gestion durable des matières et des déchets radioactifs : Article 1er
debate, 30/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour assurer, dans le respect des principes énoncés à l'article L. 542-1 du code de l'environnement, la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité, les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants :
1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. Les études et recherches correspondantes sont conduites en relation avec celles menées sur les nouvelles générations de réacteurs nucléaires mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ainsi que sur les réacteurs pilotés par accélérateur dédiés à la transmutation des déchets, afin de disposer, en 2012, d'une évaluation des perspectives industrielles de ces filières et de mettre en exploitation un prototype d'installation avant le 31 décembre 2020 ;
2° Le stockage réversible en couche géologique profonde. Les études et recherches correspondantes sont conduites en vue de choisir un site et de concevoir un centre de stockage de sorte que, au vu des résultats des études conduites, la demande de son autorisation prévue à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement puisse être instruite en 2015 et, sous réserve de cette autorisation, le centre mis en exploitation en 2025 ;
3° L'entreposage. Les études et les recherches correspondantes sont conduites en vue, au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installations d'entreposage ou de modifier des installations existantes, pour répondre aux besoins, notamment en termes de capacité et de durée, recensés par le plan prévu à l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement.
M. le président : L'amendement n° 57, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots :
et de mettre en exploitation un prototype d'installation avant le 31 décembre 2020
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Par cet amendement, il s'agit de prendre acte de la volonté de poursuivre les recherches sur la transmutation. À cette fin, il convient de modifier la rédaction actuelle du texte, qui entretient une confusion entre, d'une part, la volonté d'évaluer les résultats des recherches en 2012, et, d'autre part, la volonté de préempter le résultat de ces recherches en prévoyant la mise en exploitation d'un prototype d'installation avant le 31 décembre 2020.
À mon avis, les recherches sur la transmutation ne sont pas suffisamment avancées pour pouvoir inscrire dans la loi une telle mise en exploitation dans ce délai. Si nous avons avancé de manière satisfaisante sur les procédés opérationnels pour le neptunium, l'américium et le curium, nous sommes loin de pouvoir prétendre qu'une montée en puissance d'une telle piste de recherche permettrait effectivement l'installation d'un prototype en 2020. En d'autres termes, si l'évaluation dont nous disposerons en 2012 devait se conclure par une vision assez critique des résultats des recherches, nous ne devrions pas être obligés d'engager la réalisation d'un prototype pour 2020.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Nous ne pouvons que nous féliciter de voir que, sur tous les bancs de notre assemblée, on se préoccupe des réacteurs de quatrième génération. Néanmoins, la date de 2020, retenue pour la mise en oeuvre d'un prototype, correspond à une stratégie volontariste, qui, annoncée en janvier dernier par le Président de la République, s'inscrit dans le cadre actuel de la coopération internationale sur les réacteurs de quatrième génération.
Cet objectif, qui a déjà été intégré par le Commissariat à l'énergie atomique chargé des recherches, mobilise de manière ambitieuse l'ensemble des acteurs de façon à faire de la France le pays précurseur en la matière. Il va de soi que ces réacteurs seront d'ailleurs en même temps producteurs d'énergie.
Il est donc tout à fait logique et même nécessaire que la présente loi reprenne cet objectif 2020, auquel nous pouvons croire. Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il faut être tout à fait pragmatique. Un prototype pour 2020 nécessite un certain nombre de recherches. Si nous ne nous fixons pas un horizon, nous aurons du mal à calibrer notre effort dans ce sens.
En outre, si des problèmes budgétaires se posent, il sera toujours possible d'allonger le délai.
Aujourd'hui, fixer un objectif, c'est se donner en amont les moyens de faire les recherches nécessaires pour l'atteindre.
Enfin, si le dossier du prototype n'était pas convaincant au moment de prendre la décision, il ne serait pas question de le construire.
Il est donc important de se fixer un objectif dans l'organisation pratique de la recherche. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n °58, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article pour une phrase ainsi rédigée :
Le retraitement des combustibles irradiés est suspendu dans l'attente des résultats éventuels des recherches sur la séparation-transmutation ;
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Nous convenons d'appeler « retraitement » des combustibles irradiés le travail d'isolation des différentes catégories de radionucléides.
