gestion durable des matières et des déchets radioactifs : Article 4

gestion durable des matières et des déchets radioactifs : Article 4

debate, 30/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article L. 542-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542-1-1. - I. - Supprimé
« I bis. - Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en tant que responsables d'activité nucléaire.
« II. - Un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs dresse le bilan des modes de gestion existants des matières et déchets radioactifs, recense les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage, précise les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d'entreposage et, pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l'objet d'un mode de gestion définitif, détermine les objectifs à atteindre.
« Conformément aux orientations définies aux articles 1er et 1er bis de la loi n° du de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, le plan national organise la mise en oeuvre des recherches et études sur la gestion des matières et des déchets radioactifs en fixant des échéances pour la mise en oeuvre de nouveaux modes de gestion, la création d'installations ou la modification des installations existantes de nature à répondre aux besoins et aux objectifs définis au premier alinéa.
« Il comporte, en annexe, une synthèse des réalisations et des recherches conduites dans les pays étrangers.
« III. - Le plan est établi et mis à jour tous les trois ans par le Gouvernement. Le plan, qui est rendu public, ainsi que le décret qui en établit les prescriptions respectent les orientations suivantes :
« 1° La réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs est recherchée par le traitement des combustibles usés et le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs ;
« 2° Les matières radioactives en attente de traitement et les déchets radioactifs ultimes en attente d'un stockage sont entreposés dans des installations spécialement aménagées à cet usage ;
« 3° Après entreposage, les déchets radioactifs ultimes ne pouvant pour des raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection être stockés en surface ou en faible profondeur font l'objet d'un stockage en couche géologique profonde.
« IV. - Les décisions prises par les autorités administratives, notamment les autorisations prévues à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, doivent être compatibles avec les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, telles qu'elles sont établies et mises à jour par décret. »
II. - Le plan national prévu à l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement est établi pour la première fois avant le 31 décembre 2006.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 4 définit des orientations stratégiques en matière de recherche et d'études, et pose des principes généraux que nous approuvons.
Toutefois, les modalités concrètes de ce plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs omettent certains points.
Nous regrettons notamment l'absence de référence claire à la séparation-transmutation. Peut-être pourrez-vous nous donner des assurances sur ce point, monsieur le ministre ?
En effet, nous savons que la filière électronucléaire est celle qui utilise le plus de matières hautement radioactives et qu'elle engendre des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue.
Il convient alors d'accorder la priorité à la recherche pour la création de nouveaux réacteurs qui permettront de réduire la nocivité des déchets en limitant leur volume et leur taux de radioactivité.
Les réacteurs nucléaires de troisième génération, dits « EPR », permettent déjà de diminuer de 15 % la production de déchets.
Il faut poursuivre dans cette voie et promouvoir activement des réacteurs de quatrième génération.
En outre, la transmutation a été démontrée sur des échantillons placés dans le coeur du réacteur à neutrons rapides Phénix.
Nous aurions alors souhaité que l'article 4 mentionne clairement le développement de ces réacteurs du futur.
Nous profitons donc de ce débat pour réitérer notre désaccord profond sur la décision prise d'arrêter la centrale Phénix sans que de réelles solutions de remplacement aient été prévues.
La poursuite de la recherche fondamentale sur la séparation-transmutation devrait également être clairement envisagée dans le plan national de gestion des déchets, puisque des avancées importantes ont déjà été réalisées.
Certains déchets, comme le neptunium, produits en petites quantités mais extrêmement nocifs et à durée de vie très longue, peuvent déjà être séparés avec succès de l'uranium et du plutonium, qui sont recyclables.
Ainsi, un procédé développé par le CEA permet de récupérer 99 % du neptunium sur 10 kilogrammes de combustible usé provenant d'une centrale EDF.
Certes, ce genre d'opération a un coût très élevé, et il faudra poursuivre les recherches pendant plusieurs décennies pour passer du stade expérimental au stade industriel. Toutefois, le jeu en vaut la chandelle.
Par ailleurs, nous regrettons également que les orientations définies par ce plan ne fassent pas l'objet d'une évaluation régulière par une instance indépendante.
Pour conclure, nous aurions également souhaité que soit maintenue dans le texte une référence claire à la responsabilité du ministre chargé de l'énergie pour l'élaboration de ce plan, comme le proposait, d'ailleurs, le Conseil économique et social dans son rapport.
Nous espérons donc que des précisions pourront être apportées sur ces différents points.

