Immigration et intégration : Article 20 (précédemment réservé)

Immigration et intégration : Article 20 (précédemment réservé)

debate, 15/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 314-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-1-1. - Les dispositions de la présente section s'appliquent à la carte de résident et à la carte de résident portant la mention «résident de longue durée-CE». »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 236 est présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 339 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 475 rectifié est présenté par M. Pozzo di Borgo.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 236.

Mme Bariza Khiari : L'alignement du régime général de la carte de résident longue durée-CE sur celui de la carte de résident contraindrait le détenteur à se plier à un contrat d'accueil et d'intégration. Si nous approuvons ce dernier quant au fond, nous n'acceptons pas l'utilisation que vous proposez d'en faire.
Nous sommes opposés, par principe, à l'application de cette disposition au détenteur d'un statut de résident longue durée-CE délivré par un autre État membre, qui a fait preuve de sa volonté et de sa capacité à vivre sur le territoire de l'Union européenne.
Nous estimons en effet que les personnes dans cette situation, ainsi que les membres de leur famille, ne doivent pas se voir appliquer le même traitement que les ressortissants de pays tiers.
De telles exigences videraient de sa substance ce statut européen, souvent difficile à obtenir.
Pour cette raison, nous demandons la suppression de l'article 20.
J'ajoute, en écho aux propos de M. Pozzo di Borgo, que je regrette profondément l'intégration dans ce texte de dispositions émanant de la Communauté européenne. Toutes ces contraintes tendent à galvauder et à affadir l'idée européenne.
Un tel sujet aurait mérité l'élaboration d'un texte spécifique, avec le souffle nécessaire pour valoriser la citoyenneté européenne et rechercher une réelle harmonisation des droits des étrangers en Europe.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 339.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L'article 20 a pour objet d'étendre les dispositions applicables à la carte de résident à celle portant la mention « résident de longue durée-CE » et d'aligner ces deux régimes.
Selon le rapport fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, cet alignement est un élément fondamental de la politique d'immigration voulue par la France... Disons plutôt : voulue par la majorité actuelle !
Quand on voit comment, dans le projet de loi dont nous débattons, vous entendez traiter les résidents étrangers, titulaires ou non de la carte de résident de dix ans, on a toutes les raisons de s'inquiéter !
Tous les arguments que nous avons soutenus jusqu'à présent pour nous opposer aux régressions contenues dans ce texte en ce qui concerne l'accueil des étrangers qui souhaitent vivre et travailler dans notre pays gardent leur pertinence au regard des conditions de délivrance de la carte « résident de longue durée-CE ».
Nous ne pouvons donc pas soutenir les conditions auxquelles vous entendez soumettre ce statut en France. C'est particulièrement vrai des conditions d'intégration, qui, par le biais du contrat d'accueil et d'intégration, relèveraient désormais de la sanction plus que d'une volonté d'accueil, laquelle, pourtant, caractérise normalement le statut européen.

Mme la présidente : L'amendement n° 475 rectifié a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L'avis est défavorable sur ces trois amendements identiques de suppression.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Même avis que M. le rapporteur.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 236, 339 et 475 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)