Immigration et intégration : Article 14
debate, 13/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 341-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'employeur est tenu de s'assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'Agence nationale pour l'emploi. »
M. le président : L'amendement n° 168, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : L'article 14 du projet de loi s'est trouvé quelque peu assoupli par un amendement de l'Assemblée nationale. En effet, alors que le texte initial chargeait l'employeur de s'assurer auprès des administrations territorialement compétentes de la validité du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée, après son passage à l'Assemblée nationale, il ne lui est plus demandé que de vérifier l'existence dudit titre.
Pensez-vous que ce soit véritablement le travail de l'employeur ?
J'ai cru vous entendre souvent invoquer - soit dit en toute amitié, j'ignore ce qu'en pense M. Fourcade - la nécessité de ne pas imposer aux employeurs, qui avaient autres chose à faire, un surcroît de formalités administratives dont ils pouvaient se dispenser et donc, pour reprendre les termes d'un ancien Premier ministre, de « libérer les énergies ».
Or, en l'occurrence, vous chargez ni plus ni moins les employeurs d'une démarche auprès des administrations compétentes pour s'assurer qu'ils peuvent employer le travailleur qu'ils entendent embaucher.
Ne considérez-vous pas qu'il serait logique d'inverser la charge de la preuve en demandant au travailleur étranger de présenter le document lui permettant de travailler à son employeur potentiel pour que dernier puisse s'assurer de son existence sans avoir à le faire auprès des autorités administrativement compétentes ?
Dès lors que nous sommes favorables à la lutte contre le travail illégal - comme vous l'avez si parfaitement compris, monsieur le ministre ! - nous pouvons très bien admettre que l'on demande à l'employeur de faire l'effort de vérifier que le travailleur étranger est détenteur d'un document administratif, quelle qu'en soit la nature, l'autorisant à travailler, mais ne le contraignez pas à entreprendre cette démarche auprès de l'administration. Ce faisant, vous alourdissez les formalités.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis défavorable considérant que, toujours dans la logique de lutte contre le travail illégal, l'employeur pourra ainsi vérifier auprès de l'administration si la personne qui se présente devant lui est bien titulaire de son titre.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le groupe socialiste nous reproche d'alourdir la responsabilité et d'augmenter les contraintes des chefs d'entreprise.
Franchement, monsieur Frimat, de votre part, je trouve la chose assez piquante ! Est-il anormal d'exiger d'un employeur qu'il vérifie si le ressortissant étranger qu'il emploie est détenteur d'une autorisation de séjour et, à plus forte raison, d'une autorisation de travail ?
Je ne comprends pas par quel égarement vous pouvez vous y opposer ! Le Gouvernement, même si tel n'est pas votre cas, entend bien lutter avec détermination contre toute embauche de ressortissant étranger qui ne disposerait pas d'une autorisation de travail.
Vous aurez sans doute relevé, dans le Journal Officiel du 6 juin dernier, la publication d'un décret précisant les conditions dans lesquelles les employeurs de travailleurs étrangers illégaux devront participer financièrement aux frais de réacheminement de ces étrangers vers leur pays d'origine.
Il prouve, même si vous la contestez, la force de nos convictions et témoigne de notre détermination à lutter contre les esclavagistes. Je regrette que cette détermination ne fasse pas l'unanimité de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari : Monsieur le ministre, nous allons vous répéter, chaque fois que cela se révélera nécessaire, qu'il est important de lutter contre le travail illégal qui, dans sa version la plus extrême, à savoir le travail clandestin, peut prendre la forme d'un esclavage moderne particulièrement insupportable. Nous allons devoir le répéter, puisque vous ne semblez pas l'avoir entendu !
L'existence du travail clandestin, d'une part maintient dans la précarité et exclut du bénéfice des droits essentiels un grand nombre de travailleurs, et d'autre part se traduit par un manque à gagner en matière de paiement des charges sociales.
C'est la raison pour laquelle il faut cibler avec fermeté ceux qui le mettent en oeuvre, c'est-à-dire tous ceux qui instrumentalisent la situation de faiblesse des plus précaires des étrangers présents sur notre sol.
Il convient, bien sûr, que les employeurs sachent qu'en cas d'embauche illégale ils seront tenus pour responsables. Il leur incombe, en effet, de demander aux travailleurs qu'ils comptent embaucher de leur fournir les pièces attestant qu'ils sont autorisés à exercer une activité salariale en France.
L'article 14 que vous voulez ajouter à notre législation ne me semble pas, pour le coup, approprié.
