Immigration et intégration : Article 73 (priorité)
debate, 14/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 19 et au premier alinéa du présent article, les frais mentionnés au premier alinéa sont personnellement et solidairement à la charge du père ayant reconnu un enfant né d'une mère étrangère et de celle-ci, lorsqu'elle ne remplit pas les conditions fixées aux articles 4 à 6 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. Cette disposition s'applique même lorsque la reconnaissance fait l'objet de la procédure prévue aux articles 2499-2 à 2499-5 du code civil. »
M. le président : L'amendement n° 463, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau : L'article 73 vise à limiter l'attractivité de Mayotte en matière de santé. Les frais d'hospitalisation, de consultation et d'actes externes sont acquittés directement par les personnes qui ne sont pas affiliées au régime d'assurance-maladie de Mayotte où - c'est une particularité par rapport à la métropole - l'aide médicale de l'État n'existe pas.
Si nous sommes tout à fait d'accord pour reconnaître sa situation particulière de Mayotte, elle ne justifie pas pour autant toutes ces dispositions anticonstitutionnelles que nous allons examiner.
Pourquoi instaurer un régime d'exception pour Mayotte ? Pourquoi toujours suspecter et punir la même catégorie de la population et ne jamais inquiéter les auteurs responsables d'une telle situation ?
Avec cet article, ces frais seront solidairement à la charge du père mahorais qui reconnaîtrait un enfant naturel d'une mère étrangère sans papiers, même si la reconnaissance est contestée. L'exposé des motifs est d'ailleurs assez clair puisqu'il s'agit de mettre à la charge personnelle du père ayant reconnu un enfant naturel les frais de maternité de la femme étrangère en situation irrégulière.
Je pense que cette disposition et les raisons qui la justifient ne sont pas acceptables, puisqu'il s'agit toujours de suspicion. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 73, article dont je rappelle qu'il permet de dissuader le commerce florissant des reconnaissances de paternité à Mayotte en mettant à la charge du père ayant reconnu un enfant à Mayotte les frais médicaux liés à la naissance.
Rappelons simplement quelques chiffres : le nombre de reconnaissances de paternité à Mayotte a été multiplié par six depuis 2001, alors que, dans le même temps, le nombre des actes de naissance n'a augmenté que de 15 %.
L'article 73 est un outil de dissuasion important aux yeux de la commission, qui a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est évidemment défavorable.
Continuez, madame Hoarau, à confondre les articles 73 et 74 de la Constitution, et vous serez toujours dans l'erreur sur les politiques adaptées à Mayotte ; continuez à pratiquer la politique de l'autruche et à ne pas voir la réalité, et vous resterez sans politique pour Mayotte ; continuez à rédiger des amendements de suppression et vous ferez le lit du développement de l'immigration clandestine sur le territoire mahorais (Applaudissements sur les travées de l'UMP.- Protestations sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 463.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 73.
(L'article 73 est adopté.)