Immigration et intégration : Article 22 (précédemment réservé)

Immigration et intégration : Article 22 (précédemment réservé)

debate, 15/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 314-8. - Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1° , 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1 et L. 314-9, aux 2° , 3° , 4° , 5° , 6° , 7° et 9° de l'article L. 314-11 et à l'article L. 315-1 peut obtenir une carte de résident portant la mention «résident de longue durée-CE» s'il dispose d'une assurance maladie. La décision d'accorder ou de refuser cette carte est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle s'il en a une, et de ses moyens d'existence.
« Les moyens d'existence du demandeur sont appréciés au regard de ses ressources qui doivent être stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement.
« Le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement fait l'objet d'un avis du maire de la commune de résidence du demandeur. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Il est ainsi créé un titre de séjour portant la nouvelle mention « carte de résident de longue durée-CE », en application de la directive de 2003.
Aucune disposition ne lui donne une durée de validité différente de celle de la carte de résident française.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en dire plus sur cette fameuse carte de résident de longue durée-CE ? Quelle sera sa durée de validité ? Dix ans ? Sera-t-elle renouvelable de droit ? Nous aimerions avoir une réponse.
Les critères de délivrance ne sont pas acceptables en l'état, car ils sont beaucoup trop injustes, surtout en ce qui concerne les moyens d'existence. En effet, là aussi, pour les résidents citoyens européens, on ne devrait pas poser une telle exigence.
Certes, la directive de 2003 prévoit la possibilité d'exiger des ressources stables et suffisantes, mais rien n'y est dit quant aux faits que le demandeur peut invoquer pour démontrer « son intention de s'établir durablement en France », ni sur « les conditions de son activité professionnelle », ni sur les fameuses « ressources stables ».
Ces deux dernières étaient déjà prévues dans la législation française pour l'obtention d'une carte de résident, mais cette fois-ci nous allons au-delà des conditions exigées dans la directive pour accorder le statut de résident de longue durée.
Enfin, les prestations sociales sont des ressources à part entière. Les dispositions de cet article introduisent une double rupture d'égalité inacceptable : d'une part, entre les familles françaises et européennes et, d'autre part, entre les familles européennes et non européennes, toutes les deux étrangères.
Les familles françaises peuvent, en effet, faire valoir ces prestations dans tous les domaines de leur vie, par exemple pour une demande de crédit ou une déclaration de revenus, alors que les familles étrangères ne le pourraient pas.
Nous ne pouvons donc pas accepter cette différence de traitement.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 238 est présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 342 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 477 est présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 238.

M. Richard Yung : Il s'agit d'un amendement visant à supprimer l'article 22 par coordination avec des amendements similaires que nous avions présentés sur les articles 31 et 31 bis de ce projet de loi.
Nous regrettons que les modifications apportées à l'article 22 ne visent qu'à aligner des dispositions particulières sur des dispositions qui deviennent générales et qui sont applicables à tout étranger, et ce sans distinction.
Ainsi, comme Mme Alima Boumediene-Thiery l'a souligné, le projet de loi pose quatre conditions : premièrement, une condition de ressources ; deuxièmement, l'exigence d'une assurance maladie et le contrôle de cette souscription ; troisièmement ; le contrôle d'un projet professionnel ; quatrièmement, le caractère suffisant des ressources par rapport au logement.
Nous considérons que ces quatre exigences supplémentaires sont superfétatoires et qu'elles ne correspondent pas aux dispositions de la directive. Nous souhaiterions que le projet de loi s'en tienne à transposer les dispositions obligatoires de la directive n° 2003/109/CE et c'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 342.

Mme Éliane Assassi : Je relèverai tout d'abord que l'article 22 va au-delà des dispositions de la directive de 2003 qu'il est censé transposer. En effet, cette dernière ne prévoit pas l'obligation pour le demandeur de démontrer « son intention de s'établir durablement en France » ou les « conditions de son activité professionnelle ». C'est, à nos yeux, un signe de durcissement.
Il est une autre disposition à propos de laquelle le projet de loi est une régression par rapport à la directive. Sont exclus de la possibilité de se voir délivrer la carte de « résident longue durée-CE » les étudiants, les saisonniers, les bénéficiaires de la protection temporaire et subsidiaire, les demandeurs d'asile ou les réfugiés. Nous le déplorons.
Cela dit, la directive prévoit la possibilité de prendre en compte la moitié du séjour d'un étranger non communautaire en qualité d'étudiant dans la détermination des cinq années de séjour exigées. Le projet de loi n'en fait pas mention.
De plus, comme le confirme la commission des lois dans son rapport, la condition d'intégration dans la société française reste une exigence. Nous avons dit ce que nous pensions de son contenu.
Le programme de Tampere de 1999 prévoyait que le statut juridique des ressortissants de pays tiers devrait être rapproché de celui des ressortissants des États membres et qu'ils devaient se voir octroyer des droits en matière sociale, économique, etc. aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens européens.
La réalité est tout autre et ces déclarations restent surtout des voeux pieux. On est loin, en effet, de reconnaître une égalité de traitement entre les ressortissants de pays tiers de longue durée et les citoyens de l'Union ; je citerai au passage le droit de vote aux élections locales.

