Immigration et intégration : Article 13
debate, 13/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Robert Bret : I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 341-2 du code du travail, les mots : « et un certificat médical » sont supprimés.
II. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 341-4 du même code sont ainsi rédigés :
« Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2 et sans s'être fait délivrer un certificat médical. Il en est de même pour l'activité professionnelle salariée exercée à titre accessoire par un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention «étudiant».
« L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques.
« L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne confère de droits qu'en France métropolitaine.
« Pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail, l'autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 311-1, avec les organismes gérant un régime de protection sociale, avec l'établissement mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'avec les caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre VII (partie réglementaire - décrets simples) du présent code. »
III. - Le même article L. 341-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
IV. - Dans l'article L. 831-1 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 165, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : L'article 13 du projet de loi apporte des modifications au régime d'attribution et de validité des autorisations de travail aux travailleurs étrangers prévu par le code du travail.
Il est précisé que l'autorisation de travail pourra être limitée à certaines activités professionnelles et à certaines zones géographiques, par cohérence avec la réforme proposée en la matière par l'article 10. Ainsi, un étranger ayant bénéficié de ces dispositions qui perdrait son emploi ne serait-il autorisé à en chercher un autre que dans le même métier ou dans la même zone géographique.
Quelle est l'utilité de la carte régionale de l'emploi ? Appelée à être modifiée, elle pénalise le travailleur étranger, le plaçant dans l'incertitude la plus totale.
Cette carte, qui se veut nationale, est établie par région. N'y aurait-il pas une certaine contradiction ?
Cette carte induit et nécessite toute une logistique à mettre en place et demande des moyens tant matériels qu'humains. C'est une véritable usine à gaz qui laisse la place à l'arbitraire administratif.
En outre, cette loi n'est accompagnée d'aucune étude d'impact ou des moyens que le Gouvernement entend consacrer à sa mise en oeuvre.
Enfin, ce texte introduit une rigidité et une lourdeur administrative inutiles.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 13.
M. le président : L'amendement n° 28, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour rédiger les quatre premiers alinéas de l'article L. 341-4 du code du travail.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 7.
M. le président : L'amendement n° 309, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour rédiger les quatre premiers alinéas de l'article L. 341-4 du code du travail.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cette disposition constitue une restriction supplémentaire par rapport au droit actuel. En effet, seules les cartes temporaires d'activité entraîneraient une limitation en termes d'activités ou de déplacements.
Cette restriction se fera, bien sûr, au détriment des titulaires de la carte de résident et introduira davantage de flexibilité et d'incertitude. Il s'ensuivra également un certain arbitraire s'agissant de la définition des activités professionnelles ou des zones géographiques.
Au fond, cela s'inscrit tout à fait dans votre logique, que nous contestons, de l'immigration choisie : elle considère les êtres humains que sont les migrants comme de simples pions sur un échiquier, que l'on peut éjecter lorsqu'on n'en a plus besoin.
M. le président : L'amendement n° 310, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour rédiger les quatre premiers alinéas de l'article L. 341-4 du code du travail.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les échanges d'informations évoqués dans le sixième alinéa de l'article 13 confirment l'objet du projet de loi, à savoir l'adaptation de l'immigration aux besoins patronaux.
L'objectif poursuivi, c'est la mise en concurrence des salariés, l'abaissement des droits et du coût du travail. D'ailleurs, à l'Assemblée nationale, M. Hortefeux ne s'en est pas caché : les échanges d'informations ont pour but d'affiner toujours et encore l'offre et la demande en matière d'emplois. C'est dit élégamment mais, en ce qui concerne les migrants, on voit bien ce que cela signifie.
Outre cette remarque de fond, nous estimons inadmissible que l'autorité administrative, en l'occurrence les services instructeurs des autorisations de travail, puisse échanger des informations avec des organismes privés agissant dans le cadre du service public de l'emploi, qui sont de fait des officines patronales ou du moins directement au service du patronat.
