protection de l'Enfance : Articles additionnels après l'article 3
debate, 20/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 130, présenté par Mme Rozier, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de mineur en danger ou qui risque de l'être selon la définition de l'article L. 112-3, le président du conseil général doit immédiatement suspendre l'agrément. »
La parole est à Mme Janine Rozier.
Mme Janine Rozier : Il semble indispensable que, à la suite d'un signalement par un professionnel de la protection de l'enfance ou par un élu d'un cas de mineur en danger ou qui risque de l'être selon la définition de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil général soit dans l'obligation de suspendre immédiatement l'agrément de l'assistante maternelle et que celle-ci ne puisse plus accueillir aucun enfant.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : Cet amendement présente de nombreuses difficultés.
D'abord, lorsque l'accueil de l'enfant chez l'assistante maternelle met celui-ci en danger, au sens de la protection de l'enfance, il semble normal que le président du conseil général retire à l'assistante maternelle son agrément.
Pourtant, tel qu'il est rédigé, l'amendement pose problème : l'enfant peut être en danger sans que ce danger provienne de son accueil chez l'assistante maternelle.
Mme Janine Rozier : Évidemment !
M. André Lardeux : C'est ce que votre amendement laisse penser, ma chère collègue. Sa rédaction est trop large.
Ensuite, le président du conseil général me semble devoir garder une marge d'appréciation quant au sérieux du signalement qui lui est transmis. Un simple signalement non étayé par une enquête sociale ne doit pas entraîner automatiquement la suspension de l'agrément. Sinon, la plupart des présidents de conseils généraux de cette assemblée se retrouveront très rapidement devant les tribunaux administratifs, ne serait-ce que pour abus de pouvoir !
Enfin, on peut considérer que cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, qui dispose qu'en cas d'urgence - cela ne vise pas seulement la situation de danger - le président du conseil général peut suspendre l'agrément d'une assistante maternelle.
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement, mais elle vous suggère de retirer votre amendement, ma chère collègue.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Cet amendement met en lumière une situation que vous avez certainement rencontrée, madame Rozier...
Mme Janine Rozier : Je l'ai vécue !
M. Philippe Bas : ...et qui peut effectivement se produire : celle d'un enfant qui aurait subi des mauvais traitements chez une assistante maternelle, cette dernière pouvant continuer à accueillir soit le même enfant soit un nouvel enfant, puisque son agrément ne lui aurait pas été retiré.
Je crois que la difficulté ne provient pas des textes en vigueur. En effet, aujourd'hui, le président du conseil général, en application de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles que vous voulez modifier, madame Rozier, a déjà le pouvoir de suspendre immédiatement l'agrément d'une assistante maternelle en cas de danger pour les enfants qu'elle accueille. Vous dites que le président du conseil général ne le fait pas et que, par conséquent, vous voulez rendre cette disposition plus contraignante, afin qu'il soit tenu de le faire.
Or, même si l'on prévoit que le président du conseil général doit immédiatement suspendre l'agrément, il reste que, face à ce type de situation, c'est à lui qu'il revient d'apprécier s'il s'agit d'un mineur en danger ou qui risque de l'être du fait de son accueil chez l'assistante maternelle. Le président du conseil général aura donc sa propre appréciation de la situation, qui pourra l'exonérer de l'obligation que l'on aura voulu créer. En outre, dans ces affaires qui demandent un grand discernement, il est légitime que soit maintenue cette capacité d'appréciation.
Je suis donc très embarrassé. En effet, si je perçois bien l'objectif que vous vous fixez, madame Rozier, cet amendement risque de ne pas vous permettre de l'atteindre. En effet, le président du conseil général pourra toujours s'appuyer sur son pouvoir d'appréciation de la réalité du danger pour ne pas respecter l'obligation que vous voulez lui assigner.
Dans ce type de circonstances, il faut agir sur les pratiques. La bonne méthode consiste, en améliorant par nos discussions les guides de bonnes pratiques, à inciter les présidents de conseils généraux à procéder, par le biais de leurs services, à un examen très attentif de ces situations pour ne pas manquer de repérer le cas d'enfants en difficulté.
C'est la raison pour laquelle, madame Rozier, je suis conduit à mon tour à vous demander de retirer cet amendement.
Parallèlement, je vous propose de poursuivre cette réflexion afin que l'organisation des agréments des assistantes maternelles et l'information du président du conseil général sur les pratiques puissent permettre une mise en oeuvre effective de l'article L. 421-6, qui, d'après vous, serait insuffisamment exploité à l'heure actuelle.