Mme la présidente : L'amendement n° 477 a été défendu.
L'amendement n° 343, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
indépendamment des prestations familiales et des
par les mots :
y compris les prestations familiales et les
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Les dispositions de l'article 22 révèlent notamment un durcissement concernant le minimum de ressources dont doit disposer le migrant. Celles-ci ne sont plus censées comprendre les prestations sociales versées par le pays d'accueil.
De plus, le texte indique que les ressources seront « appréciées au regard des conditions de logement ». Cette disposition ne figure pas dans la directive.
C'est finalement à une véritable surenchère par rapport à la directive européenne - qui n'est pourtant pas un modèle pour l'accueil des étrangers ! - que se sont livrés les rédacteurs du projet de loi.
On ne peut pas à la fois dire qu'on veut permettre une bonne intégration des étrangers concernés et ne pas assurer une égalité de traitement entre ces derniers et les ressortissants français. Or c'est bien ce qui se passe avec la formulation du troisième alinéa de l'article 22.
Sur ce plan comme sur d'autres, on demande toujours plus aux étrangers qu'aux nationaux. C'est discriminatoire.

Mme la présidente : L'amendement n° 344, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Nous proposons de supprimer le dernier alinéa de l'article 22, qui prévoit que le maire devra donner son avis sur le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement.
Décidemment, on met les maires à toutes les sauces !
Il « devra » le faire, cela ne lui sera pas seulement permis - contrairement à ce qu'indique la commission des lois dans son rapport - même si son silence vaut approbation.
Par ailleurs, les conditions de logement comme critère d'appréciation des ressources du ressortissant d'un pays tiers demandant en France l'obtention du statut de « résident de longue durée-CE » n'étaient pas initialement prévues dans le projet de loi. Elles ont été introduites par un amendement lors du débat à l'Assemblée nationale.
Quand on sait qu'une grande partie des amendements adoptés par l'Assemblée nationale portent des régressions par rapport à un texte initial lui-même pour le moins régressif, on n'est pas étonné de trouver une disposition comme celle qui figure dans le dernier alinéa de l'article 22 !
Cependant, mes chers collègues, nous ne sommes pas obligés de confirmer ce recul !
La directive n° 2003/109/CE du 25 novembre 2003 ne prévoit elle-même aucunement cette référence aux conditions de logement. Elle ne mentionne que des « ressources stables et régulières ». Tout au plus, dans son article 15, paragraphe 4, indique-t-elle que la demande de titre de séjour doit être accompagnée par les pièces justificatives selon les conditions exigées, qui « peuvent aussi comprendre des documents relatifs à un logement approprié ».
Nous aimerions d'ailleurs en savoir un peu plus sur les critères d'appréciation qui seront utilisés par les maires concernant ces conditions de logement.
Prenons deux familles de même composition, à revenus identiques, l'une résidant par exemple, et n'y voyez pas malice, à Neuilly-sur-Seine, et l'autre, n'y voyez pas malice non plus, à La Courneuve. Comment les maires respectifs de ces deux communes vont-ils se déterminer ? À partir de la réalité de leur ville ? À partir de leurs choix politiques ?
Car la volonté d'accueillir des personnes étrangères ainsi que les conditions de logement dans une ville ressortissent bien de choix politiques. On le constate, par exemple, avec le débat autour de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
Pour en revenir à notre amendement n° 344, le dernier alinéa de l'article 22 ne règlera donc rien, mais il fermera un peu plus notre territoire à l'accueil des étrangers.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements ?

M. François-Noël Buffet : Nous avons eu des débats suffisamment approfondis sur les conditions de délivrance de la carte de résident, l'intervention du maire, les conditions d'intégration et les conditions de ressources, pour ne pas y revenir dans le détail.
Sur les amendements de suppression nos 238, 342 et 477, l'avis de la commission est défavorable.
Concernant l'amendement n° 343, l'avis de la commission est également défavorable.
Je préciserai, s'agissant de l'amendement n° 344, que la directive permet cette référence aux conditions de logement. Il suffit de regarder l'article 7 de la directive pour s'en convaincre. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je veux d'abord répondre à Mme Boumediene-Thiery, qui m'a posé une question très précise sur la durée de validité de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE ».
Je vous confirme que, comme toutes les cartes de résident, cette carte a une validité de dix ans. La possibilité qu'elle offre à son titulaire d'aller effectuer une mobilité dans un autre État de l'Union européenne la différencie de la carte de résident de droit commun.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Son renouvellement est-il de droit ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Absolument, si toutes les conditions requises sont réunies.
Madame Assassi, ce qui est demandé ici aux maires est très similaire à ce qu'ils font déjà en matière de regroupement familial. On en revient simplement au débat sur l'article 31 : c'est exactement la même mission avec les mêmes moyens.
Les maires sont souvent les mieux placés, du fait de l'action de proximité qu'ils mènent avec l'ensemble de leurs services.
L'avis du Gouvernement est bien évidemment défavorable aux amendements identiques nos 238, 342 et 477, ainsi qu'aux amendements nos 343 et 344.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 238, 342 et 477.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 343.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 344.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)