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le I bis du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de conséquence, lié au déplacement du principe de responsabilité du producteur et du détenteur de déchets, principe que nous avons transféré à l'article 1er A pour lui donner plus de portée.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, remplacer (deux fois) les mots :
des matières et déchets
par les mots :
des matières et des déchets
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement :
« III. - Le plan national et le décret qui en établit les prescriptions respectent les orientations suivantes :
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
Je tiens toutefois à rappeler que les dispositions relatives à la périodicité et à la publicité du plan national ainsi qu'à la responsabilité de son établissement figureront dans un paragraphe distinct, proposé par un amendement ultérieur.

M. le président : L'amendement n° 103, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 542-1-1 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
par le gouvernement
par les mots :
sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Dans un souci de clarification et dans le droit fil de l'intervention de Mme Didier, il s'agit de préciser le ministère qui aura la responsabilité de l'élaboration du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Nous estimons que le mieux placé en l'occurrence est le ministre chargé de l'énergie.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Cet amendement pourrait être utile en ce qu'il rappelle que, conformément à l'exposé des motifs du projet de loi, c'est bien le ministre chargé de l'énergie qui anime la préparation du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.
Toutefois, comme cela est précisé par un amendement de la commission, le plan tire sa force juridique d'un décret pris par le Premier ministre.
Il apparaît alors peu judicieux de retenir l'amendement proposé puisqu'il laisserait entendre que le Premier ministre tire les conséquences de décisions prises par le ministre de l'énergie.
Le plan étant sanctionné par un décret, il nous semble préférable de conserver la formulation existante, aux termes de laquelle le Gouvernement prépare le plan, même s'il est bien clair que celui-ci est réalisé sur l'initiative et sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie, dans le cadre d'une concertation qui va bien au-delà des services de son propre ministère.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 11.
Quant à l'amendement n° 103, il ouvre un débat d'ordre administratif : s'il s'agit d'un décret, il est signé par le Premier ministre - et cosigné par les ministres concernés ; s'il s'agit d'un texte du ministre, c'est un arrêté ministériel. Je suis donc défavorable à cet amendement, monsieur le sénateur, même si je vous remercie de votre intention ! (Sourires.)

M. Michel Billout : Compte tenu des précisions qui ont été apportées, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 103 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement :
« 1° Le principe de réduction à la source est un principe fondamental de la gestion des déchets radioactifs ;
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : J'ai déjà plaidé tout à l'heure pour que soit inscrit dans la loi le principe de réduction à la source des déchets. Je reviens donc à la charge à l'occasion de l'examen de l'article 4.

M. le président : L'amendement n° 104, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle et Billout, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 542-1-1 dans le code de l'environnement :
« 1° La poursuite des recherches sur la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à la vie longue vise à réduire la quantité et la nocivité des déchets radioactifs. Ceci est recherché également par le traitement ou le conditionnement des combustibles usés et des déchets radioactifs ;
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Cet amendement tend à inclure dans le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs l'objectif de poursuite des recherches sur la séparation-transmutation.
En effet, cette voie n'est pas clairement mentionnée dans l'article 4.
Nous tenons ainsi à réaffirmer notre attachement à la poursuite des recherches sur les trois voies complémentaires de traitement des déchets.
Ainsi, le dernier rapport remis par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques pointe comme objectif ultime pour le traitement des déchets nucléaires la mise en oeuvre du processus de séparation-transmutation.
Monsieur le ministre, vous rappeliez dans Le Figaro que la recherche concernant la séparation-transmutation avait progressé, mais que cette voie nécessitait encore quelques décennies pour passer du stade du laboratoire de recherche du Commissariat à l'énergie atomique au stade industriel.
Cet avis est d'ailleurs partagé par des chercheurs du CEA.
En tout état de cause, la perspective d'un débouché industriel de la séparation-transmutation est loin d'être irréaliste, mais cela nécessite des moyens importants.
Malheureusement, les subventions accordées au CEA, qui s'élèvent aujourd'hui à 980 millions d'euros, sont insuffisantes pour permettre de poursuivre les recherches, même si l'article 11 ter institutionnalise la possibilité d'apports librement consentis de la part des industriels.
Vous l'aurez compris, nous souhaitons, dans ce projet de loi, des engagements plus clairs en faveur de la séparation-transmutation.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 62 est présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
L'amendement n° 79 est présenté par MM. Piras, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, après le mot :
recherchée
insérer le mot :
notamment
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 62.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il s'agit de ne plus présenter le traitement et le conditionnement comme les seuls moyens de réduire la quantité de déchets.
L'adverbe « notamment » a été supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale. Il convient de le réintroduire.