C'est la méfiance que vous voulez généraliser comme principe de relations du travail : pourquoi partir du présupposé que les pièces fournies par le candidat à l'embauche seront fausses ? Alors que vous stigmatisez sans cesse la prétendue lourdeur des procédures administratives dans notre pays, vous voulez en rajouter une, qui n'a vraiment pas lieu d'être. Cet article, à mon sens, n'apportera rien en la matière, si ce n'est un peu plus de défiance à l'égard des étrangers qui postulent pour un emploi en France.
Pourtant, monsieur le ministre, vous en conviendrez, trouver un emploi est bien la meilleure manière de s'intégrer dans notre pays. Instaurer un climat de suspicion n'est pas, selon moi, la meilleure formule dans un texte qui prétend contenir le terme « intégration » dans son intitulé.
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : Monsieur le ministre, c'est un choix de votre part, et je le prends comme tel, que de ne pas répondre à nos argumentaires. J'en prends acte, mais cela va réduire considérablement l'intérêt du débat ! Selon moi, en effet, un débat parlementaire consiste à développer des arguments et à y répondre.
Vous aurez beau faire les pieds au mur et toutes sortes de pirouettes pour nous prouver que nous sommes pour le travail illégal, cela restera faux : nous l'avons dit, nous l'avons démontré, nous l'avons prouvé !
Vous pouvez faire des effets de manches, cela vous regarde, mais j'ai compris quelle était votre technique et je sais que vous ne nous répondrez pas.
Le rapporteur ne m'a pas davantage répondu.
Nous vous disons clairement que le fait que l'employeur contrôle si le travailleur étranger a le droit de travailler ne nous choque pas. J'ai essayé d'employer des mots simples, de faire des phrases courtes pour être compris.
Une fois ce point posé, nous estimons qu'il est trop lourd de dire que c'est à l'employeur qu'il appartiendra d'aller contrôler la situation auprès de l'autorité administrative.
L'étranger postulant à un emploi est détenteur d'un titre qu'on peut lui réclamer dans différentes situations, notamment au cours de contrôles où il devra justifier de sa légitimité. Ne pensez-vous pas que l'employeur lorsqu'il aura vérifié l'existence d'un tel titre aura rempli son rôle d'employeur pour éviter d'embaucher des travailleurs en situation illégale ?
Vous n'avez à pas à le contraindre systématiquement à aller vérifier l'existence de cette autorisation auprès des services étrangers qui sont surchargés, sauf, comme le dit très bien Bariza Khiari, à présupposer la fraude, à retourner dans votre obsession qui vous incite à penser que, tous les titres présentés étant faux, il est préférable de puiser les informations à la source.
Nous ne comprenons pas ce qu'apporte l'article 14. L'interdiction d'employer des travailleurs étrangers ne disposant pas du titre leur permettant d'exercer une activité salariée en France figure déjà dans l'actuel article L. 341-6 du code du travail, disposition que nous ne remettons pas en cause. Nous contestons uniquement l'ajout du Gouvernement tendant à obliger l'employeur à vérifier le titre de séjour de l'étranger qu'il envisage d'embaucher auprès de l'administration, même si l'Assemblée nationale, devant l'énormité de ce qui est demandé, a simplement prévu que l'employeur devait s'assurer non plus de la validité mais de l'existence du titre en question.
Nous, nous voulons « descendre une marche ». Nous souhaitons que l'employeur soit simplement chargé de constater la présentation d'un titre au moment de l'embauche. Ultérieurement, le contrôle n'est plus de son ressort.
Monsieur le ministre, sachez que je n'attends pas de réponse !
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Ce texte instaure une sécurité pour ceux qui passent des marchés dans les collectivités.
M. Bernard Frimat : Il s'agit d'un autre article !
M. Éric Doligé : Mes chers collègues, je veux vous rappeler que lorsque vous passez un marché relatif à une salle des fêtes ou à un collège, par exemple, si d'aventure l'une des entreprises avec laquelle vous avez traité emploie des salariés dans des conditions illégales, vous êtes responsables et vous pouvez être poursuivis.
Cet article nous permet donc d'avoir une sécurité supplémentaire, ce qui est souhaitable.
M. Bernard Frimat : Il s'agit d'un autre article !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : D'aucuns disent que je n'ai pas répondu. C'est pourquoi je souhaite prendre la parole en cet instant.
Monsieur Frimat, le dispositif que vous souhaitez, selon lequel l'étranger arrivant en France présenterait l'ensemble des documents qu'il doit produire, introduirait certes une certaine souplesse et l'on pourrait y souscrire.
Cependant, le dispositif mis en place vise à lutter contre le travail clandestin. Or, jusqu'à présent, l'employeur ne peut pas vérifier la validité des documents présentés. Dans cette logique de lutte contre le travail clandestin, il faut à tout prix que l'employeur obtienne une information sûre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)