Immigration et intégration : Article 1er (précédemment réservé)

Immigration et intégration : Article 1er (précédemment réservé)

debate, 13/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont créées une section 1 intitulée : « Dispositions relatives aux documents de séjour » et une section 2 intitulée : « Dispositions relatives à l'intégration dans la société française ».
II. - L'article L. 311-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le 1°, les mots : « au chapitre III » sont remplacés par les mots : « aux chapitres III et VI » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit une carte de séjour «compétences et talents», dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre V du présent titre. La carte de séjour «compétences et talents» est valable pour une durée de trois ans. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour «compétences et talents» peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L. 314-8 à L. 314-12. »

M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sur l'article.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : La carte de séjour « compétences et talents », dont nous avons longuement débattu la semaine dernière, nous paraît être un faux-semblant. Ce n'est pas avec ce genre de mesure que vous pourrez faire, comme vous le prétendez, du co-développement.
Toutes ces dispositions paternalistes et ces conseils émanant de donneurs de leçons sont très mal perçus par les pays du sud. En effet, les immigrés originaires de pays en difficulté savent tout de même ce qu'ils ont à faire. Ils sont aussi patriotes que nous, Français, et lorsqu'ils prennent la décision d'émigrer, ils ne le font pas de gaîté de coeur. Par ailleurs, ils savent rendre à leur pays d'origine ce qu'ils lui doivent et le faire profiter de ce qu'ils ont appris à l'étranger.
En quelle année sommes-nous pour entendre tous ces conseils, voire ces admonestations, tendant à les inciter à rentrer chez eux et à participer à un projet de développement dans leur pays ? Sommes-nous encore en pleine période coloniale pour nous permettre de donner des leçons à toutes ces personnes issues de nos anciennes colonies ? (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Éric Doligé : Quelle caricature !

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le ministre, l'exposé des motifs de votre projet de loi indique que l'article 1er est « un article technique, aménageant la structure du CESEDA ». Cet article tend à créer deux sections au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'une étant relative aux titres de séjour et l'autre aux conditions d'intégration dans la société française.
Certes, cet article se présente comme un simple aménagement technique, mais il est beaucoup plus à mon sens : il est le symbole de votre conception de l'immigration et, plus largement, de votre conception utilitariste de l'homme.
Vous avez choisi de durcir considérablement les critères d'obtention des titres de séjour en les subordonnant à l'obtention d'un visa long séjour. Pourtant, vous savez que nos consulats sont déjà submergés et qu'ils ne seront pas en mesure de délivrer ces visas. Comme votre gouvernement le fait depuis quatre ans avec les salariés, vous avez aussi décidé de précariser systématiquement les étrangers, en mettant fin aux délivrances de plein droit de titres de séjour et en prévoyant la possibilité pour l'administration de retirer un titre de séjour si les critères ne sont plus remplis.
Il est inacceptable que vous mettiez ainsi les étrangers à l'index. Mais il est également insupportable que vous opériez une discrimination entre les immigrés : seuls les étrangers venus pour travailler vous intéressent et, parmi eux, vous désignez une catégorie de privilégiés, ceux qui pourront obtenir la carte de séjour « compétences et talents ».
Cette mesure est significative de ce qu'est l'homme pour vous et votre majorité, c'est-à-dire une ressource économique comme une autre. Elle est aussi le symbole de vos choix : vous préférez piller les compétences et les talents des pays pauvres, plutôt que développer ceux des Français et des étrangers qui se trouvent sur notre territoire.
Votre traitement de la question de l'immigration ne me semble pas digne. D'un côté, vous continuez à stigmatiser l'étranger et à en faire le bouc émissaire des problèmes de notre société. De l'autre, vous prétendez doter la France de ce que vous nommez une politique d'immigration choisie, qui consiste en fait à subordonner les droits de l'étranger à sa rentabilité économique et à poursuivre le pillage des ressources humaines des pays en voie de développement.
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste demande la suppression de cet article.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 144 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 275 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 144.

M. Bernard Frimat : Monique Cerisier-ben Guiga et Bariza Khiari viennent d'expliquer la position de notre groupe sur l'article 1er qui, ayant été réservé, vient en quelque sorte « couronner » les avis que nous avions émis la semaine dernière sur les douze premiers articles de ce projet de loi. Je ne pense pas qu'il soit utile de refaire ce débat puisque d'autres sujets nous attendent. Nous allons donc en rester à notre position de désaccord.
Le fait que nous examinions cet article aujourd'hui nous permet de lui redonner sa véritable dimension. Au cours du débat, vous avez présenté l'article 1er comme l'instrument d'une politique de codéveloppement. Or, si l'on reprend les déclarations du ministre d'Etat, ce que j'ai fait en partie, sans y passer le week-end - c'eût été inhumain ! -, on se rend compte que ce souci de codéveloppement intervient bien tardivement.
Vous avez pris l'option de l'immigration « choisie ». Nous combattons l'opposition entre l'immigration « choisie » et l'immigration « subie ». De nombreuses associations et formations politiques ont exprimé leur désaccord sur ce concept.
Cet article 1er n'est finalement qu'un article de coordination, qui met en forme des mesures adoptées la semaine dernière. Il nous suffit donc de réitérer notre opposition très claire à ces dispositions, sans essayer, monsieur le ministre, de vous convaincre ; nous réservons cette démarche pour les articles suivants.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 275.