M. le président : Madame Rozier, L'amendement est-il maintenu ?
Mme Janine Rozier : J'ai bien écouté les réponses de M. le rapporteur et de M. le ministre. Je voulais surtout attirer votre attention sur ce problème, monsieur le ministre. Vous avez dit qu'il fallait inciter les présidents de conseils généraux à bien évaluer les situations. Mais quand un cas de maltraitance ou d'enfant en danger est signalé, il faut tout de suite retirer l'enfant à l'assistante maternelle, même si cela doit la froisser.
En général, ces cas sont signalés par des personnels de la protection de l'enfance, des professionnels ou des élus. À partir du moment où le signalement a été fait et où il existe une suspicion de maltraitance, on ne peut pas laisser un enfant dans cette situation.
Monsieur le ministre, vous m'incitez à trouver une solution. J'attends la même chose de votre part, car ce problème est vraiment important. La commission qui doit rendre une décision ne se réunit qu'un mois ou un mois et demi après le signalement. En attendant, l'enfant est toujours chez l'assistante maternelle. Il faudrait donc pouvoir agir très rapidement.
Cela étant, je retire mon amendement. Mais il n'était pas inutile d'avoir cette discussion, ne serait-ce que pour sensibiliser chacun à cette question. Il vaut mieux froisser la susceptibilité d'une assistante maternelle que de laisser un enfant en danger !
M. le président : L'amendement n° 130 est retiré.
L'amendement n° 67, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les 1° et 2° de l'article 21-12 du code civil sont ainsi rédigés :
« 1° L'enfant qui est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État, soit par un étranger résidant en France depuis cinq ans au moins. »
II. - Après le troisième alinéa (2°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... À l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen suivre une formation française, dispensée soit par un organisme public soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État ; ».
III. - Après le septième alinéa (6°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... À l'étranger qui est père ou mère d'un ou plusieurs enfants résidant en France et suivant, de manière attestée, une formation française, dispensée soit par un organisme public soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État ; ».
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement a pour objet d'accorder une protection aux jeunes étrangers scolarisés en France en assouplissant les conditions dans lesquelles ils peuvent se voir octroyer la nationalité française ou une carte de séjour temporaire, afin de stabiliser à long terme leur situation et leur avenir sur le territoire français.
Il tend donc, d'une part, à assouplir les conditions de demande de nationalité par un mineur ayant fait l'objet d'une adoption simple, en dispensant de la condition de résidence les enfants recueillis et élevés par une personne de nationalité française ou confiés au service de l'aide sociale à l'enfance, ceux ayant été recueillis en France et élevés dans des conditions leur ayant permis de recevoir une formation française, ainsi que les mineurs étrangers recueillis par un étranger résidant en France depuis au moins cinq ans.
Il vise, d'autre part, à ajouter deux nouveaux cas à la liste de ceux dans lesquels la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit. Ainsi, pourraient recevoir cette carte de plein droit l'étranger mineur ainsi que l'étranger père ou mère d'enfants résidant en France qui justifient du suivi d'une formation française dispensée par un organisme public ou privé.
L'actuelle politique de l'immigration est extrêmement répressive à l'égard des étrangers présents sur le territoire français, comme l'attestent les propos du ministre de l'intérieur exprimant son souhait de voir augmenter considérablement le nombre de reconduites à la frontière.
Pour les enfants mineurs, cela constitue une atteinte totalement injustifiée au droit à l'éducation, notamment au regard du nombre de mineurs étrangers isolés, qui se situe entre 2 500 et 3 000, selon la Défenseure des enfants.
Nous avions d'ailleurs déposé une proposition de loi à ce sujet.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : La commission est défavorable à cet amendement, car elle est en complet désaccord avec l'argumentation de Mme Mathon-Poinat.
Certes, l'école est obligatoire pour tous les enfants, quelle que soit leur situation. Mais l'attribution quasi automatique d'une carte de séjour, voire de la nationalité française, à tous ces enfants étrangers reviendrait à ouvrir une nouvelle filière, légale et massive, d'immigration.
Ce débat a déjà été tranché la semaine dernière au cours de la discussion de la loi relative à l'immigration et à l'intégration. Le Sénat ne saurait donc adopter une position contraire à ce qu'il a voté précédemment.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 76, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par les mots : « et saisit également sans délai le juge des enfants en vue d'un placement au sein des services de l'aide sociale à l'enfance. »
II. - Le début de la seconde phrase du premier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« L'administrateur ad hoc assiste le mineur (le reste sans changement) ».
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous souhaitons que les enfants étrangers arrivant seuls sur le territoire français restent le moins longtemps possible en zone d'attente, étant entendu que, dans l'idéal, ils ne devraient jamais s'y trouver. Notre objectif est donc d'améliorer le sort de ces enfants pour qui le placement et le maintien en zone d'attente sont une source de traumatismes et d'angoisses.
