Immigration et intégration : Article 68 (priorité)

Immigration et intégration : Article 68 (priorité)

debate, 14/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la première phrase de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « à destination » sont insérés les mots : « du Venezuela, ».

M. le président : L'amendement n° 460, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cette même phrase est complétée par les mots : «, sauf s'ils demandent l'asile pour des raisons politiques ou humanitaires ».
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : J'espère que Mme Michaux-Chevry me permettra de parler des départements et territoires d'outre-mer, même si je vis en métropole. Je trouve qu'elle a tenu des propos un peu outranciers. (Mme Michaux-Chevry proteste.) Nous parlons des DOM-TOM, madame, donc nous parlons de la République.
L'article 68 autorise l'éloignement d'office des membres d'équipage vénézuéliens se livrant à des activités de pêche illicite en Guyane.
La loi de novembre 2003 donne déjà la possibilité à l'administration d'éloigner d'office les membres d'équipage brésiliens, surinamiens et guyaniens se livrant à des activités de pêche illicites dans les eaux de la Guyane.
Cela constitue une autre procédure dérogatoire applicable dans les DOM, en l'espèce en Guyane. Comme la précédente mesure dérogatoire, prévue à l'article 67, il est proposé ici d'étendre la procédure d'éloignement d'office aux membres d'équipage vénézueliens.
Afin d'éviter que ceux-ci ne fassent l'objet d'une telle procédure accélérée s'ils se trouvent dans une situation de demandeurs d'asile, nous vous proposons d'ajouter au texte de l'article 68 un cas d'exclusion du dispositif si ces pêcheurs demandent l'asile pour des raisons politiques ou humanitaires.
Nous souhaitons, avec cet amendement, que soit prise en compte la dimension humaine qui pourrait pousser des pêcheurs à fuir leur pays et à venir demander l'asile en Guyane.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Défavorable. La précision est inutile, les éloignements d'office ne pouvant intervenir qu'avec le consentement des personnes concernées. À défaut, la procédure normale s'applique.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'avis est également défavorable. À Mme Assassi, dont je me réjouis qu'elle participe à ce débat, je rappelle néanmoins que la révision constitutionnelle de 2003 a supprimé les territoires d'outre-mer. Il n'y a plus de TOM, madame le sénateur. Cette précision vous permettra de progresser dans votre connaissance de l'outre-mer.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Notre collègue a parlé de l'outre-mer ! Ne prenez pas ce ton ! Restez membre du Gouvernement ! Nous ne sommes pas des élèves !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 460.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 68.
(L'article 68 est adopté.)