Mme Éliane Assassi : La présentation de cet amendement vaudra pour les amendements nos 276 et 277.
Nous avons déjà eu l'occasion d'exprimer notre profond désaccord sur la création de la carte labellisée « compétences et talents », désaccord que je réaffirme aujourd'hui : cette disposition est indigne de notre pays, qu'il s'agisse des immigrés eux-mêmes ou des pays déjà en difficulté et que l'on s'apprête à piller.
M. le rapporteur s'est interrogé sur la façon dont les populations de certains pays allaient percevoir cette nouvelle voie d'entrée en France qu'est la carte « compétences et talents », mais la réponse est connue : colère et indignation, que ce soit au Mali, au Sénégal ou ailleurs, refus du mépris et, à l'inverse, affirmation de la volonté d'une coopération respectueuse de chaque peuple.
Cette nouvelle carte présente des caractéristiques particulièrement discriminatoires, que nous avons largement dénoncées la semaine dernière et sur lesquelles je ne reviens donc pas.
Elle est ainsi porteuse d'une précarisation toujours accrue des travailleurs étrangers et de leur famille, tout cela afin de répondre davantage aux besoins des entreprises qu'à ceux des États, qu'il s'agisse de l'État de destination ou de l'État d'origine. Où sera donc la « préservation des intérêts réciproques », chère à la commission des lois ? Comme le dit le Premier ministre du Niger, « Quand un pays ami, avec lequel nous entretenons des liens historiques et culturels aussi profonds, se met en tête de pratiquer une politique qui consiste à délester de ses meilleurs cerveaux et lui laisser les peu ou pas qualifiés, ceux qu'il considère comme inutiles... Il y a quelque chose de manifestement choquant et d'insultant dans ce tri. »
Le vote du projet de loi en débat ne contribuera pas au rayonnement de la France dans le monde. C'est l'inverse qui est en train de se produire. Je vous invite sur ce point à lire la lettre ouverte que des responsables d'associations, défenseurs des droits de l'homme dans de nombreux pays, ont récemment adressée au Président de la République : soyez attentifs quand ils écrivent qu'être « traité de cette manière laissera des traces profondes chez tous les peuples ».

M. le président : L'amendement n° 508 rectifié, présenté par MM. Portelli, Béteille et Haenel, est ainsi libellé :
I. Au I de cet article, après les mots :
« Dispositions relatives aux documents de séjour »
supprimer le mot :
et
II. Compléter le même I par les mots :
et une section 3 intitulée : « Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour »
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. François-Noël Buffet : Je le reprends, monsieur le président !

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 508 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Je reprends cet amendement, car il opère la coordination avec l'amendement n° 507 rectifié quater des mêmes auteurs que le Sénat a précédemment adopté.