M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l'amendement n° 79.

M. Michel Teston : Cet amendement vise à préciser que le traitement des combustibles usés, le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs ne sont que l'un des moyens de réduire le volume et la nocivité des déchets radioactifs.
C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de réintroduire l'adverbe « notamment », qui figurait dans la version initiale du projet de loi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Mme Voynet avoue revenir à la charge avec l'amendement n° 61. J'émets donc, pour les raisons précédemment exposées, un avis défavorable.
Sur le fond, la commission est favorable à l'amendement n° 104, mais il n'a pas sa place à l'article 4.
Vous souhaitez rappeler l'importance des recherches sur la séparation et la transmutation : cela est fait de façon très claire au travers du programme de recherche que définit l'article 1er.
En revanche, l'article 4 traite non pas de recherche mais des principes qui doivent guider le plan de gestion des déchets nucléaires. La mention de la séparation et de la transmutation, à laquelle vous êtes très attaché, monsieur le sénateur, n'a donc pas sa place dans cet article.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quant aux amendements identiques nos 62 et 79, ils sont tout à fait utiles, car ils ouvrent le champ des possibles en matière de réduction de la quantité et de la toxicité des déchets radioactifs. Si le traitement constitue la solution de référence choisie par la France, il ne saurait être exclusif, ne serait-ce que parce que certains combustibles ne peuvent pas être véritablement traités. Ainsi en est-il de combustibles des sous-marins ou de certains réacteurs de recherche.
Aucune voie de réduction de la toxicité des déchets ne saurait être exclusive, et ces amendements le rappellent. La commission y est donc favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
S'agissant de l'amendement n° 61, le recyclage des combustibles usés est déterminant pour réduire la quantité et la nocivité des déchets ultimes. Le recyclage est une bonne chose. Cependant, le plan national de gestion des déchets ne sera pas un document de politique énergétique. Il n'aura pas pour objet ni pour effet de modifier la production de combustibles usés directement liée à la production d'électricité, il déterminera des solutions de gestion de ces matières. Le projet de loi ne traite pas de ce sujet. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement n'est pas opposé sur le fond à l'amendement n° 104, mais il ne serait pas judicieux de faire figurer ses dispositions dans ce projet de loi.
En effet, j'ai récemment accepté dans le cadre du plan à moyen et long terme, qui sera annexé au contrat d'objectifs État-CEA pour 2006-2009, que les moyens consacrés à ces thématiques par l'établissement bénéficient d'une augmentation significative au cours des prochaines années. Comme vous pouvez le constater, les moyens progressent, mais le présent texte n'est pas chargé d'établir le budget pluriannuel du CEA.
Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 62 et 79, même si ce n'est pas pour les mêmes raisons que leurs auteurs. Quoi qu'il en soit, l'adverbe « notamment » est un ajout adapté.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 et 79.

