement au cours de la douzième année de l'enfant. C'est un objectif que l'on fixe !
Même si, sans faire d'angélisme, nous partageons le souhait de parvenir un jour à un examen annuel, il ne serait pas raisonnable de faire croire qu'aujourd'hui nous sommes capables d'atteindre cette étape. Ce serait se moquer du monde !

M. Jean-Pierre Vial : Très bien !

M. Nicolas About : Si, dans les deux à trois ans à venir, nous parvenions déjà à mettre en oeuvre effectivement une deuxième visite médicale obligatoire, cela signifierait que la première visite obligatoire serait assurée à 100 %, ce qui serait déjà bien. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)