Il y a véritablement un problème d'éthique : on voit bien comment, au travers de cette adaptation, c'est évidemment le coût du travail qui sera ajusté au plus bas.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission est défavorable à l'amendement n° 165. D'ailleurs, pour l'essentiel, l'article 13 tire les conséquences des articles précédents du projet de loi. Il rappelle qu'un étranger ne peut accepter une activité salariée sans avoir au préalable obtenu une autorisation. Il coordonne les dispositions du code du travail avec le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 309, ainsi qu'à l'amendement n° 310. En effet, cet article permettra aux services compétents pour délivrer l'autorisation de travail d'échanger des renseignements avec les organismes de sécurité sociale, ainsi qu'avec des organismes concourant au service public de l'emploi. Dans cette catégorie, on trouve, bien sûr, l'ANPE, mais également d'autres organismes depuis l'ouverture du service public de l'emploi.
Ces échanges de données nous paraissent normaux dès lors que l'administration doit s'assurer de la situation de l'emploi dans une région ou pour certains métiers. Au contraire, sans doute serait-il dangereux, voire extrêmement délicat, que l'administration refuse ou accorde des autorisations de travail sans une connaissance parfaite des situations.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Cet article permet de préciser les conditions de délivrance des autorisations de travail par coordination avec les modifications apportées par l'article 10 aux différentes cartes de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle.
Je veux exprimer ma surprise s'agissant de l'amendement de suppression n° 165. Sincèrement, votre motivation me surprend, monsieur Gautier. Vous faites semblant de découvrir qu'une autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles et à des zones géographiques ! Je vous rappelle quand même que cela figure déjà à l'article L.341-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984, votée par une majorité qui n'était pas la nôtre et proposée par un gouvernement qui était loin d'être le nôtre.
C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 165.
À l'évidence, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 28.
Quant à l'amendement n° 309, je ne cesse de m'étonner, madame Borvo Cohen-Seat, de voir votre démarche ultralibérale se conforter au fil du débat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Elle est passée de libérale à ultralibérale ! Je suis consternée !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Dire que, sur n'importe quelle zone géographique et dans n'importe quel domaine d'activité, il faut ouvrir le marché du travail à tout travailleur étranger lorsque le poste ne peut être pourvu par un travailleur français relève bien d'une démarche libérale.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est une caricature !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : C'est en tout cas ce que vous proposez !
Face à cette démarche libérale, le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 309.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce que vous dites est scandaleux !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Quant à l'amendement n° 310, madame Borvo Cohen-Seat, dites-moi comment connaître l'état du marché du travail alors que le service public en matière de marché du travail va bien au-delà de l'ANPE : aujourd'hui, des organismes privés assurent également cette mission de service public, voire de service au public.
M. Charles Gautier : Vous êtes champion de la mauvaise foi !
M. Robert Bret : C'est de la mauvaise foi ! On parle du respect du code du travail.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Si l'on veut connaître l'état du marché du travail, bien évidemment, il faut pouvoir consulter l'ensemble des organismes concernés.
C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 310.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Que vous soyez défavorable aux amendements, j'en conviens. Mais que vous me traitiez d'ultralibérale, je ne l'accepte pas !
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote, sur l'amendement n° 165.
Mme Bariza Khiari : Nous avons deux sujets d'inquiétude au sujet de cet article.
Il s'agit, d'abord, de l'absurdité d'une autorisation de travail limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. C'est tout à fait inadapté à la situation du marché du travail. Ce cloisonnement ne correspond à aucune réalité de terrain et ne sera qu'un obstacle de plus pour les étrangers qui essaient de s'intégrer en France par le travail. En outre, c'est incohérent avec tous vos discours sur la flexibilité
Pour l'instant, je souhaite insister sur le second point, car c'est celui qui me touche le plus humainement. Par l'article 13, vous réécrivez les premiers alinéas de l'article L. 341-4 du code du travail et confirmez la disposition suivante : « Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France [...] sans s'être fait délivrer un certificat médical ».
