gestion durable des matières et des déchets radioactifs : Article 7

gestion durable des matières et des déchets radioactifs : Article 7

debate, 31/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans l'article L. 542-6 du code de l'environnement, les mots : « des laboratoires » sont remplacés par les mots : « d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde ».

M. le président : L'amendement n° 85, présenté par MM. Piras, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les mots :
d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage
par les mots :
des laboratoires souterrains ou des centres de stockage
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : En prévoyant la création de plusieurs laboratoires souterrains de recherche, la loi Bataille de 1991 permettait le choix entre plusieurs sites d'implantation d'un centre de stockage en couche géologique profonde.
L'article 7 tel qu'il est rédigé entérine a contrario le fait qu'il n'y aura qu'un seul centre de stockage en couche géologique profonde. Cette solution est regrettable, car elle est en contradiction avec les orientations de la loi Bataille, qui laissait la porte ouverte à d'autres choix d'implantation.
La nouvelle rédaction proposée par cet amendement offre la possibilité d'autres zones d'études, d'autres laboratoires de recherche, dans le respect du fonctionnement de nos institutions, contrairement à la rédaction actuelle de l'article 7, dont l'adoption reviendrait pour nous à avaliser l'existence d'un seul et unique laboratoire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Nous avons longuement débattu de ce sujet hier. Nous pourrions discuter à l'infini de la question de savoir s'il faut un ou plusieurs laboratoires ou centres de stockage. Soyons pragmatiques : nous disposons aujourd'hui d'un laboratoire souterrain et nous envisageons la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J'ai en effet eu hier l'occasion de m'exprimer sur cette question.
Je rappellerai donc que la Commission nationale d'évaluation a mis un terme aux recherches menées sur le granite de la Vienne, en 2000. En effet, lorsque le Gouvernement a tenté de trouver un nouveau site, il a connu une très forte opposition. Dès lors, l'existence potentielle d'un second laboratoire a disparu.
Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Je suis quelque peu étonné : des membres de votre majorité, monsieur le ministre délégué - parmi lesquels des ministres de l'écologie - ont été en première ligne pour manifester lorsqu'il s'est agi de prévoir l'implantation éventuelle d'un laboratoire de recherche dans le massif granitique du Segréen. Je prends acte de ce changement de position, même si je le trouve un peu curieux.

M. Jean Bizet : Des noms ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul : Ici, nous ne faisons pas de délation ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérard Longuet : En tout état de cause, cher collègue Raoul, il s'agirait moins de délation que d'un enrichissement du débat !

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Je voudrais exprimer mon opposition à cet amendement, même si je reconnais qu'il n'est pas dépourvu de légitimité, puisqu'il fait référence à la loi de 1991 et qu'il est empreint de réalisme dans la mesure où il résulte du constat que nous n'avons pas été en mesure de trouver un nouveau site.
Pour autant, la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale n'est pas satisfaisante, car elle ne va pas jusqu'au bout de la démarche, en feignant d'ignorer l'existence du laboratoire qui est situé dans le callovo-oxfordien de la région de Bure-Saudron.
S'il devait y avoir un amendement sur cet article, il faudrait qu'il ait pour objet de remplacer l'expression « des laboratoires » par les termes « du laboratoire situé dans le callovo-oxfordien de Bure-Saudron ».
C'est d'ailleurs le sens des amendements que je défendrai lors de l'examen de l'article 7 bis. J'aurai pu déposer un amendement à l'article 7 avec plus de pertinence. Dans ce cas, en effet, il aurait consacré d'emblée le constat réaliste qui s'impose à nous aujourd'hui : au bout de quinze ans, nous avons été en mesure - c'est déjà une réussite - de trouver un site, mais un site seulement.
En désignant ce site, on rassure les populations concernant tous les dispositifs législatifs et réglementaires visant à transformer le lieu d'études en emplacement de stockage éventuel, encore que, comme vous nous l'avez expliqué, monsieur le ministre délégué, il ne s'agisse pas à proprement parler de la même implantation, puisqu'il faudra sans doute un nouveau puits d'accès.
À mon sens, le législateur donnerait plus d'autorité à son texte en visant la seule réalité. À se cacher derrière son petit doigt, on inquiète inutilement les populations, qui savent être concernées par des dispositifs et qui ne comprendraient pas que ceux-ci ne soient pas énoncés clairement comme étant précisément ceux qui les concernent.
Lorsque l'on précise qu'il n'y a qu'un laboratoire, et un seul, et qu'il est parfaitement désigné géographiquement, chacun comprend qu'il ne peut pas y en avoir d'autre. C'est la raison pour laquelle je m'oppose à cet amendement, qui entretient une fiction.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Je ne reviendrai pas plus longuement sur le sujet, que M. Longuet a excellemment traité. Je me suis d'ailleurs déjà exprimé sur ce point lors de l'examen d'un amendement précédent.
Mais je dirai tout de même que, en vertu d'un principe général, ce qu'une loi fait, une autre peut le défaire. Par ailleurs, la loi Bataille n'est pas la Bible, et elle n'a pas vocation à nous accompagner pendant des siècles sans changement. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui réécrit ce qui figure dans la loi Bataille. Dont acte !
Certains ont tout fait pour qu'il n'y ait pas de deuxième laboratoire. Je ne les pointe pas du doigt. Comme l'a dit aujourd'hui M. le ministre délégué, il nous est impossible de disposer d'un autre laboratoire, pour des raisons multiples. Certes, nous savons où se trouve cet éventuel centre de stockage. Il n'y a aucune ambiguïté là-dessus. Mais on ne peut pas l'écrire dans la loi, car cela n'aurait pas beaucoup d'intérêt.
Par conséquent, il est inutile, me semble-t-il, de revenir éternellement sur la question. Aujourd'hui, il y a un laboratoire, et ce n'est pas la peine de faire croire aux gens que l'on va continuer à chercher un autre site, puisque, en France, visiblement, personne n'en veut. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)