gestion durable des matières et des déchets radioactifs : Article additionnel après l'article 1er

gestion durable des matières et des déchets radioactifs : Article additionnel après l'article 1er

debate, 30/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet, Demontès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 542-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 542-5 - Tout projet d'installation d'un laboratoire souterrain de recherche, d'un centre de stockage souterrain, d'un centre d'entreposage de longue durée en surface ou en faible profondeur ou d'un réacteur expérimental de démonstration de la transmutation donne lieu, avant tout engagement des travaux de recherche préliminaires, à une concertation avec les élus et la population des sites concernés, dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Nous proposons que tout projet d'installation d'un laboratoire souterrain de recherche, d'un centre de stockage souterrain, d'un centre d'entreposage de longue durée en surface ou en faible profondeur, ou encore d'un réacteur expérimental de démonstration de la transmutation donne lieu, avant tout engagement des travaux de recherche préliminaires, à une concertation avec les élus et la population des sites concernés, dans des conditions fixées par décret.
Je regrette profondément - ce point a déjà été évoqué par mes collègues lors de la discussion générale - que deux textes concernant le nucléaire nous soient soumis.
Sans doute allez-vous m'objecter, monsieur le ministre, que les procédures de consultation existent déjà dans le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et permettent une réelle concertation avec les élus et la population des territoires concernés. Vous ajouterez peut-être que, s'agissant du stockage en couche géologique profonde, la procédure définie à l'article 8 apporte déjà des garanties.
Cependant, vous n'obtiendrez aucune acceptation sociétale de l'énergie nucléaire, comme, d'ailleurs, des OGM, si vous ne faites pas preuve d'une réelle pédagogie et si vous ne définissez pas précisément les règles du jeu de la transparence et de la concertation avec les élus et la population, ainsi que les mesures éventuelles d'accompagnement pour le développement des régions concernées.
Il faut placer cette exigence au début de ce texte sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, faute de quoi, comme Mme Voynet l'évoquait tout à l'heure, vous trouverez même des ministres pour s'opposer à l'installation de certains sites, qu'ils soient destinés au stockage, à l'entreposage ou à l'implantation d'un réacteur.
Vous connaissez les règles de l'alternance dans notre République : ceux-là mêmes qui défendent l'énergie nucléaire aujourd'hui peuvent très bien, demain, protester contre les expérimentations et les recherches en ce domaine.
Ne vous y trompez pas, monsieur Sido : dans le cas des sites granitiques, les manifestants appartenaient à la majorité actuelle.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Cet amendement est très largement satisfait par différentes dispositions qui sont d'ores et déjà en vigueur ou qui figurent dans le présent projet de loi.
S'agissant du centre de stockage géologique, une procédure très complète est prévue à l'article 8 : elle implique non seulement une enquête et un débat publics, mais aussi une consultation des collectivités concernées.
Pour les autres types d'installation, la consultation pourra avoir lieu dans le cadre des commissions locales d'information. Je rappelle qu'un amendement du Sénat, à l'article 6 de la loi sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire, permet la mise en place de ces commissions locales d'information dès le stade de la demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base.
Mon cher collègue, je partage bien entendu votre souci quant à l'organisation d'une concertation locale. Les deux textes que nous avons à examiner et qui concernent le domaine nucléaire offrent un cadre beaucoup plus favorable à ces pratiques, et je n'évoque même pas des deux débats publics qui ont été menés sur des sujets nucléaires.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)