Aujourd'hui, on sait à peu près isoler le plutonium de l'uranium de retraitement dans des quantités d'ailleurs considérables : ce sont pratiquement 250 000 tonnes qui sont entreposées à Pierrelatte et à Bessines.
Cela étant, personne ne peut exactement dire quel sera l'avenir de la séparation-transmutation, notamment parce qu'il est probable, en dépit des récentes affirmations de M. Revol, que cette technologie sera consommatrice de très grandes quantités d'énergie tant pour la séparation des radio-éléments que pour l'accélération des particules.
Il me semble curieux de continuer à isoler le plutonium, les actinides mineurs, les produits de fission, de l'uranium de retraitement sans savoir si le travail de transmutation sera possible.
Cela est d'autant plus préoccupant que ce retraitement produit à son tour des volumes considérables de déchets qui ne sont évidemment pas tous des déchets à haute activité et à vie longue, mais qui rendent encore plus complexe et plus coûteuse la stratégie de leur gestion.
C'est pourquoi il me semble indispensable de suspendre le retraitement dans l'attente des résultats des recherches sur la séparation-transmutation, qui, si j'ai bien compris, devraient être présentés en 2012.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Comme je l'ai dit pour les amendements précédents, l'objectif recherché doit être de réduire la toxicité et le volume des déchets par tous les moyens. Si nous espérons disposer demain de la séparation et de la transmutation, elles ne pourront être utilisées à l'échelle industrielle qu'à l'horizon 2040.
Nous aurions pu aller plus vite, si nous ne nous étions pas privés du réacteur Superphénix.
M. Jean Bizet : Très bien !
M. Henri Revol : D'ici là, nous avons pourtant le devoir de réduire la toxicité des déchets avec les techniques dont nous disposons aujourd'hui et, de ce point de vue, les technologies de traitement des combustibles usés permettent une réduction considérable de la quantité des déchets à haute activité et à vie longue qui sont les plus problématiques.
Les traitements doivent donc être utilisés jusqu'à ce que puisse, espérons-le, s'y substituer un jour la transmutation.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je n'ai rien à ajouter aux propos du rapporteur. Je suis également défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 125 rectifié bis, présenté par MM. Longuet et Biwer est ainsi libellé :
Remplacer le troisième alinéa (2°) de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
2° le stockage des déchets radioactifs ultimes en couche géologique profonde. Les études et recherches en vue d'assurer le confinement à très long terme des déchets ultimes sont poursuivies à partir des études réalisées sur le site du laboratoire souterrain construit à cet effet.
Au vu des résultats des études conduites, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement ne pourra pas précéder l'évaluation des perspectives industrielles ouvertes après la mise en exploitation du prototype visé au 1° ci-dessus de la nouvelle génération de réacteurs nucléaires assurant une fonction de séparation et transmutation ou, à défaut, d'une filière spécifique. Le centre de stockage devra être conçu pour permettre la reprise de ces déchets ultimes jusqu'à la décision de fermeture définitive.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Cet amendement s'articule autour de deux idées différentes mais complémentaires et vise principalement à obtenir des explications en proposant de réécrire le 2° de l'article par deux alinéas.
Le premier a pour objet de préciser ce que vous entendez par « laboratoire souterrain » parce qu'il n'en existe qu'un, celui qui a été réalisé sur le Callovo-oxfordien de la région de Bure-Saudron. Il serait difficile de tenir les délais si l'on parlait d'un autre laboratoire.
Mon souci, que j'exprimerai à la faveur de l'examen de différents amendements, est que ce laboratoire ne soit pas un être invertébré gazeux ou un ectoplasme, mais soit une réalité souterraine, le laboratoire dont j'ai parlé.
Le second alinéa a pour objet de clarifier l'articulation dans le temps de la décision de transformer le laboratoire en centre de stockage, au regard du progrès réalisé dans la séparation-transmutation.
La date de 2015 a été arrêtée pour la prise de décision concernant le laboratoire, celle de 2025, soit dix ans après, pour une réalisation effective et opérationnelle du laboratoire et, parallèlement, nous avons, d'une part, en 2012, un rendez-vous pour évaluer les possibilités de réaliser la transmutation-séparation et, d'autre part, l'objectif que nous venons d'évoquer de construire un prototype industriel, en 2020.
