gestion durable des matières et des déchets radioactifs : Article 1er A

gestion durable des matières et des déchets radioactifs : Article 1er A

debate, 30/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 542-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 542-1. - La gestion des matières et des déchets radioactifs de toute nature, résultant notamment de l'exploitation ou du démantèlement d'installations utilisant des sources ou des matières radioactives, est assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité, de la nature et de l'environnement.
« La recherche et la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin d'éviter qu'un fardeau indu ne soit imposé aux générations futures. »

M. le président : L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'environnement après les mots :
La gestion
insérer le mot :
durable
La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les amendements adoptés jusqu'à présent. Certes, il est largement satisfait, mais il n'y a pas, me semble-t-il, d'inconvénient à apporter de nouveau cette précision.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 2, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :
, de la nature
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. En effet, les expressions « de la nature » et « de l'environnement » sont redondantes.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 56, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'environnement :
La réduction à la source des déchets radioactifs, la recherche ...
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement tend à mentionner la réduction à la source des déchets comme un moyen fiable et efficace de réduire le volume et le potentiel radioactif de ces derniers ; autant l'affirmer explicitement dans l'article 1er A du projet de loi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Madame Voynet, cet amendement ne me semble pas nécessaire, essentiellement pour deux raisons.
D'une part, l'article 2 du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit déjà que le principe d'action préventive énoncé à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique s'applique à toutes les activités nucléaires.
D'autre part, la nécessaire réduction de la toxicité des déchets grâce à un ensemble de moyens diversifiés, et pas seulement par le traitement des résidus, fait l'objet d'un amendement n° 62, dont vous êtes vous-même le premier signataire, madame Voynet. Or la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur cet amendement n° 62, qui laisse ouvertes toutes les options permettant de réduire la dangerosité des déchets nucléaires.
Aussi l'amendement n° 56 me semble-t-il en grande partie satisfait. Pour le reste, je ne crois pas nécessaire d'ouvrir ici et maintenant le débat sur la différence entre la réduction « à la source » et la réduction « de la source » des déchets, c'est-à-dire sur la question du maintien d'une capacité de production d'énergie nucléaire en France.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 56.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : J'entends bien les arguments avancés par M. le rapporteur. Toutefois, il me semble qu'il aurait été tout à fait pertinent de signaler, dans l'exergue de ce texte, que la gestion des déchets nucléaires pouvait s'accompagner d'une action préventive relative à la réduction à la source.
Pour autant, je ne suis pas certain de partager la position de ma collègue Dominique Voynet. En effet, dans mon esprit, la réduction à la source implique le lancement d'une quatrième génération de centrales nucléaires, et je crois qu'en démantelant le réacteur Superphénix nous avons perdu une occasion de limiter la quantité des déchets produits. Ma conception de la réduction à la source pourrait donc bien être différente de celle de Dominique Voynet.
Ceci étant, même si je ne partage pas les objectifs de son auteur, je suis très favorable à cet amendement. Dans l'intérêt des générations futures, nous devons toujours garder en tête qu'il est utile de réduire à la source les matières radioactives, ce qui suppose, notamment, le lancement d'une quatrième génération de centrales nucléaires et la transmutation des déchets.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
entreprises afin
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'environnement :
de prévenir ou de limiter les charges qui seront supportées par les générations futures.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

M. le président : Le sous-amendement n° 160, présenté par MM. Piras, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 3, remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Il importe, à nos yeux, de faire porter simultanément nos efforts dans deux directions différentes. Autrement dit, il s'agit non pas seulement de prévenir les charges qui seront supportées par les générations futures, mais aussi de les limiter, ce qui pourrait inclure l'objectif de réduction des déchets que notre collègue Dominique Voynet vient d'évoquer.
Par conséquent, puisqu'il faut agir sur les deux axes, nous préférerions très nettement l'emploi du « et » à la place du « ou » dans le texte de l'amendement n° 160.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 160 ?

M. Henri Revol : La commission n'a pas pu examiner ce sous-amendement rédactionnel, qui vient d'être déposé. A priori, il me semble aller dans la bonne direction, mais je souhaiterais tout de même connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 3, mais défavorable au sous-amendement n° 160, car il ne semble guère possible de prévenir et de limiter dans tous les cas les charges en question.

M. le président : Quel est, maintenant, l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 160 ?

M. Henri Revol : La commission se rallie à l'avis défavorable du Gouvernement.

M. Gérard Longuet : Pas moi !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 160.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en tant que responsables d'activités nucléaires. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Cet amendement vise à élargir la portée du principe de responsabilité des pollueurs et des détenteurs de déchets radioactifs et de combustibles usés. En effet, dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, ce principe ne s'applique qu'à la préparation du plan national de gestion des déchets. Il est donc proposé de l'étendre à l'ensemble de la gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés.
Il ne saurait en effet y avoir à l'avenir de déchets radioactifs dits « orphelins », comme nous en avons aujourd'hui. Nous en reparlerons d'ailleurs à l'occasion de l'examen des amendements que je défendrai à l'article 10.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. L'énoncé de ce principe de responsabilité au début du texte permet en effet d'apporter une clarification bienvenue.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er A, modifié.
(L'article 1er A est adopté.)