gestion durable des matières et des déchets radioactifs : Article 7 bis

gestion durable des matières et des déchets radioactifs : Article 7 bis

debate, 31/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant le dépôt de la demande d'autorisation prévue par l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, le Gouvernement présentera au Parlement un projet de loi fixant les conditions de la réversibilité du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs.
L'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs ne garantissant pas la réversibilité de ce centre dans les conditions prévues par ce projet de loi ne peut être délivrée.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand : Monsieur le président, je tiens à expliquer mon vote sur l'article 8, car je souhaiterais revenir sur le principe de l'amendement n° 69 de Mme Voynet, bien qu'il n'ait plus d'objet.
Il ne faudrait pas que le débat que nous avons eu sur cet amendement laisse penser extra-muros que seuls certains d'entre nous ont défendu avec force la démocratie et la consultation des populations concernées. Le fait que nous soyons opposés à un référendum ne signifie pas que nous refusons de consulter les populations, c'est même tout le contraire ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
En effet, j'y insiste, la proposition du Gouvernement, soutenue par la commission, va au-delà des préoccupations de Mme Voynet. Je tenais à ce que les choses soient parfaitement claires sur ce point.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Ce n'est pas mon avis !

M. Jean-François Le Grand : Je suis d'ailleurs persuadé que Mme Voynet ne le pensait pas du tout, car un référendum tronque quelque peu le débat du fait que l'on répond par « oui » ou par « non », et ce n'est certainement pas dans son intention que de promouvoir un débat tronqué. Puisqu'elle envisage de porter les couleurs de son parti pour assumer peut-être les plus hautes fonctions de l'État, je suggère à notre collègue de retrouver, par le biais du débat public, le chemin de la démocratie !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je n'ai pas de leçons de démocratie à recevoir, notamment pas en matière de débat public : moi, j'attends ses conclusions avant de trancher !

M. le président : La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené : Je voulais également revenir sur l'amendement n° 69 de Mme Voynet et intervenir en explication de vote sur l'article 8.
Cet amendement aborde un sujet intéressant, surtout pour nous qui sommes en contact avec les populations. Comme je l'ai dit hier lors de la discussion générale, je n'ai pas tout à fait la même lecture que celle qui a été faite tout à l'heure.
M. le ministre délégué a rappelé qu'il voulait un rendez-vous parlementaire et une procédure conforme à la Constitution. Or, s'il est vrai que, naguère, l'organisation d'un référendum n'était pas possible et qu'aucune des pétitions lancées n'avait de chance d'aboutir, il n'est pas moins vrai que, aujourd'hui, le nouveau contexte constitutionnel nous permet ces deux formules.
En effet, le référendum est désormais strictement encadré par loi organique prise en application de l'article 72-1 de la Constitution et l'article 8 du projet de loi que nous examinons permet de demander aux collectivités locales leur avis. Même si c'est une autre collectivité ou encore l'État qui prend ensuite la décision, les collectivités territoriales sont en mesure de prendre une délibération.
Nous pourrons donc avoir soit une pétition émanant de nos concitoyens en vertu de l'article 72-1 de la Constitution, soit l'organisation d'un référendum par les collectivités locales concernées, pour étayer leur avis. Rien ne s'y oppose avec ce texte-là, et il est important de le dire.
Hier, j'ai rappelé que toute collectivité concernée est susceptible d'organiser un référendum ou de recevoir une pétition de ses électeurs demandant l'inscription de la question à l'ordre du jour de son assemblée délibérante.
Á l'heure actuelle, en cas de recours concomitant, les usages de la démocratie participative n'ont pas établi qui, hiérarchiquement, peut organiser le référendum. On n'imagine pas que les départements, les régions - car, à la limite, elles peuvent être également concernées - et les communes environnantes l'organisent ! Et sur quelle question ?
C'est un problème que l'on réglera dans dix ans, mais je tenais à l'évoquer, car il faut d'autant plus l'avoir à l'esprit que le cas pourra se présenter.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le président, j'avais compris que nous avions achevé l'examen de l'article 8, qui a été mis aux voix ; vous avez même appelé l'article 7 bis. Mais, puisque vous acceptez en quelque sorte des explications de vote rétroactives, et parce que j'ai été personnellement mise en cause par M. Le Grand, je voudrais lui redire que, s'agissant des leçons de démocratie locale, chacun est invité à balayer devant sa porte !
Je veux bien reconnaître la fiabilité insuffisante des consultations organisées par le monde associatif, qui ne dispose pas des moyens des collectivités locales, notamment pas des listes électorales ou des procédés destinés à éviter les « doublons ». Mais on ne peut pas considérer, comme cela a été dit ici, qu'il s'agit d'extorquer à la sauvette des avis sur tout et n'importe quoi. La question posée était claire : souhaitez-vous être consulté ou non ?
Les gens savent donc de quoi il s'agit.
J'invite donc M. Le Grand à considérer plutôt ce qu'a fait le gouvernement qu'il soutient : une décision de principe a été prise sur l'EPR avant que le débat public n'ait été organisé, et la décision a été confirmée avant que les résultats du débat n'aient été rendus publics, ce qui a conduit une bonne partie des membres de la Commission particulière du débat public à interpeller le Président de la République pour savoir s'ils devaient ou non poursuivre leur travail.
Je ne veux pas engager de polémique. Simplement, pour clore cette explication de vote, j'invite M. Le Grand à relire à ses heures perdues les termes de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement, dite convention d' Aarhus. Il y verra que la France a encore énormément de chemin à parcourir pour être à la hauteur de ses prétentions !