Finalement, puisque la décision de 2015 sera prise après 2012 et avant 2020, j'aimerais savoir quelle est l'importance des évaluations de 2012 et ce que l'on peut en retenir pour éclairer la décision de 2015, sachant qu'en tout état de cause nous aurions un prototype, même si Mme Voynet est encore sceptique sur cette date de 2020, avant que le laboratoire ne soit définitivement opérationnel.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 59, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa (2°) de cet article :
Les études et recherches correspondantes sont poursuivies jusqu'en 2015 où un nouveau rendez-vous parlementaire permettra d'examiner la possibilité de concevoir un centre de stockage ;
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Dans le même esprit, il s'agit de faire en sorte que soit garantie la poursuite des études et des recherches concernant le stockage afin qu'aucune décision ne soit prise dans la précipitation et que, si décision il doit y avoir, elle soit arrêtée sur la base d'une présentation globale du résultat des études, concernant notamment la sécurité et la réversibilité du stockage des déchets.
Je viens d'entendre avec beaucoup d'intérêt Gérard Longuet présenter un amendement qui a le même objet. Néanmoins, je m'interroge, car la réversibilité est une donnée relative. Si elle est totale ou presque au jour « j » de l'ouverture du site, elle diminue au fur et à mesure que l'on opère la fermeture des arborescences les plus petites et les plus éloignées du puits de descente des déchets.
Nous sommes en tout cas bien d'accord pour reconnaître qu'un équipement de cette ampleur ne saurait être validé sans qu'un rendez-vous soit fixé aux parlementaires pour leur permettre de prendre connaissance du résultat des études et des recherches qui devraient se poursuivre jusqu'en 2015, avant qu'une décision définitive ne soit prise.
M. le président : L'amendement n° 101, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
instruite en 2015
supprimer la fin de la seconde phrase du troisième alinéa (2°) de cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : L'article 1er de ce texte est important dans la mesure où il constitue le trait d'union entre le texte dont nous débattons aujourd'hui et la loi du 30 décembre 1991.
Il confirme les trois axes de recherche définis par la précédente loi, dont nous estimons qu'ils sont complémentaires. Nous nous félicitons donc de la nouvelle écriture de cet article après son passage à l'Assemblée nationale.
Cependant, concernant plus particulièrement le stockage en couche géologique profonde, nous considérons que ce texte ne tient pas compte de l'état réel d'avancement de la recherche.
La Commission nationale d'évaluation souligne dans son dernier rapport que, bien que les caractéristiques du site soient extrêmement favorables, il y a nécessité de poursuivre les recherches, notamment sur la circulation de l'eau et les risques d'explosion liés au dégazage d'hydrogène. Cette nécessité de poursuivre les recherches est d'ailleurs également soulignée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN, ainsi que par le Conseil économique et social.
Tout cela devrait nous inciter à la prudence a fortiori lorsque, contrairement aux prescriptions de la loi « Bataille » un seul site a été choisi pour mener les recherches dans cette voie, comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire.
Pourtant, monsieur le ministre, vous avez déclaré assez récemment dans un article de presse : « La faisabilité de principe du stockage réversible des déchets en couche géologique argileuse est établie. » Cet état d'esprit est particulièrement bien transcrit dans cet article du projet de loi puisqu'il dispose que, sous réserve de l'autorisation, un centre de stockage pourrait être créé en 2025.
Nous estimons, pour notre part, que décider dès aujourd'hui la création en tout état de cause d'un centre de stockage en couche géologique profonde en 2025, c'est aller vite en besogne.
Ce calendrier prévisionnel donne l'impression que, même si les trois axes de recherche sont maintenus, le stockage en couche géologique profonde est d'ores et déjà désigné comme étant la solution de référence et ce, alors même que s'est exprimé pendant le débat public le refus unanime du stockage sans démonstration complète de la sûreté du site. Attendons alors qu'elle soit faite avant de décider de l'année de mise en exploitation d'un centre !
Ce calendrier donne également l'impression que la consultation du public, préalable à l'autorisation de création d'un tel centre, ne pourra pas permettre d'influer sur la décision finale, ce qui pose question au regard des impératifs de transparence et de démocratisation de la politique énergétique.