Il convient de trouver une solution rapide afin d'écourter au plus vite ce séjour, en prévoyant la saisine du juge des enfants en vue d'un placement quasi immédiat au sein des services de l'aide sociale à l'enfance.
En l'état actuel du droit, le juge des enfants peut être saisi non seulement par le représentant légal du mineur, mais aussi par le mineur directement. Bien que cette saisine directe du juge soit de droit pour le mineur placé en zone d'attente, comme pour n'importe quel autre enfant, il est bien évidemment rarement fait état de ce droit.
La désignation d'un administrateur ad hoc semble être insuffisante pour assurer la protection de ces enfants. Un placement rapide au sein des services de l'aide sociale à l'enfance serait la meilleure solution pour eux. Il convient donc de le prévoir explicitement, ce qui n'a pas été fait dans l'article L. 221-5 du CESEDA. Il faut savoir réparer les oublis !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : Même si cet amendement n'est pas exactement le même que le précédent, il se situe dans la même logique. Là encore, cette question a été tranchée par le Sénat. L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 78, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 551-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 551-4. - Le mineur de 18 ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : L'objet de cet amendement est de poser clairement, dans un article L. 551-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le principe de l'interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative.
On dénote une nette progression du nombre de mineurs en rétention dans ces centres, à tel point que ce phénomène est en train de se banaliser. En effet, lors de la mise en rétention des parents, il est possible de placer leurs enfants dans le même lieu de rétention afin de ne pas séparer la famille.
Cependant, le placement des enfants en rétention représente un réel problème.
D'une part, deux tiers des centres de rétention ne sont pas en conformité avec le décret du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative. Les conditions de vie dans ces centres sont déplorables pour ces enfants, d'autant que rien n'est prévu pour eux sur les plans éducatif, psychologique ou de la sécurité. Dans certains centres, il n'y a pas d'espaces réservés aux enfants, ce qui oblige parfois ces derniers à partager le lit de leurs parents. Des centres ne disposent toujours pas de lieu de promenade ou d'aire de jeux : les enfants ne peuvent donc ni jouer ni sortir, ce qui est inacceptable.
D'autre part, du fait des récentes politiques d'immigration - je pense notamment à l'allongement du délai de rétention de 12 à 32 jours prévu dans la loi du 26 novembre 2003 -, les conditions de vie dans ces centres se sont encore dégradées. Le développement de la promiscuité, de la violence et du surpeuplement met en péril la sécurité des femmes et des enfants, provoquant ainsi l'apparition du harcèlement ou de la prostitution.
Ces conditions de rétention sont insupportables et inadmissibles pour les enfants qui vivent au sein de ce climat de violence, comme le dénonce le comité intermouvement d'aide aux déportés et évacués, le CIMADE, seule association habilitée à se rendre dans les centres de rétention.
De plus, les contours juridiques du placement en rétention des enfants mineurs sont extrêmement flous. L'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose expressément : « L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet ni d'un arrêté d'expulsion, ni d'une mesure de reconduite à la frontière ».
Cet amendement tend en outre à corriger une petite erreur rédactionnelle : il faut parler de « mineurs de 18 ans » et non d' « enfants mineurs de 18 ans ».
Je vous invite à voter cet amendement, car il tend à mettre en place une mesure de protection des mineurs, qui sont en grand danger dans les centres de rétention, où, d'ailleurs, ils ne devraient jamais se trouver.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : Je ne pense pas, madame Mathon-Poinat, que vous souhaitiez la séparation systématique des enfants et des parents. Par ailleurs, je vous rappelle que le Gouvernement s'est attelé à la construction de nouveaux centres de rétention pour tenir compte de cette population familiale.
Cet amendement ne concernant pas l'enfance en danger telle que celle-ci est définie dans le texte, l'avis de la commission est défavorable.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Si les enfants ne sont pas en danger dans ces centres, où le sont-ils ?
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : L'avis du Gouvernement est également défavorable.
Madame la sénatrice, le Gouvernement a engagé un programme important de rénovation des centres de rétention, dont certains sont d'ailleurs déjà adaptés à l'accueil de familles.
Par ailleurs, la proposition contenue dans votre amendement ne constitue pas la bonne solution pour régler le problème des conditions d'accueil des familles dans les centres de rétention. Déjà, un mineur isolé ne peut pas être placé dans un tel centre. Mais nous nous trouvons confrontés au problème de familles qu'il ne faut pas séparer.
Ce qui est important, c'est d'assurer aux familles, au sein des centres de rétention, des conditions d'accueil favorables sur le plan humain. Mais empêcher l'accueil des familles reviendrait à leur imposer une séparation extrêmement cruelle.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE