Immigration et intégration : Article additionnel après l'article 26
debate, 14/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 373, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les étrangers qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de séjour temporaire d'un an autorisant à travailler, reçoivent de plein droit une carte de résident à la première échéance de l'un de ces titres de séjour ou de travail.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Par le présent amendement, nous souhaitons insérer dans le projet de loi un nouvel article, afin de conforter l'insertion sociale et professionnelle grâce à l'accès à la carte de dix ans.
La multiplication des cartes de séjour d'un an précarise leurs détenteurs et handicape notamment leur accès à l'emploi et au logement. Nous proposons donc les dispositions suivantes : « Les étrangers, qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de séjour temporaire d'un an autorisant à travailler, reçoivent de plein droit une carte de résident à la première échéance de l'un de ces titres de séjour ou de travail ».
Je tiens à rappeler que cette mesure avait été votée à l'unanimité par le Parlement en 1984.
Depuis 1984 - année de création de la carte de résident de dix ans -, l'accès à un titre de séjour de longue durée a constitué un instrument légal d'intégration de dizaines de milliers de migrants. Or, depuis la loi du 26 novembre 2003, on assiste à un retournement majeur dans la conception de l'intégration, renforcée aujourd'hui par votre réforme. Dorénavant, la délivrance d'un titre de séjour devient la « récompense » de l'intégration.
L'intégration suppose un minimum de stabilité dans le droit au séjour permettant un véritable ancrage dans le pays d'accueil non soumis à l'aléa ou à la précarité.
L'intégration ne vous sert en réalité qu'à constituer une condition supplémentaire - donc, un obstacle - à la régularisation de nombre de situations administratives.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 373.
(L'amendement n'est pas adopté.)