Les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen préféreraient donc que l'on en reste au rendez-vous envisagé en 2015, date à laquelle les questions soulevées encore aujourd'hui pourront être étudiées.
C'est la raison pour laquelle ils demandent que soit retirée la référence à une mise en exploitation du centre de stockage en 2025.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Sur l'amendement n °125 rectifié bis, la commission ne pouvait pas être favorable au texte proposé.
J'ai cependant bien compris que M. Longuet attendait du ministre qu'il lui apporte un certain nombre de réponses. S'il ne retirait pas son amendement, la commission serait obligée d'émettre un avis défavorable.
Concernant l'amendement n °59, il est en très grande partie satisfait par l'amendement n ° 21 de la commission, qui précise le texte issu de l'Assemblée nationale et impose un rendez-vous parlementaire avant toute autorisation du centre de stockage. Il est prévu que, dans les conditions de l'article 7 bis, ce rendez-vous législatif permette au Parlement d'arrêter le processus de création du centre.
Pour ces raisons, la commission est également défavorable à l'amendement n° 59.
L'amendement n° 101 me semble contraire à l'ensemble de la philosophie du projet de loi, qui procède d'ailleurs de celle de la loi Bataille. En effet, la loi de 1991 instaurait la recherche. Il était prévu que la loi qui serait votée en 2006 organise la mise en oeuvre, dans la mesure du possible, c'est-à-dire en tenant compte de tous les éléments que les études et les recherches effectuées depuis quinze ans ont porté à notre connaissance.
Pour ce qui concerne le stockage en couche géologique profonde, les recherches accomplies ne nous permettent pas aujourd'hui de décider de la création d'un centre en la matière. Cependant, elles nous donnent la possibilité de déterminer un calendrier précis, dont les deux étapes importantes sont 2015 pour l'autorisation et 2025 pour la mise en exploitation.
Ne pas fixer de date nous ferait revenir à la case départ de la loi Bataille. Nous renoncerions alors à toute avancée, pourtant permise par les recherches effectuées.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Les trois amendements que nous examinons soulèvent la même question. Les recherches d'ores et déjà réalisées nous permettent-elles d'indiquer de façon péremptoire qu'un projet pourra aboutir en 2012, en 2015 ou en 2020 ? Ma réponse sera identique à celle que j'ai apportée tout à l'heure au sujet du projet de réacteur pour 2020. Effectivement, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne peux pas vous l'affirmer.
L'article 1er du projet de loi prévoit des objectifs de recherche. Nous parlons d'un programme de recherche.
Si la loi Bataille de 1991 n'avait pas fixé d'objectif pour 2006, d'importants rapports de recherche ne nous auraient pas été remis, la commission nationale de l'évaluation n'aurait pas réalisé un travail aussi complet, la revue des pairs de l'OCDE ne nous aurait pas fourni de tels éléments d'appréciation.
Il faut donc fixer des échéances et celles qu'a retenues le Gouvernement correspondent aux recommandations des évaluateurs nationaux de la CNE et des évaluateurs de l'OCDE. Mme Didier a cité un article de presse dans lequel j'évoquais la faisabilité du stockage réversible des déchets, qui serait la solution de référence. Or je ne fais que reprendre mot à mot, et avec son accord, les propos que m'a tenus le président de la commission d'évaluation de l'OCDE. Étant un professeur britannique, il n'a aucune raison de vouloir me faire plaisir.
Le Gouvernement a retenu le calendrier qui lui paraît correspondre à ce que les scientifiques et les évaluateurs estiment raisonnable et qui permet de cadencer le travail.
L'amendement n° 125 rectifié bis pose la question de la relation entre la date de la demande d'autorisation du centre de stockage et celle de sa mise en exploitation. Concernant la séparation-transmutation, si en 2012 on peut transmuter tous les éléments radioactifs en plomb (Sourires), cela changera tout. Mais cette perspective ne paraît à portée de main d'aucun des scientifiques travaillant sur la question, pas plus en 2012 qu'en 2020.