M. Gérard Longuet : Je vote contre, car je suis favorable à la suppression des « notamment » dans les textes de loi. Cet adverbe n'apporte rien !
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 63, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa (3°) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement :
« 3° Après entreposage, les déchets radioactifs ultimes font l'objet d'un stockage en surface ou en faible profondeur. Ce stockage fait l'objet d'un suivi et d'une surveillance de son évolution et de celle des conteneurs.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je veux une fois de plus plaider pour l'entreposage de longue durée, qui n'est pas retenu comme une option à part entière, contrairement aux préconisations du débat public. Cette hypothèse mérite une réflexion approfondie, ne serait-ce que parce que c'est l'option la plus abordable actuellement, voire la seule possible. Les plus optimistes espéraient la transmutation aux alentours de 2040 et un premier stockage vers 2025.
C'est donc la seule solution utilisée en routine aujourd'hui. C'est aussi la seule qui soit compatible avec le principe de réversibilité. Certes, elle implique un suivi de la société, mais ce seul argument ne peut suffire sachant que l'option de l'enfouissement nécessitera non seulement un suivi pendant la période de mise en place, mais aussi au-delà, par exemple pour permettre de garder la mémoire du site.
Ce refus de l'option de l'entreposage est clairement une tentative d'afficher l'enfouissement dans les couches géologiques profondes comme la seule option de référence. La loi doit prendre en compte l'avis des citoyens, surtout lorsque les difficultés techniques et de gestion apparaissent minorées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Cet amendement vise à ce que les déchets radioactifs fassent l'objet d'un stockage en surface ou en faible profondeur. Cette option est tout à fait recevable et elle mérite d'être débattue dans la mesure où il s'agit bien d'un stockage, c'est-à-dire d'une solution de conservation définitive des déchets.
Toutefois, il ressort, non seulement des choix français que nous avons faits en 1991, mais aussi des recherches et des études parallèles menées dans différents pays, que le stockage en couche géologique profonde est celui qui présente les plus grandes garanties en matière de sûreté de l'installation dès lors que la formation géologique concernée est adaptée. En effet, il est difficile de savoir ce qui se produira en surface dans quelques décennies, dans quelques siècles, voire dans quelques millénaires.
En revanche, les choses semblent beaucoup plus stabilisées dans les régions souterraines telles que l'argilite du Callovo-oxfordien de la région de Bure. C'est pour cette raison que le choix du stockage en couche géologique profonde doit être maintenu.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 64, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Chaque pays est responsable des déchets et substances radioactives qu'il produit et doit développer ses propres moyens de gestion. Il est donc interdit d'exporter des déchets radioactifs à l'étranger.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je crains que le Sénat ne réserve un vote identique à cet amendement, qui vise à ce que chaque État soit responsable de ses déchets et substances radioactives.
J'ai souvent eu l'occasion de dire quels étaient les éléments d'attractivité de l'usine de la Hague : les États et les entreprises clientes recherchent avant tout la tranquillité, qui leur est permise par la possibilité de se débarrasser pendant de très longs délais de leurs déchets nucléaires, en l'absence souvent de solution nationale opérationnelle. La COGEMA en a fait son miel, au mépris d'ailleurs de la loi Bataille, qui prévoyait que les déchets étrangers ne pouvaient demeurer sur le sol français au-delà des délais techniques nécessaires au retraitement.
Les tribunaux ont eu à se pencher sur cette question à maintes reprises. L'arrêt de la Cour de cassation que j'ai cité tout à l'heure en est un exemple. Il montre en effet que ces déchets, en l'absence d'autorisation de retraitement et de délai de départ, ne peuvent rester sur le sol national.
Certains pays ont encore moins de solution que le nôtre et choisissent d'accueillir les déchets nucléaires tout simplement pour des raisons économiques de court terme. Je crois que, à plusieurs reprises, notre pays s'est permis d'exporter des déchets nucléaires vers l'Ukraine ou la Russie afin de les retraiter dans des conditions économiquement plus acceptables que chez nous. Ce genre de solution ne doit pas être encouragé.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Dans la mesure où il existe plusieurs amendements ayant le même objet, je serai un peu plus long dans mes explications, mais je ne reviendrai plus sur cette question par la suite.
La commission des affaires économiques partage le souci des auteurs de l'amendement. Je ne vous cache pas qu'elle avait elle-même envisagé de proposer l'interdiction de l'exportation de déchets nucléaires. L'idée est acquise et largement partagée, et je souhaiterais d'ailleurs que M. le ministre nous le confirme.
En revanche, la mise en oeuvre technique d'une telle disposition peut poser des difficultés. La situation de véritable harcèlement par plusieurs associations dans laquelle se trouvent les activités nucléaires, en particulier en matière d'importation et d'exportation, pourrait rendre la présente règle extrêmement difficile à appliquer.
Ainsi, lorsque la France envoie son uranium de traitement en Russie pour qu'il y soit enrichi, il n'est pas impossible que d'infimes parts de déchets produits par les activités d'enrichissement restent dans des installations russes.
Il est fort à parier qu'une disposition législative interdisant toute exportation des déchets nucléaires nationaux donnerait lieu à des actions ou à des recours de nature à créer de l'agitation et à perturber les activités pour un bénéfice extrêmement limité du fait du caractère très résiduel des déchets en question.