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : Nous aurions préféré une formule meilleure et plus claire, mais l'article 8 est acceptable, et ce pour une raison simple : il pose le principe du rendez-vous législatif. Rien n'interdira donc au législateur de présenter des amendements,...

M. Henri Revol : Absolument !

M. Gérard Longuet : ... qu'ils aient trait soit aux conditions techniques du stockage dans le callovo-oxfordien de Bure-Saudron, soit aux progrès constatés dans les autres filières, condition de la réversibilité qui n'a d'ailleurs pas été évoquée, mais qui me paraît indispensable. Comment diable en effet pourrait-il y avoir réversibilité à Bure s'il n'y a pas d'autres solutions qui émergent de la première voie « séparation - transmutation » ou de la troisième voie « entreposage » ?
En fait, monsieur le ministre délégué, c'est donc bien un débat global sur la gestion des déchets nucléaires qui sera engagé en 2015 à l'occasion de l'étude sur la réversibilité.
J'ajoute que le vote du sous-amendement n° 167 rectifié de notre collègue Charles Guené nous assure que ce débat sera non pas in abstracto, mais bien in concreto et qu'il portera sur l'adaptation du site de Bure-Saudron dans l'environnement technique et dans l'environnement économique d'ensemble, compte tenu du niveau de recherche atteint par les deux autres filières à cette époque. Ce sous-amendement constitue donc un progrès.
Oui, je crois que le débat sera celui que nos électeurs souhaitaient, si j'en juge aux enrichissements du texte que la première lecture à l'Assemblée nationale a permis ainsi qu'à ces deux apports du Sénat, d'apparence modeste, je veux dire la loi de fermeture, que vous avez acceptée, et la localisation du laboratoire.

M. Charles Guené : Très bien !

M. le président : Sur l'article 7 bis, je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article
La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Par souci de cohérence, cet amendement vise à supprimer l'article 7 bis, dont les dispositions ont été en partie reprises dans l'article 8 que vous venez de voter.

M. le président : L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Avant le dépôt de la demande d'autorisation prévue par l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, le Gouvernement présentera au Parlement un projet de loi autorisant la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs et fixant les conditions de réversibilité de ce centre, après enquête publique, débat public et avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans les zones de proximité mentionnées à l'article L. 542-11.
La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer : L'article 8 traite d'un certain nombre de problèmes, dont celui qui est abordé par l'article 7 bis. Je retire donc mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 36 rectifié est retiré.
L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :
Après les mots :
conditions de la réversibilité
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
sous tous ses aspects du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs du callovo-oxfordien de la région de Bure.
L'amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :
Après les mots :
en couche géologique profonde
rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :
du callovo-oxfordien de la région de Bure de déchets radioactifs ne garantissant pas la réversibilité sous tous ses aspects de ce centre dans les conditions prévues par ce projet de loi ne peut être délivrée.
La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : Je retire également ces deux amendements, monsieur le président.

M. le président : Les amendements n°s 131 rectifié et 132 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 21, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
ce projet de loi
par les mots :
la loi prévue au premier alinéa
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n°21 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 153.

M. Henri Revol : Je retire l'amendement n° 21 et j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 153.

M. le président : L'amendement n° 21 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 7 bis est supprimé.