Immigration et intégration : Article 66

Immigration et intégration : Article 66

debate, 16/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article L. 351-9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le second alinéa du I :
a) Les mots : « le conseil d'administration de » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : «, à l'exception des cas humanitaires signalés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans des conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 351-9-5. » ;
2° Dans le II, après les mots : « titre Ier du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, », sont insérés les mots : « et, pendant une durée déterminée, », et les mots : « autorisation provisoire de séjour » sont remplacés par les mots : « carte de séjour temporaire ».

Mme la présidente : L'amendement n° 453, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. Le I de l'article L. 351-9 du code du travail est ainsi rédigé :
« I. - Peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente les ressortissants étrangers visés au titre IV du livre VII du code des étrangers et du droit d'asile, s'ils satisfont à une condition de ressources. »
II. L'article L. 351-9-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-9-1. - Lorsque la personne est accueillie dans un centre d'hébergement relevant de l'aide sociale d'État, l'allocation temporaire est prise en compte dans le calcul de la participation financière prévue à l'article R. 345-7 du code de l'action sociale. »
III. L'article L. 351-9-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-9-3. - Le montant de l'allocation est fixé par décret selon les mêmes modalités que le revenu prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. »
IV. La perte de recette pour l'État résultant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : L'allocation temporaire d'attente, qui a remplacé l'allocation d'insertion, est désormais versée uniquement pendant la durée de l'instruction de la demande d'asile et les personnes hébergées ou ayant refusé un hébergement en CADA ne pourront plus la percevoir.
Ce faisant, la majorité souhaite développer l'hébergement en centre plutôt que le versement d'une allocation.
Notre amendement vise donc à permettre aux nouveaux arrivants de conquérir progressivement leur autonomie. Ainsi nous préférerions que le régime de l'allocation temporaire d'attente soit réformé afin qu'elle réponde plus justement aux situations que connaissent les demandeurs d'asile, conditions rendues de plus en plus précaires par les mesures gouvernementales.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 453.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 66.
(L'article 66 est adopté.)