gestion durable des matières et des déchets radioactifs : Article additionnel après l'article 6

gestion durable des matières et des déchets radioactifs : Article additionnel après l'article 6

debate, 31/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 110, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, créé par l'article 7 de la loi n° du relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, organise périodiquement des débats citoyens concernant la gestion durable des matières et des déchets nucléaires radioactifs.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : De septembre 2005 à janvier 2006, trois mille personnes ont participé aux débats organisés partout en France par la Commission particulière du débat public sur la gestion des déchets radioactifs.
Cette démarche particulièrement intéressante a permis aux différentes parties de donner leur point de vue sur la question du devenir des déchets radioactifs et de débattre entre elles afin de faire connaître l'ensemble des arguments avancés par les uns et les autres à tous les citoyens intéressés par ce sujet.
Des exigences fortes se sont exprimées, notamment celle du partage des connaissances, que l'on retrouve de manière récurrente à chaque réunion. Bien entendu, ce partage suppose à la fois l'accès à l'information pour tous et l'expertise plurielle.
Dans ce sens, des propositions ont fait l'objet d'un large consensus, par exemple la création d'un lieu permanent et général de dialogue, mais aussi la mise en place de rendez-vous périodiques plus fréquents avec le public. L'ensemble serait fondé sur les centres de ressources accessibles à tous, ce qui permettrait une information ne provenant pas exclusivement de l'État ou des entreprises concernées par cette activité.
Ajoutons que, sur les questions relatives à la gestion des déchets, le débat public ne peut être purement local ni se limiter à une seule période de quatre mois en 2015, lorsqu'il s'agira de décider du choix du site de stockage.
Notons que la création d'une structure permanente d'information du public est également un souhait exprimé par la Cour des comptes.
Dans cet esprit, nous souhaitons, par cet amendement, confier ce rôle au haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, créé par l'article 7 de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Nous estimons en effet qu'une telle mission rentrerait complètement dans le cadre des missions de ce comité pour ce qui relève de la diffusion de l'information sur les risques liés aux activités nucléaires.
Au regard de la suspicion entourant les activités nucléaires, les enjeux relatifs à la transparence sont fondamentaux.
Tel est le sens de l'amendement que nous soumettons à votre vote.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Dans cet amendement, le haut comité est fidèle à la mission que nous lui confions au travers de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Il revient en effet à cette enceinte de démocratie participative et de concertation d'être un lieu de débat sur l'ensemble des questions nucléaires, en particulier la gestion des déchets.
La commission est favorable à cet amendement, sous réserve d'une rectification : l'expression « des débats citoyens » est ambiguë, car elle laisse entendre la conduite d'opérations de grande envergure dépassant de très loin le cadre du haut comité et associant l'ensemble de la population comme peuvent le faire, par exemple, les débats publics ou les conférences de citoyens.
Cela supposerait une logistique et une organisation lourdes et coûteuses, qui sortiraient très largement du cadre d'action naturel du haut comité.
Nous vous invitons donc à remplacer les mots « des débats citoyens » par les mots « des concertations et des débats ». Si vous acceptiez cette rectification, la commission émettrait un avis favorable.

M. le président : Madame Didier, acceptez-vous la rectification suggérée par M. le rapporteur ?

Mme Évelyne Didier : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 110 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, créé par l'article 7 de la loi n° du relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, organise périodiquement des concertations et des débats concernant la gestion durable des matières et des déchets nucléaires radioactifs.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Henri Revol : Avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : J'ai tenté - je ne sais pas si j'y suis parvenu - de faire valoir que l'information du public était une chose importante.
Par conséquent, je voterai cet amendement n° 110 rectifié. Mais peut-être est-ce le moment pour le Gouvernement de nous expliquer comment il compte organiser le débat public et, en amont, l'information du public, à l'échelon local et national, dans les dix ans à venir.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 110 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
TITRE II
ORGANISATION ET FINANCEMENTS DE LA GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS

M. le président : L'amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé de ce titre, après le mot :
gestion
insérer le mot :
durable
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Il s'agit d'un amendement de coordination.
En modifiant le titre du projet de loi par l'ajout du terme « durable », les députés ont tenu à affirmer que la gestion des matières et déchets radioactifs devait s'inscrire dans le long terme. De la même manière, il convient de modifier l'intitulé du titre II pour prendre en compte cette juste préoccupation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé de ce titre, après les mots :
des matières et
insérer le mot :
des
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'intitulé du titre II est ainsi modifié.