Cette disposition pose, dans sa logique même, un problème : pourquoi un étranger a-t-il besoin de présenter un certificat spécial, alors qu'il pourrait tout simplement se conformer à la législation en vigueur et passer, comme tous les autres salariés, la visite médicale légale ? C'est un premier questionnement. Pour moi, la réponse est claire : cette discrimination, car cela en est une, ne me semble pas justifiée.
Mais le questionnement prend une ampleur bien différente lorsque cette mesure est inscrite dans un projet qui vise à promouvoir une immigration « choisie ». Est-ce à dire que le dossier médical ou l'état de santé au sens large pourra également être un critère de choix, un critère de sélection de l'individu ?
C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 13.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il faut que les choses soient claires ! Vous souhaitez lier le séjour des étrangers à un contrat de travail ; cela figure dans l'économie de votre texte !
Et vous en rajoutez en disant que ce contrat de travail devra correspondre à des zones géographiques, à une étude du marché du travail, etc. Cela, c'est effectivement de l'ultralibéralisme, contrairement à ce que vous dites !
En fait, qui décidera que quelqu'un aura un contrat de travail ? Il s'agira de savoir, à un moment donné, quel sera l'individu le plus compétent, payé le moins possible, taillable et corvéable à merci, et dont on pourra se débarrasser le plus vite possible. C'est ce que nous contestons, puisque nous sommes opposés à votre conception de l'immigration choisie. De là à me traiter d'ultralibérale, cela n'a rien à voir !
L'immigration concertée, c'est tout à fait autre chose ! Ce n'est pas le bon vouloir patronal pour choisir tel ou tel individu et l'exploiter.
M. le président : La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry : Je souhaite que l'on pense un peu au sort de ces étrangers qui arrivent chez nous avec l'espoir de trouver du travail, une vie meilleure, une vie décente, et qui, en réalité, découvrent une misère beaucoup plus profonde parce que, totalement déracinés, ils n'ont plus aucun repère. Avec les zones géographiques et les domaines d'activité, ils sauront où trouver du travail et une ambiance peut-être plus conforme à leurs aspirations. C'est une façon de leur redonner l'espoir.
Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que le codéveloppement n'est pas imposé. La France a mis en place un dispositif financier qui lui permet de répondre aux besoins des étrangers. Notre pays a été le premier à soutenir les instances européennes dans la lutte contre la violence. Tous ces peuples quittent leur pays parce qu'il n'y a pas d'institutions stables, pas de démocratie.
Il est quand même inacceptable que ces chefs d'État nous donnent des leçons de démocratie, quand on sait ce qui se passe au Togo, au Mali, quand on sait la misère de ces peuples, alors que les épouses des chefs d'État viennent en France avec des avions particuliers...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous êtes bien placée pour parler de çà !
M. Robert Bret : Et Bokassa ?
Mme Lucette Michaux-Chevry : ...pour faire leur marché. Arrêtons de dire n'importe quoi dans ce pays !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bokassa est plus de vos amis que des miens ! Vous avez été mise en examen ! Vos propos sont inacceptables !
Mme Lucette Michaux-Chevry : Je sais de quoi je parle ! En Haïti, le Révérend Père Jean-Bertrand Aristide, soutenu par l'association France-Liberté, avait chez lui des embrasses en ivoire et en or, tandis que le peuple haïtien attendait que la France apporte des ressources.
Si les propositions du Gouvernement peuvent paraître restrictives, elles répondent à une situation donnée, porteuse de garanties pour l'étranger. C'est cela, l'image de la France : recevoir des étrangers et leur donner des conditions de vie et de logement décentes, conformes à celles des Français ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Connaissez-vous Mme Aubry, madame Khiari ? Je pense que vous feriez bien de l'interroger sur le certificat médical : celui-ci trouve son origine dans un arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France, signé par Mme Martine Aubry. Il n'a donc rien de nouveau !
Dès lors, plutôt que de faire des remarques déplacées au sujet du présent texte, c'est à Mme Aubry que vous devriez vous adresser !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 165.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 309.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 310.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)