En revanche, il est tout à fait possible de réduire la quantité de déchets à haute activité. Tout le monde le reconnaît. Le processus qui sera retenu permettra de réduire certaines quantités, mais des essais devront être effectués au préalable. Quoi qu'il en soit, il est invraisemblable d'imaginer que l'on sache séparer-transmuter à 100 % les déchets de façon à éviter tout stockage.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 125 rectifié bis, 59 et 101.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n° 125 rectifié bis.
M. Gérard Longuet : Monsieur le ministre, je note avec plaisir l'honnêteté avec laquelle vous venez d'évoquer les futurs progrès de la recherche relatifs à la séparation-transmutation et au stockage réversible. En revanche, je comprends moins votre acceptation sereine d'une rédaction qui n'est pas complètement satisfaisante.
En effet, l'article 1er du projet de loi dispose : « Le stockage réversible en couche géologique profonde. Les études et les recherches correspondantes sont conduites en vue de choisir un site et de concevoir un centre de stockage... ». Or un tel site existe déjà, celui du Callovo-oxfordien de Bure-Saudron. Je souhaiterais obtenir des précisions sur ce point.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le sénateur, je reconnais que ma réponse était incomplète. Pourquoi parle-t-on aujourd'hui d'un seul site, et non de plusieurs comme le prévoyait la loi Bataille ? En fait, le site du Callovo-oxfordien a été étudié pendant des années. Grâce au laboratoire de Bure et au terme des recherches menées, les évaluateurs ont estimé qu'il s'agissait d'un site potentiel. Mais les études doivent être poursuivies et les recherches complétées avant de le retenir définitivement.
Quels critères doivent être étudiés pour choisir un site de stockage réversible ? Tout d'abord, le site envisagé doit présenter peu de failles. Il faut également savoir quel temps met tel atome de produit radioactif ou telle molécule pour circuler dans l'argile. Aujourd'hui, les scientifiques sont en mesure de nous fournir ces indications pour ce qui concerne le site du Callovo-oxfordien, qui n'a pas bougé pendant 150 millions d'années. Si l'on voulait étudier l'adéquation d'un autre site potentiel en France, dix ans de recherche seraient nécessaires. C'est la raison pour laquelle il est plus logique d'approfondir les recherches sur le site en question au lieu d'en entamer de nouvelles ailleurs, qui ne donneraient pas forcément d'aussi bons résultats. Ce site est donc préféré et considéré comme la zone potentielle de stockage.
Cela étant dit, le laboratoire de Bure et le centre de stockage peuvent être distants de plusieurs kilomètres. En dehors de la recherche sur la qualité du site et du matériau proprement dit, doit être prise en compte notamment l'ingénierie d'exploitation. Cela peut amener à opérer un choix autre que le site de Bure et qui peut se situer dans la zone de transposition.
Telles sont donc toutes les raisons qui ont amené le Gouvernement à retenir le site de Bure.
M. le président : Monsieur Longuet, l'amendement n° 125 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gérard Longuet : Monsieur le président, les explications de M. le ministre m'ayant éclairé, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 125 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'amendement n° 59.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : En fait, je voudrais revenir sur la réponse que vient d'apporter M. le ministre. Il nous a expliqué que si le site du Callovo-oxfordien de Bure avait été retenu, c'est parce qu'il a été étudié pendant des années. Je veux m'inscrire en faux contre cette affirmation. En effet, si j'ai bien écouté les auditions, notamment celles des responsables de l'ANDRA, les données n'y ont été recueillies que depuis deux ans. Tous les chercheurs s'accordent à reconnaître que les recherches doivent être poursuivies encore pendant des années avant de pouvoir dire si le site est ou non favorable à l'accueil de matériaux radioactifs pendant une très longue durée.
Comme vous le savez, la réalité est un peu différente. Conformément aux dispositions de la loi Bataille, plusieurs dizaines de sites ont été envisagés en France, dans différents types de sols, constitués de sables, de sels, d'argiles, de granits. Une mission « granit », présidée par un préfet, avait été mise en place par le gouvernement de Lionel Jospin. Les membres de cette mission se sont rendus sur plusieurs sites possibles. Ils ont été accueillis par des levées de boucliers et les mêmes éminents collègues, résolument favorables au nucléaire à Paris, étaient au premier rang de ces manifestations ceints de leur écharpe. Je ne citerai pas de nom, chacun se reconnaîtra ! C'est pourquoi la mission granit a abandonné son travail.