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Après le 1° du II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Dans le même 1°, après les mots : « pour une durée maximale d'un an », sont insérés les mots : «, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code » ;
II. Compléter le II de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit une carte de séjour portant la mention « retraité », dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre VII du présent titre. La carte de séjour « retraité » est valable pour une durée de dix ans. Elle est renouvelable de plein droit.
La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : L'amendement n° 277, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans les première, deuxième et troisième phrases du texte proposé par le 2° du II de cet article pour le 3° de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
« compétence et talents »
par les mots :
« tout type de compétences professionnelles ou talents »
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 276, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour le 3° de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots :
et talents »
insérer les mots :
pour l'ensemble des salariés quelles que soient leurs compétences professionnelles
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement est également défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L'avis de la commission est, bien sûr, défavorable sur les amendements identiques nos 144 et 275, qui visent à supprimer cet article de coordination, ainsi que sur les amendements nos 277 et 276.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je veux tout d'abord rappeler que cet article 1er est un pur article de mise en forme technique, comme l'a rappelé M. Frimat, et je le remercie d'avoir bien voulu considérer qu'il en était ainsi pour nous éviter de recommencer à zéro le débat sur l'article 12 et la carte de séjour « compétences et talents ».
Cela étant, monsieur Frimat, puisque vous avez dit avoir consacré presque tout votre week-end à relire les positions du Gouvernement, vous aurez mesuré une fois de plus combien elles sont raisonnables. Alors que vous nous reprochiez, voilà quelques instants, de n'avoir semblé découvrir la dimension codéveloppement qu'au moment de ce débat, je rappelle que, dès le 2 mai, Nicolas Sarkozy affirmait que le codéveloppement serait un pilier essentiel du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration. À cet égard, l'article 12, dont nous avons largement débattu jeudi dernier, constitue bien un article central.
À l'Assemblée nationale comme ici, le ministre d'État et moi-même n'avons cessé de dire combien nous souhaitions que le Parlement puisse participer et apporter une contribution forte à l'enrichissement de l'ensemble du projet de loi dans toutes ses composantes, notamment dans le domaine du codéveloppement.
Je ne peux que me réjouir que, sur cet article 12, des avancées importantes aient été enregistrées grâce à la contribution de plusieurs membres de la Haute Assemblée.
D'abord, la carte de séjour ne sera délivrée à un étranger ressortissant de la zone de solidarité prioritaire, c'est-à-dire d'un pays en voie de développement, que dans le cadre d'un accord bilatéral entre la France et ce pays : c'est une avancée importante à laquelle le Sénat a contribué. Ensuite, la carte de séjour ne sera renouvelable qu'une fois.
Je veux remercier tous les membres, et notamment MM. Pelletier, Mercier et Portelli, des groupes UMP, UC-UDF et RDSE qui ont contribué à enrichir le texte, de même que ceux des groupes CRC et socialiste qui ont participé au débat, même s'ils n'adhèrent pas à l'ensemble de ces dispositions. Cela démontre que l'esprit dans lequel nous avons souhaité aborder la discussion, c'est-à-dire en laissant la place la plus large possible au Parlement, a été plus que respecté.
S'agissant maintenant des amendements à cet article 1er, qui est, je le répète, un pur article de mise en forme technique, je suis, bien évidemment, défavorable aux amendements de suppression nos 144 et 275, favorable aux amendements nos 508 rectifié bis et 2, défavorable à l'amendement no 277, qui vise à remplacer la carte de séjour « compétences et talents » par une carte de séjour « tout type de compétences professionnelles ou talents » - rédaction dont la première qualité n'est pas, madame Assassi, la légèreté -, ainsi qu'à l'amendement n° 276.
Si j'ai bien compris, ce dernier amendement prévoit la délivrance de la carte de séjour « compétences et talents » à tous les salariés étrangers sans distinction, ce qui nous ramène au débat que nous avons eu à l'article 12. Or j'estime que ce débat a été dense, riche, de qualité, et qu'il nous a permis d'aboutir à cette conception de l'immigration « choisie » que nous souhaitons pour notre pays. Il n'est pas question de revenir aujourd'hui sur ce point.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 144 et 275.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dont vous aimez à citer les conceptions en la matière - il n'est d'ailleurs pas présent pour nous les présenter - n'avait avancé aucune proposition dans ce projet de loi qui permette de considérer l'existence d'une véritable volonté de codéveloppement. Et je ne crois pas que ce débat que vous dites fructueux vous ait vraiment permis, à vous ou à votre majorité, d'avancer de façon significative dans cette voie, si ce n'est en voulant capter l'épargne des migrants pour que ceux-ci contribuent au développement de leur pays d'origine !
L'opposition à vos conceptions du codéveloppement s'est exprimée largement ; elle a même dépassé, me semble-t-il, les rangs des partis n'appartenant pas à la majorité parlementaire. Ainsi, on ne trouve pas trace dans le projet de loi des pistes et recommandations que la commission d'enquête sur l'immigration clandestine du Sénat avait formulées sur le codéveloppement dans son rapport.
Certes, le débat a déjà eu lieu, mais vous nous permettrez tout de même de réaffirmer une opposition totale à vos conceptions. La création d'une carte de séjour « compétences et talents » a, on l'a dit, quelque chose d'humiliant, de stigmatisant, de paternaliste à l'égard des migrants. De surcroît, je me demande si l'une des raisons qui fonderont le « tri » entre immigrés ayant telle ou telle qualification et venant de tel ou tel pays ne sera pas la possibilité de s'assurer une main-d'oeuvre beaucoup moins chère pour répondre à un besoin conjoncturel. Ce sera peut-être cela, la définition des « compétences et talents !
Par ailleurs, on ne voit pas du tout quel est intérêt pour les migrants d'avoir une carte de séjour « compétences et talents » : leur intérêt est de disposer d'une carte de résident et de pouvoir travailler. Il faut donc cesser de nous faire croire que ce long débat a été fructueux et qu'il nous aurait permis d'obtenir des avancées positives. Nous confirmons donc notre volonté de supprimer l'article 1er.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 144 et 275.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 508 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 277.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 276.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Au nom de tous ceux qui ont défendu ces dispositions si importantes, je ne peux pas laisser Mme Borvo Cohen-Seat dire qu'aucune politique en matière de codéveloppement n'aurait été décidée, alors que le Sénat a adopté une mesure qui permet d'engager chaque année 125 millions d'euros grâce au compte épargne codéveloppement qu'il a créé.
Ce choix n'est pas que symbolique, c'est même une révolution. Vous avez refusé d'y participer, c'est votre responsabilité, madame Borvo Cohen-Seat, mais je ne peux accepter que vous prétendiez que ce projet de loi ne renforce pas la politique de la France en faveur du codéveloppement et que le Sénat n'a pas apporté une contribution importante à ce renforcement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Robert Bret : Avec l'argent des immigrés !