L'expérience de l'usine de la Hague conduit à être prudent vis-à-vis de ce type de mouvement. De ce fait, il apparaîtrait malheureusement imprudent d'inscrire dans la loi le principe d'exportation des déchets radioactifs. Croyez bien que nous le regrettons.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement partage les arguments développés par la commission. J'ajoute que nous ne pouvons pas élaborer une loi dans laquelle il serait précisé que chaque pays est responsable. Nous ne pouvons pas légiférer pour les autres États.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le rapporteur, je suis un peu étonnée par votre réponse. Les associations ont bon dos ! En général, elles demandent aux tribunaux de constater, puis de sanctionner les violations de la loi, qui sont parfois manifestes.
Quand la COGEMA décide d'importer des déchets australiens sans aucune autorisation de retraitement, car elle espère vendre un réacteur de recherche, elle viole la loi ! C'est donc le travail des associations, garantes de l'intérêt général et non déplaisants trublions de la démocratie, qui doit être salué.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le plan national est établi et mis à jour tous les trois ans par le Gouvernement. Il est transmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et rendu public.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de clarification visant à distinguer les dispositions relatives, d'une part, à la périodicité et à la publicité et, d'autre part, à la responsabilité de l'établissement du plan national.
La transmission de ce plan au Parlement, actuellement prévue par l'article 18 du projet de loi dans un article L. 542-15 du code de l'environnement, figure directement dans l'article L. 542-1-1 par souci de logique et de lisibilité.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, remplacer le mot :
prévues
par le mot :
mentionnées
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, après le mot :
prescriptions
rédiger ainsi la fin de la phrase :
du décret prévu au III.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 100, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Avant son adoption, il fait l'objet d'une concertation au sein d'une commission nationale pluraliste permanente chargée du suivi de la gestion des matières et des déchets radioactifs.
Les modalités de cette concertation et la composition de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : Il s'agit d'un amendement d'appel.
L'article 4 prévoit la création d'un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs afin, notamment, de dresser le bilan des modes de gestion existants des déchets radioactifs, de recenser les besoins en matière d'installations d'entreposage ou de stockage, d'en préciser les capacités nécessaires, de fixer des objectifs à atteindre et de déterminer des échéances pour la mise en oeuvre de nouveaux modes de gestion. Cet article est donc tout à fait fondamental.
Par cet amendement, nous souhaitons appeler l'attention sur la nécessité de soumettre le plan, avant son adoption, à une large concertation avec les représentants de la société civile. Une telle concertation pourrait avoir lieu dans le cadre d'une instance nationale pluraliste composée d'acteurs locaux concernés par la gestion des déchets radioactifs : des représentants de l'Association nationale des commissions locales d'information, des comités locaux d'information et de suivi, des comités locaux d'information, des élus territoriaux, des représentants des organisations syndicales, des associations, des experts, etc.
Une telle volonté s'inscrit dans la problématique de la démocratie participative, qui doit favoriser l'investissement des citoyens dans la vie de la cité. Ceux-ci doivent pouvoir exprimer leur point de vue et exercer une constante vigilance sur des domaines clés intéressant la société.
Autrement dit, il s'agit aussi d'oeuvrer pour accroître la transparence en ce qui concerne les choix importants de société.
Dans un récent communiqué, l'ANCLI plaide pour la création d'une commission nationale pluraliste permanente, qui serait précisément chargée du suivi de la gestion des matières et déchets radioactifs en France. Une telle commission nationale pluraliste permanente aurait pour mission « d'organiser des points de rendez-vous réguliers entre les acteurs de la loi et l'ensemble de la population au niveau territorial en lien avec les CLI et l'ANCLI. Elle exercerait un suivi citoyen autonome et vigilant. Elle contribuerait à la transparence, notamment en mettant une information accessible et compréhensible à la disposition du public. »
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement, et nous versons au débat la nécessité de mettre en place une telle instance pluraliste.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Comme vient de le dire M. Teston, il s'agit d'un amendement d'appel. Je pense qu'il acceptera de le retirer lorsque le Gouvernement se sera exprimé.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le sénateur, si vous consultez le site Internet de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, vous y trouverez le projet de plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.
Ce document, même s'il n'a pas encore fait l'objet d'un décret, est donc déjà accessible à tous ceux qui souhaitent le consulter et son élaboration a lieu en concertation avec les producteurs et détenteurs de déchets, les établissements de recherche, les associations de protection de l'environnement.
Cette dynamique de consultation fonctionne déjà depuis deux ans dans le cadre de l'élaboration de la première version du plan.
Par ailleurs, un tel plan pourrait faire l'objet de discussions au sein de nombreuses instances de concertation. Je pense notamment aux commissions locales d'information, à l'Association nationale des commissions locales d'information, au Comité local d'information et de suivi, mais également au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, qui sera créé après l'adoption du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Par conséquent, la création d'une nouvelle instance formelle de consultation ne me semble pas nécessaire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Teston, l'amendement n° 100 est-il maintenu ?

M. Michel Teston : Comme je l'ai indiqué, il s'agissait d'un amendement d'appel. M. le ministre a repris dans sa réponse un certain nombre des idées qui y étaient formulées. Je peux donc le retirer.
Toutefois, notre groupe restera très vigilant quant à la mise en place d'une procédure transparente pour mettre ce plan en oeuvre.

M. le président : L'amendement n° 100 est retiré.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)