In fine, le site du Callovo-oxfordien de Bure a été retenu car la densité de population est faible, les élus concernés ont été sensibles aux mesures d'accompagnement économiques et aucune alternative n'existait.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je veux simplement apporter une précision : les travaux sur le site de Bure ont commencé en 1994 et des études y sont menées depuis dix ans.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : À travers l'examen de l'article 1er, nous étudions des orientations et des points fondamentaux.
Il ne faut pas masquer la réalité. Trois axes sont retenus. Le premier, c'est la séparation-transmutation. La séparation, qui enregistre de bons résultats, est bien connue. Quant à la transmutation, si les scientifiques estiment qu'elle permettra probablement de casser les molécules en des atomes éventuellement moins toxiques mais certainement à durée moins longue, elle engendrera cependant des déchets qui devront être stockés.
Le troisième axe, c'est l'entreposage. On sait qu'il n'est qu'à durée limitée, pour des raisons de sécurité, de sûreté. Par conséquent, après refroidissement, sauf à envoyer les déchets à Soulaines, parce qu'ils ont une durée de vie de 300 ans, les autres devront quoi qu'il en soit être stockés.
Finalement, il ne reste que le deuxième axe, c'est-à-dire le stockage.
Par ailleurs, pourquoi le site de Bure est-il retenu ? Je partage le point de vue de M. Longuet. Seul ce site est envisageable.
Certes, au départ étaient prévus au moins deux laboratoires, mais - faut-il que je remue le fer dans la plaie ? - il n'a pas été possible de trouver un deuxième site. Ont été éliminés les sols constitués de sel, ressource éventuellement réutilisable, et un certain nombre d'autres sites, que des pays comme l'Allemagne pourront utiliser. Le granit a, lui aussi, été écarté car en France la tectonique des plaques l'a trop fissuré. De toute façon, même s'il avait été utilisable, certains se sont ingéniés à empêcher la recherche de tout autre site.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Qui ?
M. Bruno Sido : Certes, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes, mais on ne peut pas faire échouer la mission « granit » notamment et ensuite reprocher qu'il n'existe qu'un site.
M. Jean Bizet : Très juste !
M. Bruno Sido : Soyons sérieux ! Par conséquent, ne reste que le site de Bure.
Il est vrai que les noms des sites destinés à accueillir un laboratoire souterrain - Bure, Cirfontaines-en-Ornoy, Saudron, notamment - ne peuvent être précisés dans la loi, qui se doit de rester générale. Cependant, nous savons très bien qu'il s'agit de Bure. Tout repose sur ce site. Mais la faute à qui ?
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Pas à moi !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Longuet et Biwer, est ainsi libellé :
Au début du dernier alinéa (3°) de cet article, ajouter les mots :
Le conditionnement et
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Il s'agit de compléter le titre de la troisième voie en visant également le conditionnement, qui est une activité majeure de la gestion des déchets nucléaires. Cela devrait aussi permettre de financer les recherches qui le concernent.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Cet amendement pose une difficulté que n'avait sans doute pas soupçonnée son auteur.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement est parfait !
M. Henri Revol : En effet, il limite les recherches sur le conditionnement au domaine de l'entreposage, c'est-à-dire à l'axe 3 de la loi Bataille. Or le conditionnement concerne l'ensemble des axes de recherche, notamment l'axe 1, puisque les différentes substances tirées des réactions de séparation-transmutation doivent donner lieu à des entreposages qui sont actuellement à l'étude.
L'amendement proposé est donc trop restrictif dans sa formulation. Aussi, la commission ne peut émettre un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Travailler sur le conditionnement est bien sûr absolument nécessaire, mais je partage l'avis de M. le rapporteur : le conditionnement est un problème qui se pose pour les trois axes.
M. le président : Monsieur Longuet, l'amendement n° 128 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Longuet : J'espère que nous parviendrons à trouver une solution rédactionnelle, sans oublier le conditionnement.
Je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 128 rectifié est retiré.
M. Bernard Piras : Dommage !
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)