Immigration et intégration : Article 29 ter

Immigration et intégration : Article 29 ter

debate, 14/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exceptions prévues aux 1° et 2° du présent article ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint. »

M. le président : L'amendement n° 383, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : En novembre, lors des violences qui ont eu lieu dans certaines villes, le ministre de l'intérieur expliquait dans L'Express, à propos des responsables de ces violences : « Ils sont tout à fait français juridiquement. Mais disons les choses comme elles sont : la polygamie et l'acculturation d'un certain nombre de familles font qu'il est plus difficile d'intégrer un jeune Français originaire d'Afrique noire qu'un jeune Français d'une autre origine. »
Ces mots sont terribles, parce ce que ce sont des mots qui méprisent, qui divisent ; ce sont des mots dangereux. Ils traduisent la recherche constante de boucs émissaires et, parmi eux, les familles polygames, brandies comme une menace dès qu'on parle d'immigration, parce qu'on tente de faire croire qu'elles seraient présentes en France en très grand nombre.
Or, d'après la Commission nationale consultative des droits de l'homme, les situations de polygamie concernent environ 180 000 personnes,...

M. Paul Girod : C'est déjà beaucoup !

Mme Josiane Mathon-Poinat : ...adultes et enfants compris, ce qui représente moins de 0,3 % de la population française. Comment d'ailleurs pourrait-il y avoir afflux ou raz-de-marée puisque la polygamie est, tout simplement, interdite en France ?
La première loi qui a interdit la délivrance d'une carte de résident aux étrangers vivant en état de polygamie est la loi Pasqua du 24 novembre 1993, qui a d'ailleurs été confirmée depuis et même renforcée par la loi du 26 novembre 2003.
Il faut faire attention : accorder une importance disproportionnée à un phénomène statistiquement marginal alimente l'idée que, décidément, les immigrés ne sont pas intégrables. Ce sont d'ailleurs à peu près les propos du ministre de l'intérieur.
La réalité, c'est qu'on brandit la polygamie pour faire accepter des mesures toujours plus sévères, plus répressives, plus restrictives.
Nous sommes évidemment opposés à la polygamie : il faut la combattre. Elle est contraire à notre conception des droits des femmes, de leur dignité, de leur égalité avec les hommes, et c'est au titre de cette égalité que l'on ne doit pas pénaliser encore plus les épouses concernées et leurs enfants.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L'article 29 ter retire l'immunité dont bénéficient les membres de la famille d'un étranger en situation irrégulière qui commettent le délit d'aide au séjour et à l'entrée irrégulière en France lorsque cet étranger vit en état de polygamie.
Je rappelle que cet article, dont l'objectif est bien évidemment de lutter contre la polygamie, a été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Comme l'a rappelé le rapporteur, l'amendement de Mmes Brunel et Morano qui a conduit à l'introduction de cet article additionnel dans le projet de loi a été voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale.
La suppression de l'immunité lorsque le séjour clandestin en cause est celui d'un polygame est de surcroît totalement conforme à nos engagements européens.
Vous vous plaisez souvent à citer la Cour européenne des droits de l'homme. Je vous signale que, dans son arrêt du 29 juin 1992, la Cour a jugé que les mesures dites d'immunité familiale ne s'appliquaient pas aux étrangers polygames.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 383.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 29 ter.
(L'article 29 ter est adopté.)