gestion durable des matières et des déchets radioactifs : Article additionnel après l'article 10
debate, 31/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Demontès et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'établissement public de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est administré par un conseil d'administration, composé d'un tiers de représentants de l'État, d'un tiers de représentants des organismes et sociétés intéressés par l'action de l'établissement, et d'un tiers de personnalités qualifiées nommées sur proposition de l'Académie des Sciences.
Un membre du Sénat et un membre de l'Assemblée nationale nommés sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, siègent également au conseil d'administration, mais ne peuvent exercer les fonctions de président ou de vice - président.
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras : Il s'agit d'un amendement d'appel visant à modifier la composition du conseil d'administration de l'ANDRA.
Je tiens à rappeler que le rapport public particulier de la Cour des comptes relatif aux déchets radioactifs, publié en 2005, attirait l'attention sur les problèmes posés par l'actuelle composition du conseil d'administration de l'ANDRA.
Il soulignait, notamment, que sa composition témoignait d'un manque d'indépendance à l'égard des producteurs.
Il faisait remarquer que, dans la pratique, la composition prévue par le décret de 1992 conduisait à une large représentation des producteurs de déchets de la filière électronucléaire, qui sont aussi les clients de l'agence : CEA, COGEMA, EDF et Framatome-ANP.
Selon la Cour des comptes « cette représentation des producteurs joue un rôle positif de dialogue, mais devient contre-productive lorsque ceux-ci privilégient leur position de client par rapport à celle de membre du conseil d'administration. »
Celle-ci suggérait de modifier les modalités de la gouvernance en donnant à l'ANDRA une plus grande autonomie à l'égard des producteurs de déchets.
Par ailleurs, elle dénonçait la situation récurrente de vacance du pouvoir liée aux difficultés de nomination des membres du conseil d'administration.
Cet amendement tente de répondre à ces préoccupations.
Nous proposons donc de rééquilibrer la composition du conseil d'administration de l'ANDRA en rappelant que cette agence est un établissement public à vocation économique et scientifique. Il faut donc traduire cette caractéristique dans la composition de son conseil d'administration : un tiers de représentants de l'État, un tiers de clients et un tiers de scientifiques.
Enfin, il est proposé qu'un membre du Sénat et un membre de l'Assemblée nationale, nommés sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, siègent également au conseil d'administration de l'ANDRA, leurs fonctions étant cependant incompatibles avec celles de président ou de vice-président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Mes chers collègues, nous avons tous pris la mauvaise habitude de prévoir dans la loi la création de nouveaux établissements publics qui relèvent pourtant du domaine réglementaire.
Il nous est même arrivé d'aller plus loin et de prévoir les modalités d'organisation interne de ces établissements publics, notamment leur composition.
C'est une tendance à laquelle il faut savoir résister, surtout lorsqu'il s'agit d'un établissement public qui existe depuis quinze ans et qui produit les résultats attendus par le législateur.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement vise à réduire la représentation de l'État, à supprimer la représentation des délégués du personnel et à augmenter la représentation des clients. Je ne crois pourtant pas que telle soit votre volonté, monsieur Piras, car vous sembliez penser que la représentation des clients était trop forte.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Piras, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Piras : J'ai pris le soin d'indiquer qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Je n'ai pas de composition précise à vous proposer. J'aimerais simplement que l'on tienne compte des remarques formulées par la Cour des comptes.
La réponse de M. le rapporteur ne me convient pas du tout ; je ne la trouve pas positive. Celle du ministre me sied davantage, car elle a le mérite de poser le problème.
La réflexion doit se poursuivre, en commission mixte paritaire ou ailleurs, sur une composition qui permettrait de ne pas mélanger les rôles.
Cela étant, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 91 rectifié est retiré.